85e séance
lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Texte adopté par la commission – n° 845
Au plus tard le 1er juin 2025, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration et le ministère de la justice sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les majeurs et les mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formation initiale et en formation continue concernant l’accueil des victimes et la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que sur les spécificités de ces infractions à l’attention des magistrats.
Amendement n° 33 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes. Ce rapport doit :
« – analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l’inceste ;
« – étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l’absence d’identification précoce des faits ;
« – proposer des mesures pour renforcer l’accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l’émergence de la parole ;
« – évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, personnels de santé, éducateurs, policiers ou magistrats, pour détecter et signaler les cas d’inceste ;
« – formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité des dispositifs d’écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et jeunes adultes ;
« – définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l’inceste et l’importance de briser le silence.
Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l’accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l’attention des magistrats. »
Après l’article 4
Amendement n° 41 présenté par le gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; » ;
b) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; » ;
2° Après l’article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Amendement n° 42 présenté par le gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article 63 du code de procédure pénale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives aux infractions définies au 9° de l’article 221‑4, à l’article 221‑5, et au 11° de l’article 222‑24 du code pénal l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
« Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.
« La personne doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
« Lorsque cette seconde prolongation de vingt-quatre heure est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.
Amendement n° 31 présenté par Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment :
1° Des données relatives à l’expérimentation de formation obligatoire mise en place par la présente loi :
a) Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ;
b) La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ;
c) Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ;
2° Des données sur l’application des dispositions relatives au contrôle coercitif :
a) Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur :
– le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ;
– le nombre d’ordonnances de protection rendues en application de l’article 515‑9 du code civil ;
– le nombre d’enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;
b) Les informations sur :
– le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu’aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d’investigation éducative, etc.) ;
– les décisions judiciaires relatives à l’organisation de la vie de l’enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement ;
– les peines complémentaires prononcées en application de l’article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;
3° Le suivi de l’impact global de la loi :
Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l’impact des nouvelles dispositions sur :
a) La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;
b) La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif.
II. – Les rapports, prévus au I, transmis au Parlement peuvent faire l’objet d’un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article.
Titre
visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 36 présenté par Mme Melchior.
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Melchior.
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants ».
prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
Texte adopté par la commission - n° 844
(Non modifié)
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein
« Art. L. 16‑11‑1. – I et II. – (Supprimés)
« III. – Sans préjudice des II et III de l’article L. 160‑13, les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160‑8, lorsqu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.
« Les soins et les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent III, qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo‑mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique dûment formés, les sous‑vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après consultation des associations représentatives des patients et des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
« IV. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 16‑11‑2. – Le médecin oncologue fournit au patient des informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l’invite à consulter l’annuaire des soins de support oncologiques de la région. Ces informations sont communiquées lors de la consultation précédant le début du traitement.
« Art. L. 16‑11‑3. – Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de l’article L. 160‑14, un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale.
« Le montant du forfait mentionné au premier alinéa du présent article est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les soins et les dispositifs mentionnés au même premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’arrêté peut comporter des critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif ainsi qu’une base forfaitaire maximale déterminée. Ces critères peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non‑toxicité des produits pour la santé et l’environnement et sur les modalités de distribution. »
II. – L’article L. 1415‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo‑mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
(Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 162‑5, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein ; »
2° (Supprimé)
Amendement n° 1 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être plafonnés »
les mots :
« sont interdits ».
Amendement n° 2 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« plafonnés »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’un écart maximal de 10 % avec la base de remboursement de la sécurité sociale, ».
(Suppression maintenue)
(Suppression maintenue)
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Cette proposition de loi, n° 856, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 857, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 858, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de résolution européenne visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 859, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. Philippe Bolo, une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 860, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques, un rapport, n° 861, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (n° 659).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de 56 de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités, le troisième rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 janvier 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée
JANVIER
MARDI 28 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat proroger la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (141, 843). - Pn renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669, 845). - 2e lect. Pn améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (528, 844). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). - Pn restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580, 846). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue (327). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 29 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn résol. europ. normes de production (287, 533, 627). - Pn résol. europ. refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (608, 695). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 3 |
|
À 16 heures : - Évent., CMP Pt loi de finances pour 2025. - Nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 5 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 6 |
À 9 heures : (1) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 7 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 10 |
|
À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). - Pn Sénat permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (457). - Pn Sénat renforcement de la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 11 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 12 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (2) - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). (2) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 17 |
|
À 16 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 18 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn proroger l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rect.). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 19 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 20 |
À 9 heures (3) - 2e lect. Pn protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (161). (4) - Pn impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). - Pn expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). - Pn protéger durablement la qualité de l’eau potable (766). - Pn faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771). - Pn sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). - Pn protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770).
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Ordre du jour proposé par le groupe DR.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS
(4) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 656
sur l’amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................168
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 52
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 3
M. Olivier Becht, Mme Amélia Lakrafi et M. Paul Midy.
Contre : 32
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 11
M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Contre : 4
Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Brigitte Barèges.
Abstention : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christelle D’Intorni a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 657
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................221
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :.........137
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 55
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 44
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.
Contre : 19
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.
Abstention : 1
Mme Mathilde Feld.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 16
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 13
M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 9
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Brigitte Barèges.
Abstention : 6
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott et Mme Sandrine Runel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 658
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (deuxième lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :.........141
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 42
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 10
M. Guillaume Kasbarian, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
22/22