97e séance
Renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Texte adopté par la commission – n° 636
Avant l’article 1er
Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par Mme Duby-Muller, M. Jeanbrun, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnivard, M. Herbillon, Mme Petex et M. Ray et n° 252 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand.
Compléter le titre du chapitre par les mots :
« et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ces agents peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité en l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d’arrêté instituant un périmètre de protection. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même genre que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 2251-10 et L. 2251-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-10. – (Supprimé)
« Art. L. 2251‑11 (nouveau). – I. – Pour les délits mentionnés à l’article L. 2242‑4 du présent code et à l’article 446‑1 du code pénal constatés par les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 381 du code de procédure pénale, par une transaction entre l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée et l’auteur du délit.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs délits, dont l’un au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatés simultanément.
« II. – La transaction est réalisée par le versement d’une indemnité forfaitaire d’une montant de 300 € à l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée. En cas de paiement immédiat, le montant de l’indemnité forfaitaire minorée est de 250 €.
« Ce versement est effectué :
« 1° Soit, au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains d’un agent mentionné 5° du I de l’article L. 2241‑1 ;
« 2° Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service, indiqué dans la proposition de transaction, de l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée.
« À défaut de paiement immédiat, l’auteur du délit a l’obligation de présenter un document attestant son identité à l’agent mentionné au même 5°, qui est habilité à relever le nom et l’adresse de l’auteur du délit, afin d’en dresser procès-verbal.
« III. – En cas de refus de la transaction par l’auteur du délit ou d’impossibilité de présenter un document attestant son identité, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent l’appréhender afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues à l’article 73 du code de procédure pénale.
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, l’auteur du délit doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le même délai une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au procureur de la République.
« V. – À l’expiration du délai de trois mois, si l’auteur du délit ne s’est pas acquitté du montant des sommes dues au titre de la transaction, l’exploitant transmet le procès-verbal d’infraction au procureur de la République. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 99 présenté par M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 174 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 223 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 100 présenté par M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 1 à 21 l’alinéa suivant :
« I. – Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »
Amendement n° 125 rectifié présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »
Amendement n° 101 présenté par M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues au présent article, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de valider une formation spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La durée et le contenu de cette formation sont précisés par décret. »
Sous-amendement n° 270 présenté par M. Gouffier Valente.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« alinéa 6 »,
la référence :
« alinéa 9 ».
Sous-amendement n° 271 présenté par M. Gouffier Valente.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Société nationale des chemins de fer français »,
le mot :
« SNCF ».
Annexes
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2025.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2025, de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 922, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des voyageurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 923.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2025, de M. Paul Christophe, une proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 924.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2025, de Mme Estelle Youssouffa, un rapport, n° 920, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2025, de Mme Nicole Le Peih, un rapport, n° 921, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 11 février 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 10 février 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du gouvernement
FÉVRIER
LUNDI 10 |
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À 14 heures : - Motion de censure déposée par Mme Panot et 70 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. deuxième partie du PLFSS pour 2025) : discussion et vote. (1) - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622, 869). - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456, 910). - Pn Sénat permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (457, 909). - Pn Sénat renforcement de la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP Pn adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. - CMP Pt d’urgence pour Mayotte. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628).
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (2) - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). (2) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 18 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn proroger l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rect., 912). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures (3) - 2e lect. Pn protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (161). (4) - Pn impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). - Pn expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). - Pn protéger durablement la qualité de l’eau potable (766). - Pn faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771). - Pn sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). - Pn protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle
MARS
MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj du matin. - Débat sur le thème : "La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques". (5) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Mutations liées à l’Intelligence Artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ?".(6) |
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MERCREDI 5 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation". (7) - Débat sur le thème : "L’échec global de la reconquête de la qualité de l’eau potable" (salle Lamartine). (8) |
À 21 h 30 : - Questions sur le thème : "Valoriser la France qui travaille". (9) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (10) - Pn Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (561). - Pn visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). (11) - Pn portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours. - Pn Sénat endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole (143). - Pn instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées (822). - Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). - Pn simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS
(4) Procédure de législation en commission.
(5) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(6) Inscription à la demande du groupe Dem.
(7) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(8) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(9) Inscription à la demande du groupe DR.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe DeM.
(11) Procédure de législation en commission.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 février 2025)
GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(11 au lieu de 12)
Supprimer le nom de : M. Belkhir Belhaddad.
GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE
(40 membres au lieu de 39)
Ajouter le nom de : Mme Elisabeth de Maistre.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(11 au lieu de 10)
Ajouter le nom de : M. Belkhir Belhaddad.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 743
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :................162
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........20
Contre :................131
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 58
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 28
M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 17
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 11
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 744
sur l’amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 30
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 745
sur l’amendement n° 100 de M. Portes à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 29
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 1
Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 746
sur l’amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 29
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 747
sur l’amendement n° 101 de M. Portes à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 29
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Jean-Luc Fugit.
Contre : 7
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 1
Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 748
sur le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l’amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 29
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 2
M. Christophe Bex et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Dominique Voynet.
Abstention : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 749
sur l’amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l’article 1er de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 29
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
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