91e séance
interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 849
Article 1er
I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, pré‑remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ;
2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ;
5° bis Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513‑4, L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑8, L. 3513‑9, L. 3513‑15, L. 3513‑16, L. 3513‑17 et L. 3513‑18 du présent code, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions.
« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ;
6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
a bis) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – (Supprimé)
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
Cette proposition de loi, n° 882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 883, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
Cette proposition de loi, n° 884, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Cette proposition de loi, n° 885, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
Cette proposition de loi, n° 886, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil.
Cette proposition de loi, n° 887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français.
Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
Cette proposition de loi, n° 889, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une politique publique de la transmission.
Cette proposition de loi, n° 890, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, une proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Cette proposition de loi, n° 891, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
Cette proposition de loi, n° 892, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants.
Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Ludovic Mendes, une proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l’amélioration de l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 894, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
Cette proposition de loi, n° 895, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire.
Cette proposition de loi, n° 896, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi présentant diverses mesures d’ordre fiscal.
Cette proposition de loi, n° 897, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 898, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 899, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales.
Cette proposition de loi, n° 900, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française.
Cette proposition de loi, n° 901, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités.
Cette proposition de loi, n° 902, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.
Cette proposition de loi, n° 903, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Guillaume Kasbarian, une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale.
Cette proposition de loi, n° 904, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Guillaume Kasbarian, une proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social.
Cette proposition de loi, n° 905, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2025, de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 906, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le dix-huitième rapport du Gouvernement portant sur la revue annuelle de la condition militaire.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 4 février 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER
MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (849). |
|
|
MERCREDI 5 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Motion de censure déposée par Mme Panot et 90 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; CMP PLF pour 2025) : discussion et vote. (1) - Motion de censure déposée par Mme Panot et 91 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. art. liminaire et première partie du PLFSS pour 2025) : discussion et vote. (1) - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622, 869). |
À 21 h 30 : - Évent., suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 6 |
À 9 heures : (2) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693, 864). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687, 865). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765, 862). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753, 863). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659, 861). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681, 866). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579, 867). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689, 868). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 7 |
À 9 heures : - Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 10 |
|
À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). - Pn Sénat permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (457). - Pn Sénat renforcement de la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 11 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 12 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (3) - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). (3) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 17 |
|
À 16 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 18 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn proroger l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rect.). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 19 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 20 |
À 9 heures (4) - 2e lect. Pn protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (161). (5) - Pn impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). - Pn expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). - Pn protéger durablement la qualité de l’eau potable (766). - Pn faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771). - Pn sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). - Pn protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine de contrôle
MARS
MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : "La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques". (6) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Mutations liées à l’Intelligence Artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ?".(7) |
|
MERCREDI 5 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation". (8) - Débat sur le thème : "L’échec global de la reconquête de la qualité de l’eau potable" (salle Lamartine). (9) |
À 21 h 30 : - Questions sur le thème : "Valoriser la France qui travaille". (10) |
|
JEUDI 6 |
À 9 heures: (11) - Pn Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (561). (12) - Pn visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). (12) - Pn portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rect.). - Pn Sénat endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole (143). - Pn instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées (822). - Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). - Pn simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839).
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe DR.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS
(5) Procédure de législation en commission.
(6) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(7) Inscription à la demande du groupe Dem.
(8) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(9) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(10) Inscription à la demande du groupe DR.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(12) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 692
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :.........163
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 58
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 21
M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Freddy Sertin.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non-inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand et Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Liso a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
15/15