163e séance
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Texte adopté par la commission - n° 1202
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Après l’article L. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
« Pour l’application de l’article L. 316‑9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l’article L. 311‑5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311‑6‑1. »
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Après l’article L. 311‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6‑1. – Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316‑6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑5.
« Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑5 du présent code. »
(Non modifié)
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l’article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
(Non modifié)
Après l’article L. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
Annexes
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Ce projet de loi, n° 1257, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1261, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Cette proposition de loi, n° 1256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1258, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, de M. Jean-René Cazeneuve, une proposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1259, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1260.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (3e rectifiCATION)
(Conférence des présidents du mardi 1er avril 2025
et lettres du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement des jeudi 3 avril et vendredi 4 avril 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine du gouvernement
AVRIL
LUNDI 7 |
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À 15 heures : ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105, 1245). (3) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106, 1246). (3) - Pn Sénat convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (1173, 1202). ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451), 1247. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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MARDI 8 |
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À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. - CMP Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (1199). ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191). |
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MERCREDI 9 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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JEUDI 10 |
À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110, 1185). (4) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français (1154, 1184). (4) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942, 1186). ‑ Suite odj de la veille. |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi. |
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Semaine de contrôle
AVRIL LUNDI 28 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : "La politique énergétique française". (5) - Débat sur le thème : "Souveraineté énergétique et avenir du mix énergétique français". (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Comment construire une véritable défense européenne ?". (7) |
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MARDI 29 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (8) - Évent., CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (8) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants". (9)
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MERCREDI 30 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie ". (10) - Débat sur le thème : "Politiques d’adaptation au changement climatique" (salle Lamartine). (11) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Impact de la généralisation des démarches administratives en ligne sur les usagers, notamment les populations vulnérables et en situation d’illectronisme". (12) |
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Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5 |
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À 16 heures : - Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). - Pn protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1009). - Pn préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). - Suite Pn lutter contre les déserts médicaux. - 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). - Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (852, 914, 1021).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 7 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 - Suite odj de l’après-midi.
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(3) Discussion générale commune.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Inscription à la demande du groupe UDR.
(6) Séance thématique proposée par le groupe HOR.
(7) Inscription à la demande du groupe EPR.
(8) Discussion générale commune.
(9) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(10) Séance thématique proposée par le groupe GDR.
(11) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(12) Inscription à la demande du groupe DR.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 avril 2025)
GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE
(40 membres au lieu de 39)
Ajouter le nom de : Mme Marie-Christine Dalloz.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1305
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........150
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 46
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean Laussucq, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et M. Raphaël Schellenberger.
Scrutin public n° 1306
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :.........145
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 46
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean Laussucq, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 6
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.
11/11