156e séance
définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Texte adopté par la commission – n° 1181
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;
2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)
4° L’article 222‑23 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
c) (Supprimé)
Amendement n° 32 présenté par Mme Yadan.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « bucco-génital » sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ;
« 2° Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « contre sa volonté » ;
« 3° Après le mot : « auteur » sont insérés les mots : « contre sa volonté ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Amendement n° 6 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »
Amendement n° 27 présenté par M. Balanant, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 29 présenté par M. Balanant, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau.
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :
« Les partenaires doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continue aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. ».
Amendement n° 26 présenté par Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Molac et M. Serva.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
Amendement n° 4 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William, M. Vicot, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots :
« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
Amendement n° 5 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »
Amendement n° 2 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Garin et Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »
Amendement n° 23 rectifié présenté par Mme Garin et Mme Riotton.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».
Dans un délai de dix-huit mois, puis de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l’impact de ladite loi, d’une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.
Amendement n° 24 présenté par Mme Garin et Mme Riotton.
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Garin et Mme Riotton.
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré.
Après l’article 3
Amendement n° 8 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 222‑23‑2‑1. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ;
2° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés.
Amendement n° 12 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Amendement n° 15 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.
Cette proposition de loi, n° 1201, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 1203, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé.
Cette proposition de loi, n° 1204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette proposition de loi, n° 1205, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France.
Cette proposition de loi, n° 1206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes.
Cette proposition de loi, n° 1207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes.
Cette proposition de loi, n° 1208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation.
Cette proposition de loi, n° 1209, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à rétablir le service national.
Cette proposition de loi, n° 1210, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1211, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 1212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves.
Cette proposition de loi, n° 1213, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves.
Cette proposition de loi, n° 1214, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française.
Cette proposition de loi, n° 1215, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources.
Cette proposition de loi, n° 1216, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre.
Cette proposition de loi, n° 1217, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective.
Cette proposition de loi, n° 1218, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises.
Cette proposition de loi, n° 1219, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions.
Cette proposition de loi, n° 1220, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection.
Cette proposition de loi, n° 1221, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français.
Cette proposition de loi, n° 1222, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Emmanuel Fouquart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 1223, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé.
Cette proposition de loi, n° 1224, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur.
Cette proposition de loi, n° 1225, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Cette proposition de loi, n° 1226, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire.
Cette proposition de loi, n° 1227, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Joël Bruneau, une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale.
Cette proposition de loi, n° 1228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie.
Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les locataires d’habitations à loyer modéré de la délinquance.
Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Paul Molac, une proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance.
Cette proposition de loi, n° 1231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1232, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
Cette proposition de loi, n° 1233, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1234, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres.
Cette proposition de loi, n° 1235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Paul-André Colombani, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile.
Cette proposition de loi, n° 1237, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Constance de Pélichy, une proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol.
Cette proposition de loi, n° 1238, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Estelle Youssouffa, une proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 1239, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Harold Huwart, une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Cette proposition de loi, n° 1240, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, 1er avril 2025, de Mme Danielle Brulebois, un rapport, n° 1198, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, 1er avril 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 1199, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de Mme Laure Miller, présidente de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Isabelle Santiago.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 1200 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 8 avril 2025.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Ludovic Mendes, un rapport, n° 1202, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n° 1173).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2025, de M. Frédéric Valletoux, un rapport, n° 1241, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n° 1046).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 1er avril 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
AVRIL
MARDI 1er |
À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat.
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À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. - Votes solennels : • Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (1) • Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. (1) ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (924 rect.). ‑ Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842, 1181). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853 rect.). ‑ Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960, 1174). ‑ Pn lutter contre les déserts médicaux (966, 1180). ‑ Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962, 1179). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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MERCREDI 2 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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JEUDI 3 |
À 9 heures : (2) ‑ Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948, 1175). ‑ Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374, 1187). ‑ Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906, 1190). ‑ Pn restaurer l’autorité de l’État (959, 1189). ‑ Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666, 1182). (3) |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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Semaine du gouvernement
AVRIL
LUNDI 7 |
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À 15 heures : ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105). (4) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106). (4) - Pn Sénat convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (1173). ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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MARDI 8 |
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À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191). |
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MERCREDI 9 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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JEUDI 10 |
À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110, 1185). (5) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français (1154, 1184). (5) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942, 1186). (5) ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille.
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À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi. |
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Semaine de contrôle
AVRIL LUNDI 28 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : "La politique énergétique française". (6) - Débat sur le thème : "Souveraineté énergétique et avenir du mix énergétique français". (7) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Comment construire une véritable défense européenne ?". (8) |
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MARDI 29 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (9) - Évent., CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (9) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants". (10)
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MERCREDI 30 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie ". (11) - Débat sur le thème : "Politiques d’adaptation au changement climatique" (salle Lamartine). (12)
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À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Impact de la généralisation des démarches administratives en ligne sur les usagers, notamment les populations vulnérables et en situation d’illectronisme". (13) |
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Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5 |
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À 16 heures : - Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). - Pn protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1009). - Pn préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). - Suite Pn lutter contre les déserts médicaux. - 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). - Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (852, 914, 1021).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 7 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Explications de vote communes.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Discussion générale commune.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
(6) Inscription à la demande du groupe UDR.
(7) Séance thématique proposée par le groupe HOR.
(8) Inscription à la demande du groupe EPR.
(9) Discussion générale commune.
(10) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(11) Séance thématique proposée par le groupe GDR.
(12) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(13) Inscription à la demande du groupe DR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1197
sur l’amendement n° 1 de Mme Blanc à l’article 1er de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................200
Nombre de suffrages exprimés :......197
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :..........43
Contre :................154
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Sandra Delannoy, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 32
M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 32
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 30
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel et M. Olivier Marleix.
Abstention : 3
M. Hubert Brigand, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 21
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 16
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 6
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1198
sur l’amendement n° 14 de Mme Legrain à l’article 1er de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................208
Nombre de suffrages exprimés :......196
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :..........50
Contre :................146
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 35
Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 33
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 37
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 5
M. Mickaël Bouloux, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 3
M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 21
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Abstention : 2
M. Romain Daubié et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 13
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et Mme Mereana Reid Arbelot.
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 1199
sur l’amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l’article 1er de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................195
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........33
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 33
M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Contre : 32
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 26
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 21
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Romain Daubié et M. Jimmy Pahun.
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Abstention : 3
M. Erwan Balanant, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Jean-Michel Brard et M. Xavier Lacombe.
Contre : 10
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 2
Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabrice Roussel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Romain Eskenazi n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1200
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................203
Nombre de suffrages exprimés :......197
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :.........148
Contre :.................49
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 34
M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 33
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 34
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 1
Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Contre : 8
M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
Mme Estelle Mercier.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 22
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 11
M. Henri Alfandari, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 1201
sur l’amendement n° 15 de Mme Legrain après l’article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................214
Nombre de suffrages exprimés :......206
Majorité absolue :.................104
Pour l’adoption :..........43
Contre :................163
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 36
M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 37
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 38
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Mickaël Bouloux.
Contre : 30
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 3
M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 17
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 2
M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 15
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 1202
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Nombre de votants :................233
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :.........161
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 41
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Thierry Perez.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 36
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 38
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 2
Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Contre : 9
Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 4
Mme Océane Godard, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 2
M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 22
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 16
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 4
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
37/37