172e séance
Simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Texte adopté par la commission – n° 1191
Après l’article 1er(suite)
Amendement n° 1423 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est abrogé.
Amendement n° 902 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code pénitentiaire est abrogée.
II. – Le 13 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Amendement n° 1570 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
Amendement n° 2517 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le G du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Amendement n° 17 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.
« Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3.
« Elle coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l’article L. 34‑9‑1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32‑1. A cet effet, les décisions d’implantation ne peuvent être prises qu’avec son accord ou, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu’après son avis. Cette dernière est tenue par cet avis lorsqu’il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d’exposition.
« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’autorité ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’exploitation d’une station radioélectrique en l’absence d’accord de l’autorité ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique.
« L’autorité instruit pour le compte de l’État les demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 97‑2.
« Un décret en Conseil d’État fixe le délai à l’issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d’installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.
« I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique mentionnée à l’article L. 455‑44 du code des impositions sur les biens et services, l’agent comptable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l’article L. 252 de ce livre.
« I ter. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’assistance technique prévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l’article 101 de ladite loi.
« I quater. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ;
« 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, pour ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, et le contrôle du respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions :
« 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d’accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
« 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
« Les fonctionnaires et agents de l’autorité habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 ainsi qu’aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. À cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu’aux quatrième à septième alinéas de l’article L. 40.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d’ouverture au public, pour l’exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.
« Lorsque l’accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d’habitation et que leur occupant s’oppose à l’accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d’instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux.
« La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.
« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite et précise qu’une telle demande n’est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.
« Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des enquêtes portant sur le contrôle de l’utilisation des fréquences dont l’assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats.
« II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l’implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.
« Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l’autorité peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l’autorité compétente des mesures de restriction ou d’interdiction prévues au 9° du II de l’article L. 34‑9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
« Avant toute décision, l’autorité informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l’autorité peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
« La décision prononcée par l’autorité peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’autorité doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
« Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l’auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
« Les documents recueillis et établis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu’à la personne qui en fait l’objet ou à son représentant.
« L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’autorité peut demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 908 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 34‑17 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Amendement n° 911 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le titre XXX du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 983 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Amendement n° 1426 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Amendement n° 943 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Amendement n° 1588 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche est abrogé.
II. – En conséquence, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Sous-amendement n° 2643 présenté par M. Naegelen.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence, le »
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées aux services du ministre chargé ».
Amendement n° 1563 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche est abrogé.
Amendement n° 907 rectifié présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé.
Amendement n° 918 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est abrogé.
Amendement n° 2297 présenté par M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Blin, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Ceccoli et n° 964 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
Amendement n° 941 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Amendement n° 946 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 920 présenté par M. Renault.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est abrogé
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Blin, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Ceccoli, n° 958 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 1888 présenté par M. Ciotti, M. Michoux, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 24 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II. – Les missions affectées au Haut conseil de la santé publique sont attribuées à la direction générale de la santé par un décret du gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 923 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 982 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 1437 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 2143‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Ceccoli et n° 965 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 1424 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les articles L. 6121‑7 et L. 6121‑8 du code de la santé publique sont abrogés.
Amendement n° 961 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Amendement n° 900 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II. – Le 7 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Amendement n° 979 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Amendement n° 931 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Amendement n° 2299 présenté par M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny et Mme Barèges.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – La section 6 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
III. – L’article 78 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
IV. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
Amendement n° 981 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre 6 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 924 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 120‑2 du code du service national est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 919 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 2296 présenté par M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport est abrogée.
Amendement n° 2522 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 1212‑1 du code des transports est abrogé.
Amendement n° 1889 présenté par M. Ciotti, M. Michoux, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés.
II. – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.
Amendement n° 2518 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le V de l’article 8 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est abrogé.
Amendement n° 1422 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Amendement n° 2520 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Amendement n° 1504 présenté par M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Lefèvre, Mme Bregeon, M. Armand, Mme Le Grip, M. Maillard, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Rist, M. Riester, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Le Meur, M. Pierre Cazeneuve et Mme Thevenot.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au début du titre III de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est ajouté un article 76 A ainsi rédigé :
« Art. 76 A. – Toute création d’une commission ou instance consultative ou délibérative placée auprès du premier ministre ou d’un ministre est compensée par la suppression de deux commissions ou instance consultatives ou délibératives placées auprès du premier ministre ou d’un ministre. »
Amendement n° 2516 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Amendement n° 2530 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Il est mis fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications.
Amendement n° 2567 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Il est mis fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques.
Amendement n° 2568 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Il est mis fin à l’existence du Comité de suivi de la réforme 100 % santé.
Amendement n° 2569 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Il est mis fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité.
À compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans.
Amendements identiques :
Amendements n° 1650 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tavernier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry, n° 1771 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1808 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 1859 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais, n° 1904 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2108 présenté par M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1156 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« maximale de deux ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« À l’issue de cette période, leur maintien ne pourra être décidé que sur la base d’une évaluation formelle attestant de leur utilité, réalisée selon des critères prédéfinis et mesurables, notamment : ».
III. – En conséquence, insérer les trois alinéas suivants :
« – Le taux de mise en œuvre de leurs recommandations ;
« – La fréquence et la régularité de leurs travaux ;
« – L’absence de doublon avec d’autres instances ou dispositifs existants. »
Après l’article 1er bis
Amendement n° 1231 présenté par M. Clavet, M. Weber, M. Tivoli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Les commissions, comités, haut-conseils ou instances consultatives placés directement auprès du premier ministre ou d’un ministre, et n’ayant pas publié de rapport ou d’avis au cours des deux dernières années, sont supprimés de plein droit dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Un décret recense les instances concernées.
I. – À compter du 1er septembre 2025, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 364 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry, n° 488 présenté par M. Liégeon, M. Bazin et M. Boucard, n° 1039 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1240 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1488 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2210 présenté par M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
DES ENTREPRISES
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont abrogés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 est supprimée ;
3° Les 1°, 2°, 5° et 5° bis de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;
4° Le second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 est supprimé ;
5° L’article L. 762‑3 est abrogé ;
6° L’article L. 933‑1 est abrogé ;
7° L’article L. 933‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. » ;
8° L’article L. 943‑1 est abrogé ;
9° L’article L. 943‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 943‑4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. »
IV (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 121‑22, les mots : « L. 310‑1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310‑3, » ;
2° L’article L. 224‑62‑1 est abrogé.
V (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. » ;
2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 541‑21‑3, le mot : « agréé » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑4, le mot : « agréé » est supprimé ;
4° Au premier alinéa et au 1° de l’article L. 541‑21‑5, le mot : « agréé » est supprimé.
VI (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 327‑2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.
VII (nouveau). – L’article 1003 du code général des impôts est abrogé.
VIII (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 532‑14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».
IX (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 230‑5-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d’origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
2° L’article L. 351‑8-1 est abrogé.
X (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3322‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit, portent sur l’étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 3351‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d’amende les » ;
– après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑18 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.
XI (nouveau). – L’article L. 6122‑5 du code des transports est abrogé.
XII (nouveau). – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1253‑8-2. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du présent code, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L. 3253‑4 du présent code ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1253‑6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 sont supprimés ;
3° L’article L. 1254‑27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l’autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Le 13° de l’article L. 1255‑14 est abrogé ;
5° À la première phrase de l’article L. 2315‑17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8 » ;
6° Le II de l’article L. 3332‑17‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités à forte utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l’une des catégories fixées par décret. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 4622‑8-1, les mots : « , sur autorisation de l’autorité administrative, » sont supprimés ;
8° L’article L. 6223‑1 est abrogé.
B. – Le 6° du présent XII entre en vigueur le 1er janvier 2026.
XIII (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est abrogé ;
2° Les articles L. 122‑1-1 et L. 126‑35‑1 sont abrogés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 126‑31 est supprimé.
XIV (nouveau). – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1256 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 1524 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 2193 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2197 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 2200 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais et n° 2204 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2004 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 3 à 14.
Amendement n° 1873 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1944 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Amendement n° 1960 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 1871 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Amendement n° 2445 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Supprimer les alinéas 32 à 36.
Amendement n° 1991 rectifié présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 33 à 35.
Amendement n° 1996 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 38 à 47.
Amendements identiques :
Amendements n° 1525 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2000 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 48 à 50.
Amendement n° 2007 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 57 à 61.
Amendement n° 1978 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 57.
Amendement n° 2001 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 58 à 61.
Amendements identiques :
Amendements n° 1533 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2002 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 62.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1416
sur l’amendement n° 1423 de M. David Magnier après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................17
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Antoine Golliot, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1417
sur l’amendement n° 1570 de M. Meurin après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1418
sur l’amendement n° 2517 de Mme Lebec après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 17
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1419
sur l’amendement n° 17 de Mme Blin après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 17
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 8
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1420
sur l’amendement n° 983 de M. Renault après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Hervé Berville, M. Sébastien Huyghe et M. Stéphane Travert.
Contre : 5
M. Jean-Luc Fugit, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1421
sur l’amendement n° 1426 de M. David Magnier après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1422
sur l’amendement n° 943 de M. Renault après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 17
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1423
sur le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l’amendement n° 1588 de M. Meurin après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1424
sur l’amendement n° 1588 de M. Meurin après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Hervé Berville, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Contre : 2
M. Guillaume Gouffier Valente et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 2
Mme Eléonore Caroit et M. Jean-Luc Fugit.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1425
sur l’amendement n° 1563 de M. Meurin après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.
Abstention : 1
M. Jean-Luc Fugit.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1426
sur l’amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1427
sur l’amendement n° 918 de M. Renault après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.
Abstention : 1
M. Christophe Bex.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Charles Alloncle.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1428
sur l’amendement n° 2297 de M. Alloncle après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin et M. Frédéric Weber.
Abstention : 15
M. Maxime Amblard, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1429
sur l’amendement n° 946 de M. Renault après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1430
sur l’amendement n° 156 de M. de Lépinau et l’amendement identique suivant après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1431
sur l’amendement n° 2296 de M. Alloncle après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Abstention : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1432
sur l’amendement n° 2520 de Mme Lebec après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1433
sur l’amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 1
M. Guillaume Gouffier Valente.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Abstention : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1434
sur l’amendement n° 2516 de Mme Lebec après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier Valente.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1435
sur l’amendement n° 2530 de M. Bolo après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1436
sur l’amendement n° 2567 de M. Bolo après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1437
sur l’amendement n° 2568 de M. Bolo après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1438
sur l’amendement n° 2569 de M. Bolo après l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Maxime Amblard, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1439
sur l’amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. David Amiel.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Abstention : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Contre : 2
Mme Florence Herouin-Léautey et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Abstention : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey et M. Aurélien Rousseau ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1440
sur l’amendement n° 1156 de Mme Blin à l’article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 10
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1441
sur l’article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 3
M. David Amiel, M. Hervé Berville et M. Stéphane Travert.
Abstention : 5
M. Gabriel Attal, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie Lebec, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Laurent Croizier.
Abstention : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1442
sur l’amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l’article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Emmanuel Grégoire, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Abstention : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1443
sur l’amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 23
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Raux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1444
sur l’amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 2
Mme Florence Herouin-Léautey et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Victor Castor et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1445
sur l’amendement n° 1873 de Mme Belluco à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1446
sur l’amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1447
sur l’amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Abstention : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1448
sur l’amendement n° 1871 de Mme Belluco à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Hervé Berville et M. Stéphane Travert.
Contre : 5
M. Gabriel Attal, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1449
sur l’amendement n° 2445 de M. Fournier à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Charles Alloncle.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1450
sur l’amendement n° 1991 rectifié de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1451
sur l’amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Gabriel Attal, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1452
sur l’amendement n° 1525 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1453
sur l’amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Abstention : 3
M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1454
sur l’amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1455
sur l’amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1456
sur l’amendement n° 1553 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
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