107e séance

 

traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la france et l’espagne

 

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne

Texte adopté par la commission – n° 621

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Ce projet de loi, n° 990, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex.

Cette proposition de loi, n° 976, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 977, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics.

Cette proposition de loi, n° 978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus.

Cette proposition de loi, n° 979, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Cette proposition de loi, n° 980, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle.

Cette proposition de loi, n° 981, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité.

Cette proposition de loi, n° 982, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. François Gernigon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes.

Cette proposition de loi, n° 983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.

Cette proposition de loi, n° 984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies.

Cette proposition de loi, n° 985, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Cette proposition de loi, n° 986, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs.

Cette proposition de loi, n° 987, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir dans l’urgence les associations à vocation sociale.

Cette proposition de loi, n° 988, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025.

Cette proposition de loi, n° 989, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 991, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (n° 824).

 

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 18 février 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement FÉVRIER   MARDI 18	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn proroger l’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rect., 912).	À 21 h 30 : - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621, 718).  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 17 h 30 : - Motion de censure déposée par M. Vallaud et soixante-cinq députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)
JEUDI 20	À 9 heures (2) - 2e lect. Pn protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (161, 929). - Pn impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768, 930). - Pn expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386, 932). - Pn protéger durablement la qualité de l’eau potable (766, 928). - Pn faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771, 935). - Pn sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769, 931). - Pn protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770, 939).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   MARS   MARDI 4	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : "La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques". (3)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Mutations liées à l’Intelligence Artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ?".(4)
MERCREDI 5		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation". (5) - Débat sur le thème : "L’échec global de la reconquête de la qualité de l’eau potable" (salle Lamartine). (6)	À 21 h 30 : - Questions sur le thème : "Valoriser la France qui travaille". (7)
JEUDI 6	À 9 heures : (8) - Pn Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (561). - Pn visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). (9) - Pn portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rect.). - Pn Sénat endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole (143). - Pn instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées (822). - Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). - Pn simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 10		À 16 heures : - Pn simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rect.). - Pn profession d’infirmier (654).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11	À 9 heures :  - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (132). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) publicisation des doléances du grand débat national (283). - Pn lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466). - Pn Sénat lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires (321). - Pn résol. commission d’enquête effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. modification Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). - Suite odj de la veille	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 17		À 16 heures :  - Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). - Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (907). (10) - Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (908). (10)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures :  - Sous réserve de son dépôt, Pt accord-cadre France-Nations Unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français. (11) - Pt accord création espace aérien commun UE-Arménie et UE-Ukraine (535, 778). (11) - Pt convention d’extradition France-Cambodge (567, 696). (11) - Pt accord France-Indonésie coopération dans le domaine de la défense (536). (11) - Suite odj de la veille. - Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARS MARDI 25	À 9 heures :  - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : "Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan 4 ans après la commission d’enquête parlementaire ?". (12)	À 21 h 30 (salle Lamartine) :  - Débat sur le thème : "Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française". (13)
MARS                   MERCREDI 26		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Débat sur le thème : "Haine anti-musulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations". (14) - Débat sur le thème : "Conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non-respect des résultats des élections législatives par le président de la République et nécessité de convoquer une Assemblée Constituante pour rédiger la Constitution de la Sixième République". (15)	À 21 h 30 :  - Débat sur le thème : "La politique du logement". (16)
JEUDI 27	À 9 heures :  - Questions sur le thème : "Transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement". (17) - Débat sur le thème : "Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises" (salle Lamartine). (18)	À 15 heures :  - Débat sur le thème : "Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ?". (19) - Débat sur le thème : "Le devenir de la filière automobile en France et en Europe" (salle Lamartine). (20)

 (1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

 (2) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS.

 (3) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.

 (4) Inscription à la demande du groupe Dem.

 (5) Séance thématique proposée par le groupe SOC.

 (6) Inscription à la demande du groupe EcoS.

 (7) Inscription à la demande du groupe DR.

 (8) Ordre du jour proposé par le groupe Dem. 

 (9) Procédure de législation en commission.

(10) Discussion générale commune.

(11) Procédure d’examen simplifiée.

(12) Séance thématique proposée par le groupe DR.

(13) Inscription à la demande du groupe SOC.

(14) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.

(15) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

(16) Inscription à la demande du groupe HOR.

(17) Inscription à la demande du groupe RN.

(18) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(19) Séance thématique proposée par le groupe Dem.

(20) Inscription à la demande du groupe GDR.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 841

sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........95

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 29

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Sébastien Delogu, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Jean-Louis Roumégas et M. François Ruffin.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.