195e séance
Lutte contre la mortalité infantile
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
Texte adopté par la commission – n° 1373
I A (nouveau). – L’article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation octroyée pour une activité d’obstétrique ne peut être retirée sans qu’une évaluation préalable des alternatives possibles concernant l’accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients ait été réalisée sur le périmètre du territoire concerné. »
I. – (Supprimé)
II. – Dans un délai d’un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé.
III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 rectifié présenté par M. Colombani, n° 23 rectifié présenté par M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 29 rectifié présenté par Mme Garin, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi, n° 30 rectifié présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 31 rectifié présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 47 rectifié présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Di Filippo, M. Liger, M. Hetzel et M. Brigand.
Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
Amendement n° 11 présenté par M. Colombani.
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dans un délai d’un an, ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« mille »
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du mode de financement de l’activité obstétrique. »
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
Amendement n° 1 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de révision »
les mots :
« pour sécuriser les accouchements réalisés, améliorer la santé des nouveaux-nés et réviser ».
Amendement n° 9 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport formule également des propositions pour disposer d’une offre suffisante de prise en charge néonatale sur l’ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d’accessibilité géographique. »
Après l’article 2
Amendement n° 27 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et les subventions destinées à financer les activités d’obstétrique sont octroyées en priorité aux établissements publics et aux groupements d’établissements publics présents sur le territoire de santé. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du financement des activités d’obstétrique, les aides et les subventions sont versées en priorité aux établissements publics et aux groupements d’établissements publics présents sur le territoire de santé et dont l’activité est menacée d’une suspension complète ou partielle. »
Amendement n° 19 présenté par M. Muller, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les agences régionales de santé établissent et publient une cartographie interactive de l’accessibilité géographique aux maternités prenant en compte les temps de trajet réels. Cette cartographie est actualisée chaque année.
I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Après le 3° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s’assurer de sa mise en œuvre ; ».
Amendement n° 50 présenté par le gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 16 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l’exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».
Amendement n° 37 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. »
Après l’article 3
Amendement n° 33 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d’outre-mer, comparée à celle de l’Hexagone. Ce rapport s’attache à :
1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ;
2° Évaluer l’accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l’impact des déterminants sociaux de santé ;
3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d’accompagnement, en vue de réduire durablement l’écart constaté.
Amendement n° 20 présenté par M. Muller, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Tous les trois ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des politiques de lutte contre la mortalité infantile assorti d’indicateurs de performance nationaux et départementaux et d’un bilan des mesures mises en œuvre par territoire.
Amendement n° 25 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins supplémentaires en matière de capacité de formation en études de santé, notamment en pédiatrie et en néonatalogie, en gynécologie-obstétrique et en anesthésie-réanimation. Il formule des recommandations permettant d’accroître le taux d’exercice en activité hospitalière d’obstétrique et de néonatologie.
Amendement n° 26 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant des pistes de réforme de la formation infirmière afin de consolider les enseignements théoriques et pratiques en pédiatrie et en néonatologie.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
croix de la valeur
des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Texte adopté par la commission – n° 1370
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.
II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lutter contre la pédocriminalité
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
Texte adopté par la commission – n° 1372
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227‑22 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)’
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure. » ;
b) (Supprimé)
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ;
2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel » ;
3° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ;’
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions liées à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques.
Ce rapport évalue les moyens nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement les infractions de pédocriminalité permises par l’usage de l’intelligence artificielle, notamment l’intelligence artificielle générative.
Il propose des actions concrètes, notamment des moyens techniques, juridiques et humains, la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (n° 1239), déposée le 1er avril 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement.
Ce projet de loi, n° 1434, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Cette proposition de loi organique, n° 1432, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France.
Cette proposition de loi, n° 1433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette proposition de loi, n° 1435, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.
Cette proposition de loi, n° 1436, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 20 mai 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1719
sur l’amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 1
Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 14
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1720
sur l’amendement n° 35 rectifié de M. Maudet à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 32
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 2
Mme Josiane Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 11
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1721
sur l’amendement n° 37 de M. Maudet à l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................41
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 13
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1722
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........102
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 5
M. Hervé Berville, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
Mme Françoise Buffet et M. Michel Lauzzana.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Loïc Kervran.
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 12
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1723
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........97
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 4
M. Hervé Berville, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 12
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Abstention : 7
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 13
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1724
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :.........123
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 14
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1725
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Caroline Parmentier, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Anthony Brosse et M. Pierre Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 13
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
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