83e séance
fraudes aux aides publiques
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Texte adopté par la commission – n° 633
I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 151‑3, les mots : « du délit prévu à l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 151‑4, les mots : « de l’infraction définie à l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
4° À la fin de l’article L. 151‑5, les mots : « l’infraction prévue par l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 ».
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
A. – Le livre II est ainsi modifié :
aa)(nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ;
ab)(nouveau) Au début de l’intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
a) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa. » ;
– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
a bis (nouveau) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
a ter (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;
b) (Supprimé)
b bis (nouveau) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224‑27‑1 est supprimé ;
c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Section 21
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu’un contrat a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Avant la conclusion d’un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes :
« 1° L’identité du ou des sous‑traitants ;
« 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière.
« Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat.
« Art. L. 224‑115(nouveau). – Pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 242‑16 – I. – Tout manquement à l’article L. 223‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.
« III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223‑8 est nul. » ;
b) La section 4 du même chapitre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
« Sous‑section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l’article L. 224‑114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 224‑114 est nul. » ;
B. – Le livre V est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 511‑5, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « à III bis » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables délivré à une entreprise lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
III(nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
Amendement n° 25 présenté par Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années d’activité de la personne morale. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
II. – En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« renouvelables »
le mot :
« intermittentes ».
Amendement n° 66 présenté par M. Cazenave.
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Amendement n° 28 présenté par Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l’agrément dit « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d’indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
Après l’article 3
Amendement n° 91 présenté par M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l’article L. 271‑6 et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l’exercice de leurs ».
Amendement n° 64 présenté par M. Cazenave.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2. – I. – L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat, ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité. L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d’une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée.
« III. – L’agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés.
« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa.
« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. ».
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une durée maximale d’un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L’Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « , ainsi qu’à, » sont remplacés par les mots : « . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment » ;
2° Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases rédigées : « La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Batho.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2. – I. – L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat, ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité. L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d’une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée.
« III. – L’Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés.
« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa.
« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une durée maximale d’un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L’Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « peut habiliter » est remplacé par le mot : « habilite » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « , ainsi qu’à des » sont remplacés par les mots : « . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de » ;
2° Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers, et l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
Sous-amendement n° 82 présenté par le gouvernement.
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« mandataire »
insérer les mots :
« au profit des bénéficiaires des aides ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de »
les mots :
« ainsi qu’à des ».
IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’Agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides. »
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« ainsi que leur périmètre ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la septième phrase.
VII. – En conséquence, au même alinéa, avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’Agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagements et garanties, ainsi que leur périmètre, sont précisés par décret. » »
Amendement n° 20 présenté par Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’Agence nationale de l’habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d’habilitation des entreprises à exercer l’activité de mandataire. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l’encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie.
Amendement n° 19 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »
Amendement n° 63 présenté par le gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »
Amendement n° 40 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, M. Bourgeaux et Mme Bonnivard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d’aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination des stratégies et des contrôles réalisés par les organismes compétents.
« Les modalités de mise en œuvre de cette base de données et la liste des organismes habilités à y accéder et à y intégrer des informations, sont définies par décret. »
L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l’ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l’intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Amendement n° 87 deuxième rectification présenté par le gouvernement.
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la construction ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ;
b)° Le dernier alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions prévues au b du 1 ter. » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l’entreprise sous-traitante, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs, ».
Amendement n° 74 présenté par M. Cazenave.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
Après l’article 3 ter
Amendement n° 39 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bazin et Mme Corneloup.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titre des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Sous-amendement n° 80 présenté par M. Cazenave.
Supprimer l’alinéa 2.
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l’article L. 312‑23 du même code, » ;
b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
1° bis(nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergies. » ;
2° Après l’article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : » À l’exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, l’ouverture de ce compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes critères. » ;
4° Après l’article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ;
5° Après le 5° de l’article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de toute personne ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221‑4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d’instruction de la demande sont suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ;
5° bis(nouveau) L’article L. 222‑2‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222‑3
c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1°et 1°bis » ;
6° L’article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »
Amendement n° 55 rectifié présenté par Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cette demande ».
Amendement n° 77 présenté par M. Cazenave.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ; ».
Amendement n° 51 présenté par M. Midy, M. Cazenave, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta.
I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le 1° de l’article L. 222‑2 est ainsi modifié :
« – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 4 % »,
le taux :
« 10 % ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 12 % ».
Amendement n° 88 présenté par M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 3° de l’article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée ».
Amendement n° 50 présenté par M. Cazenave.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
Amendement n° 89 présenté par M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »
Après l’article 4
Amendement n° 7 présenté par M. Causse, Mme Dupont, M. de Courson, M. Marion et M. Olive.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d’opération devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
Amendement n° 8 présenté par M. Causse, Mme Dupont, M. Marion, M. Olive et M. de Courson.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ».
II. – Dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
Amendement n° 1 présenté par M. Causse, M. Marion, M. Olive et Mme Dupont.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
Amendement n° 12 présenté par M. Causse, M. Olive, M. Marion et Mme Dupont.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de cinq ans et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9. »
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées. Au terme de cette expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
Sous-amendement n° 99 présenté par M. Cazenave.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« géolocalisées »
insérer les mots :
« ou des contrôles vidéo à distance ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo à distance ».
Sous-amendement n° 98 rectifié présenté par M. Cazenave.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans un délai d’un an »
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« préciser ».
IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« précises ».
Amendement n° 23 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de finances
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2025.
Ce projet de loi de finances, n° 851, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 852, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 853.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 854.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de résolution visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 855.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, le rapport du comité d’évaluation relatif à l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application des articles L. 2131‑7, L. 3132 et L. 4142‑2 du code général des collectivités territoriales, le rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales pour la période 2019-2021.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 janvier 2025)
GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
(83 membres)
Supprimer les noms de Mmes Aurore Bergé, Élisabeth Borne, Danièle Carteron, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret et M. Remi Provendier.
Ajouter les noms de M. Antoine Armand, Mmes Anne Genetet, Olga Givernet, MM. Guillaume Kasbarian, Vincent Ledoux et Freddy Sertin.
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(12 au lieu de 11)
Ajouter le nom de Mme Anne-Sophie Ronceret.
GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE
(39 membres)
Supprimer les noms de Mme Pascale Bay, M. Michel Gonord, Mmes Eliane Kremer, Véronique Louwagie et M. Yannick Neuder.
Ajouter les noms de Mme Sylvie Dezarnaud et MM. Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier et Jean-Louis Thiériot.
GROUPE LES DÉMOCRATES
(35 membres)
Supprimer les noms de MM. Fabien Lainé et Didier Padey.
Ajouter les noms de Mmes Geneviève Darrieussecq et Marina Ferrari.
GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS
(28 membres)
Supprimer les noms de MM. David Guerin et Laurent Marcangeli et Mme Isabelle Mesnard.
Ajouter les noms de MM. Paul Christophe et Xavier Lacombe et Mme Marie‑Agnès Poussier-Winsback.
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(5 au lieu de 6)
Supprimer le nom de M. Pierre Marle.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a été informée du remplacement de M. Laurent Marcangeli par M. Paul Christophe à la présidence du groupe.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e RECTIFICATION
(Conférence des présidents du mardi 21 janvier 2025,
lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 21 janvier 2025
et première séance du lundi 27 janvier 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée JANVIER LUNDI 27 |
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À 16 heures : - Suite Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380, 637). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447, 633). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat proroger la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (141). - Pn renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). - 2e lect. Pn améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (528). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). - Pn restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue (327). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn résol. europ. normes de production (287, 533, 627). - Pn résol. europ. refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (608, 695). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 3 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 5 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (1) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). - Pn adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (678). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 7 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). - Pn Sénat permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (457). - Pn Sénat renforcement de la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (2) - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). (2) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe DR.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 637
sur l’amendement n° 66 de M. Cazenave à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 26
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 25
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 7
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Contre : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 638
sur l’amendement n° 18 de Mme Panot à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 28
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Contre : 1
M. Bryan Masson.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 2
Mme Marie Lebec et M. Sylvain Maillard.
Contre : 27
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Roland Lescure, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. David Guiraud, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 639
sur l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 28
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 29
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 640
sur l’amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........90
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Contre : 1
M. Christian Girard.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 27
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 641
sur l’amendement n° 33 de Mme Batho après l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 31
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 31
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Abstention : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 642
sur l’amendement n° 87 (2e rectification) du gouvernement à l’article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 37
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 34
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy et M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 3
M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Contre : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 643
sur l’article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........110
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 37
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Contre : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mickaël Cosson a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 644
sur l’amendement n° 74 de M. Cazenave à l’article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 7
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, Mme Claire Marais-Beuil et M. Stéphane Rambaud.
Contre : 30
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Abstention : 3
Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 38
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Danielle Brulebois et M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Contre : 5
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Abstention : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Bentz et M. Michel Guiniot ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 645
sur l’article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................41
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 40
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 1
M. Lionel Causse.
Contre : 37
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Hubert Ott.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Félicie Gérard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 646
sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l’amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l’article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 33
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 38
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 6
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 647
sur l’amendement n° 88 de la commission des affaires économiques à l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........102
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Julien Dive et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 648
sur l’amendement n° 50 de M. Cazenave à l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Franck Allisio, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Abstention : 2
M. Romain Baubry et M. Julien Limongi.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 40
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
M. Sylvain Carrière et M. Bérenger Cernon.
Abstention : 5
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune et M. François Piquemal.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Julien Dive et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 649
sur l’amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Julien Dive et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 650
sur l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........113
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 37
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 1
M. Michel Guiniot.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 40
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 651
sur le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l’amendement n° 12 de M. Causse à l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 2
M. Thierry Frappé et Mme Catherine Rimbert.
Contre : 1
Mme Anne Sicard.
Abstention : 33
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et M. Bartolomé Lenoir.
Abstention : 2
M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Dogor-Such a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 652
sur le sous-amendement n° 98 rectifié de M. Cazenave à l’amendement n° 12 de M. Causse à l’article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 2
M. Thierry Frappé et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
Mme Sandrine Dogor-Such.
Abstention : 34
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Abstention : 2
M. Nicolas Bonnet et M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Bernard Chaix.
Abstention : 3
M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Dogor-Such a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 653
sur l’ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :.........131
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 44
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 45
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 17
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Elie Califer, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.
Groupe libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
61/61