101e séance
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l’infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d’intérêt général. » ;
2° Le I de l’article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d’intérêt général. » ;
3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 9 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 12 présenté par M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Travert et M. Panifous, n° 20 présenté par M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 31 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Tavernier, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 937.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata.
Cette proposition de résolution, n° 938, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Jean-Claude Raux, un rapport, n° 928, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable (n° 766).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de MM. Nicolas Thierry et Nicolas Thierry, un rapport, n° 929, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 161).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de Mme Eva Sas, un rapport, n° 930, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (n° 768).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Benjamin Lucas-Lundy, un rapport, n° 931, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Charles Fournier, un rapport, n° 932, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (n° 386).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de Mme Léa Balage El Mariky, un rapport, n° 935, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (n° 771).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 939, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (n° 770).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif sur la mise en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 934, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins (n° 877).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Laurent Mazaury, un rapport, n° 940, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine (n° 916).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Nicolas Metzdorf, un rapport, n° 941, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 933, sur le statut de l’élu local, à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2025, de MM. Éric Bothorel et Jérôme Nury un rapport d’information, n° 936, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (2e rectification)
(Conférence des présidents du mardi 11 février 2025 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mercredi 12 février 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du gouvernement
FÉVRIER
MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - CMP Pn adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (921). - CMP Pt d’urgence pour Mayotte (920). À 17 heures 15 : - Motion de censure déposée par Mme Panot et 73 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. troisième partie et ensemble du PLFSS pour 2025) : discussion et vote. (1) |
À 21 h 30 : - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628). |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Allemagne apprentissage transfrontalier (566, 777). (2) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548, 717). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du gouvernement FÉVRIER
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 18 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn proroger l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rect., 912). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718). - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures (3) - 2e lect. Pn protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (161). (4) - Pn impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). - Pn expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386). - Pn protéger durablement la qualité de l’eau potable (766). - Pn faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771). - Pn sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769). - Pn protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle
MARS
MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : "La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques". (5) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Mutations liées à l’Intelligence Artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ?".(6) |
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MERCREDI 5 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation". (7) - Débat sur le thème : "L’échec global de la reconquête de la qualité de l’eau potable" (salle Lamartine). (8) |
À 21 h 30 : - Questions sur le thème : "Valoriser la France qui travaille". (9) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (10) - Pn Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (561). - Pn visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). (11)
- Pn portant création - Pn Sénat endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole (143). - Pn instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées (822). - Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). - Pn simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pn simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rect.). - Pn profession d’infirmier (654). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (132). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) publicisation des doléances du grand débat national (283). - Pn lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466). - Pn Sénat lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires (321). - Pn résol. commission d’enquête effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS
(4) Procédure de législation en commission.
(5) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(6) Inscription à la demande du groupe Dem.
(7) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(8) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(9) Inscription à la demande du groupe DR.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(11) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 792
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Nombre de votants :................298
Nombre de suffrages exprimés :......298
Majorité absolue :.................150
Pour l’adoption :..........96
Contre :................202
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 67
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 83
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 38
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 31
Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 15
M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 19
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 19
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.
Contre : 2
Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 793
sur l’amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Nombre de votants :................190
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :..........63
Contre :................125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 48
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 52
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 25
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Liégeon et Mme Alexandra Martin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 12
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Abstention : 2
Mme Perrine Goulet et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
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