75e séance
urgence pour Mayotte
Projet de loi d’urgence pour Mayotte
Texte adopté par la commission – n° 775
Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Amendement n° 169 présenté par Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Youssouffa.
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon les cas, ».
Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’occupation temporaire ou à l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte, dans l’objectif d’y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement ainsi que des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, jusqu’au 31 décembre 2025 :
1° Des adaptations des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en matière d’identification des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation ;
2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d’emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et n° 21 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 10
Amendement n° 299 présenté par Mme Florence Goulet, Mme Bamana, M. Chenu, M. Taverne, Mme Griseti, M. Tesson, M. Weber, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Lelouis, Mme Joubert, Mme Martinez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ménagé, M. Jolly, M. Dessigny, Mme Sabatini, Mme Ménaché, Mme Rimbert, M. Villedieu, M. Dufosset, M. Gery et M. Fouquart.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».
Sous-amendement n° 330 présenté par Mme Youssouffa.
Supprimer l’alinéa 6.
Adaptations et dérogations temporaires
en matière de commande publique
I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes.
Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
III (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d’entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Amendement n° 33 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sans publicité mais ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« de sept jours ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité ni mise en concurrence préalable »,
les mots :
« avec mise en concurrence préalable de sept jours ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Youssouffa.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».
Amendement n° 63 présenté par M. Rivière, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne ».
Amendement n° 39 présenté par M. Schellenberger, M. Pradié et M. Lepers.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 75 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 75 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. »
Amendement n° 38 présenté par M. Schellenberger, M. Pradié et M. Lepers.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 65 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Amendement n° 72 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à un tiers »
les mots :
« au moins 50 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Amendement n° 288 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 30 % du montant estimé ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« entreprises, »
les mots :
« micro-entreprises et ».
IV. – En conséquence, la dernière phrase dudit alinéa 5 est supprimée.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’entreprise »
les mots :
« de micro-entreprise ».
VI. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« petites et moyennes entreprises locales »
les mots :
« micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ».
VII. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de micro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« lui-même »,
insérer les mots :
« une micro-entreprise, ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots :
« à des micro-entreprises, ».
Sous-amendement n° 308 présenté par Mme Youssouffa.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Sous-amendement n° 310 présenté par Mme Youssouffa.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 245 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Amendement n° 153 rectifié présenté par Mme Youssouffa.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l’exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par Mme Gruet et n° 248 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Amendement n° 247 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« limité à deux rangs, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »
Amendement n° 73 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 198 présenté par M. Gumbs.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le titulaire du marché s’engage à confier 30 % du montant prévisionnel du marché, à des entreprises ou à des artisans domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et ayant déjà participé à des marchés publics liés à la reconstruction post cyclonique d’infrastructures. »
Amendement n° 75 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les marchés publics faisant l’objet d’une absence de publicité mentionnée aux alinéas précédents du présent article font l’objet d’une publication numérique, à titre d’information du public, lors de leur lancement d’une part et lors de la passation des contrats d’autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pour une durée de deux ans. »
(Supprimé)
Amendement n° 157 présenté par Mme Youssouffa.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et aux évènements climatiques mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi peuvent ne pas être passés en lots séparés.
« II. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent de se grouper pour présenter une offre commune.
« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de petites et moyennes entreprises ou d’artisans, au sens du premier alinéa du III de l’article 11, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de la participation de ces entreprises à l’exécution du marché. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Le second alinéa de l’article L. 2431‑1 du même code n’est pas applicable aux contrats ainsi conclus.
II (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d’entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa du présent II, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
Si le titulaire d’une mission globale ou d’un marché passé n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au deuxième alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel de la mission, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa du présent II »
les mots :
« de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou d’un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, et dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à des petites et moyennes entreprises locales »
les mots :
« à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de micro-entreprises, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une mission globale ou d’un marché passé »
les mots :
« un contrat passé en application du I du présent article ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« lui-même »,
insérer les mots :
« une micro-entreprise, ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots :
« à des micro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« de la mission »
les mots :
« du marché ».
Sous-amendement n° 311 présenté par Mme Youssouffa.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 158 rectifié présenté par Mme Youssouffa.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l’exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».
Amendement n° 270 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 287 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
les mots :
« au moins 50 % ».
Après l’article 13
Amendement n° 34 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.
Amendements identiques :
Amendements n° 170 présenté par Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 182 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par M. Gosselin et n° 265 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet.
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d’irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
Les articles 11 à 13 s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par Mme Youssouffa et n° 280 présenté par M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s’engagent à recruter la main-d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
Amendement n° 281 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la commande publique. »
Amendement n° 110 présenté par M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« clause »
insérer le mot :
« sociale ».
Amendement n° 142 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Amendement n° 269 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet.
Supprimer l’alinéa 2.
Faciliter les dons à destination de Mayotte
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l’établissement public mentionné à l’article 1er de la présente loi.
Amendement n° 5 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« dès lors que l’association bénéficie de subvention publique et, si l’association n’en est pas déjà pourvue, un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et de rendre des comptes de leurs actions aux collectivités et donateurs, ».
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 114 présenté par M. Pradié, M. Schellenberger et M. Lepers.
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 85 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 305 présenté par Mme Youssouffa.
I. – Après le mot :
« Chido »,
insérer les mots :
« et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 163 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
Amendement n° 165 présenté par Mme Youssouffa.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 3 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements n° 86 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier et
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 2 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 16
Amendement n° 171 présenté par Mme Youssouffa.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, et à 60 % au delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements climatiques survenus dans les cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables mais à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. – Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 84 présenté par M. Dive, M. Wauquiez, M. Gosselin, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, pour les dons et les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général mentionnés au même article 238 bis qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Gosselin et n° 286 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 115 présenté par M. Pradié, M. Schellenberger et M. Lepers.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 78 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.
Mesures en faveur de la population à Mayotte
Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
Amendement n° 316 présenté par Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’une suspension des procédures de recouvrement forcé relatives à des créances dont elles sont redevables et dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques »
les mots :
« Pour ces créances ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 117 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Pour les »,
les mots :
« Les comptables publics de la direction générale des finances publiques suspendent le recouvrement des ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer les mots :
« et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 1, supprimer les mots :
« prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 315 présenté par Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les créances détenues par ces personnes sur une personne publique »
Amendement n° 221 présenté par Mme Youssouffa.
À la première phrase, substituer aux mots :
« du 14 décembre 2024 »
les mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement n° 149 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Supprimer les mots :
« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 538
sur l’amendement n° 169 de Mme Lebec à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 44
M. Franck Allisio, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Fabrice Barusseau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Vincent Descoeur et Mme Éliane Kremer.
Contre : 3
M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Pour : 3
M. Jean-Michel Brard, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.
Contre : 1
M. David Guérin.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 2
M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 539
sur l’article 9 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........86
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 45
M. Franck Allisio, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Fabrice Barusseau, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Éliane Kremer et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Pour : 4
M. Jean-Michel Brard, M. David Guérin, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 540
sur l’amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l’amendement identique suivant à l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................212
Nombre de suffrages exprimés :......167
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :.........166
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 69
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Abstention : 23
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 56
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 12
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. David Guérin, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Maillot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 541
sur l’amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 47
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Fabrice Barusseau, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 7
M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Contre : 1
M. David Guérin.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Jean-Michel Brard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 542
sur l’amendement n° 63 de M. Rivière à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 48
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Clémence Guetté et Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 2
M. Christophe Bex et Mme Manon Meunier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Fabrice Barusseau, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 7
Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Contre : 2
M. David Guérin et M. Pierre Marle.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 8
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 543
sur l’amendement n° 72 de M. Gosselin à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 1
M. Franck Allisio.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Abstention : 41
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
M. Fabrice Barusseau, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Contre : 2
M. David Guérin et M. Pierre Marle.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 544
sur le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l’amendement n° 288 du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 43
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Nadège Abomangoli et M. Loïc Prud’homme.
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Fabrice Barusseau, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Philippe Gosselin et Mme Éliane Kremer.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 6
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. David Guérin et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 545
sur l’amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 45
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Fabrice Barusseau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et indépendants (34)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. David Guérin et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 546
sur l’article 13 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........146
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 54
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 4
Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 547
sur l’amendement n° 34 après l’article 13 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........122
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 59
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Hubert Brigand, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Éliane Kremer, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Vincent Descoeur.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Pierre Marle.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
M. Jean-Michel Brard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 548
sur l’amendement n° 254 de M. Gosselin et l’amendement identique suivant à l’article 13 bis du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :.........114
Contre :.................74
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 72
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 27
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Contre : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 549
sur l’article 13 bis du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................190
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :.........169
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 72
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Florent Boudié, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Pauline Levasseur, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Caroline Yadan.
Contre : 13
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Contre : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Contre : 2
Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. Pierre Marle et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et Mme Émeline K/Bidi.
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 550
sur l’article 13 ter du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........119
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 47
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Pauline Levasseur, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Karim Benbrahim, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, Mme Justine Gruet et Mme Alexandra Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. Pierre Marle et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 551
sur l’article 14 bis du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........141
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 75
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Karim Benbrahim, M. Julien Gokel, M. Gérard Leseul et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu et Mme Eva Sas.
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Véronique Besse, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 552
sur l’amendement n° 5 de M. Tivoli à l’article 15 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................76
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 77
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 21
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Contre : 1
Mme Alexandra Martin.
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Contre : 2
M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 553
sur l’article 15 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :.........145
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 78
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 21
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 7
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Véronique Besse, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 554
sur l’amendement n° 163 de Mme Bamana à l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................172
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........88
Contre :.................77
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 82
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Danielle Brulebois et Mme Violette Spillebout.
Contre : 17
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Karim Benbrahim, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 2
M. François Gernigon et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Véronique Besse, Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 2
M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 555
sur l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........141
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 87
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 21
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Karim Benbrahim, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (10)
Pour : 4
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 556
sur l’amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................187
Nombre de suffrages exprimés :......182
Majorité absolue :..................92
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 81
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 2
M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Thierry Benoit.
Contre : 3
M. François Gernigon, M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Hugues Ratenon a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Sylvie Ferrer n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 557
sur l’amendement n° 84 de M. Dive après l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................192
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........94
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 82
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 558
sur l’amendement n° 255 de M. Gosselin et l’amendement identique suivant après l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................192
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........95
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 83
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 559
sur l’amendement n° 115 de M. Pradié après l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................192
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 83
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 560
sur l’amendement n° 78 de M. Gosselin après l’article 16 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................198
Nombre de suffrages exprimés :......197
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :..........91
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 81
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
M. Gabriel Attal, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 36
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Xavier Albertini.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 6
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 561
sur l’amendement n° 117 de M. Mathiasin à l’article 17 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 87
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 21
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 34
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 13
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Julien Dive et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
M. Philippe Gosselin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 562
sur l’amendement n° 149 de Mme Bamana à l’article 17 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................189
Nombre de suffrages exprimés :......182
Majorité absolue :..................92
Pour l’adoption :..........96
Contre :.................86
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 90
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 21
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 35
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Alexandra Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu et Mme Eva Sas.
Abstention : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 2
Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
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