197e séance
Accompagnement et Soins palliatifs
Proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Texte adopté par la commission – n° 1281
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ainsi que de début de perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la rédaction ou l’élaboration par tout autre moyen compatible avec son état, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d’un plan personnalisé d’accompagnement.
« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. La personne de confiance ou les proches sont associés à son élaboration et à son actualisation.
« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie.
« Son élaboration prévoit une sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ou les enfants. Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
« III. – Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l’équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d’assurer son suivi et son actualisation régulière.
« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111-13-1.
« IV. – Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
Amendement n° 397 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Amendement n° 418 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Evrard et M. Vos.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou le soignant. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Panonacle, M. Fait, Mme de Pélichy, Mme Violland, M. Vuibert, M. Rousset et M. Bouyx.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce plan est élaboré en lien étroit avec la personne malade, en intégrant ses directives anticipées, la personne de confiance le cas échéant, et les moyens d’expression spécifiques dont elle dispose. Il est révisé régulièrement à la demande du patient ou à chaque évolution significative de son état de santé. »
Amendement n° 446 présenté par Mme Vidal.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Son élaboration »
les mots :
« Le plan ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« des proches aidants »
les mots :
« de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du »
les mots :
« les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« s’assure de la faisabilité »
les mots :
« comprend une vérification de la possibilité ».
Amendement n° 724 présenté par Mme Mélin, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Sabatini et M. Allegret-Pilot.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Amendement n° 553 présenté par M. Marion et M. Brosse.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et leurs droits ».
Amendement n° 382 présenté par Mme Vidal.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et qui, s’il y a lieu, l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« S’il y a lieu, ils actualisent et complètent le plan, en accord avec le patient. »
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :
« son suivi et son actualisation régulière »
les mots :
« le suivi du plan ».
Amendement n° 383 présenté par Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« le plan personnalisé d’accompagnement est déposé dans l’espace numérique de santé du patient, si ce dernier en dispose ».
Amendement n° 539 présenté par M. Marion, M. Brosse et M. Lauzzana.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement à celles-ci ».
Amendement n° 625 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon et M. Valletoux.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« rédiger »
le mot :
« produire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 229 présenté par Mme Corneloup et M. Portier et n° 472 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin.
À l’alinéa 8, après le mot :
« actualiser »,
insérer les mots :
« , s’il le souhaite, ».
Amendement n° 306 rectifié présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger.
À l’alinéa 8, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , il lui propose de l’accompagner pour le faire s’il le souhaite, ».
Après l’article 14
Amendements identiques :
Amendements n° 188 rectifié présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 477 rectifié présenté par Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel » ;
– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 l’annexe à ses directives anticipées. Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ;
c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. » ;
d) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi.
« Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée ainsi que la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par un psychologue dans cette démarche. » ;
3° Le IV de l’article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec l’autorisation de celui-ci. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement.
« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’une information claire sur toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique de santé.
« À tout moment, le gestionnaire de l’espace numérique de santé peut décider : » ;
b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑14 est supprimé ;
5° L’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les rendez‑vous de prévention ont notamment pour objectifs de :
« 1° Promouvoir l’activité physique et sportive ainsi qu’une alimentation favorable à la santé ;
« 2° Prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ;
« 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;
« 4° Informer sur le dispositif des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 et sur la possibilité de les réviser à tout moment. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Amendement n° 272 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme Corneloup et M. Ray.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 154 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 155 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 270 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 765 présenté par le gouvernement.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 278 présenté par M. Gernigon.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de »,
les mots :
« et les organismes locaux d’assurance maladie diffusent. »
Amendement n° 732 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. »
Amendement n° 542 présenté par M. Marion, M. Brosse, Mme Levasseur et M. Lauzzana.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. »
Amendement n° 500 présenté par M. Bazin et M. Juvin.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »
Sous-amendement n° 769 présenté par M. Gernigon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la plus récente prévaut, quel que soit son »
les mots :
« les plus récentes prévalent, quel que soit leur ».
Amendement n° 275 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« b bis) Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les directives anticipées peuvent ne pas être appliquées dans plusieurs situations :
« – lorsqu’elles sont jugées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ;
« – lorsque le traitement applicable au patient ne correspond pas au traitement mentionné dans les directives anticipées du patient ;
« – lorsque les circonstances mentionnées dans les directives anticipées du patient ne correspondent pas à la situation médicale du patient.
« La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par décret en Conseil d’État, est inscrite dans le dossier médical et est notifiée à la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches. »
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo et M. Portier et n° 473 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« conservées »,
insérer les mots :
« si le patient l’accepte ».
Amendement n° 474 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».
Amendement n° 209 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. »
Amendement n° 279 présenté par M. Gernigon.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment »,
les mots :
« et les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « production de directives anticipées et de révision de celles-ci à tout moment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 448 présenté par M. Gernigon et n° 627 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé.
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Amendement n° 68 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 210 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou bénéficie d’une mesure avec assistance ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand et n° 329 présenté par M. Le Fur.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« grave ».
Amendement n° 107 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13
Amendement n° 476 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier.
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15.
Amendement n° 108 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15
Amendement n° 109 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Fabrice Brun, M. Marleix et M. Brigand.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de santé, un référent directives anticipées est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. »
Amendement n° 360 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».
Amendement n° 157 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».
Amendement n° 628 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé.
Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 18 la phrase suivante :
« Le titulaire de l’espace numérique de santé peut autoriser un proche à pouvoir consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique de santé, sans pouvoir y effectuer de modifications. »
Amendement n° 271 présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme Corneloup et M. Ray.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’utilisateur »
les mots :
« l’unique gestionnaire et utilisateur »
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.
Amendement n° 419 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos.
I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
Amendement n° 804 présenté par le gouvernement.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Il peut autoriser une unique personne de son choix, qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à y enregistrer un document, nécessaire à la coordination des soins, créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui-même, à l’exception des directives anticipées. La personne de confiance, le parent ou le proche ne peut ni modifier ni supprimer un document ou une donnée dans l’espace numérique de santé du titulaire. »
Sous-amendement n° 810 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de confiance, le parent ou le proche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet et n° 158 présenté par M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Breton, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Amendement n° 490 présenté par M. Isaac-Sibille.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé ».
Amendement n° 159 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer »
le mot :
« consulter ».
Amendement n° 290 présenté par M. Gernigon.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé »
les mots :
« d’ajouter un document dans l’espace numérique de santé ou de modifier ou de supprimer un document enregistré dans celui-ci ».
Amendement n° 181 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».
Amendement n° 182 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».
Amendement n° 478 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation telle que définie à l’alinéa 2 de l’article L. 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection doit, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, respecter l’avis de la personne et lui donner une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie à l’article L. 459 du code civil, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée doit être délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doit être recherché. »
Amendement n° 160 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elle intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donne une information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de la personne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »
Amendement n° 767 présenté par le gouvernement.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20.
Amendement n° 280 présenté par M. Gernigon.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En accédant »
les mots :
« Lorsqu’elle accède ».
Amendement n° 110 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas apte à exprimer sa volonté »
par les mots :
« a été jugé inapte à exprimer sa volonté par avis écrit du juge des tutelles, ».
Amendement n° 211 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Supprimer les alinéas 21 à 31.
Après l’article 15
Amendement n° 501 présenté par M. Bazin et M. Juvin.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne majeure est également informée de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, de les réviser ou les révoquer à tout moment, ainsi que de les déposer dans son espace numérique de santé. ».
Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »
Amendement n° 189 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 111 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de professionnels de santé que le patient a consultés par le passé ». »
Amendement n° 112 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il recueille également le témoignage de professionnels de santé que le patient a consultés par le passé. » ; »
Amendement n° 122 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : « directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 », sont insérés les mots : « dans son dossier médical partagé, » ; ».
Amendement n° 283 présenté par M. Gernigon.
I. – Supprimer les trois occurrences des mots :
« du ou ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« de la ou des ».
L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins, qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s’il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l’issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. »
Amendement n° 321 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins, qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s’il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement »
les mots :
« , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant ».
Amendement n° 284 présenté par M. Gernigon.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« s’il en dispose ».
Amendement n° 70 présenté par M. Simion, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Sous-amendement n° 795 présenté par M. Gernigon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
Amendement n° 551 présenté par M. Marion et M. Brosse.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. ».
Amendement n° 400 présenté par M. Liégeon, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Petex, M. Taite, Mme Duby-Muller et M. Portier.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 322 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »
Amendement n° 390 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 69 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».
Amendement n° 498 présenté par M. Liégeon, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Petex, M. Taite, Mme Duby-Muller et M. Portier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les membres de ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent participer »
les mots :
« ne participent pas ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« , sauf refus explicite et préalable du malade »
les mots :
« mais sont néanmoins consultés en amont pour être éclairés sur l’état de santé du patient et seront informés à l’issue de la procédure collégiale de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.
Amendement n° 693 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire »
les mots :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon le souhait du patient, participer à cette procédure ».
Amendement n° 191 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade »
les mots :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure ».
Amendement n° 583 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman, M. Muller, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille »
les mots :
« ainsi qu’un parent ou un proche ».
Amendement n° 196 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent participer à cette procédure »
les mots :
« sont consultés ».
Amendement n° 739 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Villedieu, M. Buisson, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Ranc, M. Lioret, Mme Martinez et Mme Besse.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 197 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 492 présenté par M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux.
« Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins bénévoles aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5-1.
« Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.
« La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Après l’article 16
Amendement n° 307 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
La demande de mise sous sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personne malade. La prescription médicale d’une sédation profonde et continue est soumise à certaines conditions, notamment de pronostic engagé à court terme. La décision est prise après une procédure collégiale dont les modalités, le nombre de professionnels consultés ainsi que délais d’organisation, doivent être adaptées à la temporalité psychique du patient et à la vitesse d’évolution de la maladie.
Si la personne malade ayant fait une demande de sédation profonde et continue décède avant que la procédure collégiale ait pu se tenir ou avant sa mise en œuvre, un délai de 48 heures étant toléré, la situation fait l’objet d’un signalement à l’agence régionale de santé.
Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
Amendement n° 117 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par Mme Panonacle, M. Fait, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Thillaye, M. Vuibert, M. Rousset et M. Bouyx.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale, sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
Sous-amendement n° 812 présenté par Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Quand c’est possible, »
Après l’article 17
Amendement n° 198 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5‑2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants.
Amendement n° 503 présenté par M. Bazin et M. Juvin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le gouvernement réalise annuellement deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information : l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. »
Après l’article 18
Amendement n° 347 rectifié présenté par M. Portier, M. Le Fur, M. Ray et M. Fabrice Brun.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le ministère de la santé et des solidarités met en place une campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie, destinée à sensibiliser le grand public et à lutter contre la perception erronée selon laquelle l’euthanasie serait la seule alternative à la souffrance.
Amendement n° 403 présenté par M. Liégeon, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.
Amendement n° 450 présenté par M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits à la fin de vie.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le cinquième ».
Amendement n° 273 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 494 présenté par M. Isaac-Sibille.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 655 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dont les données sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Amendement n° 654 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle distingue les sédations profondes et continues à la demande du patient pour souffrances réfractaires, les sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, les sédations profondes et continues sur proposition médicale et les refus de procédure. »
Amendement n° 286 présenté par M. Gernigon.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le cinquième »
les mots :
« Le sixième ».
(Supprimé)
Après l’article 20
Amendement n° 679 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑5-2. – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande.
« Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent.
« Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux des personnes et des principes de la laïcité, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité des données personnelles et le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles.
« Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »
Amendement n° 802 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d’un ensemble d’indicateurs destinés aux établissements de santé qu’ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé.
« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. »
Amendement n° 72 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Après l’article 20 ter
Amendement n° 689 présenté par M. Potier, M. Christophle, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi.
Après l’article 20 ter, insérer l’article suivant :
Après le e du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Elles veillent à la prévention et à la lutte contre l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique en intégrant des actions concrètes à destination des professionnels de santé et des patients dans le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique ; ».
Amendement n° 690 présenté par M. Potier, M. Christophle, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi.
Après l’article 20 ter, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent à la prévention et à la lutte contre l’obstination déraisonnable. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile des rencontres avec un biographe hospitalier, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Amendement n° 289 présenté par M. Gernigon.
À la fin de l’avant-dernière phrase, supprimer le mot :
« désigné ».
Après l’article 20 quater
Amendement n° 497 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accompagnement et les soins palliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’accompagnement et des soins palliatifs.
« La même peine s’applique au fait d’inciter intentionnellement une personne en fin de vie à renoncer à l’accompagnement et aux soins palliatifs ou à les refuser, en l’incitant à privilégier l’aide à mourir ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation. »
Amendement n° 339 présenté par M. Portier, M. Le Fur et M. Ray.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répondre à sa demande.
Amendement n° 763 présenté par le gouvernement.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1747
sur l’amendement n° 229 de Mme Corneloup et l’amendement identique suivant à l’article 14 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Mickaël Cosson et M. Pascal Lecamp.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1748
sur l’article 14 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........79
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Mickaël Cosson et M. Pascal Lecamp.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1749
sur l’amendement n° 272 de M. Le Fur à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
Mme Joëlle Mélin.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et M. Jean-Michel Brard.
Contre : 2
M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Joëlle Mélin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1750
sur l’amendement n° 154 de M. Hetzel à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 3
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et M. Jean-Michel Brard.
Contre : 2
M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1751
sur l’amendement n° 155 de M. Hetzel à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1752
sur l’amendement n° 732 de Mme Leboucher à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 28
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1753
sur l’amendement n° 230 de Mme Corneloup et l’amendement identique suivant à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1754
sur l’amendement n° 474 de Mme Blin à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Océane Godard, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1755
sur l’amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 29
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et M. René Pilato.
Abstention : 1
M. Sylvain Carrière.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1756
sur l’amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Ayda Hadizadeh et Mme Estelle Mercier.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Contre : 1
M. Steevy Gustave.
Abstention : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1757
sur l’amendement n° 106 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1758
sur l’amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1759
sur l’amendement n° 804 du gouvernement à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 28
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Justine Gruet.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1760
sur l’article 15 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1761
sur l’amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l’amendement identique suivant à l’article 15 bis de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Stéphanie Rist, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 3
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit et Mme Karen Erodi.
Abstention : 6
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et M. René Pilato.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Dieynaba Diop et Mme Ayda Hadizadeh.
Abstention : 3
M. Elie Califer, Mme Océane Godard et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1762
sur l’amendement n° 322 de Mme Corneloup à l’article 16 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 1
Mme Gabrielle Cathala.
Abstention : 3
Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 2
M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1763
sur l’amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l’article 16 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1764
sur l’amendement n° 693 de Mme Leboucher à l’article 16 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 23
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 2
M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1765
sur l’amendement n° 197 de M. Hetzel à l’article 16 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 5
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Mickaël Cosson et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 2
M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1766
sur l’article 16 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1767
sur l’amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l’article 17 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 10
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1768
sur l’article 17 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Joséphine Missoffe et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Corentin Le Fur.
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Mickaël Cosson et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Contre : 2
M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1769
sur l’amendement n° 655 de M. Clouet à l’article 19 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1770
sur l’article 19 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
M. Elie Califer.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1771
sur l’amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l’article 20 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 26
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe et M. Jean-François Rousset.
Contre : 5
Mme Eléonore Caroit, Mme Brigitte Liso, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1772
sur l’amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l’article 20 ter de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
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