9e séance

 

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

 

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Texte adopté par la commission – n° 2984

Après l’article 2 ter (suite)

Amendement n° 593 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Minard, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑5. — Les opérations tendant à mettre fin à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 tenu dans les conditions prévues à l’article L. 211‑15‑4 peuvent comprendre la saisie du matériel de diffusion sonore amplifiée ayant directement servi à la tenue de ce rassemblement. Cette saisie peut inclure toute mesure strictement nécessaire à la neutralisation du fonctionnement de ce matériel, notamment la coupure de l’alimentation électrique ou la mise hors service des équipements de diffusion. Ces mesures sont mises en œuvre sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ou, en cas d’urgence caractérisée, sous celle du fonctionnaire ou du militaire responsable de l’opération sur les lieux, à charge pour lui d’en rendre compte sans délai à l’officier de police judiciaire compétent. Elles ne peuvent porter que sur les équipements dont la neutralisation est strictement proportionnée à l’objectif de faire cesser le rassemblement ou d’en prévenir la réitération.

« N’est pas pénalement responsable l’agent qui, dans l’exercice des mesures prévues au premier alinéa et dans le respect des conditions qu’il fixe, porte une atteinte au matériel ayant servi à la commission de l’infraction, strictement nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de sa mission. »

Amendement n° 618 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑5. — Lorsque l’auteur de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 est un ressortissant étranger et que les faits ont donné lieu à des violences volontaires sur les personnes ou à des dégradations volontaires de biens, la juridiction prononce à titre de peine complémentaire l’interdiction du territoire français dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale, décider de ne pas prononcer cette peine. »

Article 2 quater

(Supprimé)

Article 3

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1. » ;

1° A L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2. » ;

b) Au II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « à 9° » ;

1° B Le I de l’article L. 224‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction prévue aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2. » ;

1° L’article L. 224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’infraction aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 224‑8, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;

3° Le 5° du III de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », il est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »

3° bis Au I des articles L. 234‑8 et L. 235‑3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros » ;

4° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

–  les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être procédé à la saisie du véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale dans les conditions prévues à l’article L. 325‑1-1. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;

b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

4° bis À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 236‑3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;

4° ter Le chapitre VII du titre Ier du livre III est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 317‑10. – Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223‑1, conclure un contrat de location de courte durée prévue à l’article L. 211‑80 du code des impositions sur les biens et services relatif à un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire.

« Le fait de louer un véhicule à un titulaire du permis de conduire pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223‑1 du présent code en méconnaissance du premier alinéa du présent article est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;

5° L’article L. 322‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l’objet de la peine de confiscation.

« Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l’objet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. » ;

6° Après le I de l’article L. 324‑2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;

7° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au dernier alinéa, les mots : « , en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés ;

c) (Supprimé) 

I bis. – (Non modifié) Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Remisage d’engins motorisés

« Art. L. 733‑1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous‑sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

I ter. – (Non modifié) Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

« Sous‑section 4

« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public

« Art. L. 211‑17. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

« Art. L. 211‑18. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211‑17 est puni de 5 000 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;

2° Après le 1° du I de l’article L. 242‑5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».

I quater. – (Supprimé)

II. – Les XI et XII de l’article 25 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 561 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco et n° 597 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 598 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 181 présenté par M. Caure et M. Albertini.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« conduire »

insérer les mots : 

« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : 

« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

Amendement n° 605 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Amendement n° 885 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° C À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique commise en réitération » ;

« 1° D À la seconde phrase du même premier alinéa du même article L. 224‑7, après la référence : « L. 234‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement n° 601 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 449 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié : 

« a) Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ;

« b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Toute condamnation pour le délit prévu au I donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; ».

Amendement n° 562 rectifié présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 15.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 616 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 451 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« – les mots : dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».

Amendement n° 657 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :

– les mots : « d’un an d’emprisonnement sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« b) Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Au III, les mots : « trois ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

« d) Au IV les mots : « cinq ans d’emprisonnement sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

« 4° bis A. A l’article L. 236‑2, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 4° ter A Le 4° du même article L. 236‑3 est abrogé ; ».

Amendement n° 328 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« trois ans ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au montant :

« 30 000 € »

le montant :

« 45 000 € ».

Amendement n° 619 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 182 présenté par M. Caure et M. Albertini.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« la saisie », 

les mots : 

« l’enlèvement ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : 

« par la juridiction pénale ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 261 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 563 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 620 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 20 et 21. 

Amendement n° 163 présenté par Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : 

« , y compris en cas de récidive, ».

Amendement n° 621 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 622 présenté par M. Bernalicis.

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le fait d’accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d’une zone habitée, d’un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 est puni de 15 000 euros d’amende.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I :

« a) Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

« b) Sont considérées comme des motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 les motocycles au sens de l’arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 9. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 564 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 623 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Amendement n° 624 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 452 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : 

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Amendement n° 625 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 41 à 47.

Amendement n° 711 présenté par Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 44, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots : 

« , la salubrité ».

Amendement n° 453 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : 

« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit prévu au premier alinéa du présent article. 

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Amendement n° 454 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si elles en sont propriétaires ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elles en ont la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas la prononcer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 262 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 565 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 47. 

Amendement n° 326 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer au montant :

« 300 euros »

le montant :

« 1 000 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 47, substituer au montant :

« 250 euros »

le montant :

« 900 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 47, substituer au montant :

« 600 euros »

le montant :

« 2 000 euros ».

Amendement n° 199 présenté par Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédant les faits, pour l’un des délits prévus aux articles L. 211‑17 ou L. 211‑18 du présent code ou aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2 du code de la route.

Amendement n° 626 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 48 et 49

Après l’article 3

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. End, Mme de Maistre, M. Ray, M. Cordier, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Minard et M. Liégeon, n° 448 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 716 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :

« a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ;

« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Amendement n° 717 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° du III de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ».

Amendement n° 672 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Le V de l’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;

2° L’article L. 236‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;

3° L’article L. 236‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »

Amendement n° 671 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 233‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. » ;

2° Après l’article L. 236‑2, il est inséré un article L. 236‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour les délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. »

Amendement n° 718 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article L. 233‑1-1 du code de la route est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ».

Amendement n° 450 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 233‑1‑1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est abrogé ;

2° Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »

Amendement n° 719 rectifié présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Ramos, M. Isaac-Sibille et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés :

« I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233‑1‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;

2° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du présent code. » ; ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. End, Mme de Maistre, M. Ray, M. Cordier, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Minard et M. Liégeon.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié : 

1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 

2° Le III est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ;

b) À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés. 

Amendement n° 702 présenté par M. Lioret, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le II de l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque les faits prévus au présent article sont commis en réunion ou dans le cadre d’une action concertée impliquant plusieurs véhicules terrestres à moteur, les personnes physiques reconnues coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8048

sur l'amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, M. David Magnier, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8049

sur l'amendement n° 598 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. René Lioret.

Contre : 15

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8050

sur l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................56

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Denis Fégné.

Abstention : 3

M. Pierrick Courbon, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8051

sur l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................37

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle et M. Charles Rodwell.

Contre : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier et M. Philippe Latombe.

Contre : 1

Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

M. Pierre Marle.

Abstention : 2

M. Michel Criaud et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8052

sur l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................64

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8053

sur l'amendement n° 449 de M. Gillet à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8054

sur l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Contre : 3

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8055

sur l'amendement n° 616 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................64

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8056

sur l'amendement n° 451 de M. Gillet à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................64

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et M. Corentin Le Fur.

Contre : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8057

sur l'amendement n° 657 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................57

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Claire Lejeune et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8058

sur l'amendement n° 328 de M. Taverne à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Andy Kerbrat, Mme Claire Lejeune et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Contre : 3

Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Carles Grelier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard et M. Pierre Marle.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8059

sur l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................65

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8060

sur l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8061

sur l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................83

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune et M. Fabrice Roussel.

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D'Intorni.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8062

sur l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................79

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 9

Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Xavier Albertini.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D'Intorni.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8063

sur l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................82

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8064

sur l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................81

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8065

sur l'amendement n° 452 de M. Gillet à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Laurent Lhardit et M. Roger Vicot.

Contre : 5

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Contre : 4

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 3

Mme Félicie Gérard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8066

sur l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................83

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8067

sur l'amendement n° 453 de M. Gillet à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................70

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Jean-François Coulomme et Mme Claire Lejeune.

Contre : 22

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-François Coulomme a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 8068

sur l'amendement n° 326 de M. Taverne à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Contre : 4

Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Richard Ramos et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8069

sur l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 4

M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Richard Ramos.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8070

sur l'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................81

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8071

sur l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........83

Contre :.................43

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Contre : 1

M. Guillaume Gouffier Valente.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Gouffier Valente a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8072

sur l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................62

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

Mme Élisabeth Borne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié et M. Philippe Latombe.

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Félicie Gérard.

Contre : 4

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8073

sur l'amendement n° 672 de M. Guitton après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................61

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8074

sur l'amendement n° 671 de M. Guitton après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8075

sur l'amendement n° 450 de M. Gillet après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................60

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, M. Pierre Marle, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8076

sur l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................52

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Lhardit et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 1

M. Romain Daubié.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

Mme Félicie Gérard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

M. Xavier Albertini.

Abstention : 1

M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8077

sur l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................54

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 14

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Xavier Albertini, M. Pierre Marle et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 3

Mme Félicie Gérard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8078

sur l'amendement n° 702 de M. Lioret après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................58

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Christine Pirès Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Abstention : 4

M. François-Xavier Ceccoli, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)