13e séance
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Texte adopté par la commission – n° 2984
Article 22
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 912 présenté par le gouvernement et n° 319 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ;
4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.
Sous-amendement n° 1033 présenté par M. Sansu et Mme Faucillon.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sans enregistrement des images captées »
les mots :
« avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ».
Sous-amendement n° 1019 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sauf demande de la personne privée de liberté ».
Article 23
(Supprimé)
Amendement n° 913 présenté par le gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 15‑3, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, peuvent également recevoir des plaintes, à l’exception :
« 1° des crimes ;
« 2° des infractions commises à l’encontre d’une personne mineure ;
« 3° des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ;
« 4° des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire.
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 du présent code ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur.
« Le fait qu’un agent de police judicaire adjoint mentionné à l’alinéa précédent reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne relevant pas de sacompétence ne constitue pas une cause de nullité. »
2° L’article 16‑1 A est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa , les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;
b) Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « Sous réserve du premier alinéa, » sont supprimés ;
3° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire sous réserve qu’ils justifient d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience, de formations et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. »
4° L’article 21 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, à l’exclusion :
« 1° des crimes ;
« 2° des infractions commises à l’encontre d’une personne mineure ;
« 3° des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ;
« 4° des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire.
« Le fait qu’un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui leur sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sacompétence ne constitue pas une cause de nullité. »
5° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;
6° L’article 54 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé, », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».
Sous-amendement n° 1020 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 320 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 540 présenté par M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » ;
2° L’article 16‑1 A est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;
2° bis L’article 20‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire sous réserve qu’ils justifient d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience, de formations et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. » ;
3° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ou contraventions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;
5° L’article 54 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».
Article 3 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 260 présenté par M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand et M. Chenevard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 130‑9‑3. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3 quater (précédemment réservé)
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par des articles L. 317‑11 et L. 317‑12 ainsi rédigés :
« Art. L. 317‑11. – Les véhicules qui, eu égard à leur masse, à leurs dimensions, à leur garde au sol ou à leurs caractéristiques techniques ou à celles des marchandises qu’ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau sont équipés par le responsable de leur exploitation d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.
« Lorsqu’ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l’exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même premier alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.
« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu audit premier alinéa à l’occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui‑ci.
« Le présent article n’est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l’article L. 3116‑6 du code des transports.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques du dispositif et les modalités d’utilisation du dispositif par le conducteur.
« Art. L. 317‑12. – Le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un véhicule, de contrevenir aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 317‑11 est puni de 3 750 euros d’amende.
« Le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de contrevenir au troisième alinéa du même article L. 317‑11 est puni de 3 750 euros d’amende. »
Amendement n° 659 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 577 présenté par M. Caure et M. Albertini.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des itinéraires alternatifs »
les mots :
« un itinéraire alternatif que le conducteur peut suivre sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation applicable et lorsque le trajet ne relève pas d’un régime de déclaration ou d’autorisation préalable. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« utilise »
le mot :
« met en fonctionnement »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« soumis aux obligations prévues à l’article L. 3116‑6 du code des transports » sont supprimés.
Amendement n° 603 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 5 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 413 présenté par M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen et Mme Sanquer et n° 495 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Article 5 ter (précédemment réservé)
(Non modifié)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑24 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
2° L’article 222‑28 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
3° L’article 222‑30 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
4° Le III de l’article 222‑33 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
5° L’article 227‑26 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
6° L’article 227‑27 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
Amendement n° 661 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Article 5 quater (précédemment réservé)
(Non modifié)
Au premier alinéa du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 607 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 663 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Article 5 quinquies (précédemment réservé)
(Non modifié)
Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En diffusant, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère pornographique. »
Article 5 sexies (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray, n° 395 présenté par M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand, M. Chenevard, M. Lam, Mme Fruchon et M. Berrios et n° 496 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
Article 5 septies (précédemment réservé)
L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et, à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
2° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, les frais d’enlèvement, de transport, de traitement des déchets, de nettoyage et de remise en état du site directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. »
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 222 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 264 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 608 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 845 présenté par Mme Lingemann, M. Croizier et M. Daubié.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’absence d’autorisation est présumée établie dès lors que le propriétaire du terrain atteste par écrit n’avoir délivré aucune autorisation d’occupation. Cette présomption peut être renversée par tout moyen produit par l’occupant. »
Amendement n° 93 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 0 »
Amendement n° 94 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 »
le montant :
« 0 »
Amendement n° 95 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 500 »
le montant :
« 0 »
Amendement n° 92 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 26 présenté par M. End, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Ray, M. Tryzna, M. Liégeon et Mme Minard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »
Article 5 octies (précédemment réservé)
(Non modifié)
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332‑25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans son état ou dans son aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332‑25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341‑19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415‑3 dudit code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 223 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 265 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 609 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 97 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : »
les mot :
« ne sont pas applicables si parmi le groupe de personnes concernées par l’infraction l’une d’entre elles est atteinte d’une affection de longue durée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.
Amendement n° 710 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Article 5 nonies A (nouveau) (précédemment réservé)
Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑2-1. Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement sur tout terrain privé accessible au public s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ou à l’environnement sans que l’occupant soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 230 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 610 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Article 5 nonies (précédemment réservé)
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 224 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 266 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 611 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 337 présenté par Mme Lalanne, M. Mazaury, M. Berrios et Mme Guillerm.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
Amendement n° 103 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques »
les mots :
« sont la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, et ne peuvent justifier une mise en demeure ».
Article 5 decies (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray et n° 492 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Article 5 undecies (précédemment réservé)
Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 225 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 267 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 612 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 105 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« reste »
les mots :
« n’est plus »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« lorsque »
les mots :
« même si ».
Amendement n° 713 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 772 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».
Article 5 duodecies (précédemment réservé)
(Non modifié)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa ».
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 284 présenté par M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 570 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco.
Supprimer cet article.
Article 5 terdecies (précédemment réservé)
(Non modifié)
À l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 285 présenté par M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 336 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco et n° 614 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Article 5 quaterdecies (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End et M. Ray et n° 497 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Article 5 quindecies (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray et n° 246 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Rolland et M. Ceccoli.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l’article 5 quindecies (amendements précédemment réservés)
Amendement n° 151 rectifié présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet, M. End, M. Ceccoli et M. Ray.
Après l’article 5 quindecies, insérer l’article suivant :
Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue au titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Amendement n° 735 rectifié présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 5 quindecies, insérer l’article suivant :
Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :
« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue au titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Amendement n° 150 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet, M. End et M. Ceccoli.
Après l’article 5 quindecies, insérer l’article suivant :
Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »
Amendement n° 108 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 5 quindecies, insérer l’article suivant :
I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est fixé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus, ainsi que ses effets sur l’efficacité, l’acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi.
TITRE II
LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
ET LA CRIMINALITÉ organisÉe
Après l’article 6 (amendement précédemment réservé)
Amendement n° 428 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Article 6 bis (précédemment réservé)
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 446‑2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , qu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
Amendements identiques :
Amendements n° 434 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 463 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 571 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco.
Supprimer cet article.
Article 6 ter (précédemment réservé)
(Non modifié)
Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »
Amendement n° 437 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Article 10 (précédemment réservé)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 22° de l’article 706‑73, sont insérés des 23° et 24° ainsi rédigés :
« 23° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;
« 24° Délits prévus aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;
2° L’article 706‑73‑1 est complété par des 19° et 20° ainsi rédigés :
« 19° (Supprimé)
« 20° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225‑12‑10 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 473 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 756 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)
Amendement n° 573 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Amendement n° 116 présenté par M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier et M. Hetzel.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Amendement n° 117 présenté par M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier et M. Hetzel.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« 2° Le titre III est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ;
« b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. »
Article 11 (précédemment réservé)
(Non modifié)
À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 274 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 474 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 780 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 275 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même II du même article 706‑105‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication des données traitées. » »
Article 11 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 323 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 398 est ainsi modifié :
« a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement effectif et dans les meilleurs délais des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« « Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ;
« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ;
« 2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement effectif et dans les meilleurs délais des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« « Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »
II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Amendement n° 309 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié
« 1° L’article 398 est ainsi modifié :
« a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ;
« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ;
« 2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »
« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 11 ter (précédemment réservé)
La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 276 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 475 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 574 présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco.
Supprimer cet article.
Amendement n° 476 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ».
Article 12 (précédemment réservé)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 720‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I. » ;
a ter) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :
« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;
« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706‑73‑1 du présent code. » ;
2° L’article 721‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 721‑1‑1. – Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :
« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;
« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706‑73‑1 du présent code. » ;
3° L’article 723‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :
« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;
« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706‑73‑1 du présent code. » ;
4° L’article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224‑5 à L. 224‑11 du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir. » ;
4° bis (Supprimé)
5° Les trois premiers alinéas de l’article 730‑2‑1 sont ainsi rédigés :
« La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :
« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code ;
« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706‑73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706‑73‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 277 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 478 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 575 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco.
Supprimer cet article.
Amendement n° 483 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement n° 670 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Taite, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’elle est prononcée pour l’une des infractions créées ou modifiées par la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, toute décision accordant un aménagement de peine fait l’objet d’une motivation spéciale. Le juge de l’application des peines tient notamment compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et des garanties sérieuses de réinsertion qu’il présente. »
Amendement n° 479 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Amendement n° 482 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 23 à 26.
Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)
Amendement n° 152 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Fruchon, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’exécute jusqu’à son terme. »
Article 13 (précédemment réservé)
I. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 18° de l’article 706‑73‑1 » ;
1° Le 21° de l’article 706‑73 est abrogé ;
2° L’article 706‑73‑1 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l’article L. 513‑5 du code des douanes ; »
3° La section 3 du chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa de l’article 706‑88 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article 706‑88‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑88‑3. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73‑1 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.
« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.
« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès‑verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 706‑105‑1, les mots : « , 13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ainsi que celles mentionnées au 18° de l’article 706‑73‑1 ».
II (nouveau). – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
III (nouveau). – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 278 présenté par Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 543 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 576 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco.
Supprimer cet article.
Article 13 bis (précédemment réservé)
(Non modifié)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article L. 513‑1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;
2° À l’article L. 513‑2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de produits du tabac ou ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ;
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ;
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 187 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 514 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 731 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 503 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 138 présenté par M. Blanchet, M. Bouyx, M. Vuibert, M. Blanchard, M. Padey, M. Metzdorf, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Lhardit, M. Buchou, M. Daubié, M. Martineau, M. Cosson, M. Mazaury, Mme Fruchon, M. Sorre et M. Bonnecarrère.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Amendement n° 139 présenté par M. Blanchet, M. Bouyx, M. Vuibert, M. Blanchard, M. Padey, M. Metzdorf, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Lhardit, M. Buchou, M. Daubié, M. Martineau, M. Cosson, M. Mazaury, Mme Fruchon, M. Sorre et M. Bonnecarrère.
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Article 14 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 900 présenté par le gouvernement, n° 311 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 774 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements des images prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, que le moyen de transport est équipé d’une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au même I.
III. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’un rapport d’évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
Article 16 (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 903 présenté par le gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ;
2° L’article 15‑4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation :
« 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ;
« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants :
« a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ;
« b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.
« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
« L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.
« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40‑3. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » et les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑5. – À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile. » ;
2° Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411‑7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411‑5. »
III. – L’article 3‑1 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
IV. – L’article L. 5332‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans l’exercice de ses fonctions ou missions, toute personne physique détenant un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332‑18, employée par une personne morale mentionnée aux 1° ou 6° du I du présent article, qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332‑3, qui fournit des informations ou contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement au sein d’un port maritime mentionné à l’article L. 5332‑1, peut demander à ce qu’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, l’autorise nominativement et par décision motivée à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative figurant sur la décision d’agrément ou d’habilitation mentionnée à l’article L. 5332‑18, dans tous les actes de procédure qui la mentionne, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses fonctions ou missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Une copie de la décision autorisant l’identification par un numéro d’immatriculation administrative est transmise au procureur de la République territorialement compétent et, le cas échéant, au procureur de la République saisi des faits.
« Les deux derniers alinéas du I et les III et IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale sont applicables à ces personnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. » »
Amendement n° 776 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ;
« 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation :
« 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ;
« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants :
« a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ;
« b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.
« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
« L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. » ;
« – au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.
« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40‑3. » ;
« – au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » et les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».
« II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 411‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑5. – À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile. » ;
« 2° Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411‑7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411‑5. »
« IV. – L’article 3‑1 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
« V. – L’article L. 5332‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans l’exercice de ses fonctions ou missions, toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332‑18, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I du présent article, qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332‑3, qui fournit des informations ou contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement au sein d’un port maritime mentionné à l’article L. 5332‑1, peut demander à ce qu’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, l’autorise nominativement et par décision motivée à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative figurant sur la décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mentionnée à l’article L. 5332‑18, dans tous les actes de procédure qui la mentionne, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses fonctions ou missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Copie de la décision d’anonymisation est transmise au procureur de la République territorialement compétent et, le cas échéant, au procureur de la République saisi des faits.
« Les deux derniers alinéas du I et les III et IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale sont applicables à ces personnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
Article 17 (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 665 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir cet article dans dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention » sont supprimés.
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
2° L’article 241‑2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » sont supprimés.
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
Amendement n° 904 rectifié présenté par le gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« a) Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;
« b) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.
« II – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« III. – À titre expérimental, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, dans l’exercice de leurs missions, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.
« Les traitements prévus au présent III ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie.
« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents dans une situation à risque.
« Les caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« L’enregistrement n’est pas permanent. Il ne peut être déclenché que lorsqu’une intervention est engagée ou qu’un risque est identifié pour la sécurité des agents ou des usagers. Il ne peut se poursuivre au-delà de la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette intervention. Lorsque la sécurité des agents est menacée, ou que les nécessités de la coordination de l’intervention le justifient, ces images peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’expiration d’un délai de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou du matériel roulant par une caméra.
Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« Les modalités d’application du présent III et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
« IV. – L’expérimentation prévue au III est applicable pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même III.
« V. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au III fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Ceccoli et n° 315 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;
« 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.
« II. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.
« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.
« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents dans une situation à risque.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou du matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
« Art. L. 117‑3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 18 (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 314 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 333‑2‑1. – Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées à l’article L. 333‑2 du présent code. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« « Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
« II. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Chapitre IV
« « Dispositions pénales et exécution d’office
« « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« « Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« « En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« « Lorsque l’infraction prévue au présent article est commise par une personne qui exerce la gérance ou la direction de fait de l’établissement concerné sans être désignée comme telle dans les actes ou documents relatifs à son exploitation, cette personne encourt les mêmes peines que celles prévues au présent article, sans préjudice des peines applicables à la personne désignée comme gérant ou exploitant de droit, qui doit justifier ne pas avoir eu connaissance des faits pour s’en voir exonérée.
« La peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce prévue au présent article fait l’objet d’une inscription au registre national du commerce et des sociétés ainsi qu’au registre national des entreprises, opposable à toute déclaration de création ou de reprise d’activité commerciale sur l’ensemble du territoire national. »
« « Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
« Art. L. 334‑4. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d’avoir à se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 333‑2 du présent code, de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est puni de 3 750 euros d’amende. »
« III. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 905 présenté par le gouvernement et n° 316 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Sous-amendement n° 944 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 5, les mots :
« de deux mois d’emprisonnement »
sont remplacés par les mots :
« d’une peine de stage de citoyenneté »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement »
les mots :
« d’une peine de stage de citoyenneté ».
Sous-amendement n° 1037 présenté par M. Sansu et Mme Faucillon.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
les mots :
« est puni de 1 jour d’emprisonnement ».
Sous-amendement n° 959 rectifié présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)
Amendement n° 536 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Amendement n° 537 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Amendement n° 538 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Amendement n° 676 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »
Article 18 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Amendement n° 81 présenté par M. Sorre, Mme Vignon, M. Blanchet, Mme Lubet, M. Fait, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat et M. Bouyx.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑15. – I. – En cas de péril imminent ou d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes, en cas de violences graves, de manquements graves à la sécurité incendie ou à l’hygiène, de faits caractérisés de trafic de stupéfiants, de prostitution, qui soient imputables à l’établissement, ou de décès survenu dans l’établissement, en lien direct et exclusif avec son exploitation, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture provisoire d’un débit de boissons pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures.
« Cette mesure ne peut être prise qu’à titre strictement nécessaire et proportionné.
« 1° Lorsque la fermeture est proposée par les services de contrôle d’hygiène alimentaire ou les commissions de sécurité incendie pour un établissement qui présente une menace pour la santé ou la sécurité publique, le préfet peut prolonger cette fermeture jusqu’à la réalisation des travaux ou des mesures correctives prescrites par ces autorités.
« 2° Dans tous les autres cas, la prolongation de la fermeture ne peut intervenir que sur décision du juge administratif, saisi par l’autorité administrative avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du I.
« II. – En dehors du I, la fermeture d’un débit de boissons ne peut être prononcée que par le juge administratif, saisi par l’autorité administrative, lorsqu’elle constitue l’unique mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour prévenir un trouble grave à l’ordre public.
« La fermeture ne peut être ordonnée que lorsque les autres mesures de police administrative se sont révélées insuffisantes ou manifestement inadaptées.
« L’appréciation du caractère nécessaire et proportionné de la fermeture tient notamment compte du respect, par l’exploitant, d’un ensemble d’obligations de prévention et de sécurité définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur, portant notamment sur :
« 1° La sécurité des personnes et des biens ;
« 2° La prévention des violences et des comportements à risque ;
« 3° La lutte contre l’alcoolisation excessive ;
« 4° La prévention et la réduction des nuisances sonores ;
« 5° La prévention et la gestion des nuisances de comportement aux abords de l’établissement, notamment à l’entrée, en sortie et sur les espaces extérieurs sous responsabilité de l’exploitant ;
« 6° La formation du personnel et la mise en place de dispositifs internes de contrôle.
« Le respect effectif de ces obligations constitue un élément d’appréciation déterminant et fait présumer que l’exploitant a satisfait à une obligation de moyens en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Cette présomption peut être renversée par l’administration en démontrant que, nonobstant les diligences accomplies par l’exploitant, les manquements constatés présentent un caractère de gravité ou de réitération justifiant la fermeture.
« Elle ne peut être prononcée lorsque l’exploitant justifie avoir mis en œuvre, de manière effective et proportionnée, l’ensemble des obligations mentionnées au précédent alinéa.
« Le juge statue selon une procédure d’urgence dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
« III. – Toute décision de fermeture est spécialement motivée. Elle précise les circonstances de fait caractérisant la gravité des atteintes à l’ordre public, les diligences accomplies par l’exploitant et les raisons pour lesquelles les mesures alternatives ont été regardées comme insuffisantes.
« IV. – Toute décision prise sur le fondement du I doit être précédée d’une procédure contradictoire, permettant à l’exploitant de pouvoir présenter au préalable ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 251 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Rolland et M. Ceccoli et n° 318 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;
3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »
II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »
Article 24
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 914 présenté par le gouvernement, n° 321 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 837 présenté par M. Marion, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
Sous-amendement n° 1016 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Sous-amendement n° 1017 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’amendement par l’amendement suivant :
« II. – Le I du présent article est abrogé à compter du 31 décembre 2027. »
Après l’article 24
Amendement n° 729 présenté par M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑1‑1 A. – I. – Lors du dépôt d’une plainte, l’adresse personnelle du plaignant est de plein droit confidentielle. Elle ne figure pas dans les procès-verbaux d’audition ni dans les actes de la procédure mentionnés à l’article 114 du présent code.
« Par défaut, le plaignant est réputé élire domicile à l’adresse du service de police ou de la brigade de gendarmerie ayant reçu la plainte, ou, le cas échéant, à l’adresse de l’avocat qui l’assiste, sauf refus de sa part.
« II. – Les coordonnées personnelles du plaignant sont recueillies sur un document distinct, annexé au procès-verbal initial. Ce document est strictement réservé aux magistrats et aux personnels du greffe. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE‑MER
Article 25
(Supprimé)
Amendement n° 552 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 211‑15 » est remplacée par les mots : « L. 211‑15 à L. 211‑15‑3 » ;
3° L’article L. 344‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « L. 333‑3, L. 334‑1 et L. 334‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑4 et L. 334‑1 à L. 334‑3 » ;
4° L’article L. 345‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre III : les articles L. 333‑2 à L. 333‑4 et L. 334‑2 à L. 334‑3. » ;
5° L’article L. 345‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’article L. 334‑3, les références : « L. 332‑1, L. 333‑1, » sont supprimées. » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 645‑1 à L. 647‑1, les mots : « ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Article 26
(Supprimé)
Amendement n° 553 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa des articles L. 243‑1 et L. 244‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2. » ;
2° À la fin du dernier alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les mots : « loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
3° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À la fin du deuxième alinéa des articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les mots : « loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
5° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre III est complété par un article L. 243‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2. ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 243‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;
« 2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1. »
« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235‑4. »
« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables. » ;
b) Le chapitre IV est complété par un article L. 244‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2. ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237‑2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 244‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;
« 2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1. »
« III. – L’article L. 237‑3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235‑4.
« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables. » ;
c) Le chapitre V est complété par un article L. 245‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 245‑4. – I. – L’article L. 237‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;
« 2° Les II et III sont abrogés.
« II. – L’article L. 237‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Celles prévues à l’article L. 234‑2, dans sa rédaction issue de l’article L. 245‑1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l’article L. 237‑1 ;
« 2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235‑1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l’article L. 237‑1.
« III. – L’article L. 237‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237‑1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235‑4. »
« IV. – L’article L. 237‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« Art. L. 237‑4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237‑1, les articles L. 234‑16 et L. 234‑17 sont applicables. » ;
6° À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1, les mots : « loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Article 27
(Supprimé)
Amendement n° 554 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
Article 28
(Supprimé)
Amendement n° 555 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Article 29
(Supprimé)
Amendement n° 551 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
« 2° L’article L. 3823‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
« 3° L’article L. 3823‑5 est abrogé ;
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé ;
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Article 30
(Supprimé)
Amendement n° 556 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑20 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑21 à L. 5531‑28 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
» ;
b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑45 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑46 |
Résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :
a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑20 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑21 à L. 5531‑29 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
» ;
b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑45 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑46 |
Résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
3° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑20 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑21 à L. 5531‑44 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
|
L. 5531‑45 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑46 |
Résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
4° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 5531‑20 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑21 à L. 5531‑44 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
|
L. 5531‑45 |
Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
L. 5531‑46 |
Résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
5° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 6200‑1 à L. 6212‑1 |
|
|
L. 6212‑1‑1 |
Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
|
L. 6212‑2 |
|
» ;
b) La dix‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 6232‑1 à L. 6232‑2 |
|
|
L. 6232‑2‑1 |
Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
|
L. 6232‑3 |
|
» ;
c) À la dix‑neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
6° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 6200‑1 à L. 6212‑1 |
|
|
L. 6212‑1‑1 |
Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
|
L. 6212‑2 |
|
» ;
b) La dix‑huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 6232‑1 à L. 6232‑2 |
|
|
L. 6232‑2‑1 |
Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
|
L. 6232‑3 |
|
» ;
c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
Article 31
(Supprimé)
Amendement n° 557 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
« 2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La dernière phrase du I est supprimée. »
Article 32
(Supprimé)
Amendement n° 558 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Article 33
(Supprimé)
Amendement n° 559 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 34 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact spécifique portant sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires liés aux systèmes de vidéosurveillance algorithmique.
Cette étude évalue notamment :
1° Les taux d’erreur différenciés des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique selon les caractéristiques apparentes des personnes détectées lorsqu’ils peuvent être établis ;
2° Les risques de discrimination indirecte ou systémique résultant de l’utilisation de ces technologies dans l’espace public ;
3° Les conséquences de ces systèmes sur le principe d’égalité devant la loi et devant le service public ;
4° Les garanties techniques, juridiques et organisationnelles susceptibles de prévenir ou corriger ces biais.
Cette étude est rendue publique.
Après l’article 34
Amendement n° 288 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans le délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles en termes de prévention de la consommation de protoxyde d’azote.
Amendement n° 679 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des prérogatives des agents de sécurité privée, et leurs conséquences sur le respect des libertés individuelles.
Amendement n° 684 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation spécifique de l’impact du projet de loi sur les personnes mineures. Cette évaluation associe les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance.
Amendement n° 836 présenté par Mme Saint-Paul, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Richard Ramos déclare retirer sa proposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (n° 1078), déposée le 11 mars 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE.
Ce projet de loi, n° 3060, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2026, de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3061, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
ORDRE DU JOUR rectifié dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 6 juillet 2026 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement du vendredi 10 juillet 2026)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
JUILLET
MERCREDI 15 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suit Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984). - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Lect. déf. Pn fin de vie (3059). (1) - Pt protection des enfants (2841 rect., 3000, 3018). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Pn résol. modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2990, 3051). (2) - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688, 2996). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JUILLET
LUNDI 20 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578). - CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel (3057). (4) - CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (4) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (4) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (4)
|
|
MARDI 21 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (4) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (4) - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (3004). (4) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Vote en la forme solennelle
(2) Examen des articles 2 à 4, 6, 7, 9, 12 à 15 et 16 en procédure de législation en commission.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Vote en la forme solennelle.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 8199
sur le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l’amendement n° 912 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 9
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Cendrine Chazé.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8200
sur l’amendement n° 912 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........0
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 9
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Cendrine Chazé.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8201
sur le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l’amendement n° 913 du gouvernement de rétablissement de l’article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Cendrine Chazé.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8202
sur l’amendement n° 913 du gouvernement de rétablissement de l’article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Cendrine Chazé.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8203
sur l’amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l’article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........1
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8204
sur l’amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l’article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8205
sur l’article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8206
sur l’amendement n° 413 de M. Mazaury et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
M. Vincent Caure, Mme Sandrine Lalanne et M. Charles Rodwell.
Contre : 6
M. Anthony Brosse, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8207
sur l’amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l’article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8208
sur l’amendement n° 607 de Mme Faucillon et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8209
sur l’amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8210
sur l’amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8211
sur l’amendement n° 845 de Mme Lingemann à l’article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. Philippe Ballard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Ballard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 8212
sur l’amendement n° 93 de Mme Soudais à l’article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Kévin Pfeffer.
Contre : 10
M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8213
sur l’amendement n° 92 de Mme Taurinya à l’article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 7
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 4
M. Vincent Caure, Mme Sandrine Lalanne, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Xavier Albertini.
Contre : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8214
sur l’article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. José Beaurain.
Contre : 9
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Contre : 10
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Contre : 2
Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8215
sur l’amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8216
sur l’amendement n° 97 de Mme Soudais à l’article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8217
sur l’article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8218
sur l’amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Abstention : 2
M. José Beaurain et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Abstention : 1
Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8219
sur l’amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8220
sur l’amendement n° 337 de Mme Lalanne à l’article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Contre : 6
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8221
sur l’amendement n° 103 de Mme Soudais à l’article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8222
sur l’article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8223
sur l’amendement n° 9 de M. Pauget et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8224
sur l’amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8225
sur l’amendement n° 105 de Mme Soudais à l’article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8226
sur l’amendement n° 713 de M. Gery à l’article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 6
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8227
sur l’amendement n° 772 de M. Gery à l’article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
M. Anthony Brosse, Mme Catherine Ibled et M. Christophe Marion.
Contre : 3
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Antoine Léaument.
Contre : 16
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 3
M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8228
sur l’article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. François-Xavier Ceccoli a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 8229
sur l’amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8230
sur l’article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8231
sur l’amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8232
sur l’article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Abstention : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8233
sur l’amendement n° 10 de M. Pauget et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8234
sur l’amendement n° 11 de M. Pauget et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 4
M. José Beaurain, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier et M. Kévin Pfeffer.
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 6
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Contre : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8235
sur l’amendement n° 151 rectifié de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l’article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Abstention : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8236
sur l’amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l’article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8237
sur l’amendement n° 108 de M. Bernalicis après l’article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 5
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8238
sur l’amendement n° 428 de Mme Taurinya après l’article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. José Beaurain.
Contre : 5
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8239
sur l’amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 4
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc et M. Michaël Taverne.
Abstention : 2
M. José Beaurain et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 7
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et M. Charles Rodwell.
Contre : 2
M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Xavier Albertini.
Abstention : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8240
sur l’amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l’article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8241
sur l’article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Thomas Portes.
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8242
sur l’amendement n° 473 de Mme Taurinya et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8243
sur l’article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 5
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard et M. Thomas Portes.
Contre : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
M. Gérard Leseul, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8244
sur l’amendement n° 573 de M. Armishahi après l’article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8245
sur l’amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 3
Mme Edwige Diaz, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Xavier Albertini, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8246
sur l’article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 4
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 4
M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8247
sur l’amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8248
sur l’amendement n° 476 de Mme Taurinya à l’article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
M. Stéphane Hablot et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8249
sur l’article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Contre : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8250
sur l’amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 7
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8251
sur l’amendement n° 483 de M. Bernalicis à l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 7
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Contre : 1
Mme Farida Amrani.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8252
sur l’amendement n° 670 de M. Boucard à l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8253
sur l’amendement n° 479 de Mme Taurinya à l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Abstention : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8254
sur l’amendement n° 482 de Mme Taurinya à l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Dorine Bregman.
Abstention : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8255
sur l’article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8256
sur l’amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Abstention : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8257
sur l’article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Abstention : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8258
sur l’amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Contre : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.
Abstention : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8259
sur l’article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 7
Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et M. Charles Rodwell.
Abstention : 2
M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8260
sur l’amendement n° 900 du gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 8
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 7
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur et M. Charles Rodwell.
Contre : 3
M. Anthony Brosse, M. Christophe Marion et M. Paul Midy.
Abstention : 2
M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Abstention : 1
M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Contre : 1
Mme Dorine Bregman.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8261
sur l’amendement n° 903 du gouvernement de rétablissement de l’article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Dorine Bregman et M. Stéphane Hablot.
Abstention : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8262
sur l’amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l’article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Dorine Bregman et M. Roger Vicot.
Abstention : 1
M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8263
sur l’amendement n° 904 rectifié du gouvernement de rétablissement de l’article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
Mme Dorine Bregman.
Abstention : 1
M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8264
sur le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l’amendement n° 905 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8265
sur le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l’amendement n° 905 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Contre : 1
Mme Léa Balage El Mariky.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8266
sur le sous-amendement n° 959 rectifié de Mme. Taurinya à l’amendement n° 905 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
M. Stéphane Hablot et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8267
sur l’amendement n° 905 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
M. Stéphane Hablot et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8268
sur l’amendement n° 676 de Mme Taurinya après l’article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8269
sur l’amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l’article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 2
Mme Tiffany Joncour et M. David Magnier.
Abstention : 7
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8270
sur l’amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8271
sur le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l’amendement n° 914 du gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 8
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8272
sur le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l’amendement n° 914 du gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8273
sur l’amendement n° 914 du gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........28
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 15
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8274
sur l’amendement n° 288 de M. Vicot après l’article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8275
sur l’amendement n° 679 de Mme Taurinya après l’article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. José Beaurain.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8276
sur l’amendement n° 684 de Mme Taurinya après l’article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8277
sur l’amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l’article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. José Beaurain.
Contre : 7
Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Albertini et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
206/206