160e séance
Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Texte adopté par la commission – n° 1187
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑19 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 20 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 33 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 42 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 3 présenté par M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».
Amendement n° 73 présenté par M. Pierre Cazeneuve.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans ce cas et dans les autres cas prévus à l’article 132‑25, la peine inférieure ou égale à un an doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 37 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 6, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut décider, »
le mot :
« décide » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – à la fin, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale » sont supprimés ».
Amendement n° 54 présenté par M. Saulignac et Mme Karamanli.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les peines prononcées à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l’article 432‑15 du code pénal, ne peuvent donner lieu à aucune mesure d’aménagement. »
Amendement n° 10 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».
Amendement n° 4 présenté par M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Roullaud, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement. »
Amendement n° 36 présenté par M. Baubry, M. Allisio, M. Vos, M. Barthès, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Weber, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana et M. Bentz.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »
L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l’extérieur lorsque le condamné justifie :
« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Le présent article est également applicable aux peines d’’emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 21 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 34 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 43 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 45 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »
Amendement n° 38 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 46 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le condamné justifie : »
les mots :
« si la personnalité et la situation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 71 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« académique ou professionnelle ».
Amendement n° 49 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 4, supprimer le mot : :
« essentielle ».
Amendement n° 50 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 64 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prévues au premier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que la personne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre effective de la mesure envisagée. La juridiction examine, dans tous les cas, la possibilité d’un aménagement de peine sous forme de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. »
Amendement n° 51 présenté par M. Mazaury et M. Lenormand.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la peine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-liberté lorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidive légale. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’une personne est en état de récidive légale ou de réitération. ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement prononce l’un des aménagements de peine mentionnés au premier alinéa.
« Toutefois, au regard de la personnalité ou de la situation du condamné, la juridiction peut décider de délivrer un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République ne peut en ordonner l’exécution que si le nombre de personnes détenues dans l’établissement concerné est redevenu inférieur à sa capacité d’accueil.
« À défaut, il peut saisir le juge de l’application des peines d’une requête tendant à l’aménagement de la peine d’une personnes éligible à l’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale. Le juge de l’application des peines prononce alors une de ces mesures dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 712‑6 du même code. La personne au bénéfice de laquelle un aménagement de peine est requis peut s’y opposer par écrit. L’avis de la commission de l’application des peines n’est pas requis.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels effectuent annuellement une visite des maisons d’arrêt de leur ressort ainsi que des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils sont accompagnés d’un juge de l’application des peines lors de leur visite. »
(Supprimé)
Amendement n° 52 présenté par M. Kervran.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
« – à la fin, les mots : « , afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée » sont supprimés ;
« 2° Le II est abrogé ;
« 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Sous-amendement n° 76 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 39 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – à la fin, le mot : « doit », est remplacé par le mot : « peut » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
« 2° Le II est abrogé ;
« 3° À la fin du III, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » .
Amendement n° 31 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Après l’article 3
Amendement n° 29 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 27 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 47 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 66 rectifié présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ;
« 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 465 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l’article 720 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 28 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 35 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 67 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 59 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Après le premier alinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. » ;
Amendement n° 60 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d’une absence d’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que le condamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement sous forme de semi-liberté ou de placement extérieur. »
Amendement n° 58 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au début du II de l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».
Amendement n° 53 présenté par M. Kervran.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
Amendement n° 68 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 40 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après exécution du tiers de la peine prononcée, ».
Amendement n° 32 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’article 5
Amendement n° 15 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
Sous-amendement n° 74 présenté par M. Kervran.
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Amendement n° 44 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d’accueil du seul taux d’occupation effectif des places.
Amendement n° 69 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l’application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats.
Amendement n° 70 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des maisons d’arrêt à l’accueil de personnes condamnées en exécution d’une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d’arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu’elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d’accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie.
Titre
visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Amendement n° 17 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »
les mots :
« aggraver la surpopulation carcérale ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »
les mots :
« dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».
Amendement n° 19 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »
les mots :
« visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1235
sur l’amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 24
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacque Droite républicaine s Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 4
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 24
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1236
sur l’amendement n° 9 de M. Coulomme à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Céline Hervieu et M. Boris Vallaud.
Contre : 11
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 26
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Céline Hervieu et M. Boris Vallaud ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1237
sur l’amendement n° 8 de Mme Taurinya à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 26
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1238
sur l’amendement n° 37 de Mme Josserand à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.
Abstention : 2
M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 11
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 9
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1239
sur l’amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 24
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1240
sur l’amendement n° 10 de M. Coulomme à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 25
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1241
sur l’amendement n° 48 de Mme Roullaud à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Steevy Gustave.
Contre : 5
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 27
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1242
sur l’amendement n° 36 de M. Baubry à l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 1
M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 28
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1243
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Abstention : 2
M. Hervé Berville et M. Pierre Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 28
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Louise Morel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1244
sur l’amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Maxime Amblard, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 20
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1245
sur l’amendement n° 12 de Mme Taurinya et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Farida Amrani, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Abstention : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1246
sur l’amendement n° 38 de Mme Josserand à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 22
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Farida Amrani, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Contre : 3
M. Jean-Didier Berger, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 18
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1247
sur l’amendement n° 13 de Mme Taurinya et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Christine Pirès Beaune, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Abstention : 4
M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
M. Jean-Didier Berger, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 18
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Abstention : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1248
sur l’amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Maxime Amblard et M. Laurent Jacobelli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Anne-Sophie Ronceret.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Jean-Didier Berger et M. Nicolas Ray.
Abstention : 3
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 16
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1249
sur l’amendement n° 49 de M. Villedieu à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 3
M. Jean-Didier Berger, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1250
sur l’amendement n° 50 de M. Villedieu à l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 20
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 2
M. Jean-Didier Berger et M. Éric Liégeon.
Abstention : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 20
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1251
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Jean-Didier Berger, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 20
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1252
sur l’amendement n° 29 de M. Gillet après l’article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 22
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1253
sur l’amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 12
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Steevy Gustave.
Abstention : 5
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 22
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1254
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Jean-Didier Berger, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 23
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1255
sur l’amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 13
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 24
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1256
sur l’amendement n° 40 de Mme Josserand à l’article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Contre : 2
Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Liégeon.
Abstention : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 26
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1257
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 2
Mme Marine Hamelet et Mme Tiffany Joncour.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 27
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1258
sur l’amendement n° 15 de Mme Taurinya après l’article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Anne-Sophie Ronceret.
Contre : 6
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.
Contre : 3
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 13
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 13
M. Henri Alfandari, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Abstention : 1
Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1259
sur l’amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 15
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 29
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1260
sur l’amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 27
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1261
sur l’amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 29
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1262
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Abstention : 2
Mme Marie Lebec et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 29
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
77/77