229e séance
reconnaissance, remboursement ET réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement
et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti,
Texte de la proposition de résolution – n° 1267
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’ordonnance royale du 17 avril 1825,
Vu la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,
Vu la résolution 60/147 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 16 décembre 2005 sur les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,
Vu le rapport du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition du 22 juillet 2021 présenté en application de la résolution 45/10 du Conseil des droits de l’homme,
Vu le plan de 2014 des quinze pays membres de la Communauté caribéenne, ou Communauté des Caraïbes adressé aux pays européens ayant pratiqué l’esclavage, et la traite négrière,
Vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies António Guterres du 25 mars 2025 à l’occasion de la Journée internationale du 25 mars « Reconnaître le passé. Réparer le présent. Construire un avenir de dignité et de justice »,
Considérant que la portée historique de l’ordonnance royale du 17 avril 1825 sur les rapports internationaux issus des décolonisations mérite de faire l’objet d’une analyse pluridisciplinaire approfondie ;
Considérant que Haïti est le pays le plus pauvre du continent américain et que les inégalités de revenus sont parmi les plus fortes au monde ;
Considérant l’instabilité politique marquée par l’exacerbation des crises successives qui ont débouché sur l’impossibilité de l’État haïtien de fonctionner ;
Considérant que la situation haïtienne ne peut plus être considérée sous le seul angle de l’urgence humanitaire, parfois teinté de misérabilisme, et que la solidarité internationale ne saurait faire figue de réparation ;
Invite le gouvernement à reconnaître officiellement et solennellement l’injustice infligée à Haïti par l’ordonnance du 17 avril 1825 ;
Invite le gouvernement à considérer ses conséquences et ses prolongements à long terme sur l’ensemble de la société haïtienne ;
Invite le gouvernement à une prise en considération des demandes de remboursement et à étudier le processus de restitution de la « double dette » imposée à Haïti qui a été honorée dans son intégralité ;
Appelle à cet effet à la mise en place d’une commission indépendante ;
Appelle à initier et à soutenir les initiatives s’inscrivant dans une démarche de justice réparatrice et particulièrement les initiatives franco‑haïtiennes à portée mémorielle pour transmettre aux générations actuelles et futures cette page sombre de notre histoire.
mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Texte adopté par la commission – n° 1476
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé :
« Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ;
3° Le I de l’article L. 133‑26 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , au I de l’article L. 133‑10 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° À la dernière phrase du IV de l’article L. 133‑8, après le mot : » frais », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, » ;
5° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑10 est ainsi rédigé :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais pour une telle notification à l’utilisateur de services de paiement. » ;
6° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 133‑21 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Labaronne et n° 35 présenté par M. Mattei.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« » Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au présent alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’Économie. Chaque année, avant le 1er novembre, la Banque de France fixe les plafonds pour l’année suivante. » »
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 22 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 1526, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de Mme Angélique Ranc, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les justifications de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2011 visant à modifier la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.
Cette proposition de résolution, n° 1527, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française.
Cette proposition de résolution, n° 1528, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de Mme Amélia Lakrafi, une proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1529.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1531, établi au nom de l’office, sur les protéines et l’alimentation.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de MM. Philippe Fait et Fabrice Barusseau, un rapport d’information n° 1525, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2025, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1530, Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 10 juin 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2274
sur la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haiti.
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 7
Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Christine Le Nabour.
Abstention : 3
M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Jean-Philippe Nilor et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 16
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2275
sur l’amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l’article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 5
Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 14
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
8/8