144e séance
Sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié
Après l’article 15 quater
Amendement n° 289 présenté par Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Chaix, M. Bloch, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 15 quater, insérer l’article suivant :
L’État assure à des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l’anonymat des personnels pénitentiaires.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Article 16
(Supprimé)
L’article 706‑95‑20 du code de procédure pénale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
« Au cours de l’information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux‑ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
« La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d’identifier les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles‑ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 342 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 496 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 530 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
I. – (Non modifié) L’avant‑dernier alinéa de l’article 230‑46, le dernier alinéa de l’article 706‑32, le second alinéa de l’article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l’article 706‑81 et le dernier alinéa de l’article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;
2° L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 67 bis, l’avant‑dernier alinéa de l’article 67 bis‑1 et le second alinéa de l’article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »
Amendement n° 343 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« actes »
insérer les mots :
« ou propos ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« actes »
insérer les mots :
« ou propos ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4 après le mot :
« actes »
insérer les mots :
« ou propos ».
Après l’article 17
Amendement n° 695 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ;
« 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 706‑32, au second alinéa de l’article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l’article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’une infraction » ;
« 3° À la fin du deuxième alinéa de l’article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’infractions »
II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’infractions » ;
2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. »
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».
II. – À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la fraude ».
I. – L’article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l’infraction mentionnée à l’article 222‑38 du même code, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 515 présenté par Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – (Non modifié) L’article 15‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article 15‑6 ainsi rédigé :
« Art. 15‑6. – Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28‑1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits.
« Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. » ;
1° bis Le titre IV du même livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
« Art. 230‑54. – I. – Afin de constater les crimes ou les délits, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs. Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l’enquête ou de les identifier n’apparaissent pas dans la procédure.
« Le recueil des renseignements, qu’il ait été sollicité ou non, s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.
« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d’une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 242 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber.
Supprimer cet article.
Amendement n° 498 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« S’ils l’estiment nécessaire pour le bien de l’enquête ou de l’information judiciaire en cours, les services peuvent, après avis du procureur de la République ou du juge d’instruction, informer la personne mentionnées au premier alinéa du bénéfice du statut de collaborateur de la justice prévue aux articles 706‑63‑1 A et suivants. »
Amendement n° 696 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par une personne étrangère aux administrations publiques lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au présent livre ou toute autre autorité » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivant :
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par un informateur lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au livre Ier du présent code ou toute autre autorité »
Amendement n° 697 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« inciter »,
insérer les mots :
« , de manière à la déterminer, ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A et 1° (Supprimés)
1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d’irrecevabilité, » ;
1° ter Le premier alinéa de l’article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
2° (Supprimé)
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 385, les mots : « ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175 » sont supprimés ;
4° (Supprimé)
Amendement n° 385 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 390 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 772 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173, après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, ». »
Amendement n° 670 présenté par M. Vicot et M. Caure.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter A Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt. ».
« 1° ter B Au deuxième alinéa de l’article 197, après le mot : « recommandée » sont insérés les mots : « ou de la notification orale ».
Amendement n° 800 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° ter L’article 198 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« – les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
« b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
« 2° bis Au début du dernier alinéa du I de l’article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À l’article 385, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. »
Amendement n° 501 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater Au premier alinéa de l’article 269‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sont supprimés.
Amendement n° 500 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés ; »
Après l’article 20
Amendement n° 295 rectifié présenté par Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Diaz, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 20 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Christian Girard, Mme Lorho, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Gillet, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Josserand, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Houssin, M. Humbert, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, Mme Griseti, M. Guibert, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Falcon, Mme Galzy, M. Gery, M. Gabarron, M. Fouquart, M. Frappé, M. Vos, M. Florquin, M. Evrard, M. Chudeau, M. Dutremble, M. Dragon, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Clavet, M. Dufosset, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Colombier, M. Beaurain, M. Salmon, M. Barthès, M. Casterman, M. Buisson, M. Chenu, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Bernhardt, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Bamana, Mme Sicard, M. Amblard, M. Allisio, M. Perez, Mme Pollet, M. Tonussi, M. Rivière, Mme Roy, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Tesson et n° 904 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »
Article 20 ter
(Supprimé)
Amendement n° 499 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. »
Après l’article 20 ter
Amendement n° 774 présenté par Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny, M. Fayssat, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix et M. Chavent.
Après l’article 20 ter, insérer l’article suivant :
L’article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparution immédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles tenant par exemple au respect de l’exercice effectif des droits de la défense. »
Article 21
(Supprimé)
Amendement n° 834 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article 1er de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Houssin, M. Beaurain, M. Humbert, M. Loubet, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Allisio, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Blanc, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Jenft, Mme Bouquin, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bernhardt, M. Blairy, M. Barthès, M. Bilde, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana et M. Bentz et n° 906 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
« 1° Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1er de la présente loi. »
« b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, ».
L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent au delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête, sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu’à la clôture de l’enquête. » ;
2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 230‑20 ».
Amendement n° 503 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les données ne pourront être conservées au delà d’une période de 9 ans. »
(Non modifié)
I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73, à l’exception du 11°, et de l’article 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 :
« 1° Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ;
« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. »
II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la première phrase des vingtième et dernier alinéas du a et des deux derniers alinéas du b du 2 de l’article 64, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « pénale » ;
2° Sont ajoutés des articles 64 bis et 64 ter ainsi rédigés :
« Art. 64 bis. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414‑2 et à l’article 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l’article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.
« En cas d’urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues au même article 64 dans des locaux d’habitation où les marchandises et les documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et les avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles :
« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;
« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.
« Les agents sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale.
« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l’officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.
« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue ladite visite.
« Art. 64 ter. – À peine de nullité, les autorisations prévues à l’article 64 bis sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l’article 64 bis du présent code, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 64.
« Lorsque les opérations concernent des locaux d’habitation, l’ordonnance comporte :
« 1° L’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 64 bis ;
« 2° L’énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et de documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64 bis ou de biens et d’avoirs en provenant directement ou indirectement.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 504 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 701 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 915 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 64 bis et 64 ter »
les mots :
« 64‑1 à 64‑6 ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 22 les douze alinéas suivants :
« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64.
« Art. 64‑2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.
« Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites.
« Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 64.
« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2.
« Pour l’application des dispositions des articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.
« Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 64‑5. – L’ordonnance mentionnée à l’article 64‑3 peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues par l’article 64.
« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l’article 64.
« Art. 64‑6. – Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l’article 64‑3 dans les conditions prévues par l’article 64.
« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l’article 64. »
Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De la commission rogatoire du juge d’instruction
« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l’exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
(Non modifié)
I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l’article 222‑38 du code pénal » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222‑40 », sont insérés les mots : « du code pénal, sans préjudice du 5° du I du présent article, et ».
II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par des articles 67 bis‑6 et 67 bis‑7 ainsi rédigés :
« Art. 67 bis‑6. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414‑2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑100 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d’autorisation, l’emploi de la technique s’effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l’utilisation de la technique.
« Art. 67 bis‑7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l’article 67 bis et aux articles 67 bis‑2, 67 bis‑5 et 67 bis‑6, les agents des douanes peuvent recourir au procès‑verbal distinct prévu à l’article 706‑104 du code de procédure pénale. Ce recours s’effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 505 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 738 présenté par Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 506 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 702 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Autain et Mme Arrighi.
Supprimer l’alinéa 7.
Lutte contre la corruption liée au narcotrafic
et contre la poursuite des trafics en prison
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l’autorité hiérarchique de l’administration ou du service concerné et garantissant qu’une enquête soit conduite au moins tous les trois ans.
3° (Supprimé)
A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
B. – À l’article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI ».
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
A. – L’article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu’il a été démontré qu’un navire opérant pour le compte d’une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s’appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ;
B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 5312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé membre du directoire s’il résulte de l’enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions attribuées à cette instance. L’enquête est renouvelée chaque année. » ;
3° (Supprimé)
3° bis À l’article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;
3° ter A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ;
3° ter Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ;
3° quater L’article L. 5332‑11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’inspection‑filtrage comprend, selon les cas, l’inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
« Les palpations de sûreté des personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet. » ;
3° quinquies L’article L. 5332‑14 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d’influence induits, l’autorité administrative peut, en conclusion de l’évaluation de sûreté prévue à l’article L. 5332‑9 d’une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales :
« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ;
« 2° Prescrire à l’exploitant de l’installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours.
« Un décret en Conseil d’État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d’affichage et d’information des personnes.
« Les systèmes de vidéosurveillance mentionnés au présent II sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
3° sexies L’article L. 5332‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 5332‑11 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un pays tiers, s’ils justifient d’une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l’article L. 5332‑4, peuvent également procéder aux contrôles de sûreté suivants :
« 1° L’inspection visuelle des véhicules et des bagages mentionnée à l’article L. 5332‑11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
« 2° Les palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article L. 5332‑11, avec le consentement, respectivement, des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332‑18.
« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I. » ;
3° septies La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
« Section 6
« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques
« Art. L. 5332‑16. – Toute personne doit disposer d’une autorisation pour accéder à :
« 1° Une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.
« Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d’État pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332‑4.
« II. – Sont soumises à habilitation :
« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes d’information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332‑16 ;
« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au systèmes d’exploitation d’une installation portuaire mentionnée au même 2°.
« III. – L’agrément ou l’habilitation tiennent lieu d’autorisation d’accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332‑16.
« Art. L. 5332‑18. – I. – À l’issue d’une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés :
« 1° Par l’autorité administrative :
« a) L’autorisation pour :
« – l’accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l’article L. 5332‑16 du présent code ou, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ;
« – l’accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ;
« – l’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332‑16 lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;
« b) L’agrément prévu à l’article L. 5332‑17 ;
« c) L’habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
« 2° Par l’autorité administrative et le procureur de la République, l’agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l’article L. 5332‑15.
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.
« Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – Le refus, le retrait ou l’abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquelle l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
« L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
« Le refus, le retrait ou l’abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa du présent article sont motivés.
« La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne concernée qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.
« Lorsque l’urgence a empêché qu’une décision mentionnée au présent article soit motivée ou lorsque cette décision est implicite, le défaut de motivation n’entache pas cette décision d’illégalité. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.
« L’obligation de motivation ne s’applique pas lorsque la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par la loi, notamment par les a à f du 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
4° (Supprimé)
C. – (Supprimé)
C bis (nouveau). – À la fin du deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
D. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
1° Après le 2° du I de l’article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332‑16 du code des transports. » ;
2° (Supprimé)
IV. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑2‑1. – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai par écrit l’administration, toute personne morale chargée d’une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu’il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables. »
V. – Le II de l’article L. 5332‑18 du code des transports entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 539 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 533 présenté par M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »
Amendements identiques :
Amendements n° 610 présenté par M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, n° 737 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 821 présenté par M. Marleix.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 959 présenté par le Gouvernement, n° 614 présenté par M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, n° 671 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 879 présenté par M. Ceccoli, M. Lacombe, Mme Corneloup, M. Ray et Mme Petex.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants :
« L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l’autorité administrative peut :
« 1° Interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants :
« a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ;
« b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« 2° Ordonner l’expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants :
« a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. »
Annexes
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2025, de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.
Cette proposition de loi, n° 1169, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2025, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1168, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1162
sur l’amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l’article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 42
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Contre : 2
M. Florent Boudié et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Olivier Marleix.
Abstention : 3
Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Herbillon et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 2
Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 6
M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Marc Chavent et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1163
sur l’amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l’article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 43
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
Mme Sylvie Bonnet, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Marc Chavent et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1164
sur l’article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........124
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 56
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Colette Capdevielle et M. Dominique Potier.
Abstention : 17
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Farida Amrani a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Damien Maudet n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1165
sur l’amendement n° 295 rectifié à l’article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........75
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 51
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
Mme Christelle Petex.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Christophe Blanchet, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
M. Marc Fesneau, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1166
sur l’article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........119
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 49
Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Gabriel Attal, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1167
sur l’amendement n° 915 du Gouvernement à l’article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........150
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 54
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 21
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1168
sur l’article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........141
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 52
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Contre : 5
Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. David Guiraud et M. Antoine Léaument.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. David Guiraud et M. Antoine Léaument ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1169
sur l’article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........135
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 52
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1170
sur l’article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................51
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 49
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 21
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Moerani Frébault, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Contre : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marietta Karamanli a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1171
sur l’amendement n° 533 de M. Lecoq à l’article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................143
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 48
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Abstention : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 9
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1172
sur l’amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l’article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................57
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
Mme Anchya Bamana.
Contre : 50
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Ségolène Amiot et M. Andy Kerbrat.
Abstention : 10
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 9
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1173
sur l’amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :.........106
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 49
M. Franck Allisio, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Graziella Melchior, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Contre : 1
Mme Béatrice Bellay.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
51/51