224e séance
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Texte adopté par la commission – n° 1474
La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations.
Est instituée une journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d’Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.
Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine, en particulier à Noyant‑d’Allier et Sainte‑Livrade‑sur‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
Amendement n° 2 présenté par le gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1er janvier 1966 ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Catherine Hervieu.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
I. et II. – (Supprimés)
III. – (nouveau) Après le 3° bis de l’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter D’instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Après l’article 6
Amendement n° 1 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Cette proposition de loi, n° 1487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’un RAPPORT
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2025, de Mme Nicole Dubré-Chirat, un rapport, n° 1489, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d’infirmier.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2025, de Mme Léa Balage El Mariky, un rapport, n° 1488, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (n° 1382).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 3 juin 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée JUIN
MARDI 3 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (1443). - Suite 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157, 1354). - Pn reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis (949, 1474). - Pn Sénat droit de vote par correspondance des personnes détenues (1163, 1475). - Pn permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732, 1462). - Pn exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée (1326, 1484). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. - Pn résol. modification règlement de l’Assemblée nationale simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286, 1467). (1) - Motion de censure déposée par Mme Trouvé et 57 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (2) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : (2) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) abroger la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1352). - Pn Sénat expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (1034, 1469). - Pn accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342, 1473). - Pn résol. commission d’enquête dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050, 1483). - Pn meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341, 1472). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) réparation par la France de la « double dette » d’Haïti (1267). - Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345, 1476). - Pn solidarité envers les retraités pauvres (1344, 1478). - Pn renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (1339, 1461). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JUIN MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt portant approbation des comptes de l’année 2024 (1285). - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 (1456). - Évent., CMP Pn profession d’infirmier. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). |
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat consacré à la restitution des travaux du « printemps de l’évaluation ». - Débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français » (salle Lamartine). (4) |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. - Pn résol. europ. régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères (876, 1159, 1276).
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JEUDI 12 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées ». (5) - Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? ». (6) |
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’avenir de la sidérurgie française ». (7) - Débat sur le thème : « Les politiques publiques de protection de l’enfance ». (8)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? ». (9) |
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat simplification de la vie économique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement
JUIN LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pn Sénat programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (463). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 17 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 heures :
- Pt Sénat ratification traité France-Djibouti coopération en matière de défense - Pt Sénat avenant convention France-Suisse éliminer les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales (1257, 1464). (10) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement JUIN LUNDI 23 |
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À 16 heures : - Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte (1470). (11) - Pt org. Sénat Département-Région de Mayotte (1471). (11) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (969). (12) - Sous réserve de son dépôt, Pt convention défense France‑Macédoine du Nord. (12) - CMP Pn renforcer la sécurité des professionnels de santé (1423). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JUIN
JEUDI 26 |
À 9 heures : (13) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (1151). - Pn protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415). - Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers (1363). - Pn instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération (1409). - Pn instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). - Pn relancer le secteur du logement (1411). - Pn relance d’une politique nataliste (1412). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte. - Suite Pt org. Sénat Département-Région de Mayotte. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(4) Séance thématique proposée par le groupe UDR.
(5) Inscription à la demande du groupe SOC.
(6) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Inscription à la demande du groupe EPR.
(9) Inscription à la demande du groupe RN.
(10) Procédure d’examen simplifiée.
(11) Discussion générale commune.
(12) Procédure d’examen simplifiée.
(13) Ordre du jour proposé par le groupe UDR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2218
sur l’amendement n° 2 du gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :................206
Nombre de suffrages exprimés :......186
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :..........46
Contre :................140
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 58
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 24
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 31
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 14
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 7
M. Jean-Michel Brard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 6
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe UDR (16)
Contre : 8
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 2219
sur l’amendement n° 1 de M. Taché après l’article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :................218
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........39
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 57
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 28
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 35
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 16
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.
Abstention : 1
Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Abstention : 3
M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 2220
sur l’ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Nombre de votants :................232
Nombre de suffrages exprimés :......231
Majorité absolue :.................116
Pour l’adoption :.........231
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 58
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 30
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Fait, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Thomas Gassilloud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 34
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 17
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 17
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Yannick Favennec-Bécot, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 7
M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe UDR (16)
Pour : 8
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 2221
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 34
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 41
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Lepers, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 12
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Xavier Lacombe.
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (11)
22/22