167e séance
Simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Texte adopté par la commission – n° 1191
Simplifier l’Organisation de l’administration
I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;
3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».
II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
II bis (nouveau). – Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.
III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
IV. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret. »
a) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se pro9noncent dans le délai d’un mois à compter de leur » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa » ;
5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
8° L’article L. 125 est abrogé ;
9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;
10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.
V. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.
VI. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.
VII. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
VIII. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 113‑1 est abrogé ;
2° Après le mot : « budget », la fin du 2° de l’article L. 351‑1 est supprimée.
VIII bis (nouveau). – L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
VIII ter (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2345‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 4261‑1 est abrogé.
VIII quater (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.
VIII quinquies (nouveau). – L’article L. 213‑20‑1 du code de l’environnement est abrogé.
VIII sexies (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
VIII septies (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé.
VIII octies (nouveau). – A. – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés.
B. – Au second alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés.
C. – Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et du Conseil national de la montagne » sont supprimés.
D. – La loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « le Conseil national de la montagne, » sont supprimés ;
2° À la fin du troisième alinéa de l’article 5, les mots : « , des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et de la commission permanente du Conseil national de la montagne » sont remplacés par les mots : « et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires » ;
3° L’article 6 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est supprimé.
VIII nonies (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – La troisième partie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ;
2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;
B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;
2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;
3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;
5° Le titre IV du livre II est abrogé ;
6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;
8° Le livre IV est ainsi modifié :
a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;
d) La section 2 des chapitres II et III du titre III est abrogée ;
e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;
f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;
C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;
D. – La septième partie est ainsi modifiée :
1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;
2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;
3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;
7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;
8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;
9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;
10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;
11° Après la référence : « L. 7225‑3 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21 est supprimée ;
12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;
13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;
14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;
15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;
16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;
17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;
18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.
VIII decies (nouveau). – A. – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.
B. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
C. – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
D. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
E. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.
F. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.
G. – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.
H. – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
VIII undecies (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le mot : « activité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
VIII duodecies (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».
VIII terdecies (nouveau). – A. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;
2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.
B. – À l’article 70 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.
VIII quaterdecies (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.
VIII quindecies (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le plan d’action national est mis à la disposition du public. »
VIII sexdecies (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
VIII septdecies (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé.
VIII octodecies (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé.
VIII novodecies (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
VIII vicies (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
VIII unvicies (nouveau). – L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est abrogé.
IX. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
IX bis (nouveau). – La loi n° 93‑20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est abrogé ;
2° À la fin de l’article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 » sont supprimés.
IX ter (nouveau). – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
IX quater (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.
IX quinquies (nouveau). – A. – La loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :
1° L’article 2 est abrogé ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées en annexe du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.
B. – Le A du présent IX quinquies entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
IX sexies (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 1er est abrogé ;
2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
IX septies (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
IX octies (nouveau). – À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
IX nonies (nouveau). – L’article 28 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
IX decies (nouveau). – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.
X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l’opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l’investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d’une véritable planification écologique, industrielle et sociale.
Amendements identiques :
Amendements n° 1770 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1807 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 1858 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais et n° 1903 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1267.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur l’islamophobie.
Cette proposition de résolution, n° 1271, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, un rapport, n° 1266, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de Mme Manon Bouquin, un rapport, n° 1275, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la république Algérienne démocratique et populaire, d’autre part (n° 1251).
Dépôt de rapports d'information
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de Mme Alexandra Martin et M. Frédéric Boccaletti, un rapport d'information n° 1268, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense ».
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de M. Sylvain Carrière et Mme Sandra Marsaud un rapport d'information, n° 1269, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de Mmes Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, un rapport d'information n° 1270, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de M. Jean-Yves Bony et Mme Marie Pochon, un rapport d'information n° 1272, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de M. Bruno Fuchs, Mme Nathalie Oziol et M. Franck Riester, un rapport d'information n° 1273, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le déplacement d’une délégation de la commission à Washington DC, du 23 au 26 mars 2025.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUêTE
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de MM. Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre un rapport de commission d’enquête n° 1274, déposé par la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les rapports 2023 et 2022 du Gouvernement sur les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le jeudi 10 avril 2025, à 14 heures 45 dans les salons de la Présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ORDRE DU JOUR RECTIFIÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 8 avril 2025
et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mercredi 9 avril 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
|
Semaine du gouvernement
AVRIL
MERCREDI 9 |
|
|
À 21 h 30 : ‑ Suite Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191). |
|
JEUDI 10 |
À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110, 1185). (1) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français (1154, 1184). (1) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942, 1186). ‑ Suite odj de la veille. |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
VENDREDI 11 |
À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille. |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi. |
|
Semaine de contrôle
AVRIL LUNDI 28 |
|
À 15 heures : - Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat (art. 50‑1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Comment construire une véritable défense européenne ?". (2) |
|
MARDI 29 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (3) - Évent., CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (3) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants". (4)
|
|
MERCREDI 30 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État : quelle gouvernance, quelles priorités et quelles missions pour une action publique efficace et lisible ?" (5) - Débat sur le thème : "Politiques d’adaptation au changement climatique". (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Impact de la généralisation des démarches administratives en ligne sur les usagers, notamment les populations vulnérables et en situation d’illectronisme". (7) |
|
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5 |
|
À 16 heures : - Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). - Pn protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 6 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat simplification de la vie économique. - Pn Sénat lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1009). - Pn préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). - Suite Pn lutter contre les déserts médicaux (966, 1180). - 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). - Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (852 rect., 914, 1021). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 7 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement MAI LUNDI 12 |
|
À 16 heures : - Pn soins palliatifs et d’accompagnement (1102). - Pn fin de vie (1100). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 13 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 14 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : (8) - Pn étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (1239). - Pn simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1240). - Pn lutter contre la mortalité infantile (1237).
- Pn croix de la valeur - Pn généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours (1229). - Pn lutter contre la pédocriminalité (369).(9) - Pn résol. prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer (art. 34-1 de la Constitution) (1192). - Pn résol. mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social (art. 34-1 de la Constitution) (1243). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj du mercredi. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du gouvernement MAI LUNDI 19 |
|
À 16 heures : - Suite Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite Pn fin de vie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 20 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 21 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 23 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Inscription à la demande du groupe EPR.
(3) Discussion générale commune.
(4) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(5) Inscription à la demande du groupe Dem.
(6) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(7) Inscription à la demande du groupe DR.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.
(9) Procédure de législation en commission.
Scrutin public n° 1332
sur l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :................234
Nombre de suffrages exprimés :......227
Majorité absolue :.................114
Pour l’adoption :..........98
Contre :................129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 58
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 42
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 30
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 20
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 16
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 3
Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 16
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 3
M. Max Mathiasin, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
M. Belkhir Belhaddad.
18/18