261e séance

 

PROGRAMMATION POUR LA Refondation de Mayotte

 

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte adopté par la commission – n° 1573

Article 25 (appelé par priorité)

(Non modifié)

À l’article L. 421‑1 du code du sport, les références : « , L. 311‑3, L. 311‑6 » sont supprimées.

Article 30 (appelé par priorité)

I. – (Supprimé)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

2° (Supprimé)

3° Au b du 1° de l’article L. 2334‑33 et au 2° de l’article L. 2334‑37, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

4° À la première phrase du B de l’article L. 2334‑42, les deux occurrences du mot : « Département » sont remplacées par le mot : « Département‑Région » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 2336‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

6° L’article L. 2336‑4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du Département‑Région » et le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

b) Aux premier et second alinéas du II, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du Département‑Région » ;

7° L’article L. 2564‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;

8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l’article L. 3334‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

9° Au quatrième alinéa de l’article L. 3334‑4, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département‑Région » ;

10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑16‑2, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

10° bis À la seconde phrase du II de l’article L. 3335‑2, le mot « Département » est remplacé par le mot : » Département‑Région » ;

11° À l’article L. 3441‑1, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;

12° L’article L. 3441‑9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « départemental de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée » ;

c) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ;

13° À l’article L. 3442‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

14° Au premier alinéa du I de l’article L. 4332‑9, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

15° Au premier alinéa des articles L. 4432‑9 et L. 4432‑12, à l’article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l’article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

16° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ;

17° L’article L. 4433‑4‑5‑3 est abrogé ;

18° L’article L. 4433‑4‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et pour Mayotte » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;

19° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4433‑4‑7, les mots : « du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée » ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

21° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑7, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

22° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑10‑6, les mots : « et Martinique, du Département à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Martinique et à Mayotte » ;

23° Au 2° de l’article L. 4433‑10‑7, le mot : « département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

24° À l’article L. 4433‑11, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

25° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑12, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;

26° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », les mots : « le Département » sont supprimés et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies » ;

27° L’article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par les mots : « et le Département‑Région » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

28° L’article L. 4433‑17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Elles sont consultées » sont remplacés par les mots : « Ils sont consultés » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

28° bis La première phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

28° ter Au premier alinéa de l’article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ;

28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

28° quinquies L’article L. 4433‑22 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

29° L’article L. 4433‑24 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l’État en faveur de l’habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l’habitat, par le représentant de l’État. » ;

30° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

31° L’article L. 4433‑28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion est tenu informé » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et l’assemblée de Mayotte sont tenus informés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l’assemblée de Mayotte » ;

32° À l’article L. 4433‑31, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

33° À la première phrase du premier alinéa du D de l’article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4434‑4, les mots : « , de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ;

34° L’article L. 5831‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;

35° Après le livre II de la septième partie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n°     du      relative au Département‑Région de Mayotte, le livre III est ainsi rétabli :

« LIVRE III

« DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 7311‑1. – Le Département‑Région de Mayotte constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences dévolues aux départements et régions d’outre‑mer.

« Sous réserve des dispositions du présent livre, le Département‑Région de Mayotte exerce les compétences que les lois attribuent aux régions ainsi que celles que définit le titre III du livre IV de la quatrième partie pour tenir compte des mesures d’adaptation rendues nécessaires par la situation particulière des régions d’outre‑mer.

« Sous réserve des dispositions du présent livre, le Département‑Région de Mayotte exerce les compétences que les lois attribuent aux départements ainsi que celles que le titre IV du livre IV de la troisième partie attribue aux départements d’outre‑mer.

« Art. L. 7311‑2. – Le Département‑Région de Mayotte comprend la Grande‑Terre, la Petite‑Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

« Il fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.

« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l’exception des dispositions suivantes :

« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;

« 2° Dans la quatrième partie :

« a) Le livre Ier ;

« b) Au livre II : l’article L. 4221‑2 et le titre III ;

« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l’article L. 4313‑1 et la seconde phrase du 9° de l’article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III ainsi que le 2° de l’article L. 4332‑1 et le titre IV ;

« d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III, les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9.

« Art. L. 7311‑4. – Pour l’application du présent code à Mayotte :

« 1° La référence au département, au département d’outre‑mer, à la région ou à la région d’outre‑mer est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte ;

« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Mayotte ;

« 4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Mayotte ;

« 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte.

« Art. L. 7311‑5. – Le plan d’aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d’aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.

« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.

« Il est révisé dans les conditions prévues à l’article L. 4433‑10.

« TITRE II

« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE

« CHAPITRE Ier

« ORGANES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l’assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ainsi que du conseil cadial.

« Section 2

« L’assemblée de Mayotte

« Art. L. 7321‑2. – La composition de l’assemblée de Mayotte et la durée du mandat des conseillers à l’assemblée de Mayotte sont déterminées par le chapitre Ier du titre II bis du livre VI bis du code électoral.

« Section 3

« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte

« Sous‑section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 7321‑3. – L’assemblée de Mayotte est assistée d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte.

« Sous‑section 2

« Organisation et composition

« Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l’autorité compétente.

« Art. L. 7321‑5. – La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.

« Les conseillers à l’assemblée de Mayotte ne peuvent être membres du conseil.

« Sous‑section 3

« Fonctionnement

« Art. L. 7321‑6. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte établit son règlement intérieur.

« Art. L. 7321‑7. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

« Art. L. 7321‑8. – L’assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d’assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L’assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l’objet d’une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte.

« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l’assemblée de Mayotte.

« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil.

« Sous‑section 4

« Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

« Art. L. 7321‑9. – L’article L. 3123‑1, les premier et dernier alinéas de l’article L. 3123‑19 et l’article L. 3123‑26 sont applicables au président, aux vice‑présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte.

« Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l’assemblée de Mayotte dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3123‑19.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du premier alinéa du présent article.

« Art. L. 7321‑11. – Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient en application de l’article L. 7321‑9, le président, les vice‑présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.

« Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

« Il est égal :

« 1° À l’équivalent du double de cette durée pour le président et les vice‑présidents ;

« 2° À l’équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.

« En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit à due proportion.

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

« L’employeur est tenu d’accorder aux membres du conseil, sur leur demande, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur.

« Le temps d’absence utilisé en application de l’article L. 7321‑9 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Art. L. 7321‑12. – Le président, les vice‑présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l’article L. 7321‑8.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Section 3 bis

« Le conseil cadial

(Division nouvelle)

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). –  L’assemblée de Mayotte est assistée d’un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d’aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil.

« Sous-section 2

« Organisation et composition

« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – Le conseil cadial est présidé par le grand cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans.

« Sous-section 3

« Compétences

« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l’avis préalable du conseil cadial.

« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

« Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le représentant de l’État à Mayotte.

« Art. L. 7321‑12-4 (nouveau). – Le conseil cadial peut être saisi de toute question par l’assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation ainsi que par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

« Art. L. 7321‑12-5 (nouveau). – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale.

« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Mayotte.

« Le conseil cadial peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Mayotte le résultat de l’autosaisine.

« La délibération finale de l’assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial.

« Section 4

« Le conseil territorial de l’habitat

« Art. L. 7321‑13. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est institué un conseil territorial de l’habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l’assemblée de Mayotte.

« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Section 5

« Le conseil territorial de promotion de la santé

(Division nouvelle)

« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.

« Il est composé, d’une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l’administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l’échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l’assemblée de Mayotte, et, d’autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l’assemblée de Mayotte.

« CHAPITRE II

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L. 7322‑1. – Les décisions prises par le Département‑Région de Mayotte en application de l’article L. 4433‑15‑1 du présent code et des articles L. 611‑18 et L. 611‑19 du code minier sont soumises à l’article L. 3131‑1 du présent code.

« TITRE III

« ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE

« CHAPITRE IER

« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE MAYOTTE

« Art. L. 7331‑1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3221‑3, les mots : “des articles L. 2122‑4 ou L. 4133‑3” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 2122‑4”.

« CHAPITRE II

« COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE DE MAYOTTE

« Art. L. 7332‑1. – L’assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d’assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.

« Art. L. 7332‑2. – L’assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’outre‑mer, adresser au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité.

« Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l’État dans la collectivité.

« Le Premier ministre accuse réception dans un délai de quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.

« CHAPITRE III

« COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION DE MAYOTTE

« Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région en matière économique, sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation dont il est saisi par le président de l’assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même.

« CHAPITRE IV

« ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE

« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République.

« Art. L. 7334‑1. – L’assemblée de Mayotte peut adresser au gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l’océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien ou en vue de la conclusion d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« Art. L. 7334‑2. – L’assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d’actes de l’Union européenne par le ministre chargé de l’outre‑mer. Le second alinéa de l’article L. 4433‑3‑1 est applicable.

« Elle peut adresser au gouvernement des propositions pour l’application des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« Art. L. 7334‑3. – L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous les projets d’accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d’environnement entre la République française et les États de l’océan Indien.

« Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine.

« Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l’assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins de l’océan Indien ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« Dans le cas où il n’est pas fait application du premier alinéa, le président de l’assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d’accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d’accords mentionnés au premier alinéa de l’article L. 7334‑3.

« Le président de l’assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Art. L. 7334‑5. – Dans les domaines de compétence de la collectivité, l’assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 7334‑4.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération de l’assemblée de Mayotte pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président de l’assemblée de Mayotte aux fins de signature de l’accord.

« Art. L. 7334‑6. – Le Département‑Région de Mayotte peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, l’assemblée de Mayotte peut demander aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l’article L. 7334‑5.

« Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l’assemblée peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 7334‑4.

« Le président de l’assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l’assemblée de Mayotte, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l’assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président de l’assemblée soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l’assemblée. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération de l’assemblée pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président de l’assemblée aux fins de signature de l’accord.

« Art. L. 7334‑8. – Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l’État et sur des domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte sont, dans les cas où il n’est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7334‑4 et L. 7334‑7, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président de l’assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Le président de l’assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l’Union européenne intéressant la collectivité.

« Le président de l’assemblée de Mayotte peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3441‑3 ou observateurs auprès de ceux‑ci. L’assemblée de Mayotte peut saisir le gouvernement de toutes propositions tendant à l’adhésion de la France à de tels organismes.

« Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans des conditions déterminées par une convention avec l’État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

« Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l’Union européenne. Il en informe le gouvernement.

« Art. L. 7334‑11. – Le fonds de coopération régionale institué pour Mayotte est alimenté par des crédits de l’État et peut recevoir des dotations du Département‑Région de Mayotte, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l’État et composé paritairement de représentants de l’État et de représentants de l’assemblée de Mayotte, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d’elles.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l’assemblée de Mayotte participent aux travaux de l’instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l’océan Indien prévue au II de l’article L. 4433‑4‑7.

« Art. L. 7334‑13. – L’assemblée de Mayotte peut recourir aux sociétés d’économie mixte locales et aux sociétés d’économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre‑mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l’utilisation des fonds européens.

« Coprésidée par le représentant de l’État et le président de l’assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte, d’un représentant de l’association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l’État.

« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.

« TITRE IV

« SERVICES PUBLICS LOCAUX

« CHAPITRE UNIQUE

« SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

« Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑12, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44 et L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1424‑12 est supprimée ;

« 2° (Supprimé) 

« 3° Les trois premiers alinéas de l’article L. 1424‑17 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« “Les biens affectés par l’assemblée de Mayotte au fonctionnement du service d’incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours sont mis à la disposition de celui‑ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve de l’article L. 1424‑19.

« “Cette convention conclue entre, d’une part, l’assemblée de Mayotte et, d’autre part, le service départemental d’incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.” ;

« 4° L’article L. 1424‑18 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : “la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, les mots : “de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;

« 5° L’article L. 1424‑22 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1424‑22. – À défaut de signature de la convention prévue à l’article L. 1424‑17 dans le délai fixé au même article L. 1424‑17, le représentant de l’État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d’incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l’article L. 1711‑3.

« “Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours dans un délai d’un mois.” ;

« 6° Les cinquième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35 sont ainsi rédigés :

« “À compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l’année en cause.

« “À compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives de l’assemblée de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

« “Pour l’exercice 2015, si aucune délibération n’est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges.” ;

« 7° L’article L. 1424‑36 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1424‑36. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l’exclusion des contributions mentionnées à l’article L. 1424‑35, réalisées chaque année par le Département‑Région de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d’incendie et de secours, d’une part, et le conseil général de Mayotte, d’autre part.

« “À défaut de convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de celle prévue à l’article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département‑Région de Mayotte et des communes.” ;

« 8° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑41, les mots : “au 1er janvier 1996” sont remplacés par les mots : “à la date de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours” ;

« 9° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424‑44, les mots : “dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours” sont supprimés ;

« 10° et 11° (Supprimés) 

« TITRE V

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L. 7350‑1. – Le livre VI de la première partie est applicable au Département‑Région de Mayotte, dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7350‑2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration, sont fixés par décret.

« Art. L. 7350‑3. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« CHAPITRE IER

« BUDGETS ET COMPTES

« Art. L. 7351‑1. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Le budget du Département‑Région de Mayotte est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Certains services, interventions ou activités sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget du Département‑Région de Mayotte est divisé en chapitres et articles.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 7351‑2. – L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, l’assemblée de Mayotte peut décider :

« 1° Soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° Soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.

« L’individualisation des crédits ou la liste établie en application du 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause.

« Art. L. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un débat a lieu au sein de l’assemblée de Mayotte sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

« Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l’assemblée de Mayotte, qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée de Mayotte, avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.

« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée de Mayotte.

« Art. L. 7351‑4. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 7351‑5. – Les crédits sont votés par chapitre et, si l’assemblée de Mayotte en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l’assemblée de Mayotte peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

« En cas de vote par article, le président de l’assemblée de Mayotte peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.

« Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée de Mayotte peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président de l’assemblée de Mayotte informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

« Art. L. 7351‑6. – I. – Si l’assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

« L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« II. – Si l’assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département‑Région de Mayotte s’engage, au delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel.

« Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

« L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« À l’occasion du vote du compte administratif, le président de l’assemblée de Mayotte présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d’engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 7351‑7. – Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée de Mayotte établit son règlement budgétaire et financier.

« Le règlement budgétaire et financier du Département‑Région de Mayotte précise notamment :

« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;

« 2° Les modalités d’information de l’assemblée de Mayotte sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

« Art. L. 7351‑8. – Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, le président de l’assemblée de Mayotte peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non‑adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

« Art. L. 7351‑9. – Le président de l’assemblée de Mayotte présente annuellement le compte administratif à l’assemblée de Mayotte, qui en débat sous la présidence de l’un de ses membres.

« Le président de l’assemblée de Mayotte peut, même s’il n’est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

« Le compte administratif est adopté par l’assemblée de Mayotte.

« Préalablement, l’assemblée de Mayotte arrête le compte de gestion de l’exercice clos.

« Art. L. 7351‑10. – Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. La délibération d’affectation prise par le Département‑Région de Mayotte est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l’article L. 1612‑11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 A du code général des impôts, l’assemblée de Mayotte peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée de Mayotte procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 7351‑11. – Lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

« Art. L. 7351‑12. – Le budget et le compte administratif arrêtés du Département‑Région de Mayotte restent déposés à l’hôtel de l’assemblée de Mayotte où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article, le rapport adressé à l’assemblée de Mayotte à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 7351‑3, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 3121‑19, sont mis en ligne sur le site internet du Département‑Région de Mayotte, lorsqu’il existe, après l’adoption par l’assemblée de Mayotte des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 7351‑13. – Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :

« 1° De données synthétiques sur la situation financière du Département‑Région de Mayotte ;

« 2° De la liste des concours attribués par le Département‑Région de Mayotte sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes du Département‑Région de Mayotte. Ce document est joint au seul compte administratif ;

« 4° De la liste des organismes pour lesquels le Département‑Région de Mayotte :

« a) Détient une part du capital ;

« b) A garanti un emprunt ;

« c) A versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier du Département‑Région de Mayotte ;

« 5° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par le Département‑Région de Mayotte ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

« 6° De la liste des délégataires de service public ;

« 7° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers du Département‑Région de Mayotte résultant des marchés de partenariat prévus à l’article L. 1414‑1 ;

« 8° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;

« 9° De l’état de variation du patrimoine prévu à l’article L. 4221‑4 ;

« 10° De la présentation de l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes ;

« 11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière du Département‑Région de Mayotte ainsi que sur ses différents engagements.

« Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle‑ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

« Les documents mentionnés au 1° du présent article font l’objet d’une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l’ensemble du territoire du Département‑Région de Mayotte.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 7351‑14. – Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l’article L. 7351‑13 sont transmis au Département‑Région de Mayotte.

« Ils sont communiqués par le Département‑Région de Mayotte aux conseillers à l’assemblée de Mayotte qui en font la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 4132‑17, ainsi qu’à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l’article L. 4132‑16.

« Sont transmis par le Département‑Région de Mayotte au représentant de l’État et au comptable du Département‑Région de Mayotte à l’appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour lesquels le Département‑Région de Mayotte :

« 1° Soit détient au moins 33 % du capital ;

« 2° Soit a garanti un emprunt ;

« 3° Soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme et dépassant le seuil prévu au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« CHAPITRE II

« DÉPENSES

« Art. L. 7352‑1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l’article L. 3321‑1.

« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 3123‑20‑2 s’entendent des cotisations obligatoires pour l’employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

« Sont également obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte :

« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d’apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

« 2° Toute dépense liée à l’exercice d’une compétence transférée par l’État à compter de la même date ;

« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ;

« 4° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférées.

« Art. L. 7352‑2. – Lors du vote du budget ou d’une décision modificative, l’assemblée de Mayotte peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues respectivement en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.

« L’absence d’engagement d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l’exercice, entraîne la caducité de l’autorisation.

« Les autorisations de programme et les autorisations d’engagement de dépenses imprévues sont affectées dans des conditions prévues par décret.

« CHAPITRE III

« RESSOURCES

« Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte en application du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.

« Art. L. 7353‑2. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332‑1, L. 3332‑2 et L. 3332‑3 sont ainsi rédigés :

« “Art. L. 3332‑1. – Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département‑Région de Mayotte ou instituées par lui.

« “Art. L. 3332‑2. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :

« “1° Le revenu et le produit des propriétés du Département‑Région de Mayotte ;

« “2° Le produit de l’exploitation des services et des régies du Département‑Région de Mayotte ;

« “3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge du Département‑Région de Mayotte, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés à la collectivité par des lois ;

« “4° Les dotations de l’État ;

« “5° Les subventions de l’État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

« “6° Les autres ressources provenant de l’État, de l’Union européenne et d’autres collectivités ;

« “7° Le produit des amendes ;

« “8° Les remboursements d’avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

« “9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;

« “10° La reprise des subventions d’équipement reçues ;

« “11° Les dons et legs en espèces, hormis ceux mentionnés au 7° de l’article L. 3332‑3.

« “Art. L. 3332‑3. – Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :

« “1° Le produit des emprunts ;

« “2° La dotation de soutien à l’investissement des départements ;

« “3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« “4° Les subventions de l’État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d’investissement ;

« “5° Le produit des cessions d’immobilisations ;

« “6° Le remboursement des prêts consentis par la collectivité territoriale de Mayotte ;

« “7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation financière ou physique ;

« “8° Les amortissements ;

« “9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l’affectation du résultat de fonctionnement conformément à l’article L. 3312‑6.”

« Art. L. 7353‑3. – Le taux des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans le Département‑Région de Mayotte est fixé par délibération de l’assemblée de Mayotte dans les limites prévues à l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63‑778 du 31 juillet 1963), modifiée par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72‑1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76‑1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue une recette du budget du Département‑Région de Mayotte.

« CHAPITRE IV

« COMPTABILITÉ

« Art. L. 7354‑1. – Le président de l’assemblée de Mayotte tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.

« Art. L. 7354‑2. – Le comptable du Département‑Région de Mayotte est seul chargé d’exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses du Département‑Région de Mayotte dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l’assemblée de Mayotte.

« TITRE VI

« COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 7361‑1. – Pour l’application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l’évaluation des dépenses exposées par l’État au titre de l’exercice des compétences transférées au Département‑Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1, à l’avis d’un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l’État désignés par le représentant de l’État à Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. » ;

36° Le livre IV de la septième partie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n°     du      relative au Département‑Région de Mayotte, est ainsi modifié :

a) L’article L. 7321‑1 devient l’article L. 7421‑1 ;

b) L’article L. 7322‑1 devient l’article L. 7422‑1 ;

c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 ;

c bis) Au dernier alinéa de l’article L. 7423‑4, tel qu’il résulte du c, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ;

d) Les articles L. 7324‑1, L. 7324‑2 et L. 7324‑3 deviennent respectivement les articles L. 7424‑1, L. 7424‑2 et L. 7424‑3 ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 7424‑1, tel qu’il résulte du d, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ;

f) À l’article L. 7424‑2, tel qu’il résulte du d, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ;

g) Les articles L. 7331‑1, L. 7331‑2 et L. 7331‑3 deviennent respectivement les articles L. 7431‑1, L. 7431‑2 et L. 7431‑3 ;

37° Le livre VII de la première partie, le livre V de la troisième partie et le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés.

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu’à cette date.

IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment les financements de l’État au regard de ses besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Amendement n° 503 présenté par Mme Youssouffa.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :

« L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat pour l’année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l’habitat. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d’une part, et la répartition des aides par bassin d’habitat, d’autre part. »

Amendement n° 504 présenté par Mme Youssouffa.

Supprimer l’alinéa 78.

Amendement n° 690 présenté par le gouvernement.

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots : 

« du 9° ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l’alinéa suivant :

« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 1612‑26 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 268 à 300.

VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 301 à 304 l’alinéa suivant :

« Art. L. 7351‑12. – Pour l’application de l’article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l’hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l’alinéa suivant :

« Art. L. 7351‑13. – Pour l’application de l’article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l’article L. 4313‑2. »

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329.

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 368, supprimer les mots : 

« conformément à l’article L. 3312‑6 ».

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373.

Sous-amendement n° 723 présenté par Mme Youssouffa.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 722 présenté par Mme Youssouffa.

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :

« et la seconde phrase du 9° de l’article L. 4313‑2 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président de l’assemblée de Mayotte présente à l’assemblée un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

« Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans la région, d’une publication et d’un débat à l’assemblée de Mayotte, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.

« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au premier alinéa présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.

« Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président de l’assemblée de Mayotte qui le communique aux membres de l’assemblée avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.

« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée de Mayotte. »

IV. – En conséquence, aux alinéas 283, 291, 293, 295, 296, 297, 298, et 326, substituer aux mots :

« compte administratif »

les mots :

« compte financier unique ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 301, substituer aux mots :

« Le budget et le compte administratif »

les mots :

« Les budgets ».

VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 303 à 323 les 20 alinéas suivants :

« Art. L. 7351‑13. – I. – Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :

« 1° De données synthétiques sur la situation financière du Département-Région de Mayotte ;

« 2° De la liste des organismes pour lesquels le Département-Région :

« a) Détient une part du capital ;

« b) À garanti un emprunt ;

« c) À versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier du Département-Région ;

« 3° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par le Département-Région ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

« 4° De la liste des délégataires de service public ;

« 5° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements du Département-Région résultant des marchés de partenariat ;

« 6° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;

« 7° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière Département-Région ainsi que sur ses différents engagements ;

« 8° La présentation de l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l’article L. 4313‑2.

« II. – Sont joints au seul compte financier unique :

« 1° La liste des concours attribués par le Département-Région sous forme de prestations en nature ou de subventions ;

« 2° La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes du Département-Région ;

« 3° L’état « impact du budget pour la transition écologique » dans les conditions prévues par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

« III. – Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes mentionnées au I, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

« IV. – Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé à l’assemblée de Mayotte à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 7351‑3, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique sont mis en ligne sur le site internet du Département-Région, lorsqu’il existe, après l’adoption par l’assemblée de Mayotte des délibérations auxquelles ils se rapportent.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 368, supprimer les mots :

« conformément à l’article L. 3312‑6 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 373, supprimer les mots :

« sous sa responsabilité et ».

Amendement n° 659 présenté par le gouvernement.

Supprimer l’alinéa 93.

Amendements identiques :

Amendements n° 205 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 364 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – A la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :

« ainsi que du conseil cadial ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.

Amendement n° 508 présenté par Mme Youssouffa.

À l’alinéa 166, substituer au mot :

« conseil »

le mot :

« centre ».

Amendement n° 509 présenté par Mme Youssouffa.

À l’alinéa 168, substituer aux mots :

« dont la mission est »

par le mot :

« chargé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 209 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 392 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 402 présenté par Mme Bamana, n° 501 présenté par M. William, Mme Bellay, M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 667 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer l’alinéa 190. 

Amendement n° 666 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer l’alinéa 192.

Amendement n° 656 présenté par le gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 192, après le mot :

« européenne »

insérer les mots :

« qui concernent la collectivité ».

Amendement n° 512 présenté par Mme Youssouffa.

À l’alinéa 217, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Amendement n° 657 présenté par le gouvernement.

Supprimer l’alinéa 390.

Article 31 (appelé par priorité)

Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Guyane », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

2° À l’article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et les conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« ÉLECTION DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DE MAYOTTE

« Chapitre Ier

« Composition de l’assemblée de Mayotte et durée du mandat

« Art. L. 558‑9‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus pour six ans en même temps que les conseillers départementaux. Ils sont rééligibles.

« Art. L. 558‑9‑2. – L’assemblée de Mayotte est composée de cinquante‑deux membres.

« Chapitre II

« Mode de scrutin

« Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de cinq sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après :

   

«	Section	Composition de la section
	Section de Mamoudzou	Communes de Mamoudzou et Dembeni
	Section du Grand Nord	Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua
	Section du Centre-Ouest	Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji
	Section du Sud	Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
	Section de Petite-Terre	Communes de Dzaoudzi et Pamandzi

 

« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d’au moins cinq sièges.

« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l’État à Mayotte répartit les sièges entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article.

« Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de cinq sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l’arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l’article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaque section.

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans une section, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section.

« L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

« S’il est constaté que l’écart entre la population officiellement recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l’assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d’inscrits sur les listes électorales. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d’inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d’inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections.

« Chapitre III

« Plafond des dépenses électorales

« Art. L. 558‑9‑5. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 52‑11, la référence à l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l’indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 558‑11, les mots : « ou de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

5° Aux première et seconde phrases de l’article L. 558‑13, les mots : « ou de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

6° L’article L. 558‑14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 558‑14. – L’article L. 118‑3 est applicable aux candidats à l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte. » ;

7° À l’article L. 558‑15, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 558‑16, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 558‑17, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

10° L’article L. 558‑18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les mandats de conseiller à l’assemblée de Guyane, de conseiller à l’assemblée de Martinique et de conseiller à l’assemblée de Mayotte sont incompatibles. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

11° À la fin de l’article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

12° À la fin de l’intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 558‑32, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

14° Au troisième alinéa de l’article L. 558‑33, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

15° À l’article L. 558‑34, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

Amendement n° 446 présenté par M. William et Mme Bellay.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« treize ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 : 

« 

SECTION	COMPOSITION DE LA SECTION
Section 1 BANDRABOUA	Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU
Section 2 BOUÉNI	Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M’TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE
Section 3 DEMBÉNI	Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE
Section 4 DZAOUDZI	Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR
Section 5 KOUNGOU	Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU
Section 6 MAMOUDZOU-1	Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU
Section 7 MAMOUDZOU-2	Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU
Section 8 MAMOUDZOU-3	Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU
Section 9 MTSAMBORO	Communes d’ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA
Section 10 OUANGANI	Communes de CHICONI et OUANGANI
Section 11 PAMANDZI	Commune de PAMANDZI
Section 12 SADA	Communes de CHRIRONGUI et SADA
Section 13 TSINGONI	Communes de M’TSANGAMOUJI et TSINGONI

 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section. »

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« dix sièges »

le mot :

« treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section ».

VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

Amendement n° 449 présenté par Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »

Article 32 (appelé par priorité)

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;

2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

3° Au second alinéa du V de l’article L. 52‑12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

4° Au 8° de l’article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ;

5° À la fin du 2° bis de l’article L. 280, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

6° À la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

7° Le second alinéa de l’article L. 282 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou un conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l’assemblée de Martinique ou un conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;

b) À la fin, les mots : « ou celui de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l’assemblée de Martinique ou celui de l’assemblée de Mayotte » ;

8° À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;

9° Au début du 1° de l’article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

10° À l’article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;

11° L’article L. 454 est abrogé ;

12° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé ;

13° Le 2° de l’article L. 475 est ainsi rédigé :

« 2° Des conseillers à l’assemblée de Mayotte ; ».

Article 33 (appelé par priorité)

(Non modifié)

Le présent chapitre entre en vigueur à la date du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l’exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l’article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article 30.

Article 34 (appelé par priorité)

I A. – (Non modifié) Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.

I B. – (Non modifié) Pour l’application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Mayotte ;

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Mayotte.

I. – (Non modifié) Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au 12° de l’article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l’assemblée » ;

2° Le II de l’article L. 212‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée » ;

c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée ».

II. – (Non modifié) Au dernier alinéa du XIII de l’article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, ».

V. – (Non modifié) Le I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l’assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l’assemblée de Mayotte, ».

VI. – (Non modifié) Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Les I, IV et V du présent article s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Avant l’article 14

Chapitre Ier

Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels

Amendement n° 540 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :

« Mahorais » 

les mots :

« habitants de Mayotte ».

Article 14

I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :

1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s’étendre sur l’année 2026 ;

2° Ne sont pas réalisées au titre de l’année 2026.

Un décret définit les modalités d’organisation de ces enquêtes.

II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.

III. – (Non modifié) Au dernier alinéa du IV de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

IV (nouveau). – La dotation forfaitaire prévue au III de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article.

Amendement n° 295 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Amendement n° 81 présenté par M. de Lépinau, Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »

Amendement n° 294 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Article 15

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :

1° Aux prestations de sécurité sociale, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° À l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Aux règles applicables à l’offre de soins ;

5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale ;

6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l’article 244 quater du code général des impôts abrogé.

Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu’en 2036, le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l’année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l’article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. 

Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article.

III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 104 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements.

« Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Amendement n° 105 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Amendement n° 386 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots suivants :

« Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux, ».

Amendement n° 427 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« métropole » 

le mot :

« hexagone ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : 

« métropole » 

le mot :

« hexagone ».

Amendement n° 73 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« sociale », 

insérer les mots : 

« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 359 rectifié présenté par Mme Maud Petit, n° 368 présenté par M. Naillet, Mme Bellay, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 541 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 692 présenté par le gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 

« 6° Aux conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, la réduction définie à l’article 28‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte intègre les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail et s’applique aux gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 60 %. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 565 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

À l’alinéa 7, après la référence :

« article 244 quater »,

insérer le mot :

« C ».

Amendement n° 426 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »

Amendement n° 148 présenté par M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Amendement n° 428 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer »

les mots :

« constatées en matière de montants, de conditions d’accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l’hexagone et dans les autres territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ».

Sous-amendement n° 698 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , de conditions d’accès et de qualité de service des »

les mots :

« et de conditions d’accès aux ».

Amendement n° 431 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :

« Ce rapport précise :

« 1° Les montants moyens versés par type de prestation ;

« 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ;

« 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ;

« 4° Les disparités d’effectivité et de qualité du service public dans l’instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ;

« 5° Les obstacles identifiés à l’harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts.

« Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l’accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. »

Amendement n° 356 présenté par Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury et Mme Sanquer.

À l’alinéa 12, après le mot :

« parlementaires »,

insérer les mots :

« de Mayotte ».

Après l’article 15

Amendements identiques :

Amendements n° 336 deuxième rectification présenté par Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Mazaury et M. Taupiac, n° 471 deuxième rectification présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 615 deuxième rectification présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».

II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret.

III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 335 présenté par Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Mazaury et M. Taupiac, n° 470 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 556 présenté par Mme Voynet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 660 rectifié présenté par le gouvernement et n° 567 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21‑13 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

II. – L’ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : 

A. – L’article 19 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle, au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° Aux 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l’aide sociale à l’enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. » ;

4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l’affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient pupilles de la Nation » ;

5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

B. – Après l’article 19 de l’ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :

« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. »

« L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l’article 19. »

« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21‑13 de la présente ordonnance. »

« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l’article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. »

« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. »

« L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. »

« Les services mentionnés au 3° de l’article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ;

C. – Le troisième alinéa de l’article 20 est supprimé ;

D. – L’article 21‑2‑1 est ainsi modifié :

1° Le a) est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 115‑6 » ;

b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et le mot “général” est remplacé par les mots : « mentionné au I de l’article 19 de la présente ordonnance » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

E. – L’article 21‑13 est ainsi modifié :

1° Le a) du 2° est ainsi rédigé :

« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ;

2° Le b) du 2° est ainsi rédigé :

« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » 

« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l’article L. 861‑1. » ;

3° Le a) du 3° est abrogé ;

4° Le c) du 3° est ainsi rédigé :

« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ».

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er juillet 2026, à l’exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendement n° 107 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Amendement n° 106 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Celles relatives à l’offre de soins ;

5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.

V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Article 15 bis (nouveau)

À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon.

Amendement n° 433 rectifié présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Substituer aux mots :

« relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole »

les mots :

« aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par M. Taché, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 353 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maurel, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Substituer au taux :

« 87,5 % » 

le taux :

« 100 % ».

Amendement n° 154 présenté par Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer au taux :

« 87,5 % » 

le taux :

« 95 % ».

Amendement n° 152 présenté par Mme Hignet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer au taux : 

« 87,5 % » 

le taux :

« 90 % »

Amendement n° 554 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’alignement complet sur le montant du smic sera atteint au cours de l’année 2027. »

Article 16

I. – L’article 23‑8 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :

« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n°     du      de programmation pour la refondation de Mayotte. »

II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 23‑7 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Amendement n° 289 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Amendement n° 411 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret »

les mots :

« dans les meilleurs délais ».

Article 17

L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Dans les communes d’une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé.

« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située, après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession, au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, et du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens. » ;

3 et 4° (Supprimés)

Amendement n° 575 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.

« « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;

« 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;

« 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».

Après l’article 17

Amendement n° 549 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

Amendement n° 111 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l’État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.

Article 17 bis A (nouveau)

L’agence régionale de santé de Mayotte élabore, avant la fin de l’année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués dans les centres médicaux de référence et le centre hospitalier.

Amendement n° 569 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Article 17 bis

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 18

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑1 est ainsi rédigée : « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;

2° L’article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031-7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l’union sont définies par décret en Conseil d’État. »

Chapitre IV

Accompagner la jeunesse de Mayotte

Article 26

(Non modifié)

L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l’enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu’ils justifient de l’impossibilité de suivre la formation qu’ils ont choisie dans cette collectivité. »

Amendement n° 74 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, après le mot :

« élèves », 

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Article 27

(Non modifié)

I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation.

Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :

1° Un montant forfaitaire par élève scolarisé dans une école remplissant la condition mentionnée au premier alinéa du présent I ;

2° Une majoration forfaitaire par élève, lorsque les élèves sont scolarisés dans des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées ou dans les écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements dispensés sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l’organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune.

Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence en matière de dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles, elle reverse les aides qu’elle a perçues à cet établissement.

Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

II. – Le I entre en vigueur le jour de la rentrée scolaire 2025.

Amendement n° 434 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« À ce titre, le fonds peut notamment financer :

« 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ;

« 2° L’acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ;

« 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l’organisation et à la coordination de ces activités ;

« 4° Les actions d’accompagnement éducatif visant à favoriser l’inclusion et la réussite scolaire. »

Amendement n° 121 présenté par M. Califer, M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. »

Chapitre V

Favoriser l’attractivité du territoire

Article 28

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l’État affecté à Mayotte dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.

« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret.

« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l’application du 3° de l’article L. 512‑19. »

II. – (Non modifié) Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 450 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 568 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Amendement n° 202 présenté par M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut »

les mots : 

« et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ».

Amendement n° 588 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans des conditions déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d’agents bénéficiaires. »

Amendement n° 199 présenté par M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l’État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. »

Article 29

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑3. – Le fonctionnaire de l’État ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.

« L’avantage spécifique mentionné à l’article L. 522‑9 peut se cumuler partiellement avec l’avantage spécifique d’ancienneté prévu au présent article. »

Article 35 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.

Article 36 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport détaillant l’état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d’améliorations ainsi que des perspectives d’évolution de ce financement.

Article 37 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.

Article 38 (nouveau)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

Article 39 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.

Article 40 (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d’approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d’officine.

Article 41 (nouveau)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l’intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés à un emploi sur le territoire de Mayotte puissent être logés et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande.

Après l’article 41

Amendement n° 523 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.

Ce rapport présente, pour l’année écoulée, l’évolution des indicateurs suivants :

– nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l’habitat insalubre ;

– nombre de logements raccordés à l’eau potable et à l’assainissement ;

– nombre d’emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ;

– évolution de l’offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ;

– avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l’éducation et de la sécurité ;

– part d’exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués.

Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d’avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.

Amendement n° 112 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. 

Amendement n° 113 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.

À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.

Ce rapport est rendu public. 

Amendement n° 511 présenté par Mme Youssouffa.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd’hui par l’État, incluant la gestion des fonds européens. 

Amendement n° 620 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d’infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d’action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.

Amendement n° 60 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.

Amendement n° 149 présenté par M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 de la présente loi.

Amendement n° 173 présenté par M. Ratenon, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Amendement n° 194 présenté par Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Amendement n° 195 présenté par M. Taché, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.

Amendements identiques :

Amendements n° 366 présenté par Mme Maud Petit et n° 579 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahoraises.

Amendement n° 456 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l’État sont installés à Mayotte.

Amendement n° 469 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.

Amendement n° 517 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale. 

Amendement n° 552 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à organiser le renforcement de la médecine de prévention à Mayotte.

Amendement n° 559 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l’impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l’évolution des arrivées, sur l’île, d’habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l’accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d’investissement. 

Amendement n° 566 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte.

Amendement n° 585 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région.

Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.

Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l’État et ceux de la collectivité.

Amendement n° 586 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, avec la plus grande précision possible, le nombre de personnes décédées, blessées et amputées à Mayotte à la suite des évènements climatiques majeurs survenus en décembre 2024 et janvier 2025, ainsi que les éventuelles défaillances administratives, techniques ou logistiques ayant entravé la remontée et la consolidation de ces informations.

Amendement n° 293 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État.

Amendement n° 521 présenté par Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

À la fin de l’année scolaire 2025-+2026, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l’évolution de la formation, l’évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire.

TITRE IER

OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE

Article 1er (précédemment réservé)

Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé)

INTRODUCTION

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l’archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d’une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante dans l’histoire récente de notre pays.

Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l’existence quotidienne et l’activité des habitants de Mayotte, qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, a affaibli une économie déjà fragile et a durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants.

Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l’urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et de refondation.

L’État a partiellement répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte au moyen de l’adaptation des règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique. Elle comprend également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.

La présente loi de programmation porte quant à elle l’ambition de donner aux habitants de Mayotte les moyens d’exercer leurs droits et de vivre en paix et en sécurité à Mayotte, 101e département français, situé dans l’océan Indien.

L’État souhaite porter une ambition à la hauteur de l’attachement des Mahorais à la France – réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 – qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. Il accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d’une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l’établissement public dédié à la reconstruction.

Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l’intégration régionale, dans une logique de rayonnement dans l’océan Indien.

Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. À titre d’exemple, l’extraordinaire patrimoine naturel mahorais – symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d’une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique – doit faire l’objet d’une approche équilibrée entre protection et développement durable.

Par ce texte, l’État entend créer les conditions de l’épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise – source de vitalité et artisane du Mayotte de demain – et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, de stabilité, d’égalité et de prospérité. Mayotte, territoire où près d’un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l’avenir. Des perspectives d’émancipation en matière d’acquisition de savoirs, d’opportunités d’emploi, d’accès à la culture et à la pratique sportive seront définies.

Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte doit être considérée comme un territoire vulnérable qu’il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d’une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l’État, en lien avec les collectivités.

Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l’eau de 2023, ont mis en lumière l’ampleur des défis qu’il convient de relever afin de donner aux habitants de Mayotte la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. À ce titre, le renforcement des institutions locales, par l’affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire, sont des impératifs pour réussir la refondation.

Par le présent rapport, l’État reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio‑économiques hors normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l’attractivité de Mayotte.

La pression démographique – exercée principalement par l’immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des habitants de Mayotte.

Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal.

L’État s’engage aussi à garantir l’accès aux habitants de Mayotte aux biens et aux ressources essentiels :

– l’accès à l’eau potable et à l’assainissement constitue une priorité ;

– une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sera soutenue ;

– une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l’enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation ;

– l’offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ;

– l’offre de logements fera l’objet d’une augmentation massive au titre de la reconstruction.

La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du SMIC, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte.

La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l’attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises, telles que la mise en place d’une zone franche globale, seront mises en œuvre.

Plus globalement, ce rapport présente un programme d’investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les habitants de Mayotte, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte.

1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal

1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise

L’immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L’objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière.

L’opération « Mayotte place nette » a permis l’éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière, qui viennent s’ajouter aux 50 000 reconduites menées au cours de la période 2022‑2023.

La lutte contre ce phénomène migratoire reposera sur le rétablissement et le renforcement des capacités de surveillance, de détection et d’interception, à terre comme en mer.

L’étude technico‑opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, annoncé par le Gouvernement en février 2024, et comporte un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

En matière de détection :

– le renouvellement de l’ensemble des radars et l’acquisition de moyens optroniques, balises et drones seront poursuivis ;

– la mise en œuvre de bases avancées pour l’interception en mer sera également étudiée ;

– le remplacement des moyens nautiques de la gendarmerie maritime figure parmi les priorités.

En matière d’interception :

– une trajectoire d’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre sera mise en œuvre. Cela impliquera le renouvellement et l’augmentation de la flotte actuelle ;

– la création d’une base de la marine en eau profonde permettant d’y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ;

– un chantier naval dédié à la maintenance en condition opérationnelle sera mis en place ;

– le projet de ponton opérationnel sur l’îlot Mtsamboro visant à réduire les temps de ralliement des zones d’interception sera concrétisé ;

– la création d’une zone d’attente à l’horizon 2027 en vue de ne pas admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l’issue de débarquements sauvages et d’un nouveau local de rétention administrative de 48 places en 2026 pour les interpellations à terre.

De manière générale, la mobilisation de l’ensemble des forces de défense et de sécurité ainsi que des services du ministère de la justice et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères devra s’accroître afin de faire face aux conséquences d’une pression migratoire croissante en provenance des Comores, de Madagascar et, depuis près de deux ans, des pays de l’Afrique des Grands Lacs.

Le durcissement de la lutte contre l’immigration clandestine reposera donc sur le renforcement des moyens et des effectifs. Par ailleurs, les nombreuses mesures législatives prévues dans ce domaine par la présente loi participeront de cet objectif prioritaire pour Mayotte.

Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française.

Les efforts engagés dans la lutte contre l’économie informelle, alimentée par l’emploi non déclaré d’étrangers en situation irrégulière et source de concurrence déloyale pour les professionnels mahorais, seront poursuivis. L’économie informelle contribue à la fuite des capitaux, justifiant ainsi le renforcement du contrôle des changes.

Dans le cadre de l’opération « Mayotte place nette », 30 hectares de cultures illégales ont été détruits, 136 745 € de saisies douanières réalisés, 4 tonnes de pêches illégales et 300 000 € d’avoirs criminels saisis.

Enfin, la lutte contre l’immigration clandestine passera également par le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec les Comores. Tout en ménageant des espaces de dialogue, la France devra être particulièrement exigeante sur la lutte contre les départs clandestins, sur les retours de ressortissants en situation irrégulière et, plus généralement, pour réaffirmer sans cesse l’appartenance de Mayotte à la République française.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères prend toute sa part de cet effort et restera fortement mobilisé en soutien à l’atteinte de cet objectif :

– dans le cadre d’un dialogue bilatéral exigeant avec les pays d’origine, notamment avec les Comores, sur le volet migratoire qui permet de faire valoir la priorité que constitue pour la France la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte. La coopération en matière de retour a vocation à être renforcée dans le cadre du dialogue migratoire global que la France conduit avec les Comores, conformément au plan d’action conjoint de La Valette (PACV), incluant notamment un soutien accru aux garde‑côtes comoriens et une lutte renforcée contre les causes profondes des migrations ;

– dans le cadre de la négociation en cours d’accords bilatéraux avec les pays de la région des Grands Lacs, d’où proviennent un nombre croissant de ressortissants arrivant à Mayotte avec l’aide de réseaux criminels. Ces accords permettront de définir les procédures opérationnelles permettant l’identification et la documentation des ressortissants en situation irrégulière, en vue de leur retour. Bien que l’obligation pour un État d’admettre le retour de ses nationaux découle de la coutume internationale, un cadre juridique précis facilite les procédures (délais, documents reconnus, points de contact, etc.) ;

– dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations par le « plan de développement France‑Comores » (PDFC), qui incorpore des actions de coopération dans des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle et l’agriculture. Une revue de ces actions de coopération est engagée pour viser davantage d’efficacité dans la lutte contre les causes profondes des migrations ;

– dans le cadre d’un appui à la modernisation de l’état civil aux Comores (AMECC), qui a permis des avancées significatives dans la réforme du cadre juridique de l’état civil. La seconde phase de ce projet (démarrée en 2024) vise à rendre opérationnelles ces réformes par l’informatisation et le recensement à vocation d’état civil.

1.2. La nécessité de mieux contrôler l’accès au territoire mahorais

Mayotte a intégré le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) le 26 mai 2014, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative). Un arrêté en date du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée sur le territoire de Mayotte précise le régime de circulation et les conditions d’entrée des étrangers des pays tiers. L’ordonnance a eu pour objectif de transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour à la suite de l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique et de rapprocher le droit applicable avec le droit commun, sauf adaptations nécessaires.

Les dispositions législatives adoptées depuis lors se sont appliquées à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, en particulier celles motivées, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑770 DC du 6 septembre 2018, par les « caractéristiques et contraintes particulières » qui permettent au législateur, « afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ».

Au regard de la situation spécifique de Mayotte, il apparaît nécessaire de mieux contrôler l’accès au territoire mahorais au regard de la pression migratoire particulière que celui‑ci subit.

Ce meilleur contrôle passe par un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, par une amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et par une réponse à l’urgence de la situation migratoire au moyen de mesures exceptionnelles en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de facilitation des éloignements.

1.3. Les outils de la fermeté face à l’habitat illégal, qui constitue une entrave à la réalisation des projets du territoire visant à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte

Au titre de la reconstruction, une feuille de route « du bidonville au logement » sera finalisée afin d’accélérer la résorption de l’habitat illégal et insalubre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement.

Une opération d’intérêt national (OIN) devant mobiliser l’ensemble des outils existants et s’appuyer sur un régime et des moyens d’exception pour mieux résorber les zones d’habitat informel, dynamiser les projets d’aménagement, développer l’ingénierie de projet et tenir le calendrier des procédures sera mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales.

Le Gouvernement transmettra aux élus locaux concernés le contenu détaillé de cette opération d’intérêt national. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, sur une mobilisation exceptionnelle de l’ingénierie et sur des moyens dérogatoires, devra associer les élus et les parlementaires du cent‑unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.

Les trois collectivités concernées, qui comptent 57 % de l’habitat précaire de Mayotte (Mamoudzou, Dembéni et Koungou) doivent délibérer prochainement pour confirmer leur adhésion à ce projet d’OIN.

Depuis 2019, des opérations d’évacuation et de démolitions sont réalisées dans le cadre de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’opération « Wuambushu » en 2023, puis « Mayotte place nette » en 2024 ont permis de passer le cap du millier d’hébergements résorbés.

Les opérations de résorption de l’habitat indigne vont également se poursuivre avec la destruction programmée de près de 1 300 constructions.

Le renforcement de la réponse de l’État repose sur une action ciblée visant les constructions sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en particulier par le renforcement des outils prévus par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’amélioration et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte des dispositifs ambitieux visant à renforcer la lutte contre l’habitat illégal. Toutefois, elle passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine.

2. La refondation repose sur une triple ambition : protéger les habitants de Mayotte, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte

2.1. Protéger les habitants de Mayotte

2.1.1. Protéger les habitants de Mayotte face aux aléas naturels

Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l’ensemble de Mayotte. 92 % du territoire est aussi concerné par d’autres aléas « risques naturels » que sont le glissement de terrain, les inondations, la submersion marine et le recul du trait de côte.

Les épisodes sismo‑telluriques liés à l’éruption du volcan Fani Maoré à 50 kilomètres à l’Est de Mayotte ont produit un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu’à 19 centimètres en Petite Terre. Cela renforce l’exposition de certains quartiers au risque d’inondation et l’accélération de l’érosion du trait de côte.

La réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision sera soutenue par l’État, de même que la réparation et l’amélioration du système de surveillance sismologique. En parallèle, l’État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l’éruption de 2018. Le déploiement en Petite Terre du radar de Météo France destiné à la prévision, à l’anticipation et à la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité.

Les actions de connaissance des sous‑sols et des phénomènes géologiques (recherche d’emplacements de forage, connaissance du continuum terre‑mer) seront également accompagnées.

La préservation de la population et le développement du territoire imposent d’utiliser tous les outils de la prévention des risques :

– connaissance des aléas ;

– planification spatiale ;

– choix d’aménagement et d’urbanisme ;

– normes de construction et équipements spécifiques ;

– préparation des acteurs du territoire, dont les acteurs de la sécurité civile, les entreprises et la population dans son ensemble.

La politique de prévention des risques doit reposer en premier lieu sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques (PPR). Le déploiement de 17 PPR naturels communaux traitant des mouvements de terrain, des inondations et des séismes et d’un PPR littoral traitant de la submersion marine et du recul du trait de côte à l’échelle du territoire sera effectué d’ici 2027.

L’émergence d’une culture et d’une mémoire du risque représente un enjeu fort. L’État mettra en place de manière prioritaire un plan d’actions de sensibilisation aux risques naturels. Le concours de l’observatoire national des risques naturels sera recherché. Une démarche globale d’étude et de recherche sur la résilience des habitats et des systèmes homme‑environnement sera proposée, dans l’objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l’adaptation au changement climatique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État mettra en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte.

En matière de prévention des inondations, l’État veillera à la bonne mise en œuvre du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) couvrant la période 2022‑2027.

Au plus tard le 1er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d’évolution.

2.1.2. Protéger les habitants de Mayotte face à l’insécurité

La refondation nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public, en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour l’année 2024, les forces de sécurité intérieure font état de :

– 227 procédures relatives à des violences intrafamiliales ;

– 1 940 faits d’atteinte volontaire à l’intégrité physique, dont 5 homicides et 35 tentatives d’homicide ;

– 2 255 faits d’atteinte aux biens ;

– 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique ;

– 169 faits de violence dans les transports scolaires.

Grâce au renforcement des infrastructures et des effectifs, l’État s’engage à garantir aux habitants de Mayotte la sécurité et la tranquillité publiques.

Le doublement des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2017 a permis et permet toujours de conduire des opérations (Shikandra, Wuambushu, « Mayotte place nette ») qui ont obtenu des résultats significatifs en matière d’arrestations et d’éloignement.

Les opérations « Wuambushu » et « Mayotte place nette » ont notamment permis l’arrestation de 160 cibles prioritaires. 

La stratégie de l’État en matière de lutte contre l’insécurité reposera sur une action en profondeur et de long terme que des opérations spécifiques pourront accélérer.

L’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte.

Pour renforcer les effectifs, l’État organisera la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais pour assister les unités locales et se préparer à exercer les missions de sécurité.

La création d’une antenne de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en 2023 renforce la lutte contre les filières de passeurs, et en priorité les filières africaines. En 2023, six filières ont été démantelées et de lourdes condamnations, allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, ont été prononcées.

L’État engagera un renforcement spécifique des moyens de la gendarmerie avec :

– la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et Bandrélé (10 gendarmes) et du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) de Dembéni (20 gendarmes) ;

– le renfort du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ;

– des renforts de police judiciaire (10 effectifs).

La mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d’ici le 31 décembre 2026.

Le maintien de l’effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens des forces de sécurité s’accompagneront d’investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral :

– la construction d’une cité judiciaire sera engagée avec un objectif de début des travaux en 2025 ;

– un centre éducatif fermé sera construit. L’objectif de lancement des travaux sera également fixé à 2025 ;

– un deuxième centre pénitentiaire d’une capacité de 400 places et incluant un centre de semi‑liberté de 20 places sera construit. Le début des travaux est prévu en 2027.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu’une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.

La montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie à Mayotte s’accompagnera d’une action de formation. En particulier, tous les magistrats affectés à Mayotte seront formés à la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences sexuelles.

Le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries va croître à mesure que seront déployés des effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie.

En lien avec le secteur associatif, le dispositif « nouveau départ » sera déployé à Mayotte au plus tard le 1er janvier 2026 en vue d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée des victimes.

Enfin, la loi porte en elle‑même des mesures visant à renforcer les capacités d’action des forces de sécurité intérieure. Les dispositions sont notamment relatives aux visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, à la remise des armes ou à la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de traverser un local tiers – y compris un domicile – pour pénétrer dans les lieux à usage professionnel.

2.1.3. Mayotte, une priorité de la stratégie de défense française dans l’océan Indien

Dans un contexte de concurrence régionale et internationale et de militarisation accélérée qui modifient les équilibres actuels et augmentent le niveau de menace dans la zone, la protection de Mayotte et des territoires sous souveraineté française dans le canal du Mozambique constitue une priorité de la stratégie de défense française dans l’océan Indien.

Ainsi, le positionnement des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) en tant que force de souveraineté et force de présence continuera à être affirmé par la conduite de missions de souveraineté dans les zones maritimes afférentes à Mayotte et d’actions de coopération régionale avec les forces armées de la zone sud de l’océan Indien.

Les FAZSOI poursuivront leur action de lutte contre la piraterie, la pêche illicite et les trafics de toute nature, en particulier le narcotrafic.

L’État sera particulièrement vigilant face à toute tentative d’ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte.

Le fondamentalisme religieux ne doit pas venir fragiliser le modèle de l’islam mahorais reposant sur l’autorité des cadis et l’entraide, qui représente l’un des ciments du vivre‑ensemble de l’archipel, dans le respect de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La présence stratégique d’unités des FAZSOI sur l’île sera confortée et renforcée. Le 5e régiment étranger bénéficiera d’une augmentation de ses effectifs de 30 % à l’horizon 2030, avec la mise en place des capacités supplémentaires prévues dans la loi de programmation militaire, parmi lesquelles figurent des moyens du génie.

Le format de la base navale de Mayotte sera adapté afin de participer à la surveillance permanente des approches maritimes du territoire mahorais (via le poste de commandement de l’action de l’État en mer) et d’assurer le soutien des bâtiments de la marine nationale basés ou faisant escale à Mayotte. L’augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l’objet d’une étude particulière afin de permettre l’identification d’un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs.

2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l’accès aux biens et aux ressources essentiels

Le 3 février 2025, le ministère des armées a décidé la création d’un bataillon temporaire de reconstruction de l’île afin d’engager les premiers chantiers, en préalable de la reconstruction pérenne de Mayotte. Entre 350 et 400 soldats sont ainsi mobilisés au service des habitants de Mayotte. Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu’au 31 décembre 2026.

2.2.1. Garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement aux habitants de Mayotte : des investissements programmés

L’accès à l’eau potable constitue une priorité pour éviter la précarisation chronique des habitants de Mayotte déjà soumis à de fortes carences. Les épisodes récurrents de stress hydrique affectent directement la qualité de vie des habitants et freinent le développement économique.

Les collectivités territoriales de Mayotte ont délégué leurs compétences de distribution d’eau et de gestion de l’assainissement collectif au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), maître d’ouvrage des principaux travaux relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement des eaux usées.

Le syndicat LEMA fait l’objet d’un accompagnement de l’État dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé (2024‑2027). Un contrat de progrès 2022‑2026 définit les objectifs et les performances du syndicat en matière de gouvernance, de gestion du patrimoine et de qualité du service rendu aux usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Le sous‑investissement dans la production et le réseau de distribution durant plusieurs décennies, l’impact de la pression démographique sur l’équilibre entre l’offre et la demande ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents expliquent cette situation.

Pour remédier à celle‑ci, le « plan eau Mayotte » portant sur des actions à mener entre 2024 et 2027 est en cours de mise en œuvre, pour un montant cumulé de 730 millions d’euros d’investissement. Ce plan a été précédé d’une réorganisation du syndicat LEMA.

Le « plan eau Mayotte » doit permettre d’éviter les crises récurrentes liées au manque de disponibilité d’eau potable et d’améliorer le réseau d’assainissement, notamment en prévoyant des études et des travaux destinés :

– à équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé ou sur tout autre site alternatif, opérationnelle en 2026, d’une troisième retenue collinaire opérationnelle et de réservoirs tampons ;

– à promouvoir la réalisation de nouveaux forages et de captages supplémentaires en rivières ;

– à développer un programme de recherche de fuites et de réparations ;

– à améliorer l’assainissement collectif : financement de nouvelles stations d’épuration, extension des réseaux et remise à niveau des anciennes installations.

L’État s’engage à la réalisation des deux infrastructures prioritaires que représentent la deuxième usine de dessalement d’Ironi Bé ou de tout autre site alternatif et la troisième retenue collinaire d’Ouroveni.

Dans le cadre de l’accompagnement du syndicat LEMA, l’État poursuit un objectif de fin des « tours d’eau » au profit d’une eau courante disponible en continu sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2026. Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

L’enjeu de ces prochaines années est ainsi le maintien de l’effort d’investissement et d’entretien des installations. Cela concernera en particulier la sécurisation de l’usine de dessalement de Petite Terre, qui est exposée à l’érosion du trait de côte et pour laquelle des travaux d’extension seront réalisés.

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

Dans l’attente de la mise en service effective des futures infrastructures stratégiques (deuxième usine de dessalement, troisième retenue collinaire), l’État s’engage – en lien avec les collectivités territoriales – à étudier toute solution nouvelle susceptible de soutenir la résilience du territoire à court terme.

En matière d’assainissement, les différents projets contenus dans le contrat de progrès 2022‑2026 seront réalisés. Il s’agit principalement de travaux sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées.

En complément des 60 millions d’euros d’investissements prévus en 2025, l’État s’engage à augmenter les moyens alloués au « plan eau Mayotte » en fonction des besoins.

2.2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l’accès régulier à l’électricité

Face aux aléas naturels, l’État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d’électricité. L’équipement systématique en groupes électrogènes des services d’intérêt général doit notamment contribuer à la résilience.

Pour l’électricité comme pour l’ensemble des fluides, l’opportunité d’enfouissement des réseaux fera l’objet d’une analyse systématique en cas de travaux.

Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie sera très prochainement adoptée. L’engagement de l’État au sein d’Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre.

2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture

Mayotte dispose d’un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à l’horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, de 10 % de production locale pour la volaille de chair et de 100 % pour les œufs.

Un plan régional de l’agriculture durable 2023‑2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l’objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable.

Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l’État réaffirme l’objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d’ici 2030. Les principaux axes sont :

– la mise à jour du cadastre relative au foncier agricole ;

– l’amélioration de l’accès aux ressources foncières et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ;

– le soutien à la professionnalisation de l’agriculture et l’amélioration des conditions d’exploitation ;

– le reboisement du territoire ;

– le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l’agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ;

– l’accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières.

L’État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l’accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre‑mer (FSOM) dont l’objet est d’indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations ainsi qu’au régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido.

Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement :

– des filières fruitières et maraîchères pour réduire au maximum le délai de retour en production ;

– du secteur agroalimentaire, qui a vocation à être l’un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier grâce à la production laitière, de volailles et d’œufs ;

– des filières d’excellence telles que la production de vanille ou d’ylang‑ylang.

Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l’usage agricole de l’eau dans les exploitations, par l’investissement dans des équipements de prélèvement d’eau agricole et de récupération des eaux de pluie.

Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l’État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d’accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire.

La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à l’horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place ainsi que celle d’une structure préfiguratrice de ce comité.

L’État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier par la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries.

L’État apportera un appui – en particulier par la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l’aquaculture.

Pour soutenir la professionnalisation des filières, l’État veillera à la cohérence de l’offre de formation initiale et continue disponible sur le territoire, qu’il s’agisse des métiers de la mer ou de l’agriculture.

Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

2.2.4. Garantir l’accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France

L’engagement structurant de l’État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2031. Les parents de l’enfant qui naîtra à partir de 2025 sauront que, lorsqu’il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt‑quatre heures d’école par semaine.

Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec +34 % d’élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins.

Il y sera remédié avec un investissement d’ampleur. L’État devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l’augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d’euros ainsi qu’à l’extension de l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. Dans ce cadre, l’école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment par le déploiement des pôles d’appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap.

En complément, face à l’ampleur des dommages liés au cyclone, l’État participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d’une enveloppe de 100 millions d’euros votée dans la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et assumera un rôle de conduite d’opérations dans cette période de crise.

À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d’un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d’éducation à l’alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d’un repas par jour servi à l’école. D’ici 2031, l’État s’engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève.

Le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.

L’université de Mayotte conduira une politique d’ouverture régionale en vue d’offrir des mobilités à ses étudiants à l’échelle de l’océan Indien. Cet Erasmus de l’océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice.

Dans le cadre de la refondation, l’offre de formation de l’université de Mayotte sera renforcée afin d’orienter un nombre plus important d’étudiants vers l’enseignement. Se prémunir contre l’instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l’année 2025, il sera établi un plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l’objet d’un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d’exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants.

Le ministère chargé de l’emploi sera tout particulièrement impliqué sur le soutien à l’apprentissage.

2.2.5. Mettre en adéquation l’offre de soins avec les besoins des habitants de Mayotte

Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France, trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l’obésité.

Concernant les maladies non transmissibles, un sur‑risque est constaté à Mayotte par rapport à l’hexagone concernant l’hypertension artérielle (HTA), la santé bucco‑dentaire défaillante, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique.

L’État s’engage à la fois à développer l’offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention.

Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du centre hospitalier de Mayotte (CHM), qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l’essentiel des consultations et des soins de premier recours.

L’État effectuera des travaux d’ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l’offre de soins sur l’ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025.

Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charge médicales de premier recours. Leur plateau technique sera étoffé selon une logique de complémentarité entre sites. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025.

L’État s’engage à renforcer l’offre de soins à Mayotte par la construction d’un second site hospitalier, qui demeure une priorité absolue. Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La restructuration de l’offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s’accompagner d’une démarche renforcée visant à attirer et à fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera en 2025 un plan attractivité‑fidélisation visant à mieux valoriser l’engagement des professionnels de santé à Mayotte, à consolider l’offre de formation (avec notamment la création d’un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d’un institut régional du travail social) et à structurer des partenariats avec des établissements de l’hexagone.

L’État s’engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d’autres professionnels de santé et d’offrir des structures collectives pour l’exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l’installation de pharmacies d’officine à proximité de ces structures seront également envisagées.

L’État s’engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. À la suite du cyclone, l’agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d’activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d’opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l’offre de soins libérale.

Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d’exemple, des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements contre les infections sexuellement transmissibles (IST), seront menées en faveur de la santé sexuelle des habitantes et des habitants de Mayotte. Un plan d’investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

Dans le champ du handicap, 31,3 millions d’euros seront déployés au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d’euros seront affectés au développement d’une offre médico‑sociale.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d’être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes.

2.2.6. Atteindre l’égalité réelle en 2031 par une convergence économique et sociale

La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale.

La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d’obligations et de sources de financement.

Le processus de convergence engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d’ici 2036. L’État s’engage à accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l’économie que pour la société mahoraise, post Chido. En vue de faciliter la transition, la hausse des cotisations sociales pourra, sans s’éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d’ensemble, être plus progressive, pour s’achever au plus tard en 2036.

Ce processus de rapprochement démarrera le plus rapidement possible avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques.

Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d’améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte.

En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l’accès aux soins.

L’État affirme un principe de priorité du travail et de la reconnaissance, notamment pécuniaire, de celui‑ci. C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2027, selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès l’alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d’activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale.

Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l’appui des financements France 2030. Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire et Bpifrance sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L’innovation et l’accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie consacrée à Mayotte.

Dans le champ du handicap, 22 millions d’euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d’hébergement adaptées.

Concernant l’organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique est aujourd’hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l’accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d’assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l’assurer si les conditions opérationnelles sont réunies.

2.2.7. Augmenter massivement l’offre de logement dans le cadre de la reconstruction

En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l’habitat illégal, l’État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales.

L’objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années, avec une livraison de 1 500 logements dès 2027, sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter‑inspections chargée de l’évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur plan logement dédié aux outre‑mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l’ensemble des acteurs. L’accessibilité sera pensée en amont de chaque projet.

Les constructions nécessaires au titre de l’offre sanitaire et médico‑sociale seront notamment considérées comme prioritaires.

La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l’État, qui continuera à accompagner les collectivités dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d’euros d’investissement dont 71 millions d’euros d’aides de l’ANRU, sont aujourd’hui engagées entre 70 % et 100 % et l’ensemble des investissements seront engagés d’ici juin 2026.

La création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental, une meilleure délimitation des zones à bâtir au moyen du schéma d’aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements.

La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique mis au point par l’État et les collectivités territoriales. L’État s’engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d’urgence foncière.

L’État veillera à associer la commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d’action.

L’établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l’ingénierie à Mayotte, nécessaire pour réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d’aménagement d’ampleur attendues par la population.

Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l’urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l’effort de reconstruction. La création prochaine de l’opération d’intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques.

L’État sera vigilant vis‑à‑vis des coûts de construction et de l’accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l’approvisionnement en matériaux feront ainsi l’objet d’un travail d’adaptation, comme l’a prévu la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les habitants de Mayotte, notamment en matière d’adaptation aux aléas naturels.

Un plan de formation des artisans et des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sera décliné rapidement, tandis que les habitants de Mayotte bénéficieront de conseils s’agissant de l’auto‑construction. L’information de la population sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement en matière d’habitat sera notamment améliorée grâce à l’Agence d’information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février 2025.

2.2.8. Veiller à la préservation de l’environnement grâce à la gestion durable des déchets, à la transition énergétique et à la restauration de la forêt

98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d’une importante marge de progression en termes de développement des filières d’économie circulaire.

La sortie du tout‑enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets.

L’enjeu pour Mayotte est de s’engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel qui reposera sur le développement :

– des infrastructures nécessaires au rattrapage ;

– des filières de valorisation et de recyclage ;

– des démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation).

Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

À court terme, l’État engagera une réflexion prioritaire sur l’hypothèse de l’installation d’une unité de valorisation énergétique.

Dans cet effort de rattrapage, l’État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi‑filières.

L’État veillera à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco‑organismes, collectivités, syndicat, entreprises, population, associations. L’accompagnement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sera recherché.

La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %.

La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d’objectifs au moins jusqu’à l’horizon 2028.

La stratégie qui sera définie veillera notamment à prévoir des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et à fixer des objectifs en matière d’augmentation de la puissance installée en photovoltaïque.

Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l’État, l’Office national des forêts et le conseil départemental, avec l’appui du Conservatoire botanique national de Mascarin.

Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies et à la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche, ainsi qu’à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte

3.1. Le préalable d’un recensement exhaustif pour bâtir l’avenir de Mayotte

L’État s’engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l’issue de ce recensement, l’État procèdera à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. Cette actualisation interviendra dès la transmission des données provisoires aux communes.

Ce recensement devra intervenir dans un délai de six mois après la promulgation de la loi de programmation pour Mayotte.

3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d’un épanouissement de la jeunesse sur le territoire

Dans le cadre de la refondation, l’État s’engage à réaliser les investissements nécessaires visant à donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d’épanouissement à Mayotte.

L’État poursuivra le développement des services et des infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et les infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné).

La refondation de Mayotte accordera une part importante à l’accompagnement des actions culturelles.

Le pôle culturel de Chirongui – unique équipement culturel professionnel de l’île – consacré aux arts contemporains pourra servir de source d’inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire.

Une attention particulière sera portée à la sécurisation et à la mise en valeur des monuments historiques. L’accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l’éveil des jeunes habitants de Mayotte.

Au delà de l’action en faveur de l’école précédemment évoquée, l’État s’engage en matière d’offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Celui-ci se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles.

L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

L’insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l’extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d’une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d’euros. La reconstruction du site de Combani – particulièrement affecté par le passage de Chido – fera l’objet d’une mobilisation financière de l’État à hauteur de 10 millions d’euros.

Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d’insertion de 85 %.

Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l’emploi (bâtiment et travaux publics, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s’adaptent aux besoins du territoire chaque année.

L’État s’engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031, en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d’encadrement seront densifiées pour offrir une formation d’une qualité encore renforcée et permettre l’accueil de parents célibataires.

Parmi ces volontaires, certains seront affectés aux opérations de recensement conduites par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L’État s’engage par ailleurs à faciliter l’engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s’engager et d’agir au bénéfice de la population de Mayotte.

3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l’attractivité

L’attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport.

Ce besoin d’attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte.

On peut d’ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d’attractivité : la poursuite de l’amélioration de la situation sécuritaire et l’augmentation de l’offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation.

L’offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d’accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D’autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants.

Parmi les missions de l’établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements.

De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville, qui s’attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires.

Au sein des services de l’État sera mise en place une cellule « attractivité, mobilité, proximité » chargée d’accompagner les agents publics dans la recherche de leur logement en vue de leur arrivée à Mayotte.

Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d’affectation après une durée de poste à Mayotte de trois ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais.

Dans les secteurs les plus en tension, des plans d’attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du médico‑social.

3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique

Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant :

1° Au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d’investissement ;

2° À la fluidification des échanges sur le territoire :

a) La mise en place d’un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que sur le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée ;

b) Le réseau 5G sera déployé sur l’ensemble du territoire dès 2025 ;

c) D’ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l’ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d’euros dans le cadre du plan « France très haut débit » ;

3° À la relance de l’activité des entreprises locales :

a) Une zone franche globale sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises, qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et de capitalisation. À cette fin, l’État se fixe pour objectif de déterminer le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, d’accompagner la formalisation des activités concernées et de lever les freins à cette formalisation ;

b) Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l’offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous‑marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l’activité économique et au renforcement de l’attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de Mayotte ;

4° À développer la coopération régionale et renforcer l’intégration de Mayotte dans son environnement régional :

a) Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre‑mer (CIOM) le 18 juillet 2023, et comme rappelé par le président de la République à l’occasion de la conférence des ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l’objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d’attractivité des territoires d’outre‑mer et d’améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l’international, le ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre‑mer, renforcera les mécanismes permettant d’associer les collectivités d’outre‑mer à la politique étrangère de la France, sur la base d’une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la conférence de coopération régionale pour l’océan Indien ;

b) Par la convention signée entre l’État et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un comité pour l’insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l’État et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération, de définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l’année à venir, d’identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du Département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l’encadrement de Mayotte et d’assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ;

c) Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre :

– dans le sud‑ouest de l’océan Indien (zone Commission de l’océan Indien – COI), l’État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l’insertion de Mayotte dans la stratégie indopacifique et au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ;

– dans la région élargie, l’État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l’Afrique du Sud et le Mozambique ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ;

d) L’État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants :

– environnement : actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin à travers des programmes tels que « VARUNA » et permettant des échanges d’expériences entre les gestionnaires des aires marines protégées du sud‑ouest de l’océan Indien ;

– agriculture : construction d’une technopole pour promouvoir l’innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l’agro‑transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires, ainsi que la promotion de la production régionale et du développement de filières d’approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ;

– économie : conclusion de conventions de partenariat avec des chambres de commerce et d’industrie des pays voisins (Kenya notamment) ;

– numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir‑faire en Afrique de l’Est (Kenya) ;

– formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l’employabilité des jeunes habitants de Mayotte, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie‑restauration aux Seychelles et à Maurice ;

e) De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés, notamment en matière de connectivité (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l’amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d’approvisionnement) et aériennes dans la zone ;

5° Dans ce contexte, la Commission de l’océan Indien (COI) constitue un cadre de coopération à exploiter.

Lors de sa présidence en 2021‑2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l’économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d’Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d’adaptation au changement climatique et de coopération agricole ;

6° Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen :

a) Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les régions ultrapériphériques (RUP) mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (Cour de justice de l’Union européenne, Mayotte, 2015) ;

b) Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche et les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ;

c) La France fait de l’intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l’intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive.

I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage sous compétence de l’État en vue de la modernisation et de l’extension du port de Longoni

Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme un vecteur d’intégration régionale.

En vue de l’amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l’État s’engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et d’extension des infrastructures portuaires.

Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d’une zone renfermant des stocks d’hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique.

L’État s’engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime au terme de la délégation de service public. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025.

II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport, dont l’implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s’inscrire dans le cadre d’une plateforme logistique avec le port de Longoni.

L’État prend l’engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et de favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d’un aéroport adapté aux avions longs‑courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l’hexagone. L’État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l’installation d’une zone aéroportuaire sur Grande‑Terre incluant l’aménagement de la route départementale n° 2. Cette réflexion, en lien avec l’élaboration du schéma d’aménagement régional, intègre le développement de l’urbanisation utile notamment à l’implantation des logements liés à l’activité aéroportuaire.

La décision actant, après concertation, les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025 et la déclaration d’utilité publique en 2026.

Le renforcement des infrastructures visant à garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité.

4. Programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte

Les investissements présentés ci‑dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels :

   

		(En millions d’euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
	2025	2026	2027
Autorisations d’engagement	100	200	0
Crédits de paiement	35	125	140

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Eau et assainissement
Phases	2025‑2027	2028‑2031
Actions	Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte	Contrat de progrès eau et assainissement
Autorisations d’engagement	350	380
Total	730

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Santé
Phases	2025‑2027		2028‑2030
Actions	Travaux au centre hospitalier de Mayotte	122	Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou	122
	Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani	10	Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani	153
Autorisations d’engagement	132		275
Total	407

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Lutte contre l’immigration clandestine
Phase	2025‑2027
Action	Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d’engagement	52

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Maîtrise des espaces maritimes
Phase	2026‑2029
Action	Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d’engagement	100

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Système judiciaire et carcéral
Phases	2025‑2027		2028‑2031
Actions	Études relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire	2	Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire	290
			Réalisation d’une cité judiciaire	124
			Réalisation d’un centre éducatif fermé	14
Autorisations d’engagement	2		428
Total	430

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Construction d’établissements scolaires
Phase	2025‑2029
Action	Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective
Autorisations d’engagement	400

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Université de Mayotte
Phase	2025‑2029
Action	Reconstruction et extension de l’université
Autorisations d’engagement	17,7

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Culture et sport
Phase	2025‑2029
Actions	Accompagnement de la réhabilitation d’équipements
	Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
	Développement des infrastructures sportives
Autorisations d’engagement	17

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Logement
Phase	2025‑2029
Action	Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre
Autorisations d’engagement	200

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Aéroport
Phase	À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)
Action	Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisations d’engagement	1 200

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Transports terrestres et maritimes
Phase	2025‑2029
Actions	Fluidification de la circulation
	Développement des mobilités alternatives
	Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d’engagement	104

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Environnement
Phase	2025‑2029
Actions	Maîtrise des risques
	Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité
	Aménagement durable du littoral
Autorisations d’engagement	17,4

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Agriculture et pêche
Phase	2025‑2029
Actions	Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027
	Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle
Autorisations d’engagement	12

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Déchets
Phase	2025‑2029
Action	Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire
Autorisations d’engagement	6,9

 

   

(En millions d’euros)
Thème	Déploiement de la fibre
Phase	2025‑2029
Action	Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire
Autorisations d’engagement	50

 

Ce premier chiffrage traduit l’engagement financier de l’État en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte.

Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter‑inspections chargée de l’évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C’est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée.

Des programmations annuelle et pluriannuelle des investissements seront présentées au Parlement avant le 31 décembre 2025.

5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l’État et des collectivités territoriales

5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l’action de l’État, en lien étroit avec un État territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs

La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l’impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public.

Elle sera également chargée de la rédaction et de la mise en œuvre d’une stratégie quinquennale 2026‑2031 intégrant les quatre dimensions de l’approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions.

Positionnée auprès de la direction générale des outre‑mer et animée par le cabinet du ministre chargé des outre‑mer, cette mission interministérielle – dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction – couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme.

Une équipe projet consacrée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du représentant de l’État à Mayotte. Cette équipe devra être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l’action publique concernés par la reconstruction.

5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l’ampleur inédite du défi à relever

Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L’État s’engage à faciliter l’exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales.

D’abord, l’État s’engage à mettre à la disposition des collectivités les compétences en ingénierie de l’établissement public de refondation institué par la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l’établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les mieux à même d’accompagner les collectivités, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

« Expertise France » s’associera aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L’équipe apportera son expertise aux services de l’assemblée pour rédiger, dans un délai de deux ans, un schéma régional d’aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L’élaboration de ce schéma sera réalisée avec le soutien de l’ensemble des services de l’État et en liaison avec le ministère chargé des outre-mer.

L’État entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d’adapter les moyens des communes à la réalité de leur population.

L’action de lutte contre l’habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales.

En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d’acquisition par prescription vont développer les bases fiscales, et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C’est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l’ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte.

5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité

5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte

Afin d’achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doter l’assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais.

Dans un délai d’un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert à la collectivité de Mayotte, à l’horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées. Le transfert ne deviendra effectif qu’une fois :

– le réseau des routes remis en état ;

– et les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l’État.

Le transfert de compétences inclut :

– la mise à disposition par l’État, pendant une période transitoire, des agents publics aujourd’hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ;

– et un programme de formation des agents du Département de Mayotte, afin de garantir la continuité et la qualité du service.

Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement des prestations sociales.

5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l’État vers la collectivité de Mayotte

La mise en œuvre de ce transfert s’appuie sur une étude comparative du niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et du coût réel de l’exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte.

Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, toute création, toute extension ou toute modification de compétence.

6. Une évaluation associant l’ensemble des acteurs

La présente loi et les investissements prévus dans le présent rapport feront l’objet d’une évaluation régulière, associant l’ensemble des acteurs.

Un comité de suivi de la présente loi sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures prévues par la loi et le présent rapport annexé et d’en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État.

Un rapport intermédiaire évaluant les résultats de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement.

Amendement n° 96 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit.

II. – En conséquence, compléter le même article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »

Amendements identiques :

Amendements n° 358 deuxième rectification présenté par Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mazaury et Mme Sanquer, n° 524 deuxième rectification présenté par M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 623 deuxième rectification présenté par M. Philippe Vigier.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« habitants de Mayotte »

le mot :

« Mahorais ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 122, à l’alinéa 123, à la première phrase de l’alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 212, à la fin de la première phrase de l’alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 267 et à l’alinéa 279.

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 188, substituer aux mots :

« habitantes et des habitants de Mayotte »

les mots :

« Mahoraises et des Mahorais ».

Amendement n° 223 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

Amendement n° 474 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« a partiellement répondu »

les mots :

« tenté de répondre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 645 présenté par le gouvernement et n° 525 présenté par M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« partiellement ».

Amendement n° 228 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« principal ».

Amendement n° 414 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 6, après le mot :

« vivre », 

insérer le mot :

« décemment, »

Amendement n° 230 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il accordera une importance particulière à » 

les mots :

« L’État s’engage à améliorer considérablement »

Amendement n° 416 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dont l’importance a été réaffirmée lors du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 ».

Amendement n° 475 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas tenu ses promesses, et n’a pas permis d’engager Mayotte dans un processus de développement durable, en conséquence ».

Amendement n° 476 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Amendement n° 459 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« la convergence économique et sociale », 

les mots : 

« l’alignement économique et social ».

Sous-amendement n° 737 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Amendement n° 22 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 14, après le mot : 

« civile »,

insérer les mots : 

« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».

Amendement n° 415 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« À l’instar des autres territoires ultramarins, Mayotte a souffert, durant des années, d’un sous-investissement chronique et d’un manque d’efficacité des politiques régaliennes, lesquels ont largement contribué à la persistance de conditions de vie particulièrement dégradées sur ce territoire. »

Amendement n° 241 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 23 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »

les mots : 

« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».

Amendement n° 417 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »

les mots : 

« afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d’assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ».

Amendement n° 478 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À l’alinéa 15, après le mot :

« contre »

insérer les mots :

« la grande pauvreté, le mal logement, »

Amendement n° 17 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« immigration clandestine » 

les mots :

« extrême pauvreté ».

Amendement n° 665 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l’hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l’éducation et aux services périscolaires ; ».

Amendement n° 664 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

Amendement n° 390 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de convergence » 

les mots :

« d’égalité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 170, à la première phrase de l’alinéa 194, à la seconde phrase de l’alinéa 195, à l’alinéa 196 et à l’alinéa 298.

III. – En conséquence, à l’alinéa 191, substituer au mot :

« convergence »

le mot :

« égalité ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 192, deux fois, au début de l’alinéa 193, à la deuxième phrase de l’alinéa 194, à la deuxième phrase de l’alinéa 198 et à la seconde phrase de l’alinéa 331, les mots :

« la convergence »

les mots :

« l’égalité ». 

Amendement n° 460 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de convergence économique et sociale », 

le mot : 

« d’alignement économique et social ».

Amendement n° 243 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 » 

les mots :

« décembre 2025 ».

Amendement n° 247 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier ».

Amendement n° 352 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % .

Amendement n° 249 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 362 présenté par Mme Maud Petit et n° 479 présenté par Mme Voynet.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes :

« Pour accompagner cet alignement du smic, les dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction et au rattrapage de l’économie du territoire de Mayotte. »

Amendement n° 258 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.

Amendement n° 480 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 1. La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’Outre-mer puis avec l’Hexagone ».

Amendement n° 24 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 25, après le mot : 

« et »

insérer les mots : 

« hors de contrôle, ainsi que ». 

Amendement n° 327 présenté par Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« et l’habitat illégal ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.

Amendement n° 25 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : 

« menace »

insérer le mot :

« grave ».

Amendement n° 18 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 28, après le mot : 

« nette » »

insérer les mots : 

« , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».

Amendement n° 229 présenté par Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots : 

« ainsi que le coût financier total ».

Amendement n° 481 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À la deuxième phrase l’alinéa 30, substituer aux mots :

« du « rideau de fer » censé »

les mots :

« de l’opération censée ».

Amendement n° 26 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« et l’acquisition »

les mots : 

« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».

Amendement n° 27 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »

Amendement n° 28 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« l’augmentation » 

les mots : 

« le doublement ».

Amendement n° 20 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : 

« En matière de sauvetage :

« – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l’établissement du visa Balladur ;

« – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ;

« – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d’une traversée en mer. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2767

sur l’amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l’article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................23

Nombre de suffrages exprimés :.......21

Majorité absolue :..................11

Pour l’adoption :..........21

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 9

Mme Anchya Bamana, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Mme Aurélie Trouvé n’a pas pris part au scrutin.

Deuxième séance du vendredi 27 juin 2025

Scrutin public n° 2768

sur l’amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l’article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................26

Nombre de suffrages exprimés :.......26

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........26

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 9

Mme Anchya Bamana, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

M. Vincent Caure.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2769

sur l’amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l’article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Pierre Meurin, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

M. Vincent Caure.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sandrine Nosbé et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2770

sur l’article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 13

Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

M. Vincent Caure.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sandrine Nosbé et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2771

sur l’amendement n° 81 de M. de Lépinau à l’article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

M. Vincent Caure.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2772

sur l’article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

M. Vincent Caure.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2773

sur l’amendement n° 73 de M. Gillet et l’amendement identique suivant à l’article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 3

M. Gabriel Attal, M. Sylvain Maillard et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2774

sur l’amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l’article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 4

M. Gabriel Attal, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 1

M. Christian Baptiste.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2775

sur l’article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 4

M. Gabriel Attal, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2776

sur l’amendement n° 336 deuxième rectification de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l’article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................35

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 13

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2777

sur l’amendement n° 554 de Mme Bamana à l’article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2778

sur l’article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................35

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........26

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2779

sur l’article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2780

sur l’amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l’article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2781

sur l’amendement n° 74 de M. Gillet à l’article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2782

sur l’article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 1

M. Christian Baptiste.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2783

sur l’article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2784

sur l’amendement n° 450 de Mme Bamana à l’article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 2

M. Gabriel Attal et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Nadège Abomangoli et M. Aurélien Taché.

Abstention : 5

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé et M. Loïc Prud’homme.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2785

sur l’amendement n° 199 de M. Ratenon à l’article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :..........19

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 18

Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Contre : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2786

sur l’article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........47

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2787

sur l’amendement n° 523 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Nadège Abomangoli et M. Aurélien Taché.

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2788

sur l’amendement n° 112 de M. Naillet après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2789

sur l’amendement n° 113 de M. Naillet après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2790

sur l’amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Contre : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2791

sur l’amendement n° 620 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Christian Baptiste.

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2792

sur l’amendement n° 60 de M. Gillet après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2793

sur l’amendement n° 194 de Mme Nosbé après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......18

Majorité absolue :..................10

Pour l’adoption :...........9

Contre :..................9

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2794

sur l’amendement n° 456 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Nadège Abomangoli et M. Aurélien Taché.

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2795

sur l’amendement n° 469 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2796

sur l’amendement n° 566 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2797

sur l’amendement n° 585 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Christian Baptiste et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2798

sur l’amendement n° 521 de Mme Bamana après l’article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 26

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2799

sur l’amendement n° 358 (deuxième rectification) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 1

M. Christian Baptiste.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2800

sur l’amendement n° 645 du gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 22

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

Mme Tiffany Joncour et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2801

sur l’amendement n° 228 de Mme Hignet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......21

Majorité absolue :..................11

Pour l’adoption :..........12

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 27

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2802

sur l’amendement n° 230 de Mme Hignet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........38

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 26

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 2

M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2803

sur l’amendement n° 22 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Abstention : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Maud Petit a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2804

sur l’amendement n° 241 de Mme Hignet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 26

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2805

sur l’amendement n° 23 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Anchya Bamana, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2806

sur l’amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......21

Majorité absolue :..................11

Pour l’adoption :..........12

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 2

Mme Tiffany Joncour et M. Emeric Salmon.

Abstention : 18

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2807

sur l’amendement n° 258 de Mme Hignet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Contre : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2808

sur l’amendement n° 24 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................23

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2809

sur l’amendement n° 327 de Mme Nosbé à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2810

sur l’amendement n° 25 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................23

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2811

sur l’amendement n° 229 de Mme Nosbé à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 20

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Elie Califer et Mme Colette Capdevielle.

Contre : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2812

sur l’amendement n° 26 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2813

sur l’amendement n° 27 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2814

sur l’amendement n° 28 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Anchya Bamana, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)