182e séance

discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental

Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Texte adopté par la commission – n° 1348

I. – (Supprimé)

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L’article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil. »

Article 2 (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ».

II. – L’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés engagés dans une procédure d’adoption, au sens du titre VIII du livre Ier du code civil, bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est défini par décret. »

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2025, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique.

Cette proposition de résolution, n° 1362, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2025, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1363.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2025, de M. Idir Boumertit, une proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1365.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2025, de MM. Olivier Falorni, Stéphane Delautrette, Mmes Élise Leboucher, Brigitte Liso et M. Laurent Panifous, un rapport, n° 1364, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (n° 1100).

Tome I : Avant-propos et examen des articles ;

Tome II : Auditions.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2025, de M. le président de l’Autorité de régulation des transports, en application de l’article L. 1115-5 du code des transports, le rapport 2024 concernant l’ouverture et l’utilisation des données sur les déplacements et la circulation.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2025, de M. le directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1551

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 31

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1552

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 31

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1553

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :.........127

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 34

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

9/9