232e séance
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
(Texte de la proposition de résolution – n° 913)
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée en matière d’établissement du Parquet européen,
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal,
Vu la version définitive de la nouvelle directive européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui devrait être adoptée dans les prochaines semaines ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets,
Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ;
Considérant la dimension souvent transfrontalière de cette forme de criminalité ;
Considérant la gravité des dommages causés par ces atteintes à l’environnement sur les écosystèmes et la santé humaine ;
Considérant le caractère potentiellement irréversible de ces atteintes ;
Rappelant le rôle essentiel du Parquet européen dans la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne,
Rappelant les possibilités d’élargissement des compétences du Parquet européen prévues dès sa conception,
Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée pour faire face aux activités criminelles transfrontalières liées à l’environnement,
Soulignant la nécessité d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union,
Soulignant la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence,
Invite à lutter plus activement et collectivement contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière ;
Appelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ;
Appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale, afin de faciliter une réponse judiciaire rapide et efficace ;
Souhaite la création d’un Parquet vert européen, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément à l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Propose de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière, notamment en ce qui concerne les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que les trafics de faune et de flore protégées ;
Insiste sur la nécessité de communiquer plus activement sur les missions du Parquet européen pour que celles‑ci trouvent un écho chez les citoyens des pays membres de l’Union.
Amendement n° 1 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Amendement n° 6 présenté par Mme Moutchou.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 7 présenté par Mme Moutchou.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».
Amendement n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Moutchou.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire au sein de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir, auprès de la Commission européenne, une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen, et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen aux crimes relatifs à la traite des êtres humains ; ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement.
Cette proposition de loi, n° 1534, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère antirépublicain.
Cette proposition de loi, n° 1535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Nicolas Bonnet, une proposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi.
Cette proposition de loi, n° 1536, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1537, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. François-Xavier Ceccoli, une proposition de loi visant à la création d’une taxe sur les déchets touristiques.
Cette proposition de loi, n° 1538, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers.
Cette proposition de loi, n° 1539, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1540, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes.
Cette proposition de loi, n° 1541, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rembourser les frais de pédiculose.
Cette proposition de loi, n° 1542, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises.
Cette proposition de loi, n° 1543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles.
Cette proposition de loi, n° 1544, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Mathieu Lefèvre, une proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 1545, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, n° 1546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence.
Cette proposition de loi, n° 1547, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques.
Cette proposition de loi, n° 1548, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le congé parental.
Cette proposition de loi, n° 1549, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations.
Cette proposition de loi, n° 1550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 1551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 1552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Cette proposition de loi, n° 1553, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose.
Cette proposition de loi, n° 1554, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconquête du bâti rural.
Cette proposition de loi, n° 1555, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie.
Cette proposition de loi, n° 1556, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Cette proposition de loi, n° 1557, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1532, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Tiffany Joncour, une proposition de résolution visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1533.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1559, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Didier Le Gac, président de la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Mereana Reid Arbelot.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1558 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 17 juin 2025.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 10 juin 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle JUIN MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt portant approbation des comptes de l’année 2024 (1285, 1492). - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 (1456, 1491, 1523). - CMP Pn profession d’infirmier. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). |
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat consacré à la restitution des travaux du « printemps de l’évaluation ». - Débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français » (salle Lamartine). (1) |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. - Pn résol. europ. régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères (876, 1159, 1276).
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JEUDI 12 |
À 9 heures : - Débat sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées ». (2) (salle Lamartine) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’avenir de la sidérurgie française ». (3) - Débat sur le thème : « Les politiques publiques de protection de l’enfance ». (4)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? ». (5) |
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement
JUIN LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pn Sénat programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (463, 1522). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 17 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt simplification de la vie économique. - CMP amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (1428). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Pt Sénat avenant convention France-Suisse éliminer les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales (1257, 1464). (6) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement JUIN LUNDI 23 |
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À 15 heures : - Pn Sénat registre national des cancers (119). (7) - Pt Sénat ratification traité France-Djibouti coopération en matière de défense (1450). - Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte (1470). (8) - Pt org. Sénat Département-Région de Mayotte (1471). (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pn programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (969, 1355). (9) - Sous réserve de son dépôt, Pt convention défense France‑Macédoine du Nord (1520). (9) - CMP Pn renforcer la sécurité des professionnels de santé (1441). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (10) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (1151). - Pn protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415). - Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaître certaines pathologies coMme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers (1363). - Pn instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération (1409). - Pn instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410). - Pn relancer le secteur du logement (1411). - Pn relance d’une politique nataliste (1412). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte. - Suite Pt org. Sénat Département-Région de Mayotte. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement JUIN
LUNDI 30 |
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À 14 heures : - Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? ». (11) (salle Lamartine). - Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public (1266). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Séance thématique proposée par le groupe UDR.
(2) Inscription à la demande du groupe SOC.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR.
(4) Inscription à la demande du groupe EPR.
(5) Inscription à la demande du groupe RN.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
(7) Procédure de législation en commission.
(8) Discussion générale commune.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe UDR.
(11) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2279
sur l’amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l’article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 2
Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 13
M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie Mesmeur et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Justine Gruet.
Abstention : 1
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Xavier Lacombe, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. François Jolivet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Christelle D’Intorni.
Contre : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 2280
sur l’amendement n° 5 de M. Bernalicis à l’article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
M. Jordan Guitton.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie Mesmeur et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Sébastien Martin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 2281
sur l’amendement n° 8 de Mme Moutchou à l’article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 22
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 7
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie Mesmeur et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Sébastien Martin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. François Jolivet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 2282
sur l’article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 23
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
M. Roger Chudeau.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Laure Miller et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 1
Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie Mesmeur et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Sébastien Martin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 1
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. François Jolivet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
20/20