6e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour une montagne vivante et souveraine.

Cette proposition de loi, n° 3019, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière.

Cette proposition de loi, n° 3021, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active.

Cette proposition de loi, n° 3022, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Richard Ramos, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation.

Cette proposition de loi, n° 3023, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée.

Cette proposition de loi, n° 3024, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore.

Cette proposition de loi, n° 3025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée.

Cette proposition de loi, n° 3026, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Antoine Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 3027, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027.

Cette proposition de loi, n° 3028, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire.

Cette proposition de loi, n° 3029, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable.

Cette proposition de loi, n° 3030, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans le financement par les sociétés de l’audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires.

Cette proposition de loi, n° 3031, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Daniel Labaronne, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité.

Cette proposition de loi, n° 3032, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 3033, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion.

Cette proposition de loi, n° 3034, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées.

Cette proposition de loi, n° 3035, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage.

Cette proposition de loi, n° 3036, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule.

Cette proposition de loi, n° 3037, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège.

Cette proposition de loi, n° 3038, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage.

Cette proposition de loi, n° 3039, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Andrée Taurinya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses.

Cette proposition de loi, n° 3040, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer.

Cette proposition de loi, n° 3041, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Arthur Delaporte, une proposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires.

Cette proposition de loi, n° 3042, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Fabrice Barusseau, une proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans.

Cette proposition de loi, n° 3043, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs.

Cette proposition de loi, n° 3044, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, un rapport, n° 3018, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 2841 rectifié et lettre rectificative n° 3000).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 3045, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (n° 2942).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2026, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Matthias Renault, un rapport d’information n° 3020, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7988

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................276

Nombre de suffrages exprimés :......275

Majorité absolue :.................138

Pour l’adoption :..........72

Contre :................203

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 61

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 51

Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 18

Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Laurent Baumel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 32

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 19

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.