112e séance
Impôt sur le patrimoine des ultrariches
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Texte adopté par la commission – n° 930
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt plancher sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.
« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
« 3° (nouveau) Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 C. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. 885 D. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 H. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement d’un million d’euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
« Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code.
« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.
« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – L’article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 M :
« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;
« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.
« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
III. – L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Amendement n° 19 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Amendement n° 20 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 21 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 36.
Amendement n° 22 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 23 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 40.
Amendement n° 24 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer les alinéas 41 à 47.
Amendement n° 25 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 48.
Amendement n° 26 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Supprimer l’alinéa 49.
Amendement n° 54 présenté par M. Sitzenstuhl, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, M. Lefèvre, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».
Titre
Instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
Amendement n° 27 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun.
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».
Amendement n° 49 présenté par M. Sitzenstuhl.
Compléter le titre par les mots :
« et visant à décourager l’investissement en France ».
Annexes
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Cette proposition de loi, n° 1008, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1007.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de Mme Louise Morel, un rapport, n° 1004, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (n° 823).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport 2023 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins des étrangers malades.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, le rapport annuel du Gouvernement faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2023.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. Charles Rodwell, un rapport, n° 1006, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France (n° 787 rectifié).
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. Michel Herbillon, un rapport d’information, n° 1005, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la place de la France dans l’Indopacifique.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 869
sur l’amendement n° 19 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 25
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 870
sur l’amendement de suppression n° 20 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 32
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 31
Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 871
sur l’amendement n° 21 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 32
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 31
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 25
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 36
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 872
sur l’amendement n° 22 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................168
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........30
Contre :................103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 1
M. Pascal Markowsky.
Abstention : 34
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 33
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 29
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 36
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 873
sur l’amendement n° 23 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................177
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........33
Contre :................143
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 35
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 36
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 30
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 37
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 874
sur l’amendement n° 24 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................185
Nombre de suffrages exprimés :......185
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :..........73
Contre :................112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 36
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 35
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 875
sur l’amendement n° 25 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................183
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........36
Contre :................111
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 36
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 35
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 876
sur l’amendement n° 26 de M. Di Filippo à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................185
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........36
Contre :................112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 36
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 35
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christian Girard et M. Timothée Houssin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 877
sur l’amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................187
Nombre de suffrages exprimés :......186
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :..........72
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 33
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Contre : 2
M. Christian Girard et M. Timothée Houssin.
Abstention : 1
M. Romain Baubry.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 35
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 35
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 36
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 878
sur l’article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :.........117
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 4
M. Frédéric Boccaletti, M. Bruno Clavet, M. Alexis Jolly et M. Pascal Markowsky.
Abstention : 28
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 36
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Contre : 1
M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 35
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Contre : 3
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Aurélien Saintoul a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Anne-Laure Blin, M. Fabien Di Filippo et M. Maxime Michelet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
M. Frédéric Boccaletti et M. Pascal Markowsky ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 879
sur l’amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................189
Nombre de suffrages exprimés :......187
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :..........39
Contre :................148
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 34
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 36
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Ayda Hadizadeh.
Contre : 34
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Fabien Di Filippo et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et Mme Laetitia Saint-Paul.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 2
Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Aurélien Saintoul a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 880
sur l’amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :..........39
Contre :................149
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 34
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 36
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Fabien Di Filippo et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 881
sur l’ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :.........116
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 28
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 37
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 36
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Fabien Di Filippo et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 38
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
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