137e séance

 

Deux accords sur la création d’un espace aérien commun,
l’un entre l’Union européenne et l’Arménie,
l’autre entre l’Union européenne et l’Ukraine

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Texte adopté par la commission – n° 778

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

convention d’extradition ENTRE LA France ET LE Cambodge,

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement du royaume du Cambodge,

Texte adopté par la commission – n° 696

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

accord ENTRE LA France ET L’Indonésie
SUR la coopération dans le domaine de la défense

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie
relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Texte adopté par la commission – n° 1107

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l’échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Sortir la France du piège du narcotrafic

 

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié

Après l’article 23 quinquies (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 548 présenté par M. Baubry, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Rancoule et M. Gery.

Après l’article 23 quinquies, insérer l’article suivant :

L’article L. 225‑1 du code pénitentiaire est ainsi rédigé : 

« Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire, par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. »

Article 23 (appelé par priorité)

I. – (Supprimé)

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Après l’article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l’article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l’article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.

« Le dernier alinéa de l’article 145‑1 est applicable.

« Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145‑3 est porté à un an. » ;

2° (Supprimé)

2° bis L’article 148 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel de la décision de rejet d’une précédente demande. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;

– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;

2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° L’article 148‑2 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « un délai de » ;

– la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

b et c) (Supprimés)

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d’un délai de huit heures pour se prononcer. » ;

3° bis À l’article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

4° L’article 148‑6 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes mentionnées au premier alinéa du présent article par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. » ;

4° bis (Supprimé)

5° L’article 179 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non‑admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit » sont remplacés par les mots : « à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou » ;

b) (Supprimé)

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;

8° Au premier alinéa de l’article 706‑73‑1, les mots : « de l’article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ;

9° La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :

« Art. 706‑105‑3. – Par dérogation à l’article 706‑71, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l’article 706‑73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat ou d’office, autoriser la comparution physique de la personne détenue.

« Cette comparution physique est de droit lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148‑4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. »

III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation initiale du personnel de l’administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;

2° (Supprimé)

3° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Caméras installées sur des aéronefs

« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l’exercice de leur mission, les services de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’incident, d’évasion ou de trafic d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;

« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

« 3° L’appui des interventions de maintien de l’ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ;

« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ;

« 5° La formation des agents.

« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.

« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l’intérieur de cellules, sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« III. – L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :

« 1° Le service responsable des opérations ;

« 2° La finalité poursuivie ;

« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, qui permet notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;

« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;

« 5° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;

« 6° La durée souhaitée de l’autorisation ;

« 7° Le périmètre géographique concerné.

« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s’assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.

« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois et renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies.

« Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée lorsqu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

« Il informe le représentant de l’État dans le département concerné ou, à Paris, le préfet de police des autorisations qu’il a délivrées ou renouvelées.

« IV. – Le registre mentionné à l’article L. 223‑24 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.

« Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l’établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la justice.

« Art. L. 223‑24. – La mise en œuvre du traitement prévu à l’article L. 223‑21 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents.

« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Art. L. 223‑25. – Les modalités d’application de la présente section et les conditions d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223‑23. »

Amendements identiques :

Amendements n° 272 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 309 présenté par Mme Caroit et Mme Capdevielle, n° 541 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 713 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 69 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Après le 7° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison. »

Amendement n° 196 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 49.

Amendement n° 274 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.

Amendement n° 703 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Amendement n° 742 présenté par Mme Roullaud, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

II. –En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.

Amendement n° 704 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement n° 299 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;

Amendement n° 359 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes de mise en liberté formulées par l’avocat peuvent être adressées par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l’article D. 591. » ;

Amendement n° 705 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 300 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – à l’avant-dernière phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la notification de » ;

Amendement n° 301 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la seconde phase de l’alinéa 15, après le mot :

« date »,

insérer les mots :

« de la notification aux parties ».

Amendement n° 707 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« , sauf en cas d’élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté ».

Amendement n° 363 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les établissements pénitentiaires garantissent aux personnes placées sous-main de justice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. » ;

Amendement n° 367 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d’une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;

Amendement n° 302 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ;

Amendement n° 591 présenté par M. Caure.

Supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 708 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement n° 606 présenté par M. Caure.

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 709 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° 710 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 951 présenté par M. Caure.

Substituer aux alinéas 41 à 45 les quatre alinéas suivants :

« 8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148‑4.

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d’office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »

« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 277 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 344 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Supprimer les alinéas 50 à 82.

Amendement n° 202 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 54.

Amendement n° 62 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 54, supprimer le mot : 

« particulièrement ».

Amendement n° 200 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 55, supprimer les mots :

 « et de leurs abords immédiats, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1074

sur l’amendement n° 548 de M. Baubry après l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 29

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1075

sur l’amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 44

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 1076

sur l’amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 37

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 14

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1077

sur l’amendement n° 274 de M. Léaument à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 37

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1078

sur l’amendement n° 299 de Mme Bordes à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin et Mme Nathalie Oziol.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.

Contre : 3

Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1079

sur l’amendement n° 300 de Mme Bordes à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Moerani Frébault.

Contre : 13

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 4

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.

Contre : 2

Mme Sylvie Dezarnaud et M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1080

sur l’amendement n° 301 de Mme Bordes à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Éric Liégeon.

Contre : 3

Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin et M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1081

sur l’amendement n° 363 de M. Bernalicis à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 31

M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Contre : 2

Mme Brigitte Barèges et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 1082

sur l’amendement n° 367 de M. Bernalicis à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 31

M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

M. Éric Bothorel.

Abstention : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.

Contre : 3

M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1083

sur l’amendement n° 951 de M. Caure à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 13

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

Mme Brigitte Barèges, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1084

sur l’amendement n° 277 de M. Léaument et l’amendement identique suivant à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Pierre Pribetich et M. Roger Vicot.

Contre : 4

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune et M. Boris Vallaud.

Abstention : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 5

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Pierre Henriet, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Salvatore Castiglione.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1085

sur l’amendement n° 62 de M. Gillet à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Abstention : 4

Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.