198e séance
Accompagnement et Soins palliatifs
Proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Texte adopté par la commission – n° 1281
Après l’article 20 quater
Amendement n° 20 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Descoeur, M. Liger, M. Forissier et M. Portier.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à la rédaction de directives anticipées et une meilleure prise en compte de ces dernières.
Amendement n° 185 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipées dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
Amendement n° 761 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Tous les deux ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Il mesure ainsi, sur l’ensemble du territoire, les besoins recensés en la matière, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Il propose des indicateurs territoriaux mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs et formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs tel que défini par le présent article.
Pour ce faire, le rapport évalue et détaille :
a) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
b) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi ;
c) La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre.
Amendement n° 449 présenté par M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Sous-amendement n° 808 présenté par Mme Sylvie Bonnet.
Substituer aux mots :
« tous les cinq ans à compter de cette date »,
les mots :
« chaque année ».
Amendement n° 63 présenté par M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Liger, M. Portier, Mme Petex, M. Taite, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Liégeon, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Amendement n° 103 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
Amendement n° 147 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport opère une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits dédiés aux soins palliatifs, afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux soins palliatifs.
Amendement n° 178 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray et n° 688 présenté par M. Potier, M. Christophle, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable.
Amendement n° 100 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Il évalue également la pertinence de confier au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou au fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale la prise en charge des frais afférents à la création de ces équipes hybrides.
Amendement n° 582 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman, M. Muller, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.
Amendement n° 39 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses desdites maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Amendement n° 358 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.
Amendement n° 7 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisons d’accompagnement.
Amendement n° 651 présenté par M. Odoul, Mme Bouquin, M. Bentz, Mme Lechon, M. Amblard, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Bamana, M. Marchio, Mme Griseti, M. Gery, Mme Joncour, Mme Loir, M. Weber, M. Buisson, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Gabarron, M. Le Bourgeois, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, Mme Blanc, M. Blairy, M. Frappé, M. Fouquart, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Patrice Martin, M. Meurin, Mme Laporte, Mme Diaz, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Dufosset, Mme Lorho, M. Florquin, M. David Magnier, M. Beaurain, Mme Sabatini, Mme Mélin, M. Dutremble, M. Vos, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Jolly, Mme Rimbert, M. Lottiaux et M. Pfeffer.
Après l’article 20 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 780 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Amendement n° 121 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français ».
Amendement n° 202 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier, M. Ray et les membres du groupe Droite Républicaine.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire ».
Amendement n° 194 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
Définition
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 5 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 180 présenté par M. Bazin, n° 1117 présenté par M. Potier et Mme Rossi, n° 1244 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton et n° 2491 présenté par M. Juvin et M. Forissier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 530 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre et M. Lefèvre.
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« en ».
Amendement n° 1408 présenté par M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray.
Substituer au mot :
« et »
les mots :
« pour leur ».
Amendement n° 6 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Amendement n° 1331 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »,
les mots :
« , fin de vie et euthanasie ».
Après l’article 1er
Amendement n° 1119 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Toute personne a droit à la vie.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 7 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 516 présenté par Mme Gruet, n° 1118 présenté par M. Potier et Mme Rossi, n° 1245 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton, n° 1594 présenté par M. Bazin, n° 1934 présenté par Mme Pollet, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Martinez, M. Vos et Mme Levavasseur, n° 2001 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny et Mme Roy et n° 2492 présenté par M. Juvin et M. Forissier.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2025, de M. Julien Dive, un rapport, n° 1437, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 856).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1438, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1773
sur l’amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l’article premier de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Contre : 4
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Gaëtan Dussausaye et M. Yoann Gillet.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Dominique Potier.
Contre : 16
M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1774
sur l’article 1er de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 4
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Gaëtan Dussausaye et M. Yoann Gillet.
Contre : 31
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-François Rousset.
Contre : 5
M. Vincent Ledoux, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1775
sur l’amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Contre : 5
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Gaëtan Dussausaye et M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 18
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
15/15