126e séance

 

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole

 

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Texte adopté par la commission – n° 1027

Article 1er

Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »

Amendement n° 38 présenté par M. Dufau.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 deuxième rectification présenté par M. Labaronne et n° 6 deuxième rectification présenté par M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bony, M. Taite et M. Juvin.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« La distinction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable : 

« a) Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;

« b) Aux terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement ;

« c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. »

Après l’article 1er

Amendement n° 10 présenté par Mme Rouaux, M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 29 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 39 présenté par M. Echaniz.

I. – Après le mot : 

« si »,

insérer les mots : 

« elle estime que ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« sont »,

insérer les mots : 

« insuffisantes ou ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : 

« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Article 2

L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts, » ;

3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »

Amendement n° 14 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Weber, M. Vos, M. Tivoli, Mme Diaz, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Falcon, M. Gery, M. Giletti, Mme Galzy, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Houssin, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Renault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, Mme Sicard, M. Tonussi et M. Villedieu.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;

Amendement n° 18 présenté par M. Dufau.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des troisième et quatrième alinéas », 

les mots : 

« du quatrième alinéa ».

Amendement n° 32 présenté par le gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 37 présenté par M. Dufau.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

Amendement n° 22 présenté par M. Dufau.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »

les mots :

« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».

Sous-amendement n° 36 présenté par M. Echaniz.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« freinent »,

le mot : 

« limitent ».

Après l’article 2

Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Dufau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;

b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;

« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;

« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 30 présenté par M. Bourgeaux et n° 31 présenté par M. Benoit.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »

les mots :

« d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption, dans la mesure où ce terrain constitue une dépendance indispensable et immédiate de ce bâtiment, ou s’il présente un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ce bâtiment, sans que la surface de ce terrain ne soit disproportionnée par rapport à la superficie de ce bâtiment ».

Sous-amendement n° 33 présenté par le gouvernement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »

les mots :

« d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».

Amendement n° 11 présenté par M. Benoit et M. Henriet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ».

Article 3

L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 15 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Bigot, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. Chudeau, M. Casterman, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Falcon, M. Dutremble, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jenft, Mme Josserand, M. Weber, M. Vos, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Jacobelli, Mme Le Pen, M. Humbert, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mélin, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Schreck, M. Taverne, M. Tivoli, M. Salmon, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, M. Renault, Mme Roullaud, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Alexandra Masson, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Roy et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , avant d’exercer son droit de préemption, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« bien »,

insérer le mot :

« concerné ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :

« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

Amendement n° 21 présenté par M. Dufau.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du gouvernement. »

Article 3 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du gouvernement, à ses propres conditions. »

Après l’article 3 bis

Amendement n° 4 présenté par M. Colombani et M. Taupiac.

Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.

Amendement n° 20 présenté par M. Benoit et M. Henriet.

Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l’articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Ce projet de loi, n° 1103, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d’urgence sociale et fiscale.

Cette proposition de loi, n° 1053, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants.

Cette proposition de loi, n° 1054, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 1055, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Ludovic Mendes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Cette proposition de loi, n° 1056, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité.

Cette proposition de loi, n° 1057, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique.

Cette proposition de loi, n° 1058, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés.

Cette proposition de loi, n° 1059, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse.

Cette proposition de loi, n° 1060, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé.

Cette proposition de loi, n° 1061, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine.

Cette proposition de loi, n° 1062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France ».

Cette proposition de loi, n° 1063, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité.

Cette proposition de loi, n° 1064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes.

Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Hanane Mansouri, une proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national.

Cette proposition de loi, n° 1066, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 1067, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette proposition de loi, n° 1068, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif.

Cette proposition de loi, n° 1069, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser les modalités d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d’aménagement d’intérêt national.

Cette proposition de loi, n° 1070, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance.

Cette proposition de loi, n° 1071, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage.

Cette proposition de loi, n° 1072, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette proposition de loi, n° 1073, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes.

Cette proposition de loi, n° 1074, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées.

Cette proposition de loi, n° 1075, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 1076, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques.

Cette proposition de loi, n° 1077, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Richard Ramos, une proposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Cette proposition de loi, n° 1078, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette proposition de loi, n° 1079, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs au 1er mars 2025.

Cette proposition de loi, n° 1080, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d’experts.

Cette proposition de loi, n° 1081, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs.

Cette proposition de loi, n° 1082, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité.

Cette proposition de loi, n° 1083, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs.

Cette proposition de loi, n° 1084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants.

Cette proposition de loi, n° 1085, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

Cette proposition de loi, n° 1086, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Jean Laussucq, une proposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés.

Cette proposition de loi, n° 1087, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité.

Cette proposition de loi, n° 1088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’accompagnement des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative.

Cette proposition de loi, n° 1089, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes.

Cette proposition de loi, n° 1090, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale.

Cette proposition de loi, n° 1091, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement.

Cette proposition de loi, n° 1092, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité.

Cette proposition de loi, n° 1093, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial.

Cette proposition de loi, n° 1094, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers.

Cette proposition de loi, n° 1095, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Laurent Mazaury, une proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

Cette proposition de loi, n° 1096, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Laurent Mazaury, une proposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

Cette proposition de loi, n° 1097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables.

Cette proposition de loi, n° 1098, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale.

Cette proposition de loi, n° 1099, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi relative à la fin de vie.

Cette proposition de loi, n° 1100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal ».

Cette proposition de loi, n° 1101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme Annie Vidal, une proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

Cette proposition de loi, n° 1102, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Aurélien Dutremble, une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1051.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de Mme s Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat, une proposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1052.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2025, de M. Stéphane Travert, un rapport, n° 1104, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n° 954).

 

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 11 mars 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée               MARS   MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (132, 1018). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) publicisation des doléances du grand débat national (283). - Pn lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805, 1027). - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466, 1020). - Pn Sénat lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires (321, 1025). - Pn résol. commission d’enquête effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783, 1030).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. modification règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925, 1016). - Pn résol. europ. renforcement du soutien à l’Ukraine (916, 940, 1001). - Suite odj de la veille	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement MARS LUNDI 17		À 16 heures : - Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). - Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (907, 1043). (1) - Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (908, 1044). (1)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - CMP Pn renforcement de la sûreté dans les transports (1035). - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures :  - Pt Sénat accord création espace aérien commun UE-Arménie et UE-Ukraine (535, 778). (2) - Pt Sénat convention d’extradition France-Cambodge (567, 696). (2) - Pt Sénat accord France-Indonésie coopération dans le domaine de la défense (536). - Suite odj de la veille. - Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARS MARDI 25	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels : ● Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (3) ● Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. (3) - Débat sur le thème : "Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan 4 ans après la commission d’enquête parlementaire ?". (4)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française". (5)
MERCREDI 26		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Débat sur le thème : "Haine anti-musulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations". (6) - Débat sur le thème : "Conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non-respect des résultats des élections législatives par le président de la République et nécessité de convoquer une assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la VIe République". (7)	À 21 h 30 :  - Débat sur le thème : "La politique du logement". (8)
JEUDI 27	À 9 heures :  - Questions sur le thème : "Transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement". (9) - Débat sur le thème : "Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises" (salle Lamartine). (10)	À 15 heures :  - Débat sur le thème : "Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ?". (11) - Débat sur le thème : "Le devenir de la filière automobile en France et en Europe" (salle Lamartine). (12)
Semaine de l’Assemblée MARS   LUNDI 31		À 16 heures :  - Pn fin du maintien à vie dans le logement social (905). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (326). - Pn contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
AVRIL           MARDI 1er	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (924 rect.). - Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853). - Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). - Pn lutter contre les déserts médicaux (966). - Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 2		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 3	À 9 heures : (13) - Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). (14) - Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374). - Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906). - Pn restaurer l’autorité de l’État (959). - Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (14)	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Discussion générale commune.

  (2) Procédure d’examen simplifiée.

  (3) Explications de vote communes.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe DR.

  (5) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (6) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.

  (7) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

  (8) Inscription à la demande du groupe HOR.

  (9) Inscription à la demande du groupe RN.

(10) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(11) Séance thématique proposée par le groupe Dem.

(12) Inscription à la demande du groupe GDR.

(13) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

(14) Procédure de législation en commission.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 948

sur l’amendement n° 5 deuxième rectification de M. Labaronne et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................222

Nombre de suffrages exprimés :......221

Majorité absolue :.................111

Pour l’adoption :.........131

Contre :.................90

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 21

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 36

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 16

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 13

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.

Contre : 6

M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 949

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................221

Nombre de suffrages exprimés :......219

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :.........218

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 21

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 36

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Nicolas Forissier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 13

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Paul-André Colombani a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 950

sur le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 10 de Mme Rouaux après l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......216

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :..........97

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 64

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Moerani Frébault.

Contre : 20

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 36

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 951

sur l’amendement n° 10 de Mme Rouaux après l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................213

Nombre de suffrages exprimés :......213

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :.........100

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 64

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 17

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 35

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 952

sur l’amendement n° 14 de Mme Grangier à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................215

Nombre de suffrages exprimés :......210

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :..........79

Contre :................131

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Christophe Barthès.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 25

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 34

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Olivier Marleix.

Contre : 3

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 953

sur l’amendement n° 37 de M. Dufau à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 51

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 24

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 34

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Contre : 10

M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 954

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........183

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 61

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 19

Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Contre : 5

Mme Danielle Brulebois, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Stéphane Mazars et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

M. Antoine Armand.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 36

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 10

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix et M. Marc Chavent.

Abstention : 4

Mme Brigitte Barèges, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marc Fesneau et M. Jean-Paul Mattei ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 955

sur le sous-amendement n° 33 du gouvernement à l’amendement n° 28 rectifié de M. Dufau après l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Stéphane Mazars et Mme Laure Miller.

Contre : 9

Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Abstention : 8

M. Antoine Armand, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Véronique Riotton et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 36

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 6

M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Lecamp a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 956

sur l’amendement n° 15 de Mme Grangier à l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................207

Nombre de suffrages exprimés :......200

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........65

Contre :................135

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 25

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 37

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Nicolas Forissier.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 8

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 957

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :.........202

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 25

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 37

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Nicolas Forissier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 958

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........203

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 23

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

Mme Amélia Lakrafi et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 37

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Nicolas Forissier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Contre : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 959

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Nombre de votants :................210

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........203

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 23

M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

Mme Amélia Lakrafi et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 37

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

Mme Josiane Corneloup.

Abstention : 3

M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Jérôme Nury.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.