214e séance

 

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 1364

Article 14 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

« Sous‑section 4

« Clause de conscience

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.

« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre.

« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :

« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;

« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.

« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Amendement n° 2016 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Amendement n° 867 présenté par M. Delautrette.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« lui »

le mot :

« leur ».

Amendement n° 2311 présenté par M. Marion.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« communiquer », 

insérer les mots :

« , dans un délai de quarante-huit heures, ».

Amendement n° 620 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

Amendement n° 868 présenté par M. Delautrette.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cette »

le mot :

« la ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :

« de celles-ci ».

Amendement n° 377 présenté par M. Simion, Mme Godard, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Une fois recueilli l’accord de la personne demandant l’aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »

Amendement n° 1793 présenté par Mme Battistel et Mme Pirès Beaune.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »

Amendement n° 2146 présenté par M. Berger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, M. Le Fur et M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. 

Amendements identiques :

Amendements n° 103 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 2530 présenté par M. Juvin, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier, M. Hetzel, M. Marleix et Mme Gruet.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement n° 332 présenté par M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et M. Bazin.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les alinéas deux suivants :

« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix. 

« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »

Amendement n° 1690 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À l’alinéa 6, après le mot :

« familles, »,

insérer les mots : 

« et sous réserve que cela ne s’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement en tant qu’entreprise de conviction, ».

Amendement n° 1352 présenté par M. Verny.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.

« Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »

Amendement n° 2535 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »

Amendement n° 2017 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

Amendement n° 104 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Corneloup et M. Ray.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »

Amendement n° 1196 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

Amendement n° 71 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

Amendement n° 650 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »

Amendement n° 2556 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Amendement n° 583 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre et M. Castellani.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« se déclarent » 

les mots : 

« doivent se déclarer ».

Amendement n° 1691 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »

les mots :

« leur agence régionale de santé ». 

Amendement n° 1692 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »

Après l’article 14

Amendement n° 858 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Conformément à la mission fondamentale des soins palliatifs, qui est d’accompagner la personne en fin de vie avec dignité, soulagement de la souffrance et soutien global sans hâter ni retarder la mort, l’unité de soins palliatifs affirme la position suivante :

L’unité ne propose pas, n’organise pas et ne facilite pas la réalisation d’un suicide assisté en son sein.

Aucun professionnel de l’unité ne sera tenu de participer, directement ou indirectement, à un processus d’assistance au suicide, conformément à sa liberté de conscience.

L’unité s’engage à respecter la personne dans ses choix et convictions, à écouter ses demandes, et à accompagner toute situation de détresse ou de souffrance avec bienveillance et compétence.

En cas de demande explicite d’aide au suicide, une écoute respectueuse sera assurée, et une information claire sera donnée sur les limites d’intervention de l’unité, ainsi que sur les ressources externes disponibles le cas échéant.

Cette clause de conscience collective ne vise pas à juger les choix des patients, mais à préserver la cohérence éthique et professionnelle de l’équipe soignante, dans le cadre de sa mission spécifique.

Amendement n° 2538 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

Chapitre V

Contrôle et évaluation

Article 15

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Contrôle et évaluation

« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :

« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;

« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur une approche sociologique et éthique ;

« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

« Lorsque la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle le signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. 

« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code.

« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux seules fins d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section.

« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale.

« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :

« 1° Deux médecins ;

« 2° (nouveau) Un conseiller d’État ;

« 3° (nouveau) Un conseiller à la Cour de cassation ;

« 4° (nouveau) Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;

« 5° (nouveau) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 2419 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, M. Michoux, M. Lenoir et M. Chenu et n° 2531 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2620 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Sous-section 4 bis

« Contrôle a priori

« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »

Amendement n° 652 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »

Amendement n° 84 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence à la référence :

« L. 1111‑12‑9, »

les mots :

« L. 1111‑12‑9 et ».

III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au  II de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. ».

Amendement n° 443 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

Amendements identiques :

Amendements n° 702 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1792 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« a priori et ».

Amendement n° 622 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort programmée ».

Amendement n° 2357 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, M. Dutremble, Mme Colombier, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Joubert, M. Gabarron, M. Marchio, M. David Magnier et Mme Florence Goulet.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Amendement n° 1931 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide »

les mots :

« de droit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 507 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 543 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Amendements identiques :

Amendements n° 262 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 653 rectifié présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« des sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« de la sous-section 2 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

Amendement n° 1204 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« à 4 » 

les mots : 

« et 3 ».

Amendement n° 1328 présenté par Mme Leboucher.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, » .

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’exploitation de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’ ».

Amendement n° 73 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »

Amendement n° 722 présenté par Mme Bergantz.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »

Amendement n° 2596 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »

Amendement n° 378 présenté par M. Simion, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 7, après la référence : 

« L. 1111‑12‑12 », 

insérer les mots : 

« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».

Amendement n° 234 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins et à l’autorité judiciaire ».

Amendement n° 2597 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins, aux magistrats et aux avocats ».

Amendement n° 411 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer le mot :

« volontaires ».

Amendement n° 379 présenté par M. Simion, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »

Amendement n° 419 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »

Amendement n° 1299 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »

Amendement n° 1693 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

les mots :

« saisit immédiatement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray, n° 1300 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton et n° 2598 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Amendement n° 1301 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

Amendement n° 1327 présenté par Mme Leboucher.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .

Amendement n° 1215 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »

Amendement n° 1217 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »

Amendement n° 1220 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »

Amendement n° 2563 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« aux seules fins »

les mots :

« à la seule fin ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »

III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »

Amendement n° 859 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »

Amendement n° 2066 rectifié présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« au moins  ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

Amendement n° 1694 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , désignés par l’Ordre national des médecins ».

Amendement n° 2572 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Amendements identiques :

Amendements n° 380 présenté par M. Simion, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2254 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Amendement n° 2407 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot et M. Chenu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux députés et deux sénateurs. »

Amendement n° 282 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Un député et un sénateur. »

Amendement n° 1697 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Amendement n° 2543 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »

Avant l’article 16

Amendement n° 2599 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Avant l’article 16, insérer la division et l’intitulé suivants :

Insérer la division suivante : 

« Chapitre V bis

« Substance létale ».

Article 16

I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »

2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;

4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 1700 présenté par M. Bazin, n° 2018 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi, n° 2448 présenté par Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot et n° 2532 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2573 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« substances létales susceptibles d’être utilisées »

les mots : 

« produits létaux susceptibles d’être utilisés ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« substances »

le mot : 

« produits ».

Amendement n° 623 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

Amendement n° 1933 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« le droit à mourir défini ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« le droit à mourir défini ».

Amendement n° 2358 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, M. Bentz, M. Mauvieux, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Dutremble, Mme Colombier, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, M. Meurin, Mme Levavasseur, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, M. Gabarron, M. Marchio et M. David Magnier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 508 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 560 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

Amendement n° 235 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et sur les conditions de leur utilisation »

les mots :

« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».

Amendement n° 303 présenté par Mme Hamelet, Mme Bamana, M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Ballard, M. Bernhardt, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».

Amendement n° 1701 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation », 

insérer les mots :

« et de leur transport sécurisé ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« délivrance », 

insérer les mots : 

« dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ». 

Amendement n° 302 présenté par Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Schreck, M. Taverne et M. Ménagé.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».

Amendement n° 2359 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, M. Dutremble, M. Bentz, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Hamelet, Mme Colombier, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Meurin, Mme Laporte, Mme Mélin, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Joubert, M. Marchio, Mme Florence Goulet et M. David Magnier.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Amendement n° 2539 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »

Amendement n° 2352 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Levavasseur, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Mauvieux, Mme Joubert, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Marchio, M. Frappé, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Dufosset et Mme Martinez.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Amendement n° 2533 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement n° 236 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

Amendement n° 305 présenté par Mme Hamelet, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024.

Ce projet de loi, n° 1456, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2025, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1455, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1457, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2061

sur l’amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 12

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2062

sur l’amendement n° 377 de M. Simion à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 12

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2063

sur l’amendement n° 1352 de M. Verny à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 2

Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2064

sur l’amendement n° 1196 de M. Bentz à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2065

sur l’amendement n° 2556 de M. Juvin à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Bruno Bilde.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2066

sur l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :.........126

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Contre : 2

M. Maxime Laisney et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Maxime Laisney, Mme Maud Petit et Mme Ersilia Soudais ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2067

sur l’amendement n° 1204 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Patrick Hetzel.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2068

sur l’amendement n° 234 de Mme Lorho à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2069

sur l’amendement n° 1299 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2070

sur l’amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................59

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 33

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Éric Bothorel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur et M. Jean-François Rousset.

Contre : 5

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Christophe Marion et M. Stéphane Mazars.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

M. Gabriel Amard, Mme Élise Leboucher et M. Matthias Tavel.

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 2

Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 2

M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Abstention : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2071

sur l’amendement n° 1301 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2072

sur l’amendement n° 1215 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2073

sur l’amendement n° 1217 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2074

sur l’amendement n° 1220 de M. Bentz à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2075

sur l’amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2076

sur l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 2

M. Frédéric Boccaletti et M. Pierre Meurin.

Abstention : 30

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2077

sur l’amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 33

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Juvin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Carlos Martens Bilongo a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2078

sur l’amendement n° 235 de Mme Lorho à l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2079

sur l’amendement n° 2352 de M. Odoul à l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Pascale Got.

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2080

sur l’amendement n° 236 de Mme Lorho à l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2081

sur l’amendement n° 305 de Mme Hamelet à l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 2082

sur l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 32

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.