113e séance
Annexes
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1011, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT De PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2025, de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1010, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2025, de M. Fabrice Barusseau, une proposition de résolution européenne visant à harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1017, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2025, de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1019, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2025, de M. Jean Moulliere, un rapport, n° 1018, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (n° 132).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 1020, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 466).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIs
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février, de M. le premier ministre, en application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février, de M. le premier ministre, en application de 218 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport relatif à l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs au titre de 2023.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2025, de M. Sébastien Peytavie, un rapport, n° 1016, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (n° 925).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2025, de MM. Frédéric Petit et Aurélien Taché, un rapport d’information n° 1012, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2025, de M. Julien Dive, Mme Mathilde Hignet, MM. Harold Huwart et Richard Ramos, un rapport d’information n° 1014, déposé en application de l’article 145-7, alinéa 3, du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 3 mars 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle MARS
LUNDI 3
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À 17 heures : - Déclaration du gouvernement sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).
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MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : "La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques". (1) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Mutations liées à l’Intelligence Artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ?". (2) |
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MERCREDI 5 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation". (3) - Débat sur le thème : "L’échec global de la reconquête de la qualité de l’eau potable" (salle Lamartine). (4) |
À 21 h 30 : - Questions sur le thème : "Valoriser la France qui travaille". (5) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (6) - Pn Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (561, 996). - Pn portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rect., 994). - Pn Sénat endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole (143, 995). - Pn instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées (822, 1003). - Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (823, 1004). - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839, 998). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pn simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rect.). - Pn profession d’infirmier (654). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (132). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) publicisation des doléances du grand débat national (283). - Pn lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466). - Pn Sénat lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires (321). - Pn résol. commission d’enquête effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. modification Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). - Suite odj de la veille |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). - Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (907). (7) - Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (908). (7) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt accord-cadre France-Nations Unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français. (8) - Pt Sénat accord création espace aérien commun UE-Arménie et UE-Ukraine (535, 778). (8) - Pt Sénat convention d’extradition France-Cambodge (567, 696). (8) - Pt Sénat accord France-Indonésie coopération dans le domaine de la défense (536). - Suite odj de la veille. - Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MARS MARDI 25 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : "Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan 4 ans après la commission d’enquête parlementaire ?". (9) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française". (10) |
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MERCREDI 26 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "Haine anti-musulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations". (11) - Débat sur le thème : "Conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non-respect des résultats des élections législatives par le président de la République et nécessité de convoquer une assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la VIe République". (12) |
À 21 h 30 :
- Débat sur le thème :
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - Questions sur le thème : "Transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement". (14) - Débat sur le thème : "Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises" (salle Lamartine). (15) |
À 15 heures : - Débat sur le thème : "Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ?". (16) - Débat sur le thème : "Le devenir de la filière automobile en France et en Europe" (salle Lamartine). (17)
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(1) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(2) Inscription à la demande du groupe Dem.
(3) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(4) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(5) Inscription à la demande du groupe DR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(7) Discussion générale commune.
(8) Procédure d’examen simplifiée.
(9) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(10) Inscription à la demande du groupe SOC.
(11) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.
(12) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(13) Inscription à la demande du groupe HOR.
(14) Inscription à la demande du groupe RN.
(15) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(16) Séance thématique proposée par le groupe Dem.
(17) Inscription à la demande du groupe GDR.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 4 mars 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
9/9