155e séance

mettre fin à la culpabilisation
des victimes de violences physiques et sexuelles,

Proposition de résolution visant à mettre fin
à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles,

Texte de la proposition de résolution – n° 924 rectifié

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définissant la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme établissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale,

Vu la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

Vu l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définissant le droit à l’intégrité de la personne,

Vu l’article 16 du code civil relatif à la dignité humaine et au respect de l’intégrité corporelle,

Vu les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal définissant le viol, l’inceste et les autres agressions sexuelles,

Considérant que la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps, et ses engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ;

Déplorant le jugement péremptoire du caractère légitime de la plainte et la recherche d’une atténuation de la responsabilité de l’auteur des faits, fondée sur la moralité supposée de la victime ;

Invite le gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies ;

Invite le gouvernement à établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect de la dignité de chacun du dépôt de plainte jusqu’au délibéré et ce, indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime ;

Appelle le gouvernement à favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1194

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :................550

Nombre de suffrages exprimés :......511

Majorité absolue :.................256

Pour l’adoption :.........436

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 123

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 88

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Eléonore Caroit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 67

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 63

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 45

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 1

M. Jérôme Nury.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Contre : 3

Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco et M. Hendrik Davi.

Abstention : 28

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 35

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 33

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 22

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Contre : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Abstention : 8

M. Julien Brugerolles, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 15

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 10

M. Belkhir Belhaddad, Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon, M. Sacha Houlié, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Danielle Simonnet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1195

sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Nombre de votants :................552

Nombre de suffrages exprimés :......542

Majorité absolue :.................272

Pour l’adoption :.........472

Contre :.................70

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 123

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 88

Abstention : 1

Mme Eléonore Caroit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 67

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 64

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 45

Abstention : 1

M. Jérôme Nury.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 29

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Contre : 2

M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Abstention : 4

M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 35

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 33

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 23

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 4

Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 15

Non inscrits (11)

Pour : 10

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Soumya Bourouaha, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Tristan Lahais ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Benoît Biteau a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1196

sur la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................263

Nombre de suffrages exprimés :......263

Majorité absolue :.................132

Pour l’adoption :.........263

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 67

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 36

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 35

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 18

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 4

M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.

14/14