204e séance

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 1364

Article 4 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendement n° 606 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Buisson, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Bigot et M. Vos.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray, n° 459 présenté par M. de Courson et n° 1308 présenté par Mme Violland, M. Lemaire, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et M. Berrios.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Amendement n° 1357 rectifié présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Lioret, Mme Bamana, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

Amendement n° 494 présenté par Mme de Maistre.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Amendement n° 294 présenté par Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Taverne, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Odoul, M. Lioret, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Bentz, M. Schreck, M. de Lépinau et Mme Robert-Dehault.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Amendement n° 307 rectifié présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier.

A l’alinéa 4, après le mot :

« doit »

insérer les mots  :

« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».

Amendement n° 1897 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »

Amendement n° 2006 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »

Amendement n° 686 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Portier et Mme Corneloup.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »

Amendement n° 872 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »

Amendement n° 2346 présenté par M. Odoul, M. Bigot, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Frappé, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, M. Bentz, M. Meurin, M. Gery, M. Dutremble, M. Dufosset, Mme Mélin, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Tonussi, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, Mme Martinez et M. Beaurain.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».

Amendement n° 918 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »

Amendement n° 1311 présenté par Mme Violland, M. Lemaire, Mme Colin-Oesterlé et M. Berrios.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf si elle le refuse explicitement. »

Amendement n° 1611 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs. »

Amendement n° 1856 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha et M. Peu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».

Amendement n° 2474 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs, incluant une prise en charge de la douleur et un accompagnement psychologique. »

Amendement n° 1713 rectifié présenté par M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.

À l’alinéa 4, après le mot :

« doit » 

insérer les mots :

« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

Amendement n° 1715 présenté par M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1044 présenté par M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 142 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup et n° 2497 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Amendement n° 2345 présenté par M. Odoul, M. Bigot, M. Bentz, M. Mauvieux, M. Gery, M. Dutremble, Mme Mélin, M. Frappé, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Blanc, Mme Lorho, Mme Robert-Dehault, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Tonussi, M. Patrice Martin et Mme Martinez.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».

Amendement n° 881 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Amendement n° 922 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »

Amendement n° 903 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »

Amendement n° 1029 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »

Amendement n° 324 présenté par Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Mazaury, Mme Vidal, Mme Liliana Tanguy, Mme Colin-Oesterlé, M. Portier et M. Castellani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »

Amendement n° 394 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».

Amendement n° 939 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »

Amendement n° 1353 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant la demande. »

Amendement n° 2271 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Amendement n° 1457 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin, Mme Lise Magnier et Mme Missoffe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Amendement n° 876 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »

Amendement n° 929 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »

Amendement n° 901 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »

Amendement n° 1440 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »

Amendement n° 2621 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

Amendement n° 2624 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Amendements identiques :

Amendements n° 685 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1902 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».

Amendement n° 978 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 877 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Amendement n° 139 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Amendement n° 1613 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

Amendement n° 1941 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si celle-ci se trouve placée sous une mesure de protection. »

Amendement n° 2619 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Amendement n° 935 présenté par M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »

Amendement n° 2581 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

Amendement n° 140 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup.

Compléter cet article par l’alinéa suivant 

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par une médecin psychiatre. »

Amendement n° 1612 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »

Amendement n° 2557 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet et M. Lefèvre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »

Amendement n° 1273 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Amendement n° 460 présenté par M. de Courson.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 550 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Lefèvre et M. Castellani et n° 1442 présenté par M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 2558 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »

Amendement n° 2005 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 1128 présenté par M. Potier et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 1136 présenté par M. Potier et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »

Amendement n° 1130 présenté par M. Potier et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 1802 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 713 présenté par M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 1241 présenté par Mme Violland, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuse d’un handicap mental. »

Amendement n° 1139 présenté par M. Potier et Mme Rossi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »

Amendement n° 2156 présenté par Mme Vidal et Mme Missoffe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1859

sur l’amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 14

M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Claire Marais-Beuil, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Contre : 1

M. Yoann Gillet.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 12

M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 1

Mme Sylvie Bonnet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Marc Chavent, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1860

sur l’amendement n° 872 de M. Verny à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................245

Nombre de suffrages exprimés :......240

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :..........79

Contre :................161

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement Nanional (123)

Pour : 55

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 19

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

Mme Julie Lechanteux.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 33

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Nicolas Forissier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 11

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1861

sur l’amendement n° 1856 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................244

Nombre de suffrages exprimés :......238

Majorité absolue :.................120

Pour l’adoption :.........108

Contre :................130

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 70

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Abstention : 4

M. Hervé de Lépinau, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 6

M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Mazars, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 33

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Boris Tavernier.

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 11

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Contre : 3

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1862

sur l’amendement n° 142 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................246

Nombre de suffrages exprimés :......240

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :.........104

Contre :................136

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 71

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 1

Mme Stéphanie Galzy.

Abstention : 2

M. Philippe Lottiaux et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 33

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 10

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1863

sur l’amendement n° 2345 de M. Odoul à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................245

Nombre de suffrages exprimés :......242

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :.........103

Contre :................139

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 74

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Abstention : 1

Mme Stéphanie Rist.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 12

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1864

sur l’amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 11

M. Franck Allisio, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Claire Marais-Beuil, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.

Abstention : 25

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Bernard Chaix et M. Gérault Verny.

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrtis (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1865

sur l’amendement n° 685 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................235

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........88

Contre :................144

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 58

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 10

M. Franck Allisio, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Bryan Masson et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite tépublicaine (48)

Pour : 14

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 9

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, Iidépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non ionscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1866

sur l’amendement n° 30 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................230

Nombre de suffrages exprimés :......227

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :..........86

Contre :................141

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 58

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 9

M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Bryan Masson et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Christophe Blanchet.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 9

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1867

sur l’amendement n° 1613 de M. Bazin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........92

Contre :................141

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 59

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 9

M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Bryan Masson et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front oopulaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et M. Thomas Lam.

Contre : 9

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1868

sur l’amendement n° 2619 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................235

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........93

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 58

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 10

M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Bryan Masson et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 10

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1869

sur l’amendement n° 2581 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................211

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :..........83

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 4

M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye et M. Bryan Masson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Thierry Liger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1870

sur l’amendement n° 1612 de M. Bazin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......208

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........82

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Bryan Masson et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 1

M. Sébastien Chenu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Thierry Liger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1871

sur l’amendement n° 1273 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................210

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :..........75

Contre :................129

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Yoann Gillet, M. Bryan Masson et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 22

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

Mme Justine Gruet et M. Thierry Liger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 9

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1872

sur l’amendement n° 2558 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......200

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........79

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Contre : 4

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, Mme Angélique Ranc et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 5

M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Bryan Masson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Thierry Liger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1873

sur l’amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........65

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Romain Tonussi.

Contre : 3

Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Abstention : 1

M. Abdelkader Lahmar.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 26

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

 Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 1874

sur l’amendement n° 26 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........68

Contre :................108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Romain Tonussi.

Contre : 3

Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 2

Mme Edwige Diaz et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Abstention : 1

M. Abdelkader Lahmar.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 26

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Groupe de Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.