15e séance

Protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission – n° 3018

TITRE Ier

SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE
DE L’ENFANT PROTÉGÉ

Article 6 (appelé par priorité)

I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance d’accueil provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance d’accueil provisoire, il peut :

« 1° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ;

« 2° Confier provisoirement l’enfant au parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée et, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 375‑7, suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ;

« 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit.

« Les mesures mentionnées au 1° du présent article sont prises pour une durée maximale de six mois. Les mesures mentionnées aux 2° à 4° sont prises pour une durée maximale d’un mois, pendant laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant. » ;

2° à 4° (Supprimés)

I bis (nouveau). – Le titre XIV du livre Ier du même code est complété par des articles 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ainsi rédigés :

« Art. 515‑13‑2. – Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent ou, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, un tiers peut saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant.

« Le procureur de la République délivre l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant est exposé.

« Le procureur de la République est compétent pour :

« 1° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement de la partie défenderesse ;

« 2° Fixer la résidence principale chez la partie demanderesse ;

« 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit.

« Dans un délai de huit jours à compter de la délivrance de l’ordonnance provisoire, le procureur de la République saisit le juge compétent en application de l’article 515‑13‑3 ou des articles 375‑3 et 375‑4.

« Art. 515‑13‑3. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant par le procureur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 515‑13‑2 ou par le parent dont l’enfant a fait l’objet de la mesure mentionnée au 3° de l’article 375‑5, il convoque, pour une audience, la partie demanderesse, la partie défenderesse et le mineur capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré, ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. À la demande de la partie demanderesse ou du mineur capable de discernement, les auditions se tiennent séparément.

« L’ordonnance de protection de l’enfant est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave auquel est exposé le mineur. Il la délivre dans un délai de quinze jours à compter de la saisine par le procureur de la République ou par le parent.

« À l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit ;

« 2° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« 3° Attribuer la jouissance du logement familial à la partie demanderesse, même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de la partie défenderesse ;

« 4° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection de l’enfant, il en informe sans délai le procureur de la République.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent article sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le juge aux affaires familiales peut à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection de l’enfant, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. »

II. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 bis est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « familiales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « et de l’ordonnance de protection de l’enfant » ;

b) Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs modalités prévues dans une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑3 du code civil, dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑2 du même code ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 dudit code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;

2° (nouveau) La section 3 est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

III (nouveau). – L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 393 présenté par Mme Capdevielle.

Supprimer cet article.

Amendement n° 397 présenté par Mme Capdevielle.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;

b) Après la référence : « 375‑4 », sont insérés les mots : « , en délivrant une ordonnance de protection de l’enfant » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il statue dans le cadre de l’ordonnance de protection de l’enfant, le juge des enfants est compétent nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision, pour confier l’enfant à l’un des parents, y compris s’il s’agit du parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée. Il peut attribuer à ce parent la jouissance du logement familial, et ce même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de l’autre parent. Il fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou des parents si l’enfant n’a pas été confié à l’un d’eux, sauf à réserver ces droits si l’intérêt de l’enfant l’exige. Il peut également interdire aux parents ou à l’un d’eux de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. Ces mesures sont prises pour une durée maximum de six mois. À l’issue des mesures, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales.

« En cas de saisine sur le fondement de l’article 373‑2‑8, le juge aux affaires familiales sursoit à statuer sur les mesures sur lesquelles le juge des enfants est saisi ou s’est prononcé dans le cadre de l’ordonnance de protection, jusqu’au terme de celle-ci.

« Dans l’hypothèse d’une demande d’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue en considération des mesures prises au titre de l’ordonnance de protection et de l’intérêt de l’enfant. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « jours », sont insérés les mots : « , à compter de la délivrance de l’ordonnance de protection de l’enfant, » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

4° Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent peut saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection de l’enfant, en produisant plusieurs éléments concordants de nature à caractériser le danger encouru par l’enfant. Lorsque les faits paraissent établis et nécessitent sa prompte intervention, le procureur de la République délivre une ordonnance de protection de l’enfant, après avoir fait procéder à des investigations complémentaires le cas échéant. Les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le procureur de la République avise le parent auteur de la saisine des suites données à celle-ci.

« À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection, le procureur de la République est compétent nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision.

« Les troisième et quatrième alinéas sont applicables. »

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 2 bis du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et de l’ordonnance de protection de l’enfant » ;

2° Après l’article 227‑4‑3, il est inséré un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. 227‑4‑4. ‒ Le fait, pour toute personne à laquelle elle s’impose, de ne pas respecter une ou plusieurs modalités fixées dans une ordonnance de protection de l’enfant rendue en application de l’article 375‑5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Amendement n° 1183 présenté par le gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À l’article L. 221‑2‑5, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies à l’alinéa suivant.

« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les huit jours de l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de 15 jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents ou à l’un d’eux de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 12 mois renouvelable. »

III. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375‑5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Sous-amendement n° 1191 présenté par Mme Ibled.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« parents »,

insérer les mots :

« lorsqu’il est vraisemblable qu’il soit victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales compromettant sa sécurité, sa santé et son développement ».

Sous-amendement n° 1192 présenté par Mme Ibled.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« parents »,

insérer les mots :

« ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ».

Sous-amendement n° 1194 présenté par Mme Ibled.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« organise la protection provisoire »

les mots :

« délivre une ordonnance de sûreté ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Ces mesures »

les mots :

« Les mesures prononcées dans le cadre de cette ordonnance ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’ordonnance »

les mots :

« la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« protection provisoire »

les mots :

« sûreté de l’enfant ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« protection provisoire »

le mot :

« sûreté ».

Sous-amendement n° 1190 présenté par Mme Perrine Goulet.

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

« interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents »

les mots

« interdire à des personnes »

II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

« interdire aux parents ou à l’un d’eux »

les mots

« interdire à des personnes ».

Sous-amendement n° 1193 présenté par Mme Ibled.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« quinze ».

Sous-amendement n° 1215 présenté par M. Fait.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« exige, »,

insérer les mots :

« notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 7 :

« Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les deux phrase suivantes :

« Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

Sous-amendement n° 1189 présenté par Mme Perrine Goulet.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1188 présenté par Mme Perrine Goulet et n° 1219 présenté par M. Fait.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique et à appelant à sa levée, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3062.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 3064, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet. (n° 2939).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Emeric Salmon, un rapport d’information n° 3063, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le logement et l’hébergement des militaires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, un rapport d’information n° 3065, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la valeur du sauvé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. Aurélien Le Coq, un rapport d’information n° 3066, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2026, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2027-2029 de l’Agence française de développement (AFD).

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mercredi 15 juillet 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suit Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984). - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Lect. déf. Pn fin de vie (3059). (1) - Pt protection des enfants (2841 rect., 3000, 3018).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688, 2996). (2) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET LUNDI 20		À 16 heures : - Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578). - CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel (3057). (3) - CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (3) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (3)
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt protection des enfants. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (3) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (3) - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (3004). (4)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MERCREDI 15

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suit Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984).

- Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

- Lect. déf. Pn fin de vie (3059). (1)

- Pt protection des enfants (2841 rect., 3000, 3018).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 16

À 9 heures :

- Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688, 2996). (2)

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 17

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JUILLET

LUNDI 20

À 16 heures :

- Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578).

- CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel (3057). (3)

- CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (3)

- Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (3)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

- Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (3)

MARDI 21

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt protection des enfants.

- Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (3)

- Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (3)

- CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (3004). (4)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Vote en la forme solennelle

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Vote en la forme solennelle.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8281

sur l’amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :...........6

Contre :................144

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Contre : 9

M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

Mme Estelle Mercier et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8282

sur l’amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :...........5

Contre :................136

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Contre : 4

M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey et Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 4

M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8283

sur le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................70

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 16

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8284

sur le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Fanny Dombre Coste, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Contre : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 16

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8285

sur le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......146

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Fanny Dombre Coste, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 16

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8286

sur le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................52

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Dorine Bregman, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Contre : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8287

sur le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 18

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Dorine Bregman, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 16

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8288

sur le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1183 du gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :.........113

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8289

sur l’amendement n° 1183 du Gouvernement à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :.........103

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 29

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Contre : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 14

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

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