210e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin :
« 1° Recueille l’avis écrit :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ;
« 4° (nouveau) Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe.
« La concertation peut être réalisée à distance.
« III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« Il détermine, en accord avec la personne, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 692 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1850 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2665 présenté par M. Hetzel.
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Amendement n° 850 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« médical »,
insérer les mots :
« membre d’une profession de santé réglementée ».
Amendement n° 221 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
Amendement n° 2505 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2436 présenté par Mme Vidal.
I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »
Amendement n° 1786 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la demande d’aide à mourir est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ; ».
Amendement n° 1406 présenté par M. Frappé, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Tonussi et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également »
les mots :
« Est invité à ».
Amendement n° 342 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, après le mot :
« également, »,
insérer les mots :
« , y compris sur demande de la personne, ».
Amendement n° 1724 présenté par M. Panifous.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« travaillant dans des établissements ou services ».
Amendement n° 1643 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut également recueillir l’avis de ses proches, à savoir, si la personne est mariée ou pacsée, l’époux ou le partenaire auquel elle est liée et les enfants majeurs ou, si elle n’est ni mariée, ni pacsée, les parents et les frères et les sœurs majeurs, sauf s’ils ne le souhaitent pas ; ».
Amendement n° 2128 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« assistance ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »
Amendement n° 2332 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 343 présenté par Mme Runel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2290 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« recueille les ».
Amendement n° 223 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Amendement n° 851 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La décision du médecin autorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection. »
Amendement n° 222 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Amendement n° 2593 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 480 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier et n° 2506 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 1904 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Recueille, dans la mesure du raisonnable, les avis des personnes composant l’entourage afin de s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mort sur les dix-huit mois précédents la demande. »
Amendement n° 2442 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, M. Bernhardt, M. Dufosset, M. Meurin, M. Vos, Mme Lelouis, Mme Roy, M. Rambaud, M. Limongi, Mme Sicard, M. Casterman, M. Dragon, M. Mauvieux, M. Monnier et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Amendement n° 564 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« si elle existe »
les mots :
« lorsqu’elle a été désignée ».
Amendement n° 1465 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et de proches ».
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
Amendement n° 126 rectifié présenté par Mme Panonacle, Mme Rousselot, M. Mazaury et M. Fait.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication, des dispositifs adaptés utilisés, et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ; »
Amendement n° 2578 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Amendement n° 1286 rectifié présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
Amendement n° 1645 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de donner leur avis, les personnes mentionnées au présent II rencontrent physiquement la personne demandant l’aide à mourir. »
Amendement n° 101 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Ray.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Isaac-Sibille et n° 1821 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani.
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13.
« Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le procureur de la République. »
Amendement n° 102 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »
Amendement n° 1820 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »
Amendement n° 720 présenté par M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »
Amendement n° 1944 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il informe les ascendants et les descendants directs de la personne. »
Amendement n° 1065 présenté par M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
Amendement n° 345 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après avoir vérifié que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avoir mené la procédure collégiale pluriprofessionnelle prévue au II du présent article ».
Amendement n° 428 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
Amendement n° 47 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 717 présenté par M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Amendement n° 426 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
Amendement n° 2392 présenté par M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« ou les médecins se prononcent ».
Amendement n° 2131 présenté par Mme Galliard-Minier et Mme Liso.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Amendement n° 2508 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Amendement n° 2385 présenté par Mme Rimbert, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Odoul, M. Guiniot, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Meurin, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Limongi et M. Gery.
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Amendement n° 346 présenté par Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« par écrit »
les mots :
« dans un rapport détaillé ».
Amendement n° 1647 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées au II du présent article, ».
Amendement n° 409 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Amendement n° 2308 présenté par M. Marion.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Amendement n° 1058 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »
Amendement n° 48 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. »
Amendement n° 1922 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 2331 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
Amendement n° 855 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« le conjoint, les ascendants et descendants et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 563 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 540 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Juvin, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Bazin et M. Castellani.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , le proche aidant et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».
Amendement n° 854 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et le juge des contentieux de la personne »
Amendements identiques :
Amendements n° 719 présenté par M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin et n° 1649 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »
Amendement n° 2135 présenté par Mme Galliard-Minier et Mme Liso.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévue par l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2158 présenté par M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.
I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« III bis. – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide à mourir mais aussi les éléments suivants :
« 1° Que le besoin de la personne ne peut trouver sa réponse dans des soins palliatifs adaptés ;
« 2° Que la personne n’a pas été influencée dans sa décision par des proches ou par le corps médical ;
« 3° Que la demande ne provient pas d’une difficulté financière de la personne concernée ou d’une carence de l’État ;
« 4° Qu’une logique économique n’est pas une des motivations à la demande.
« Toute personne peut saisir le juge administratif pour apporter des éléments lui permettant d’apprécier la situation.
« Le juge administratif valide le projet d’euthanasie dès lors qu’il ne subsiste aucun doute sur la dimension irrévocable de la motivation de la personne et qu’ont été définitivement écartés les points 1° à 4°.
« Dans l’éventualité où le juge administratif constate que la demande provient, au moins partiellement, d’une difficulté économique de la personne ou d’une carence de l’État, il enjoint l’État de mettre en œuvre sous quinzaine tout ce qui peut l’être raisonnablement pour soulager la souffrance de la personne sans pour autant recourir à l’euthanasie.
« En cas de refus du juge administratif de valider le projet d’euthanasie, la personne peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente selon les modalités de droit commun. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’informe »
les mots :
« en informe le juge administratif ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et il informe la personne de la notification au juge administratif ainsi que ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 15 par le mot :
« prévue ».
Amendement n° 2509 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Amendement n° 1650 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de la notification, rien ne doit venir interrompre la réflexion autonome de la personne. Il incombe à elle seule de faire signe au médecin si elle souhaite poursuivre la procédure. »
Amendement n° 1830 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »
Amendement n° 2611 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
Amendement n° 1391 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
Amendement n° 2309 présenté par M. Marion.
Au début de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 18 de la loi n° du relative à la fin de vie n’est pas applicable. »
Amendement n° 1651 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un mois ».
Amendement n° 2477 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 2511 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2009 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi et n° 2273 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Hamelet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot et Mme Robert-Dehault.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Amendement n° 2631 présenté par Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1652 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin et n° 1851 présenté par M. Verny.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« jours »
le mot :
« semaines ».
Amendements identiques :
Amendements n° 694 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray, n° 1997 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Roy, Mme Barèges, M. Chaix, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman, n° 2360 présenté par M. Odoul, M. Mauvieux, M. Giletti, M. Frappé, M. Bigot, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Bentz, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Meurin, M. Gery, M. Dutremble, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Florence Goulet, M. Marchio, M. Gabarron, Mme Joubert et M. David Magnier et n° 2512 présenté par M. Juvin, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Amendement n° 643 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 429 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1946 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti et n° 2510 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Perez, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Ménagé.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 2401 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho et M. Bigot.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 2027 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
Amendement n° 350 présenté par Mme Runel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 2514 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1373 présenté par M. Sansu, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 1913 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2649 présenté par le gouvernement, n° 50 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin et M. Cordier, n° 107 présenté par M. Isaac-Sibille, n° 255 présenté par Mme Corneloup, n° 523 présenté par Mme Gruet, n° 644 présenté par Mme Blin, n° 787 présenté par M. Rodwell, n° 1059 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bigot, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi, n° 1421 présenté par M. Verny, n° 1653 présenté par M. Bazin, n° 1844 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy, n° 1945 présenté par Mme Pollet, M. Dufosset, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Dogor-Such, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Vos, M. Meurin et M. Giletti et n° 2513 présenté par M. Juvin et M. Forissier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Amendement n° 659 présenté par Mme Runel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsqu’après avoir déposé demande d’aide à mourir la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑14 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1835 présenté par M. Delautrette, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’après avoir déposé une demande d’aide à mourir, la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, une attestation écrite de ladite personne déposée auprès du médecin et sur son espace numérique de santé avant ou au moment du dépôt de sa demande d’accéder à l’aide à mourir indiquant sa confirmation dans cette situation de sa volonté à demander l’administration de la substance létale a valeur de confirmation de ladite demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée au second alinéa du IV. de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 522 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Breton et M. Ray et n° 2612 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Marleix.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 225 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle ».
Amendement n° 1654 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« met fin à la procédure au sens de l’article L. 1111‑12‑8 »
Amendement n° 1288 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Amendement n° 1840 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
Amendement n° 1470 présenté par M. Renault.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 1290 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Lorsque la personne a »
les mots :
« Avant que la personne n’ait ».
Amendement n° 2061 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« d’administration et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 2613 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Amendement n° 2651 présenté par le gouvernement.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , les modalités de l’administration et ».
Amendement n° 1656 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de déterminer avec elle les modalités de l’administration. »
Amendement n° 2115 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1725 présenté par M. Panifous.
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de la substance létale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
« l’administration de la substance létale »,
les mots :
« cette administration ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1966
sur l’amendement n° 2665 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Contre : 2
M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1967
sur l’amendement n° 2505 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 38
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1968
sur l’amendement n° 2436 de Mme Vidal à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Abstention : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Marina Ferrari.
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1969
sur l’amendement n° 1406 de M. Frappé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Pierre Henriet, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1970
sur l’amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Abstention : 6
M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 3
M. Denis Fégné, Mme Océane Godard et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 6
M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Contre : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 1
M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Anne Bergantz.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1971
sur l’amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 5
Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 2
M. Kévin Mauvieux et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 15
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1972
sur l’amendement n° 223 de Mme Lorho à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 44
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1973
sur l’amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Contre : 4
Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et Mme Marina Ferrari.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1974
sur l’amendement n° 2442 de M. Michoux à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Contre : 3
M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 7
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1975
sur l’amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 34
Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Contre : 4
Mme Pascale Bordes, M. Aurélien Dutremble, Mme Marie-France Lorho et Mme Claire Marais-Beuil.
Abstention : 2
M. Frédéric Boccaletti et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari et Mme Louise Morel.
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 3
M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1976
sur l’amendement n° 1944 de Mme Pollet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Contre : 8
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 9
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1977
sur l’amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 32
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Abstention : 7
M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1978
sur l’amendement n° 1058 de M. Ménagé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 45
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 5
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Loïc Kervran.
Contre : 1
Mme Béatrice Piron.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1979
sur l’amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 48
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1980
sur l’amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Sandra Delannoy, M. Frank Giletti, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Contre : 1
M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Manuel Bompard.
Contre : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Abstention : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1981
sur l’amendement n° 1830 de M. Verny à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Contre : 1
M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 9
M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, Mme Nadine Lechon et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1982
sur l’amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......142
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 9
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1983
sur l’amendement n° 1652 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Contre : 7
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1984
sur l’amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Contre : 7
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1985
sur l’amendement n° 2649 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................63
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 44
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 8
Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Ballard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1986
sur l’amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Matthias Renault et Mme Anne Sicard.
Contre : 7
M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 10
Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1987
sur l’amendement n° 1290 de M. Bentz à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 12
Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1988
sur l’amendement n° 2651 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 10
Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Contre : 1
M. Gérault Verny.
Abstention : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1989
sur l’amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Sophie Panonacle.
Contre : 6
M. Pierre Cazeneuve, M. Thomas Gassilloud, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 8
M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
78/78