3e séance

 

justice criminelle et respect des victimes

 

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Texte du projet de loi – n° 2681

TITRE II

DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacités D’INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 3 (suite)

I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 du code de procédure pénale. »

II. – Au I de l’article 226‑25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d’identification dans une procédure pénale ».

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l’article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;

2° Après le 8° de l’article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l’article 706‑56. » ;

2° bis (nouveau) L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;

2° ter (nouveau) L’article 76‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de       (le reste sans changement). » ;

2° quater (nouveau) L’article 154‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de     (le reste sans changement). » ;

3° (Supprimé)

4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’identification par empreinte génétique » ;

b) L’article 706‑54 est ainsi modifié :

– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;

– à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;

– le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;

c) L’article 706‑55 est ainsi modifié :

– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;

– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d’abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;

– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;

– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :

« 7° Le délit d’homicide routier prévu à l’article 221‑18 du code pénal ;

« 8° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223‑5 du code pénal ;

« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226‑3‑1 du code pénal ;

« 9° Des délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;

d) À la seconde phrase du I de l’article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue en vue d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.

« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d’identifier l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction, lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du présent code l’exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l’analyse d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée. Cette décision prescrit l’effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l’issue de cette opération.

« L’analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni permettre d’avoir connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l’identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.

« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique, à des fins d’identification dans une procédure pénale.

« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l’empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne.

« III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique comparée est garanti. »

Amendement n° 245 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 36 à 42.

Amendement n° 176 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 37.

Amendement n° 310 présenté par M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Taupiac.

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : 

« À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

Amendement n° 246 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« crime », 

insérer les mots : 

« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le mot : 

« exigent »,

insérer les mots : 

« et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 186 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« exigent »,

insérer les mots : 

« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

Amendement n° 288 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« infraction »,

insérer les mots :

« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ». 

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots :

« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ». 

Amendement n° 247 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

Amendement n° 289 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« empreinte génétique établie à partir d’une ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots :

« sa comparaison »

les mots :

« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ». 

Amendement n° 290 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :

« desdites »

les mots :

« de ces ».

Amendement n° 291 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 39, supprimer les mots :

« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».

Amendements identiques :

Amendements n° 76 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 183 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« utilisateurs »,

insérer les mots : 

« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »

Amendement n° 292 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« usage »

le mot :

« utilisation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 184 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »

Amendement n° 293 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :

« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.

« La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n’ont pas permis d’identifier la personne. »

Amendement n° 248 rectifié présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d’investigation mentionée au présent article. »

Amendement n° 249 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : 

« libertés »,

insérer les mots : 

« et du Comité consultatif national d’éthique ».

Amendement n° 294 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 42, supprimer les mots :

« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».

Amendement n° 78 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

Après l’article 3

Amendement n° 189 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les données et informations relatives aux personnes ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d’irresponsabilité pénale. »

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 230‑28 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d’un organe dans son intégralité. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l’autopsie est indiquée exhaustivement. » ;

2° (nouveau) L’article 230‑29 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, le permis d’inhumer et la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° (nouveau) L’article 230‑30 est ainsi rédigé :

« Art. 230‑30. – Lorsqu’au cours d’une autopsie judiciaire, des prélèvements d’organes dans leur intégralité ont été réalisés et que leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d’une inhumation ou d’une crémation.

« La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’information prévue à l’article 230‑28 a été communiquée. À défaut d’une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d’instruction ou, sous leur contrôle, l’officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n’ont pas permis de recueillir leur volonté, l’autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. »

Amendement n° 7 présenté par M. Bothorel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

a) Au dernier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d’inhumer » ; 

Amendement n° 296 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« ordonne ».

Amendement n° 297 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’organes dans leur intégralité »

les mots :

« de l’intégralité d’un organe ».

Article 5

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile dans les conditions prévues au présent code, l’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;

2° L’article 371‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 10. » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ;

3° La dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 10 » ;

4° L’article 495‑13 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après avoir statué sur l’action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l’action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéa de l’article 464. » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;

5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l’article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéa de l’article 464. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « qui statue dans les conditions et selon les modalités définies aux deuxième à avant‑dernier alinéas ».

III (nouveau). – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 217‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont définies par le présent code. » ;

2° L’article L. 217‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. »

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 328 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 27 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« dans les conditions et ».

Amendement n° 28 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : 

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Amendement n° 190 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 9.

Article 6

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Des psychologues de police judiciaire

« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d’analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie chargés d’une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions.

« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.

« À la demande expresse soit du magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit de l’officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.

« Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 191 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 250 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Des psychologues de police judiciaire

« Art. 29‑2. – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée sur le fondement des articles 60 et 77‑1, seuls les officiers de police judiciaire spécialement habilités et autorisés à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social peuvent fournir, en vue de la manifestation de la vérité, des éléments d’analyse psycho-criminologique portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte.

« Ils établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure et soumis au contradictoire.

« Les officiers de police judiciaire mentionnés au premier alinéa suivent une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ces missions. Ils sont habilités par le procureur général près la cour d’appel. Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l’autorité l’ayant délivrée. Le retrait de l’habilitation entraîne la cessation des fonctions correspondantes.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recrutement, d’habilitation, de renouvellement et de retrait de celle-ci, ainsi que le contenu de la formation initiale et continue leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa. » »

Amendement n° 251 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« psycho-criminologique », 

insérer les mots : 

« consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ».

Amendement n° 252 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage : 

« 1° Du titre de criminologue ;

« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »

Amendement n° 253 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Les psychologues de police judiciaire exercent leur mission ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot : 

« expresse »,

insérer les mots :

« , et sous le contrôle, ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :

« les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure ».

Amendement n° 256 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot : 

« expresse »,

insérer les mots :

« , et sous le contrôle, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 254 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Amendement n° 81 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission »,

les mots : 

« uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure ».

Amendement n° 82 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 29 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

Amendement n° 83 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. »

TITRE III

DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER LES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

Article 7

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;

b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;

2° L’article 198 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ;

3° Au début du dernier alinéa du I de l’article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

4° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître. »

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 84 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 192 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 257 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 329 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 381 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé : 

« a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« quatre ».

Sous-amendement n° 410 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »

Amendement n° 383 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Amendement n° 16 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 5 à 9. 

Amendement n° 382 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 299 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :

« – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ;

« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, » ; ».

Amendement n° 85 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

Amendement n° 406 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 8. 

Amendement n° 384 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 9. 

Amendement n° 321 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Portier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Pauget, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître. »

les mots :

« ou des exceptions d’incompétence sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître avant ce délai. »

Amendement n° 323 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ». 

Amendement n° 86 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».

Amendement n° 385 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues par l’article 552. »

« 6° Au premier alinéa de l’article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Après l’article 7

Amendement n° 331 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 269‑1, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence, » sont supprimés .

2° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés.

Amendement n° 162 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 

2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 140 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 219‑4 » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 148, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 219‑4, » ;

3° La dernière phrase du deuxième alinéa, la seconde phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa de l’article 148‑1 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 219‑4 » ;

4° Le second alinéa de l’article 148‑8 est supprimé ;

5° L’article 170 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle statue dans les conditions prévues à l’article 219‑2. » ;

6° L’article 170‑1 est abrogé ;

7° Le dernier alinéa de l’article 173 est supprimé ;

8° Le dernier alinéa de l’article 186 est supprimé ;

9° La première phrase du dernier alinéa de l’article 186‑3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est irrecevable et » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « dernier alinéa de l’article 186 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article 219‑1 » ;

10° Au dernier alinéa de l’article 194, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « sous réserve de l’article 219‑4, » ;

11° L’article 219 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l’article 219‑1, du I de l’article 219‑2 et de l’article 219‑3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour. » ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut décider, pour l’ensemble des pouvoirs qu’il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l’instruction dans sa composition collégiale. » ;

12° Après le même article 219, sont insérés des articles 219‑1 à 219‑4 ainsi rédigés :

« Art. 219‑1. – Lorsqu’un appel est interjeté devant la chambre de l’instruction en application des articles 185 à 186‑1, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour constater :

« 1° L’irrecevabilité de l’appel en cas de méconnaissance des formalités prescrites par les articles 502 et 503 ;

« 2° La non‑admission de l’appel lorsque qu’il a été formé contre une ordonnance non mentionnée aux premier à troisième alinéas de l’article 186 ou à l’article 186‑1, lorsque l’appel est devenu sans objet ou lorsqu’il a été formé après l’expiration des délais prévus à l’article 185 et au quatrième alinéa de l’article 186 ou lorsqu’il est irrecevable en application du dernier alinéa de l’article 186‑3 ;

« 3° Le désistement de l’appel formé par l’appelant.

« Dans les cas prévus au présent article, le président de la chambre de l’instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.

« Art. 219‑2. – I. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 170, le président est compétent pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 173, de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175. Il peut également constater l’irrecevabilité de la requête si celle‑ci n’est pas motivée.

« II. – Lorsque la solution d’une requête en nullité paraît s’imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l’instruction statue sur cette demande, conformément à l’article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou des pièces de la procédure, elle peut, en cas d’accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu’il soit procédé à l’audience prévue au même article 199.

« Art. 219‑3. – Lorsque la chambre de l’instruction ou son président sont saisis directement par les parties en l’absence de réponse du juge d’instruction à leur demande en application du dernier alinéa des articles 80‑1‑1, 81 ou 82, du deuxième alinéa de l’article 82‑1, du premier alinéa de l’article 82‑3, du deuxième alinéa des articles 99 ou 156, de l’avant‑dernier alinéa de l’article 167 ou du deuxième alinéa de l’article 175‑1, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour constater :

« 1° L’irrecevabilité de la saisine directe déposée avant l’expiration du délai de réponse du juge d’instruction prévu aux articles précités ;

« 2° La caducité de la saisine directe lorsqu’elle est devenue sans objet.

« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l’instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.

« Art. 219‑4. – I. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie directement d’une demande de mainlevée d’une mesure de sureté, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 140, du premier alinéa de l’article 142‑8, du dernier alinéa des articles 148 ou 148‑1 ou de l’article 148‑4, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour :

« 1° Constater son irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours si elle méconnaît les articles mentionnés au premier alinéa du présent I ou les formalités prescrites aux articles 148‑6 à 148‑8 ;

« 2° Statuer sur son bien‑fondé conformément à l’article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l’instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien‑fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale. À compter de la décision de renvoi, qui constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, le délai dans lequel la chambre de l’instruction statue selon l’article 194 est alors augmenté d’une durée de cinq jours en matière de détention provisoire ou de dix jours dans les autres cas.

« II. – Le président de la chambre de l’instruction est également compétent pour statuer, dans les conditions définies au 2° du I du présent article, sur le bien‑fondé de l’appel portant sur une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, de refus de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 386 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Article 9

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 115 est ainsi rédigé :

« Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l’un de ces avocats valent convocation et notification à l’ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;

2° bis (nouveau) L’article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l’instruction. » ;

3° L’article 148‑2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « faute de quoi le prévenu, s’il n’est pas détenu pour autre cause, est mis d’office en liberté » sont supprimés ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;

3° bis (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin de l’article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l’article 148. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit décidée par la chambre de l’instruction. » ;

3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l’article 148‑1 » ;

4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé :

« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le débat contradictoire ou l’audience permettant d’ordonner la prolongation de la détention provisoire n’a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d’une particulière gravité ou qu’il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d’appel par requête motivée pour qu’il statue, avant l’expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne.

« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s’il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa.

« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l’audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention.

« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l’audience avant l’expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n’est pas détenue pour autre cause. »

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 89 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 197 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 259 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 260 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d’instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. »

Amendement n° 358 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :

« 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement » sont supprimés ;

« 1° ter L’article 145‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37,225‑5,312‑1 et 450‑1 du code pénal » sont remplacés par le mot : « instruction : » ; 

« b) Après le même premier alinéa, sont insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement ;

« 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d’extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ;

« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° ter A Le troisième alinéa de l’article 706‑24‑3 est ainsi rédigé :

« Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables. »

Amendement n° 90 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 4 à 17. 

Amendement n° 304 présenté par Mme Bergantz.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :

« 2° L’article 148 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ;

« b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;

« – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté » 

les mots : 

« définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : 

« détention », 

insérer les mots : 

« ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 261 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter A Le dernier alinéa de l’article 148‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 305 présenté par Mme Bergantz et n° 390 présenté par Mme Brocard, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Après l’article 9

Amendement n° 332 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».

Amendement n° 198 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L’article 145‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 145‑2. – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an.

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement. »

2° Au premier alinéa de l’article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés.

Amendement n° 199 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article 145‑2 du code de procédure pénale sont supprimés.

Article 10

I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑13 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;

– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 111‑14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;

3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑15. – Les données d’identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 10 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;

– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 10‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;

3° Après l’article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 10‑2. – Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Houlié, n° 26 présenté par Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 340 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 387 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : «.

II. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes. »

III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « loi n° 2025‑568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « loi n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes ».

IV. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 531‑1, du dernier alinéa de l’article L. 532‑2, des articles L. 551‑1, L. 552‑2 et L. 561‑1 et du dernier alinéa de l’article L. 562‑2 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes ».

V. – L’article 16‑10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VI. – Les articles L. 10, L. 10‑1 et L. 10‑2 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Amendement n° 202 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 12

I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu.

B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l’article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

IV. – L’article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

V. – L’article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.

VI. – Les 2° et 3° de l’article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi.

VII. – Les I et II de l’article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s’appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.

VIII. – (Supprimé)

Amendement n° 203 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 31 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I »

les mots :

« 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »

Amendement n° 411 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« aux citoyens assesseurs et ».

Amendement n° 265 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« citoyens ».

Amendement n° 32 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aux b, c et e »

les mots : 

« au b ». 

Amendement n° 33 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Les I et II de l’article 10 entrent »,

les mots : 

« L’article 10 entre ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : 

« Ils s’appliquent »,

les mots : 

« Il s’applique ».

Après l’article 12

Amendement n° 208 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.

Amendement n° 263 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.

Amendement n° 21 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 7 sur l’effectivité des droits fondamentaux des justiciables. 

Amendement n° 20 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 9 de la loi sur l’évolution de la population carcérale. 

Amendement n° 23 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d’outre-mer afin de garantir une égalité réelle d’accès à la justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l’Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en outre-mer afin d’établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice, notamment à l’égard des victimes.

Amendement n° 95 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.

Amendement n° 96 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.

Ce rapport présente notamment :

1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;

2° Les catégories d’infractions concernées ;

3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;

4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;

5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;

6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.

Amendement n° 164 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Avant le 1er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Titre

sur la justice criminelle et le respect des victimes,

Amendements identiques :

Amendements n° 97 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 264 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

 

 

renforcement des juridictions criminelles

 

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Texte adopté par la commission - n° 2908

Article 1er

La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ;

2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :

« Sous‑section III

« Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

« Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

« Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante‑quinze ans.

« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l’article 28.

« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.

« L’article 27‑1 n’est pas applicable à leur nomination.

« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation.

« Art. 41‑35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut.

« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.

« Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.

« Pour l’application de l’article 7‑2, ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions.

« Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.

« Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.

« En cas de changement d’activité professionnelle, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

« L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l’avocat honoraire ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

« L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.

« Art. 41‑37. – Le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est exercé par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l’avocat honoraire.

« Art. 41‑38. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l’article 41‑37.

« Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exercées.

« Sous‑section IV

« Des citoyens assesseurs

« Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d’un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice.

« Elles doivent également remplir les conditions prévues à l’article 16 et justifier soit d’une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante‑quinze ans.

« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l’article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l’article 28.

« L’article 27‑1 n’est pas applicable à leur nomination.

« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation.

« Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut.

« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

« Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.

« Pour l’application de l’article 7‑2, ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions.

« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.

« Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.

« En cas de changement d’activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

« Le citoyen assesseur ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de ses fonctions que postérieurement.

« Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. »

Amendement n° 14 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 15 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28.

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par le Gouvernement et n° 30 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et les citoyens assesseurs ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50. 

Amendement n° 4 présenté par Mme Thiébault-Martinez et M. Pena.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les citoyens assesseurs ».

Amendement n° 27 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« citoyens ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot :

« citoyens ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :

« citoyens ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer le mot :

« citoyens ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer le mot :

« citoyens ». 

VI – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer le mot :

« citoyens ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer le mot :

« citoyens ». 

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer le mot :

« citoyens ». 

IX. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer le mot :

« citoyens ». 

X. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot :

« citoyens ». 

Amendement n° 10 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« lien »,

insérer le mot : 

« direct ».

Article 1er bis

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu’à la condition d’avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ;

2° Après l’article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :

« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Amendement n° 31 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. »

Amendement n° 23 présenté par Mme Miller et Mme Bergantz.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 8 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »

Article 2

I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027.

II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.

III. – Les magistrats soumis à l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.

IV. – Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.

Amendement n° 22 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 1.

 

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3012.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de Mme Olga Givernet, un rapport, n° 3007, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n° 2740).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3009, établi au nom de l’office, sur l’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019–1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3010, établi au nom de l’office, sur "Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?".

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Kévin Mauvieux, un rapport d’information n° 3006, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’effet boule de neige de la dette.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information n° 3008, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des repas Crous à 1 euro.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 3011, sur l’hydrogène natif.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le bilan financier retraçant, pour le premier trimestre 2026, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et France 2030.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2026, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2024–475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, le rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de la pause méridienne.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le lundi 6 juillet 2026, à 13 heures 45, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR (Troisième rectificatIon) dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 juin 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire   JUILLET   LUNDI 6		À 14 heures :  -  Motion de censure déposée par Mmes Chatelain, Abomangoli et 56 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1) À 16 heures : - Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures :   - Éloge funèbre de Béatrice Bellamy. - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes. (2) Pt Sénat org. renforcement des juridictions criminelles. (2) - Suite Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691, 2342). (3) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
MERCREDI 8		À 15 heures :  - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. (3) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET         MERCREDI 15		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Sous réserve de sa transmission, lect. déf. Pn fin de vie. (4) - Pt protection des enfants (2841 rect.).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures :  - Pn résol. modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2990). (5) - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688). (6) - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET       LUNDI 20		À 16 heures :  - Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578). - Évent., CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel. (7) - Évent., CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire. (7) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (7)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (7)
MARDI 21		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (7) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (7)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt justice criminelle et respect des victimes. (7) (8) - Évent., CMP Pt org. renforcement des juridictions criminelles. (7) (8)

 (1) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents. Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

 (2) Explications de vote communes.

 (3) Vote en la forme solennelle.

 (4) Vote en la forme solennelle.

 (5) Procédure de législation en commission.

 (6) Procédure d’examen simplifiée.

 (7) Vote en la forme solennelle.

 (8) Discussion générale commune.

 

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7933

sur l’amendement n° 176 de Mme Cathala à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................30

Nombre de suffrages exprimés :.......30

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté et Mme Sarah Legrain.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7934

sur l’amendement n° 310 de M. Molac à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........26

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Laure Miller, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Contre : 5

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 1

M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7935

sur l’amendement n° 247 de M. Duplessy à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7936

sur l’amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................21

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7937

sur l’amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........37

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 3

M. Marc de Fleurian, M. Laurent Jacobelli et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Contre : 4

Mme Olivia Grégoire, Mme Laure Miller, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7938

sur l’amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

M. Marc de Fleurian, M. Laurent Jacobelli et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7939

sur l’amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 3

M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian et M. Laurent Jacobelli.

Contre : 1

M. Anthony Boulogne.

Abstention : 5

Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Éric Bothorel.

Contre : 14

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7940

sur l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7941

sur l’amendement n° 189 de Mme Cathala après l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 8

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7942

sur l’article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7943

sur l’amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

Mme Léa Balage El Mariky et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7944

sur l’amendement n° 190 de M. Coulomme à l’article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7945

sur l’article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7946

sur l’amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 3

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7947

sur l’amendement n° 250 de M. Duplessy à l’aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Marietta Karamanli.

Contre : 10

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7948

sur l’amendement n° 253 de M. Duplessy à l’aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 10

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7949

sur l’amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l’aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Guillaume Gouffier Valente.

Contre : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7950

sur l’aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7951

sur l’amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7952

sur l’amendement n° 329 de Mme Cathala à l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7953

sur l’amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Alix Fruchon et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7954

sur l’amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion et M. Charles Rodwell.

Contre : 6

Mme Olivia Grégoire, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Abstention : 2

M. Laurent Marcangeli et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7955

sur l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 16

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sylvie Josserand et M. Philippe Schreck ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 7956

sur l’amendement n° 331 de M. Coulomme après l’article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

M. Anthony Boulogne, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Marc de Fleurian et M. Laurent Jacobelli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7957

sur l’amendement n° 193 de M. Coulomme et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7958

sur l’amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Alix Fruchon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7959

sur l’amendement n° 260 de M. Duplessy à l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Contre : 1

Mme Ségolène Amiot.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7960

sur l’amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 13

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Joseph Rivière.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7961

sur l’amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Clémence Guetté.

Contre : 1

M. François Piquemal.

Abstention : 7

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sébastien Delogu, M. Andy Kerbrat, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7962

sur l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 23

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7963

sur l’amendement n° 332 de M. Coulomme après l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7964

sur l’amendement n° 198 de M. Coulomme après l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

Mme Marine Hamelet et Mme Claire Marais-Beuil.

Contre : 13

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7965

sur l’amendement n° 199 de M. Coulomme après l’article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7966

sur l’amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 4

Mme Françoise Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne et M. Jean Terlier.

Abstention : 3

Mme Brigitte Klinkert, M. Christophe Marion et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Abstention : 2

M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 6

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7967

sur l’amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l’article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7968

sur l’article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7969

sur l’amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Violette Spillebout a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Éric Bothorel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7970

sur l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7971

sur l’amendement n° 208 de M. Coulomme après l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Céline Calvez.

Contre : 26

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Philippe Naillet.

Contre : 6

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

M. Denis Fégné et M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Emmanuel Duplessy.

Contre : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7972

sur l’amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.

Abstention : 4

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Anthony Boulogne a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7973

sur l’amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7974

sur l’amendement n° 164 de M. Coulomme après l’article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Yoann Gillet.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7975

sur l’article 1er du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Contre : 1

M. Pascal Markowsky.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Karim Benbrahim et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 2

Mme Colette Capdevielle et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Markowsky a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Karim Benbrahim et Mme Céline Thiébault-Martinez ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7976

sur l’amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l’article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Abstention : 16

M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Contre : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7977

sur l’amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l’article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7978

sur l’article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. José Beaurain, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.