212e séance

 

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 1364

Article 8

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne en accord avec celle‑ci. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.

« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.

« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. » 

Amendements n° 58 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 1344 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1662 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2521 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la substance létale »

les mots :

« du produit létal »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale et la »

les mots :

« le produit létal et le »

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale »

les mots :

« le produit létal »

Amendement n° 553 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

 » pharmacie », 

insérer le mot :

« hospitalière »

Amendements n° 577 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Bazin et n° 2279 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner » 

le mot :

« assister »

Amendement n° 1663 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« à l’unité »

Amendement n° 59 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »

Amendement n° 2404 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

Amendement n° 2405 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Amendement n° 2561 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »

Amendement n° 60 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Amendement n° 615 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Bigot et M. Vos.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Amendement n° 1664 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Seules les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine volontaires et inscrites auprès de leur agence régionale de santé sont habilitées à manipuler et à délivrer la substance létale. »

Article 9

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :

« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ;

« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;

« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.

« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.

« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.

« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.

« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans des conditions sécurisées conformément à l’article L. 4211‑2.

« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article dresse un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »

Amendements n° 61 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 1156 présenté par M. Potier, n° 1345 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1665 présenté par M. Bazin, n° 2280 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi et n° 2374 présenté par Mme Mansouri, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Baubry, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret et M. Chenu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2378 rectifié présenté par Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Il est strictement interdit au médecin, à l’infirmier ou à tout professionnel de santé :

« 1° De proposer, préparer, administrer ou surveiller l’administration de toute substance létale destinée à provoquer la mort ;

« 2° De participer, directement ou indirectement, à un acte visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient, même à la demande de celui-ci.

« II. – Tout acte consistant à administrer volontairement une substance létale à une personne, dans l’intention de provoquer sa mort, est considéré coMme un meurtre, au sens des articles 221‑1 et suivants du code pénal.

« III. – L’accompagnement des personnes en fin de vie doit exclusivement s’inscrire dans le cadre des soins palliatifs, conformément aux principes de dignité, de soulagement de la souffrance, et de respect de la vie.

« IV. – Toute disposition contraire aux présentes règles est réputée nulle et non avenue, et expose son auteur à des poursuites pénales et civiles. »

Amendement n° 228 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le médecin ou »

Amendement n° 417 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« infirmier »,

insérer le mot :

« volontaire »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire »

IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :

« infirmier », 

insérer le mot :

« volontaire »

Amendement n° 578 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Bazin.

I – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister »

II – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister »

Amendement n° 1833 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne »

Amendement n° 62 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Vérifie »,

insérer les mots :

« , jusqu’au dernier moment, »

Amendement n° 2540 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Vérifie »,

insérer les mots :

« jusqu’à la perte de conscience »

Amendement n° 229 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, »

Amendement n° 111 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne », 

insérer les mots : 

« est apte à manifester sa volonté libre et éclairée en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2 et qu’elle »

Amendement n° 587 présenté par Mme Le Peih.

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« , par un accord exprès, »

Amendement n° 1062 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots : 

« de façon libre et éclairée »

Amendements n° 1377 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 1920 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, »

Amendement n° 2064 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots : 

« ou faire procéder »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par la personne ou l’administre »

Amendement n° 1666 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À l’alinéa 3, après le mot :

« ou », 

insérer les mots :

« , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, »

Amendement n° 2371 présenté par M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : 

« procéder »,

insérer les mots :

« lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder »

Amendement n° 440 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« de la substance létale »

Amendement n° 2373 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et veille à ce qu'elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. »

Amendement n° 662 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après avoir effectué une demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au cas prévu à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »

Amendement n° 663 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après avoir effectué une demande d’aide à mourir, le médecin vérifie dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, qu'elle a indiqué sa volonté de confirmer sa demande d’administration de la substance létale dans de telles circonstances. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au cas prévu à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »

Amendement n° 2366 présenté par Mme Battistel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après avoir effectué une demande d’aide à mourir, le médecin vérifie dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de deux ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, qu'elle a indiqué sa volonté de confirmer sa demande d’administration de la substance létale dans de telles circonstances. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au cas prévu à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique. »

Amendement n° 2145 présenté par M. Lauzzana.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et ce, même si les directives anticipées ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la personne fait sa demande par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant. »

Amendement n° 2206 présenté par Mme Battistel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsqu’après avoir déposé une demande d’aide à mourir et après avoir manifesté son consentement à la procédure d’aide à mourir par le biais d’une mention à son dossier médical, la personne est soudainement atteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, la mention écrite à son dossier médical, au moment même du dépôt de sa demande d’accéder à l’aide à mourir, indique dans cette situation la confirmation de sa volonté à procéder ou à faire procéder à l’administration de la substance létale et a valeur de confirmation finale de sa volonté d’effectivement recourir à la procédure ; » 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase du 1° du I. de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »

Amendement n° 2541 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; »

Amendement n° 1949 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements n° 698 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1828 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par la personne ou l’administre »

Amendements n° 856 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 2012 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou l’administre »

Amendement n° 435 présenté par M. Bloch, M. Trébuchet, M. Chaix et M. Fayssat.

Compléter l’alinéa 5, par les mots :

« si elle y consent »

Amendements n° 441 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 2584 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et M. Lefèvre.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Amendement n° 2544 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »

Amendement n° 2622 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? » Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »

Amendement n° 2546 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

Amendement n° 1471 présenté par M. Renault.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« la procédure est regardée coMme caduque »

Amendement n° 1667 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« met fin à la procédure. »

Amendement n° 280 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,

les mots :

« aussitôt la procédure »

Amendement n° 528 présenté par M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Bazin.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« procédure », 

insérer les mots :

« , informe à nouveau la personne sur tous les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles, dont les soins palliatifs, 

II. – En conséquence, après le mot :

« convient »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, »

Amendements n° 63 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray, n° 541 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani, n° 1067 présenté par M. Potier et Mme Rossi, n° 2446 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, M. Limongi, M. Mauvieux, M. Villedieu, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Roy, M. Meurin, M. Vos, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Rambaud et Mme Lelouis et n° 2542 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

Amendement n° 230 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » 

les mots :

« dont la validité est déclarée nulle »

Amendement n° 556 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« et » 

insérer les mots : 

« à la demande du patient » 

Amendement n° 1669 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« , si la personne le souhaite, réexamine sa demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. »

II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les actes réalisés par ces médecins ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 1668 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :

« , si la personne le demande expressément »

Amendements n° 520 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 555 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« convient », 

les mots : 

« peut convenir »

Amendement n° 557 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.

Compléter l’alinéa 6 par phrase suivante :

« Avant de convenir d’une nouvelle date, il propose à la personne de l’orienter vers un psychologue »

Amendement n° 1846 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »

Amendement n° 64 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« n’est pas »

les mots :

« est néanmoins »

Amendements n° 569 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Lefèvre et M. Castellani et n° 2547 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« n’est pas » 

le mot : 

« est » 

Amendement n° 2143 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« pas »

le mot :

« plus »

Amendement n° 2585 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à une proximité suffisante »

les mots :

« dans la même pièce »

II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire »

Amendement n° 1788 présenté par M. Delautrette.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »,

les mots :

« est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne »

Amendement n° 2353 présenté par M. Odoul, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Dutremble, Mme Laporte, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Dufosset et M. Gabarron.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur »

Amendement n° 354 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »

les mots :

« est toutefois suffisamment près »

Amendement n° 2545 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« difficulté »,

insérer les mots : 

« ou en cas de changement d’avis du patient »

Amendement n° 1670 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention par le professionnel de santé en cas de difficultés mentionnée au III du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. »

Amendement n° 1671 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« établi »,

insérer les mots :

« uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie, »

Amendements n° 260 présenté par Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 500 présenté par Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier, n° 727 présenté par Mme Dogor-Such et Mme Loir, n° 857 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, M. Marleix et M. Gosselin, n° 1111 présenté par M. Potier, n° 1363 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 2013 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy et M. Limongi, n° 2058 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Chavent, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Besse et M. Lioret, n° 2106 présenté par Mme Mélin, M. Evrard, M. Gery, M. David Magnier, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Frappé, Mme Joubert, M. Chudeau, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois et M. Guiniot et n° 2626 présenté par M. Juvin.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2004

sur l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................63

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 29

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Abstention : 2

Mme Edwige Diaz et M. Timothée Houssin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Nicolas Metzdorf.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2005

sur l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................22

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 9

Mme Anchya Bamana, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et M. Matthias Renault.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 5

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Laurent Alexandre, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Marina Ferrari.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2006

sur l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................73

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Marina Ferrari.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2007

sur l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................45

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Edwige Diaz et M. Thomas Ménagé.

Contre : 31

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Contre : 6

Mme Eléonore Caroit, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

Mme Blandine Brocard, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Eléonore Caroit, Mme Zahia Hamdane, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour »

Scrutin public n° 2008

sur l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 3

Mme Edwige Diaz, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2009

sur l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................78

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Contre : 3

Mme Edwige Diaz, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2010

sur l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................68

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 35

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Abstention : 2

M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et M. Christophe Marion.

Contre : 9

Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Contre : 5

M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2011

sur l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

Mme Bénédicte Auzanot, M. Emmanuel Blairy, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Abstention : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2012

sur l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................76

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Emmanuel Blairy, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 4

M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Katiana Levavasseur et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2013

sur l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................75

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Contre : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2014

sur l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2015

sur l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Abstention : 6

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2016

sur l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................45

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 3

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Marine Hamelet et Mme Hélène Laporte.

Abstention : 4

M. Philippe Ballard, M. Hervé de Lépinau, M. Matthias Renault et Mme Catherine Rimbert.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Vincent Caure, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 6

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Marion, M. Karl Olive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Abstention : 2

M. Laurent Alexandre et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 5

M. Peio Dufau, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 9

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Gérault Verny.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2017

sur l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Karl Olive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2018

sur l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, M. David Magnier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Contre : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Gérault Verny.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2019

sur l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 7

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 15

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Catherine Rimbert et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2020

sur l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 7

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 2

Mme Bénédicte Auzanot et M. Timothée Houssin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 9

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2021

sur l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................57

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 5

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Contre : 32

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Brigitte Liso et M. Christophe Marion.

Contre : 14

M. Gabriel Attal, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Stéphane Mazars, M. Karl Olive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et M. Nicolas Turquois.

Contre : 4

Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

M. François Gernigon.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Théo Bernhardt et M. Anthony Boulogne ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement »

Scrutin public n° 2022

sur l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........122

Contre :..................1

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 33

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Abstention : 4

M. Philippe Ballard, M. Hervé de Lépinau, M. Laurent Jacobelli et Mme Joëlle Mélin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Abstention : 4

Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.

Abstention : 1

M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Cazeneuve a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour »

Scrutin public n° 2023

sur l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................79

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Contre : 5

Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2024

sur l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................58

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Pierre Cazeneuve, M. Michel Lauzzana, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Contre : 2

M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

M. Bertrand Bouyx.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)