76e séance
urgence pour Mayotte
Projet de loi d’urgence pour Mayotte
Texte adopté par la commission – n° 775
Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
Amendement n° 87 présenté par M. Gosselin, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sont également suspendus dans les mêmes conditions les délais prévus aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 17
Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, bénéficient d’une suspension des délais de réclamation relative aux impôts et aux taxes annexes à ces impôts en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte bénéficient d’un report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 185 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 282 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« à la date du 14 décembre 2024 ».
Amendement n° 71 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d’un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d’en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent article. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts de retard de recouvrement, tel que prévus à l’article 1727 du code général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinq ans.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Voynet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »
Sous-amendement n° 335 présenté par Mme Youssouffa.
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire de ce département, jusqu’au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, par un décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité.
Pendant la période prévue au premier alinéa du présent article, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend le calcul des pénalités et des majorations prévues pour les retards de paiement et de déclaration ainsi que les délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
II (nouveau). – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Cette date peut être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1er janvier 2027.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet de ce plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées à la date de conclusion du plan. Le plan peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.
Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement adressent, avant le 1er décembre 2025, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.
Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au I peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.
Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
III (nouveau). – Le plan d’apurement peut comporter un abandon partiel ou total des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Pour les employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable, directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;
2° Du respect des échéances du plan d’apurement.
Le bénéfice de l’abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au même I qui adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ils réalisent, la réalité des déclarations.
Le bénéfice d’un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu au premier alinéa du I ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
IV(nouveau). – L’entreprise ne peut bénéficier du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.
V(nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au I, à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025.
VI(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 106 présenté par M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« exonération ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 174 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables avant le 1er octobre 2025. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le calcul des pénalités et majorations prévues pour les retards de paiement et de déclaration ainsi que »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les pénalités et majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
VI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Sous-amendement n° 323 rectifié présenté par Mme Youssouffa.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 126 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l’article 18
Amendement n° 283 présenté par M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
B. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
C. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
IV. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
V. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Un décret peut prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le 8° du II de l’article 22, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de la présente ordonnance, les décisions prises par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale ; »
2° Le chapitre VI du titre II est complété par un article 28‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑13‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de la présente ordonnance sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Par dérogation à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu’au 31 décembre 2025, les décisions d’attribution prises par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024 bénéficient, qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée, jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les travailleurs privés d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au terme de la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation auprès de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ou de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1 du même code.
Amendement n° 300 présenté par Mme Youssouffa.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa »
les mots :
« cette prolongation ».
I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, à l’exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l’ancienneté de son séjour, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date.
Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, l’attribution ou le maintien des droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte n’est pas subordonné à l’interdiction de location ou de sous-location du local à des tiers prévue au premier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de la construction et de l’habitation. Le versement de l’aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l’absence du respect des exigences mentionnées à l’article L. 822‑9 et au 3° de l’article L. 861‑5 du même code.
Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.
II(nouveau). – A. –°1. Par dérogation aux articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024 sans que la demande de renouvellement de ce droit ou cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de maximum douze mois de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
2. Sont concernés les droits et prestations suivants :
a) L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241‑3 du même code ;
c) La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245‑3 du même code ;
d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
e) L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10‑1 de l’ordonnance 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code.
3. En l’absence de décision de la commission mentionnée au même article L. 146‑9 au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l’année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code, sont reconduites pour l’année scolaire 2025‑2026.
B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II, peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité , lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes.
Le présent article est applicable sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.
Amendement n° 68 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »,
la date :
« 30 juin 2025 ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Youssouffa.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Youssouffa.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes. »
Amendement n° 217 présenté par Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de la construction et de l’habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. »
Après l’article 21
Amendement n° 246 présenté par Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Par dérogation à l’article L. 5122‑1 du code du travail, les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.
Le présent article s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Les demandes de logement social résidant à Mayotte non renouvelées, et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 268 présenté par Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année jusqu’en 2035, un rapport faisant état de l’avancement et de la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido ainsi qu’un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien au financement de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien au financement par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de la reconstitution de leurs biens meubles ainsi que de soutien financier aux entreprises mahoraises, notamment en termes de trésorerie.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et à la suite de celui-ci.
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
Après l’article 27
Amendements identiques :
Amendements n° 130 présenté par M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 172 présenté par Mme Youssouffa et n° 258 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » ;
3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31, et portant sur des logements, situés sur le département de Mayotte, que le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soit d’affecter dès l’achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; »
4° À la première phrase du 5, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
5° Le 6 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa, après la référence : « e », sont insérés les : « et au e bis » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
8° Sont insérés des 10 et 11 ainsi rédigés :
« 10. Pour l’application du e bis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
« 11. Pour une même dépense, les dispositions du e bis du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. » ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 101 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
1° Piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;
2° Troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
3° Transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;
4° Routes nationales ;
5° Contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;
6° Réseau haut débit numérique ;
7° Retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;
8° Unités de dessalement reparties sur le territoire ;
9° Université de plein exercice ;
10° Second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
11° Commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
12° Palais de justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;
13° Base navale de la marine nationale en eau profonde ;
14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre.
Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
Amendement n° 102 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel de la création d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d’emplois à Mayotte ;
2° L’impact potentiel d’un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d’établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l’investissement et la création d’emplois ;
5° L’impact sur le développement du secteur privé et l’intégration économique régionale de Mayotte.
Amendement n° 103 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d’entrée et de sortie ;
2° L’impact des différentes mesures de lutte contre l’immigration irrégulière, incluant les opérations d’éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ;
3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l’île ;
4° L’efficacité des mesures visant à lutter contre l’habitat illégal et les bidonvilles ;
5° L’impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ;
6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France.
Amendement n° 104 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles à Mayotte.
Ce rapport :
1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants, leur localisation et le nombre de personnes y résidant ;
2° Évalue l’efficacité des mesures mises en œuvre depuis la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pour lutter contre ce phénomène, notamment l’allongement du délai de flagrance pour la constatation de constructions illicites ;
3° Examine la possibilité d’étendre le périmètre des agents habilités à constater l’édification d’habitations illégales.
4° Analyse l’impact des récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone Chido, sur la reconstruction et l’expansion des bidonvilles.
Amendement n° 125 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
– l’identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises :
– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs de performance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs.
3° La transparence budgétaire :
– l’origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
4° Les perspectives pour les six mois à venir :
– la planification des prochaines étapes ;
– la budgétisation prévisionnelle.
Amendement n° 128 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre.
Amendement n° 151 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.
Amendement n° 160 présenté par Mme Bamana, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l’état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu’un nouveau recensement de la population totale de l’archipel, effectué par tout moyen de comptage adapté aux spécificités du terrain, afin de permettre une évaluation de la population la plus réelle et précise possible.
Amendement n° 197 présenté par M. Biteau, Mme Voynet, Mme Chatelain, M. Gustave, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux et une estimation économique de l’impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l’exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.
Amendement n° 227 présenté par Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes.
Amendement n° 284 rectifié présenté par M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Amendement n° 285 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de la vérification de la réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’action mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint.
Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi garantissant l’accès des tarifs sociaux SNCF.
Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol.
Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophie Delorme Duret et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l’usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables.
Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux.
Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » aux animateurs périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 800, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 801, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation des clubs de jeux à Paris.
Cette proposition de loi, n° 802, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique.
Cette proposition de loi, n° 803, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 804, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole.
Cette proposition de loi, n° 805, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires.
Cette proposition de loi, n° 806, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
Cette proposition de loi, n° 807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d’année.
Cette proposition de loi, n° 808, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 809, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophie Panonacle, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 810, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.
Cette proposition de loi, n° 811, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d’enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 812, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en œuvre d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 813, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d’organismes.
Cette proposition de loi, n° 814, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France.
Cette proposition de loi, n° 815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 816, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite.
Cette proposition de loi, n° 818, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.
Cette proposition de loi, n° 819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une pêche française prospère et durable.
Cette proposition de loi, n° 820, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Frédéric Petit, une proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale.
Cette proposition de loi, n° 821, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français.
Cette proposition de loi, n° 822, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Louise Morel, une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.
Cette proposition de loi, n° 823, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Erwan Balanant, une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse.
Cette proposition de loi, n° 824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée.
Cette proposition de loi, n° 825, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification.
Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois.
Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote.
Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Bruno Fuchs, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique.
Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Éric Martineau, une proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale.
Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de loi visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie.
Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national.
Cette proposition de loi, n° 838, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Anne Bergantz, une proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.
Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Emmanuel Mandon, une proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale.
Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi portant modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 841, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 842, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 788.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos.
Cette proposition de résolution, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication.
Cette proposition de résolution, n° 790, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information, n° 791, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin un rapport d’information, n° 792, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol.
ORDRE DU JOUR RECTIFIÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 21 janvier 2025
et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 21 janvier 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER
MARDI 21 |
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À 21 h 30 : - Suite Pt d’urgence pour Mayotte (772, 775). |
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MERCREDI 22 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Vote solennel : Pt d’urgence pour Mayotte. - Suite odj de la veille. - Pn exercice de la démocratie agricole (584, 713). - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 23 |
À 9 heures : (1) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect., 698). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104, 697). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519, 701). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518, 704). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517, 702). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516, 700). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521, 703). - Pn plus de sport et moins de sucre (558, 699). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée
JANVIER LUNDI 27 |
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À 16 heures : - Suite Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380, 637). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447, 633). - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat proroger la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (141). - Pn renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). - 2e lect. Pn améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (528). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). - Pn restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue (327). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn résol. europ. normes de production (287, 533, 627). - Pn résol. europ. refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (608, 695). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 3 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 5 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (2) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). - Pn adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (678). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 7 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER
LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). - Pn Sénat permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (457). - Pn Sénat renforcement de la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Suite Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (3) - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). (3) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe DR.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 563
sur l’article 17 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 44
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Raux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 564
sur l’amendement n° 230 de Mme Voynet à l’article 17 bis du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 3
M. Christian Girard, M. René Lioret et M. Stéphane Rambaud.
Contre : 3
M. Roger Chudeau, Mme Sylvie Josserand et M. Pascal Markowsky.
Abstention : 51
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 3
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 565
sur l’amendement n° 106 de M. Maillot à l’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 63
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 566
sur l’amendement n° 126 de M. Ciotti à l’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......171
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 74
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 567
sur l’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................174
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........174
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 73
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 568
sur l’article 19 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................195
Nombre de suffrages exprimés :......195
Majorité absolue :..................98
Pour l’adoption :.........195
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 78
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 569
sur l’article 20 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................200
Nombre de suffrages exprimés :......200
Majorité absolue :.................101
Pour l’adoption :.........199
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 79
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Marc de Fleurian.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 30
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 570
sur l’amendement n° 68 de Mme Trouvé à l’article 21 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................206
Nombre de suffrages exprimés :......206
Majorité absolue :.................104
Pour l’adoption :.........165
Contre :.................41
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 81
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 19
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 23
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 571
sur l’amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l’article 21 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................202
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........89
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 78
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
Mme Florence Goulet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Laurent Lhardit.
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Max Mathiasin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 572
sur l’article 21 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................203
Nombre de suffrages exprimés :......203
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :.........203
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 79
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 22
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 573
sur l’amendement n° 246 de Mme Voynet après l’article 21 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................227
Nombre de suffrages exprimés :......225
Majorité absolue :.................113
Pour l’adoption :..........85
Contre :................140
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 2
Mme Anchya Bamana et Mme Florence Goulet.
Contre : 81
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 46
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Contre : 7
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 574
sur l’article 24 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................177
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........174
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 77
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 3
Mme Ségolène Amiot, M. Andy Kerbrat et Mme Élise Leboucher.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Gonord et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 575
sur l’article 25 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................219
Nombre de suffrages exprimés :......219
Majorité absolue :.................110
Pour l’adoption :.........219
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 81
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 41
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 576
sur l’article 26 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................222
Nombre de suffrages exprimés :......221
Majorité absolue :.................111
Pour l’adoption :.........221
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 81
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 26
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 43
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 23
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 577
sur l’article 27 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................221
Nombre de suffrages exprimés :......221
Majorité absolue :.................111
Pour l’adoption :.........221
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 80
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 43
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 578
sur l’amendement n° 101 de M. Gosselin après l’article 27 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................185
Nombre de suffrages exprimés :......170
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................70
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 76
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 24
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Julien Gokel et Mme Sophie Pantel.
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Estelle Mercier.
Abstention : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Benoît Biteau et Mme Catherine Hervieu.
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Frantz Gumbs, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 2
M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 579
sur l’amendemnt n° 102 de M. Gosselin après l’article 27 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................200
Nombre de suffrages exprimés :......199
Majorité absolue :.................100
Pour l’adoption :..........92
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 77
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 40
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Karim Benbrahim, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
M. Denis Fégné.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Frantz Gumbs.
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
78/78