202e séance
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 591 présenté par Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Runel, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1481 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Maillot, M. Brugerolles, Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 519 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 1314 présenté par M. Verny, n° 1422 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Besse, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy et n° 2500 présenté par M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre et M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Amendement n° 898 présenté par M. Verny.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».
Amendement n° 273 présenté par Mme Petex, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Liégeon.
À l’alinéa 6, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1447 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Brugerolles, Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 2260 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Amendement n° 592 présenté par Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 744 présenté par Mme Laernoes et Mme Sandrine Rousseau et n° 1906 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 2040 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Être en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible. »
Amendement n° 1263 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Amendement n° 207 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
Amendement n° 1265 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
Amendement n° 493 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« selon les données acquises de la science » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« malgré les traitements disponibles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 490 présenté par M. Isaac-Sibille, n° 549 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, Mme Miller, M. Sorre, M. Lefèvre et M. Castellani, n° 847 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray, n° 1338 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2482 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Amendement n° 1333 présenté par M. Verny.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale et avoir bénéficié pendant au moins 15 jours de soins palliatifs ».
Amendement n° 19 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 518 présenté par Mme Gruet et M. Portier.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Amendement n° 393 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
Amendement n° 2398 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».
Amendement n° 1732 présenté par Mme Battistel et Mme Pirès Beaune.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans que leur pronostic vital ne soit engagé. »
Amendement n° 1908 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian et Mme Laernoes.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« ou se trouver dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
Amendement n° 208 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« sur le court terme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1319 présenté par M. Verny et n° 2439 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, M. Bernhardt, M. Dufosset, M. Meurin, M. Vos, Mme Lelouis, M. Rambaud, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Limongi, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Villedieu et M. Dragon.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Amendement n° 2473 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai de douze mois ».
Amendement n° 2472 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai de six mois ».
Amendement n° 2262 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1814
sur l’amendement n° 1447 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1815
sur l’amendement n° 592 de Mme Godard à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Guillaume Gouffier Valente.
Contre : 15
Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1816
sur l’amendement n° 744 de Mme Laernoes et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Guillaume Gouffier Valente.
Contre : 15
Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1817
sur l’amendement n° 1263 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 18
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Jean-Louis Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Alexis Corbière, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Contre : 7
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1818
sur l’amendement n° 1265 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 19
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Alexis Corbière, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1819
sur l’amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 2
M. Maxime Amblard et M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
Mme Anne Genetet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Dominique Potier.
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Arrighi n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1820
sur l’amendement n° 1333 de M. Verny à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Hoffman.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1821
sur l’amendement n° 19 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Hoffman.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Contre : 3
M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1822
sur l’amendement n° 20 de M. Hetzel et l’amemdement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe et Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 15
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Jean Moulliere.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1823
sur l’amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1824
sur l’amendement n° 208 de Mme Lorho à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1825
sur l’amendement n° 1319 de M. Verny et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Anne Genetet.
Contre : 13
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
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