175e séance

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, M. le premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels (n° 1125), déposée le 18 mars 2025.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2024

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

Ce projet de loi, n° 1285, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1283, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l’insularité dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux.

Cette proposition de loi, n° 1288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l’occasion de cérémonies d’obsèques.

Cette proposition de loi, n° 1289, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 1290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail.

Cette proposition de loi, n° 1291, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité.

Cette proposition de loi, n° 1292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 1293, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement.

Cette proposition de loi, n° 1294, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l’état civil.

Cette proposition de loi, n° 1295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical.

Cette proposition de loi, n° 1296, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans.

Cette proposition de loi, n° 1297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée.

Cette proposition de loi, n° 1298, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats.

Cette proposition de loi, n° 1299, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs.

Cette proposition de loi, n° 1300, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel.

Cette proposition de loi, n° 1301, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français.

Cette proposition de loi, n° 1302, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.

Cette proposition de loi, n° 1303, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées.

Cette proposition de loi, n° 1304, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Cette proposition de loi, n° 1305, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

Cette proposition de loi, n° 1306, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance.

Cette proposition de loi, n° 1307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Romain Eskenazi, une proposition de loi visant à rendre le processus d’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent.

Cette proposition de loi, n° 1308, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière.

Cette proposition de loi, n° 1309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux.

Cette proposition de loi, n° 1310, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins.

Cette proposition de loi, n° 1311, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables.

Cette proposition de loi, n° 1312, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Christophe Plassard, une proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires.

Cette proposition de loi, n° 1313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique.

Cette proposition de loi, n° 1314, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs.

Cette proposition de loi, n° 1315, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule.

Cette proposition de loi, n° 1316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Cette proposition de loi, n° 1317, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux.

Cette proposition de loi, n° 1318, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles.

Cette proposition de loi, n° 1319, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées.

Cette proposition de loi, n° 1320, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 1321, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.

Cette proposition de loi, n° 1322, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 1323, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle.

Cette proposition de loi, n° 1324, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Anna Pic, une proposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions.

Cette proposition de loi, n° 1325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.

Cette proposition de loi, n° 1326, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique.

Cette proposition de loi, n° 1327, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Michel Lauzzana, une proposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France.

Cette proposition de loi, n° 1328, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire.

Cette proposition de loi, n° 1329, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Zahia Hamdane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu’aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française.

Cette proposition de loi, n° 1330, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant des mesures d’urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d’initiative transpartisane.

Cette proposition de loi, n° 1331, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. David Amiel, une proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Cette proposition de loi, n° 1332, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances.

Cette proposition de loi, n° 1333, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconquête du bâti rural.

Cette proposition de loi, n° 1334, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 1335, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier.

Cette proposition de loi, n° 1336, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Paul Midy, une proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

Cette proposition de loi, n° 1337, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. François Hollande, une proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique.

Cette proposition de loi, n° 1338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette proposition de loi, n° 1339, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.

Cette proposition de loi, n° 1340, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil.

Cette proposition de loi, n° 1341, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Cette proposition de loi, n° 1342, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Stéphane Peu, une proposition de loi visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027.

Cette proposition de loi, n° 1343, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres.

Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2025, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.

Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a déposé, le 17 avril 2025, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.

Cette proposition de résolution, n° 1286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de rétablir l’ordre dans l’hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 1287, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2025, de Mme Aurélie Trouvé, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la responsabilité du gouvernement dans l’abandon de l’usine Vencorex.

Cette proposition de résolution, n° 1346, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2025, de M. Jean-Didier Berger, une proposition de résolution visant à prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1347.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2025, de Mme Prisca Thevenot, un rapport, n° 1348, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n° 446).

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 1 K de la loi n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport d’avancement annuel 2025 ainsi que l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024–449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 64 de la loi n° 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le rapport du gouvernement au Parlement relatif au logement évolutif.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’ONERA relative aux investissements d’avenir, action : « recherche dans le domaine de l’aéronautique ».

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2025, de Mme Sophie Panonacle, MM. Stéphane Delautrette et Julien Gabarron un rapport d’information, n° 1282, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023–580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 29 avril 2025 à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.