149e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Harold Huwart, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’engagement de la responsabilité du gouvernement par un vote de confiance.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

Cette proposition de loi, n° 1176, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.

Cette proposition de loi, n° 1188, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump, et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1183, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Stéphane Vojetta, un rapport, n° 1177, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social (n° 905).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Pascal Lecamp, un rapport, n° 1179, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (n° 962).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 1180, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (n° 966).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, un rapport, n° 1181, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 1182, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (n° 666).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de Mme Maud Petit, un rapport, n° 1184, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n° 1154).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Vincent Ledoux, un rapport, n° 1185, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er  de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n° 1110).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Xavier Lacombe, un rapport, n° 1186, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n° 942).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2025, de M. Loïc Kervran, un rapport, n° 1187, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n° 374).