259e séance
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Texte adopté par la commission – n° 1583
(Non modifié)
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Sous-amendement n° 143 présenté par Mme Sebaihi et M. Davi.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« époux »,
insérer les mots :
« ou futures épouses ».
Sous-amendement n° 145 présenté par Mme Sebaihi et M. Davi.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’état »,
les mots :
« de l’état ».
Sous-amendement n° 146 présenté par Mme Sebaihi et M. Davi.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« motive »,
insérer le mot :
« spécialement ».
Sous-amendement n° 144 présenté par Mme Sebaihi et M. Davi.
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».
Sous-amendement n° 171 présenté par Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de la situation de la situation concrète des futurs époux ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. »
Sous-amendement n° 210 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et non sur la base d’une discrimination au faciès ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Amendement n° 32 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis est envisagé en raison la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat sur cette mesure. »
Sous-amendement n° 211 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Au second alinéa, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
(Non modifié)
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 10 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 42 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 105 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis et M. Bex, n° 108 présenté par Mme Cathala, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet et M. Coquerel, n° 111 présenté par M. Taché, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté et M. Guiraud, n° 114 présenté par Mme Taurinya, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 117 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 126 présenté par M. Eskenazi.
Supprimer cet article.
Après l’article 1er
Amendement n° 40 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Sous-amendement n° 134 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« puis annuellement ».
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415), déposée le 13 mai 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2025, de M. Julien Gokel et Mme Sandra Marsaud, un rapport d’information n° 1647, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du programme Action cœur de ville.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 1er juillet 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2743
sur l’amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........86
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 67
M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Contre : 8
M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
Mme Ségolène Amiot.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 16
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Le Feur a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2744
sur l’amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......171
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........171
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 77
M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 7
M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 14
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
10/10