10e séance

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Texte adopté par la commission – n° 2984

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 122 présenté par M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier, M. Hetzel et M. Descoeur.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 455 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 728 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ;

2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 325‑1‑3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. »

Amendement n° 727 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille et M. Padey.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.

Article 3 ter

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 887 présenté par le Gouvernement, n° 4 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray et n° 456 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

« Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ».

Article 3 quinquies

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ;

2° Après le 10° bis du VII de la section 2 du chapitre III du titre II, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10° ter : Services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post‑stationnement ainsi que pour les demandes d’assistance mutuelle entre États membres

« Art. L. 166 FB. – Afin de fiabiliser le recueil des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en cause dans le cadre d’une infraction faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre II ou au chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale ou redevable du forfait de post‑stationnement défini à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales ou afin de répondre aux demandes d’assistance mutuelle formulées par un État membre de l’Union européenne en application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations et l’assistance mutuelle concernant les infractions en matière de sécurité routière, les agents spécialement habilités des services compétents peuvent obtenir communication auprès de l’administration fiscale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. Ils sont tenus au secret professionnel.

« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, en vue de permettre la notification des avis d’infraction ou de paiement du forfait de post‑stationnement ainsi que le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale, de l’amende forfaitaire majorée ou du forfait de post‑stationnement majoré. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles chargées de recouvrer ces sommes ou que l’autorité judiciaire. Celle-ci est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.

« Les demandes et les renseignements communiqués en réponse peuvent être transmis par l’intermédiaire de la personne morale unique prévue à l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements sont spécialement désignés et habilités à cet effet par celle‑ci. Ils sont tenus au secret professionnel.

« La liste des services compétents mentionnés au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 263 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 566 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 604 présenté par Mme Faucillon, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et Mme Bourouaha et n° 660 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 805 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« , notamment les conditions d’habilitation des agents autorisés à consulter ces renseignements ainsi que les modalités de leur formation aux obligations résultant du secret fiscal et de la protection des données à caractère personnel, ».

Article 3 sexies

(Non modifié)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5531‑20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La présente section est applicable aux gens de mer, définis au 4° de l’article L. 5511‑1, dans l’exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navires. » ;

2° Au I de l’article L. 5531‑45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d’un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531‑20 ».

Amendement n° 457 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi qu’aux conducteurs de navires de plaisance ».

Amendement n° 888 rectifié présenté par le gouvernement.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les mots : « puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les vingt-deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 5531‑49 du code des transports, sont insérées les dispositions suivantes :

« Section 6

« Dispositions pénales en cas d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des navires

« Art. L. 5531‑50. – I. – Toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531‑20 qui se trouve dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

« II. – Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l’article L. 5531‑45, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

« 4°Après l’article L. 5242‑24, sont insérées les dispositions suivantes :

« Section 6

« Dispositions pénales en cas de navigation sous l’empire d’un état alcoolique

« Art. L. 5242‑25. – I. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un navire dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

« II – S’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a également fait usage de substance ou de plantes classées comme stupéfiants, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

« Section 7

« Dispositions pénales en cas de navigation après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

« Art. L. 5242‑26 – Toute personne qui conduit un navire dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 du code des transports alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »

« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code des transports afin de :

« 1° Compléter les régimes d’interdictions et de sanctions en matière d’alcoolémie et de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévus dans les livres II et V de la cinquième partie, notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ainsi que les sanctions applicables en cas de refus de se soumettre aux dépistages et vérifications de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants, et en interdisant et sanctionnant l’ivresse manifeste et l’usage manifeste de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

« 2° Créer dans les livres II et V de la cinquième partie un régime d’interdictions et de sanctions en matière de consommation volontaire, de façon détournée ou excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives, notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ;

« 3° Définir les modalités de contrôle, de constatation, de dépistage et de vérification de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants des personnes mentionnées au II de l’article L. 5531‑20 du code des transports et des conducteurs de navire de plaisance à moteur dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 du même code, y compris dans le cadre de l’enquête nautique ;

« 4° Déterminer les personnes habilitées à rechercher et constater ces infractions ainsi que les mesures conservatoires et de mise en sécurité ;

« 5° Prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre de l’habilitation prévues au présent II et d’autres dispositions législatives.

« Cette ordonnance peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Après l’article 3 sexies

Amendement n° 327 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3 sexies, insérer l’article suivant :

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route

« Art. L. 436‑1. – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission d’un délit mentionné soit à l’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’article L. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’un véhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

« 2° Lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ;

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt.

« II. – Les dégâts occasionnés lors d’une intervention relevant des cas prévus au présent article ne peuvent être imputés à l’agent de la police nationale, d’une police municipale, de la direction générale des douanes et droits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationale auteur de ladite intervention. »

Article 4

(Supprimé)

Amendement n° 112 présenté par M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Liégeon, M. Portier et M. Hetzel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332 16 2. Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a et b) (Supprimés)

« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;

« 3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

« 4° Le cinquième alinéa est supprimé.

« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.

« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.

« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois.

Amendements identiques :

Amendements n° 889 présenté par le Gouvernement et n° 828 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui interdire, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 332 16 2. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Sous-amendement n° 929 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3.

Sous-amendement n° 930 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations ».

Sous-amendement n° 1041 présenté par M. Sansu et Mme Faucillon.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« douze heures »

les mots :

« une heure ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 931 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1062 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Sous-amendement n° 1063 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, pris après avis de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, pouvant étendre la mesure d’interdiction aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cet arrêté complémentaire doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif l’ayant fondé la décision. »

Sous-amendement n° 1064 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121–1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne mentionnée au deuxième alinéa d’accéder au dossier intégral. »

Sous-amendement n° 1065 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette mesure ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. »

Sous-amendement n° 1066 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »

Sous-amendement n° 1005 rectifié présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« commis »

les mots :

« été condamnée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« , à l’occasion d’une telle manifestation sportive, ».

III. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« pour ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« pour ».

V. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« graves ou répétées ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :

« commis à l’occasion d’une manifestation sportive ».

Sous-amendement n° 1067 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« des injures publiques graves ou répétées ou ».

Sous-amendement n° 1068 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »

Sous-amendement n° 932 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »

Sous-amendement n° 1006 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la la première phrase, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « est placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ou » ;

« b) À la même première phrase, le mot : « elle » est remplacé par : « l’autorité judiciaire ou, le cas échéant, la personne condamnée » ;

« c) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables » sont supprimés.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 933 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1069 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Supprimer l’alinéa 9.

Sous-amendement n° 1070 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »

Sous-amendement n° 1071 présenté par M. Courbon et M. Houlié.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de l’amende forfaitaire prévu au cinquième alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport entraîne automatiquement l’abrogation de la mesure fondée sur les faits précités et décidée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police sur le fondement du premier alinéa du présent article. »

Amendement n° 840 présenté par M. Marion, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; ».

b) À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ; ».

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; ».

5° Le cinquième alinéa est supprimé

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray, n° 233 présenté par M. Liger, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Liégeon, M. Rolland et M. Boucard, n° 243 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre et M. Descoeur et n° 351 présenté par M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand, M. Chenevard, M. Lam, Mme Fruchon et M. Berrios.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332‑16‑2. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;

3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt‑quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé.

II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au‑delà de vingt‑quatre mois.

Après l’article 4

Amendement n° 704 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 332‑1 du code du sport sont supprimés.

Amendement n° 705 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Amendement n° 281 présenté par M. Courbon, M. Vicot, M. Houlié, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

Amendement n° 282 présenté par M. Courbon, M. Vicot, M. Houlié, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. Ces données sont rendues publiques annuellement. »

Amendement n° 707 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

Amendement n° 708 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Tjibaou et M. Sansu.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »

Amendement n° 890 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑16‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut par arrêté motivé, interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité, en marge d’une manifestation sportive et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lesquels des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation de même nature.

« Pour l’application du premier alinéa, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois années précédant cette manifestation.

« L’arrêté précise les lieux visés par l’interdiction, qui ne peuvent inclure le domicile ni le lieu de travail de la personne, ainsi que la durée de l’interdiction, qui doit être strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut également imposer à la personne faisant l’objet de l’interdiction prévue au premier alinéa, de répondre, au moment de la manifestation, à la convocation de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée au même premier alinéa.

« Hors les cas d’urgence, l’arrêté pris sur le fondement des premier et quatrième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée au plus tard soixante-douze heures avant la date de celle-ci.

« Le fait pour une personne de méconnaître l’obligation mentionnée au troisième alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

Amendement n° 807 présenté par M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-1 A. – Toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois peut demander, nonobstant toute autre procédure, au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, le réexamen de cette mesure, une fois écoulée la moitié de sa durée.

« Le réexamen porte sur l’ensemble des obligations et restrictions attachées à la mesure, au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé, de sa conduite depuis le prononcé de l’interdiction et des garanties qu’il présente quant à la prévention des troubles à l’ordre public.

« L’intéressé peut présenter des observations écrites et, à sa demande, orales devant le représentant de l’État. Il peut également demander au représentant de l’État de recueillir les observations d’une association de supporters répondant aux critères prévus par le présent code.

« Lorsque le représentant de l’État décide de mettre fin à tout ou partie des obligations attachées à l’interdiction, il peut assortir sa décision d’un sursis applicable à la période restante.

« La procédure de réexamen est gratuite.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les consultations pouvant être recueillies, les modalités de publicité de la procédure et les garanties du contradictoire, sont précisées par décret. »

Amendement n° 213 présenté par M. Boucard, M. Bony, Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, M. Tryzna, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Corneloup et Mme de Maistre.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « seules » ;

2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « , à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser, par leur comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives, qu’elles sont de nature à ».

Article 4 bis A (nouveau)

L’article L. 332-16-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’arrêté, qui énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, peut leur interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation de ces personnes et de leurs véhicules ainsi que leur stationnement sur la voie publique sont interdits, déterminer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et fixer le nombre maximal de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également designer les lieux de rassemblement des supporters sur lesquels les personnes faisant l’objet d’une mesure édictée en application de l’article L. 332‑16 ont l’interdiction d’être présentes. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 709 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 746 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 741 présenté par M. Caure et M. Albertini.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur interdire »

les mots :

« interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 279 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 568 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Article 4 bis

(Supprimé)

Amendement n° 280 présenté par M. Houlié, M. Courbon, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Sous-amendement n° 1082 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« quatorze ».

Article 5

I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » ;

2° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ;

2° (nouveau) Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 569 présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco et n° 606 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer cet article.

Amendement n° 86 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 8.

Amendement n° 87 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 5 à 6.

Amendement n° 125 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Fruchon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard, Mme Chazé, Mme Blin, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin.

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 10.

Amendement n° 720 présenté par M. Kasbarian, M. Maillard, M. Huyghe, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Grip, M. Midy, Mme Miller, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, Mme Ronceret, Mme Lemoine et M. Rodwell.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».

Amendement n° 493 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »

Amendement n° 88 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Amendement n° 652 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La procédure prévue au présent article est également applicable lorsque le local à usage d’habitation occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, y compris lorsqu’il ne constitue pas sa résidence principale.

« Le caractère de domicile du local est apprécié par l’autorité administrative au regard de l’ensemble des éléments produits par le propriétaire. »

Après l’article 5

Amendement n° 89 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 226-4-2-1 du code pénal est abrogé.

Amendement n° 494 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. »

Amendement n° 202 présenté par Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 315‑1 du code pénal, il est inséré un article 315‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 315‑1‑1. – En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 226‑4 ou 315‑1, les frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de réparation des dégradations directement causées par l’occupation illicite ou le maintien frauduleux dans les lieux sont mis à la charge du condamné, dans leur montant établi, sans préjudice de la réparation des autres préjudices subis par la victime. »

TITRE II

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
ET LA CRIMINALITÉ organisÉe

Article 6

(Supprimé)

Amendement n° 427 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est supprimé.

Amendement n° 426 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3421‑1 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, » ;

2° À la fin de la première phrase, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est supprimé.

Amendement n° 831 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Amendement n° 306 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« 2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« « I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;

« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« c) Le 1° est abrogé.

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à un an. » »

Amendement n° 305 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« 2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;

« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« c) Le 1° est abrogé.

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »

Sous-amendement n° 1094 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Sous-amendement n° 1098 présenté par M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1093 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 1099 présenté par M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Sous-amendement n° 1097 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Sous-amendement n° 1095 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« non renouvelables ».

Sous-amendement n° 1096 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, notamment des mesures prononcées sur le fondement :

« 1° Du présent article ;

« 2° Des chapitres VI bis et VIII du titre II du livre II du présent code ;

« 3° De l’article L332‑16 du code du sport.

« La durée cumulée de ces interdictions ne peut être supérieure à un an. »

Article 6 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article 446‑2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , qu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».

Article 6 ter

(Non modifié)

Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé :

« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8079

sur l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................39

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Farida Amrani, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné et M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Sylvie Bonnet, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard et M. Pierre Marle.

Abstention : 1

M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Lionel Duparay a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Mme Sylvie Bonnet n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 8080

sur l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................56

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8081

sur l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................66

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8082

sur l'amendement n° 805 de M. Rimane à l’article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Denis Fégné et M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8083

sur l’article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................33

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8084

sur l'amendement n° 457 de M. Gillet à l’article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................86

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Christelle Minard.

Contre : 7

Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8085

sur l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l’article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........80

Contre :..................5

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Abstention : 5

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Damien Girard.

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8086

sur l’article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................33

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Denis Fégné et M. Roger Vicot.

Abstention : 3

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8087

sur le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8088

sur le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8089

sur le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8090

sur le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et M. Andy Kerbrat.

Abstention : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8091

sur le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Andy Kerbrat.

Abstention : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8092

sur le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Andy Kerbrat.

Abstention : 26

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8093

sur le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8094

sur le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Andy Kerbrat.

Abstention : 26

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8095

sur le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. Jorys Bovet.

Abstention : 29

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel et M. Andy Kerbrat.

Abstention : 23

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 4

Mme Félicie Gérard, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8096

sur le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................86

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 2

Mme Christine Loir et Mme Angélique Ranc.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Corentin Le Fur.

Contre : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8097

sur le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8098

sur le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................89

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8099

sur le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................88

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8100

sur le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................60

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 2

M. Jordan Guitton et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, Mme Zahia Hamdane et M. Andy Kerbrat.

Abstention : 22

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Félicie Gérard.

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D'Intorni.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8101

sur le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................88

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Natalia Pouzyreff.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Andy Kerbrat.

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

Mme Gabrielle Cathala.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D'Intorni.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8102

sur l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................58

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. Jordan Guitton.

Abstention : 29

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8103

sur l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................58

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Contre : 10

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8104

sur l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................68

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 29

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 5

Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Carole Guillerm, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Laurent Marcangeli.

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 3

M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8105

sur l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.

Contre : 26

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8106

sur l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8107

sur l'amendement n° 281 de M. Courbon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................68

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8108

sur l'amendement n° 282 de M. Courbon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Jean-François Coulomme et M. Perceval Gaillard.

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8109

sur l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8110

sur l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8111

sur l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................54

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Philippe Ballard, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 3

Mme Farida Amrani, M. Antoine Léaument et M. Jérôme Legavre.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Farida Amrani et M. Antoine Léaument ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8112

sur l'amendement n° 213 de M. Boucard après l’article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................24

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Marc de Fleurian, M. Jordan Guitton, M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.

Abstention : 17

M. Philippe Ballard, M. Jorys Bovet, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. François Cormier-Bouligeon.

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Pierrick Courbon, M. Sacha Houlié et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Abstention : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D'Intorni et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8113

sur l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Marc de Fleurian et M. Jordan Guitton.

Contre : 7

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier et M. Emeric Salmon.

Abstention : 15

M. Jorys Bovet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Gosselin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8114

sur l'amendement n° 741 de M. Caure à l’article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................32

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 2

M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Pierrick Courbon.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Gosselin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8115

sur l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l’article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................65

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Florence Goulet.

Contre : 22

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8116

sur l’article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................44

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 5

M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jordan Guitton, Mme Marie-France Lorho et Mme Lisette Pollet.

Contre : 6

Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 11

M. Philippe Ballard, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Yoann Gillet, Mme Florence Joubert, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 3

M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8117

sur le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l’article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................36

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 12

M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Contre : 2

M. Damien Girard et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 12

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8118

sur l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l’article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........68

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 24

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Abstention : 3

M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 12

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8119

sur l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................70

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8120

sur l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................66

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8121

sur l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................63

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8122

sur l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 1

M. Marc de Fleurian.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 10

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 2

M. Xavier Albertini et M. Laurent Marcangeli.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8123

sur l'amendement n° 493 de M. Gillet à l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8124

sur l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8125

sur l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........58

Contre :.................28

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Damien Girard et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8126

sur l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................60

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Contre : 2

Mme Farida Amrani et M. Antoine Léaument.

Abstention : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Damien Girard et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Farida Amrani a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Antoine Léaument n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 8127

sur l'amendement n° 494 de M. Gillet après l’article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

Mme Ségolène Amiot.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé et M. Jérôme End.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Damien Girard et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marcellin Nadeau a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 8128

sur l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l’article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8129

sur l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l’article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Xavier Albertini, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8130

sur l'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l’article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

M. Xavier Albertini.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8131

sur l'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l’article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 3

M. Florent Boudié, Mme Olivia Grégoire et Mme Nicole Le Peih.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Xavier Albertini et Mme Béatrice Piron.

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Abstention : 3

M. Sylvain Berrios, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

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