178e séance

 

Simplification de la vie économique

 

Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte adopté par la commission – n° 1191

Article 3 bis

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;

2° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;

b et c) (Supprimés)

3° et 4° (Supprimés)

5° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

6° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

7° La neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 114‑1 et L. 114‑2	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341
	L. 114‑3	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique
	L. 114‑4	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341
	L. 114‑5	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique	» ;

 

8° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 

   

«	L. 232‑1	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341
	L. 232‑2 et L. 232‑3	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique
	L. 232‑4	Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341	»

 

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 712 présenté par M. Croizier.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« dix-huit mois ».

Amendement n° 711 présenté par M. Croizier.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

Après l’article 3 bis

Amendement n° 2536 présenté par Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑13. – Les entreprises déposant un dossier auprès d’un service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics bénéficient des garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure des règles applicables ne leur est pas opposable, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

II. – Après l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑2‑1. – Lorsqu’une entreprise dépose un dossier de demande d’autorisation environnementale, les règles applicables à son instruction sont celles en vigueur à la date du dépôt du dossier, conformément aux garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure ne peut être opposée à l’entreprise, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

III. – Après l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5‑1. – À compter du dépôt initial d’un dossier par une entreprise auprès du service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, les règles applicables à son examen sont celles en vigueur à cette date. Sauf disposition législative contraire, ces règles ne peuvent être modifiées en cours d’instruction. Toutefois, des adaptations peuvent être imposées pour des motifs impérieux tenant à la sécurité, à la santé publique, à la conformité aux engagements internationaux de la France ou à la préservation de l’ordre public. »

Amendement n° 1846 présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-3. – Un décret définit les modalités de création d’un examen de conformité sociale. Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales, et aux autres règles applicables. Ce décret s’inspire des modalités définies par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 relatif à l’examen de conformité fiscale, et les modalités précises sont définies par arrêté ministériel. »

Amendement n° 1108 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 3 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’acceptation est acquise par application du présent article, l’administration concernée est tenue de publier, dans un délai de quinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois, un avis mentionnant la décision tacite sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant son accessibilité au public. Cet avis doit préciser la nature de la demande, la date à laquelle la décision est réputée acquise et les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de cette décision. »

Article 3 ter (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

Amendement n° 2233 présenté par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 3 quater (nouveau)

Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour :

« 1° Informer le public des formalités administratives, des droits et des obligations susceptibles de lui être applicables ;

« 2° Le cas échéant, attribuer au public lesdits droits ;

« 3° Prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.

« Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent II pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d’une fraude. »

Amendement n° 287 présenté par M. Naegelen.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le public »

les mots :

« les personnes ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« lui »

le mot :

« leur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au public »

les mots :

« aux personnes ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du public »

les mots :

« des personnes ».

V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« leur ».

Amendement n° 525 présenté par Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’article 3 quater

Amendement n° 1128 présenté par M. Naegelen.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 111-2	Résultant de la loi n°     du     de simplification de la vie économique
L. 111-3	Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

 ».

Amendement n° 1150 présenté par M. Naegelen.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 114-8	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique
L. 114-9	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 ».

Amendement n° 2546 présenté par Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

Les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent être réalisées en présentiel ou au moyen d’outils numériques peuvent par défaut être réalisées au moyen d’outils numériques, sauf disposition contraire des statuts, et sauf avis contraire expressément exprimé de la part des parties concernées.

Article 4

I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L’État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l’obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et la vingt‑quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 2131‑1 et L. 2132‑1
	L. 2132‑2	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique	» ;

 

3° Après le 5° des articles L. 2651‑2, L. 2661‑2, L. 2671‑2 et L. 2681‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis L’article L. 2132‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

4° L’article L. 3122‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour offrir l’accès mentionné au premier alinéa dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L’État autorise toute autorité concédante autre que celles qui sont soumises à l’obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 3120‑1 à L. 3122‑3
	L. 3122‑4	Résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique
	L. 3122‑5		» ;

 

6° Après le 4° des articles L. 3351‑2 et L. 3381‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; »

7° Après le 4° des articles L. 3361‑2 et L. 3371‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L’article L. 3122‑4 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.

Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu’au terme de ce contrat.

L’État autorise l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Renault, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, n° 1056 présenté par Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William, n° 1280 présenté par M. Kervran, n° 1327 présenté par Mme Blin et n° 1874 présenté par M. Ciotti, M. Alloncle, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2015 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 1413 présenté par M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« État », 

insérer les mots : 

« , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale.

Cette proposition de loi organique, n° 1349, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire.

Cette proposition de loi, n° 1350, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique.

Cette proposition de résolution, n° 1351, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023–270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1352.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. le président de la Commission du secret de la défense nationale, en application de l’article 21 de la loi n° 2017–55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, son rapport d’activité pour l’année 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. le président de la Commission de suivi et de proposition AERAS, en application de l’article L. 1141–4 du code de la santé publique, son rapport d’activité pour l’année 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 2 à la convention du 6 décembre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay »).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 29 avril 2025)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine de contrôle     AVRIL     MARDI 29	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (1277). (1) - CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (1278). (1) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat simplification de la vie économique.
MERCREDI 30		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5		À 16 heures : - Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). - Pn protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). - Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (852 rect., 914, 1021).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 6		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat simplification de la vie économique. - Pn Sénat lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1009). - Pn préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). - Suite Pn lutter contre les déserts médicaux (966, 1180). - 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). - Suite Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement MAI LUNDI 12		À 16 heures : - Pn soins palliatifs et d’accompagnement (1102, 1281). (2) - Pn fin de vie (1100). (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 13		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 14		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 15	À 9 heures : (3) - Pn étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (1239). - Pn simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1240). - Pn lutter contre la mortalité infantile (1237). - Pn croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255). (4) - Pn généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours (1229). - Pn lutter contre la pédocriminalité (369).(4) - Pn résol. prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer (art. 34-1 de la Constitution) (1192 rect.). - Pn résol. mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social (art. 34-1 de la Constitution) (1243).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 16	À 9 heures : - Pt Sénat accord Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (944). (5) - Suite odj du mercredi 14 mai.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement MAI LUNDI 19		À 16 heures : - Suite Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite Pn fin de vie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 20		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 heures : - Pt convention entraide judiciaire France-Panama (1028). (6) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune.

(2) Discussion générale commune.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.

(4) Procédure de législation en commission.

(5) Procédure d’examen simplifiée.

(6) Procédure d’examen simplifiée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1475

sur l’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........83

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Claire Lejeune.

Abstention : 10

M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Elie Califer.

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton et M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Dominique Voynet.

Abstention : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Marie Pochon.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 14

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1476

sur l’amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 42

Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 15

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

Mme Brigitte Barèges et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1477

sur l’amendement n° 2233 du gouvernement à l’article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 45

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich.

Contre : 1

M. Jacques Oberti.

Abstention : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Xavier Roseren.

Abstention : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 4

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 8

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1478

sur l’article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Marie Pochon.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 15

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1479

sur l’amendement n° 287 de M. Naegelen à l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 44

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 1

M. Yoann Gillet.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Gabriel Amard.

Abstention : 16

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 16

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Contre : 1

Mme Dominique Voynet.

Abstention : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 15

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1480

sur l’amendement n° 525 de Mme Blin à l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 13

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1481

sur l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 44

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Marc Pena.

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 15

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Gérard Leseul et M. Marc Pena ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1482

sur l’amendement n° 1128 de M. Naegelen après l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Abstention : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 15

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1483

sur l’amendement n° 1150 de M. Naegelen après l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........105

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 15

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1484

sur l’amendement n° 2546 de Mme Morel après l’article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......147

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................56

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 1

M. Antoine Golliot.

Abstention : 1

M. Timothée Houssin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 13

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 2

Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 16

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive et Mme Christelle Petex.

Contre : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 11

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 1

M. Jean-Michel Brard.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 1

M. Bernard Chaix.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 1485

sur l’amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Rodwell.

Contre : 15

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. François-Xavier Ceccoli, M. Julien Dive et M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Ian Boucard.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 2

M. Laurent Croizier et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 3

Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1486

sur l’amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........18

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.

Contre : 28

M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Graziella Melchior, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. François-Xavier Ceccoli, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Catherine Hervieu.

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1487

sur l’amendement n° 1413 de M. Loubet à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 29

Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Graziella Melchior, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

M. Gabriel Amard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Claire Lejeune et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Contre : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.