17e séance

 

Protection des enfants

 

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission – n° 3018

Après l’article 11 (amendements appelés par priorité – suite)

Amendement n° 660 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. – Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu’aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ;

« 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure.

« Les seuils prévus au présent article ne sont pas applicables aux mineurs, pour lesquels l’atténuation de responsabilité pénale résultant de leur âge, prévue par le code de la justice pénale des mineurs, continue de s’appliquer. »

Amendement n° 939 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑26‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 222‑26‑3. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle, lorsqu’il est commis sur un mineur âgé de plus de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » 

Amendement n° 142 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Minard, Mme Besse et M. Portier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »

Chapitre Ier

Réformer la mesure de placement judiciaire
pour sécuriser le parcours des enfants

Article 1er

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 375 est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« La mesure prévue au 3° de l’article 375‑3 du présent code ne peut excéder une durée non renouvelable d’un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois ans.

« Toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées :

« 1° Dans l’attente d’un retour de l’enfant dans son milieu familial, envisagé à court terme ;

« 2° Lorsque l’action éducative menée a été jusqu’alors insuffisante ou qu’aucune autre mesure n’est susceptible de faire cesser la situation de danger mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« 3° Lorsqu’une procédure relative au changement de statut de l’enfant est envisagée ou en cours ;

« 4° (nouveau) Lorsque des liens de fratrie existent et que leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant.

« Ce renouvellement est subordonné à un réexamen, au moins tous les deux ans, de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. L’avis de cette commission est transmis de plein droit au juge des enfants. 

« Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388‑1 du présent code, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles actualisé. 

« Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, la mesure d’accueil ordonnée en application des 2° à 5° de l’article 375‑3 du présent code peut être renouvelée pour une durée supérieure à celles prévues au quatrième alinéa du présent article afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie lorsque celui‑ci est adapté à ses besoins immédiats et futures. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « et fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance dont l’enfant a pu bénéficier au cours de cette période » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En outre, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du prononcé d’une mesure d’accueil ordonnée en application du 3° de l’article 375‑3, ou d’un an s’agissant d’un enfant de moins de trois ans, et lorsque le retour au domicile parental n’est pas préconisé, ce rapport comprend des propositions alternatives au renouvellement de la mesure d’accueil ou, à défaut, des propositions de renouvellement de la mesure d’accueil dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ;

2° (Supprimé)

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement. » ;

2° L’article L. 223‑5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au terme des durées de placement mentionnées au quatrième alinéa de l’article 375 du même code, le rapport comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative. Lorsque l’évolution des compétences parentales ne permet pas d’envisager le retour de l’enfant auprès de sa famille, le rapport propose un projet de vie élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social, auquel l’enfant est associé selon son âge et son degré de maturité, intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code et faisant état de la recherche de mesures alternatives au renouvellement de la mesure d’accueil auprès de l’aide sociale à l’enfance. Il se prononce, le cas échéant, sur l’adéquation du statut juridique de l’enfant confié à ses besoins, sur la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance ou, à défaut, sur l’opportunité de renouveler le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, sur la durée du renouvellement et sur les modalités de celui‑ci, en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil par un assistant familial ou dans un village d’enfants. » ;

b) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les enfants âgés de moins de trois ans, ce rapport fait également état des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d’accueil. Ces actions comprennent un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale lorsque le maintien ou la restauration des liens familiaux est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elles visent à soutenir les compétences parentales, à répondre aux difficultés ayant conduit au placement et, lorsque cela est possible, à préparer les conditions d’un retour de l’enfant auprès de sa famille. 

« Le projet de vie précise les modalités selon lesquelles est assurée la continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant, en tenant compte des contraintes susceptibles d’affecter durablement son parcours. »

Amendement n° 941 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par décision spécialement motivée, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 389 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 637 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« spécialement ». 

Amendement n° 204 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Fégné, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 5, après le mot :

« motivée », 

insérer les mots : 

« après avoir reçu et entendu l’enfant ».

Amendement n° 522 présenté par Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Lemoine, Mme Carteron et M. Bazin.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« motivée »,

insérer les mots :

« au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit tous les douze mois, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 270 présenté par Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 645 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , notamment dans les situations suivantes ».

Amendement n° 954 présenté par Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en particulier dans les situations suivantes »

Amendement n° 874 rectifié présenté par Mme Maximi.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant ».

Amendement n° 942 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« Lorsque », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ». 

Amendement n° 647 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 653 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 22 présenté par M. Saulignac, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, M. Fégné, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« parentale, », 

insérer les mots : 

« au regard des obligations mentionnées aux articles 371 à 371‑4, ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après le mot : 

« ordonnée », 

insérer les mots : 

« , dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 371‑1, ».

Amendement n° 98 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« parentale », 

insérer les mots : 

« et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 631 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À  la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« parentale, »,

insérer les mots :

« et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, ».

Amendement n° 774 présenté par Mme Maximi.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« futures », 

le mot : 

« futurs ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 655 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 945 présenté par Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 968 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Amendement n° 42 présenté par M. Saulignac, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, M. Fégné, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« âgé de plus de treize ans »

les mots :

« en capacité d’en exprimer le besoin ». 

Amendement n° 101 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« dix ».

Amendement n° 776 présenté par Mme Maximi.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : 

« notamment ». 

Amendement n° 479 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’article 375‑3, pour une durée supérieure à deux ans, il saisit le juge des enfants d’une demande motivée au moins un mois avant la date de changement envisagée afin que le juge statue sur la modification du lieu d’accueil. Cette demande précise les motifs du changement envisagé, ses conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé, les liens affectifs et fraternels de l’enfant ainsi que les modalités de préparation de celui‑ci. En cas d’urgence, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance procède au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante‑huit heures suivant ce changement aux fins de statuer sur cette modification ; cette saisine précise les motifs de l’urgence, les conséquences prévisibles du changement pour l’enfant ainsi que les mesures mises en œuvre pour l’accompagner. »

Amendement n° 390 présenté par Mme Blanc, M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : 

« 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’article 375‑3, pour une durée supérieure à deux ans, il saisit le juge des enfants d’une demande motivée au moins un mois avant la date de changement envisagée afin que le juge statue sur la modification du lieu d’accueil. En cas d’urgence, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance procède au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante-huit heures suivant ce changement aux fins de statuer sur cette modification. » ;

Amendement n° 609 présenté par Mme Joncour, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux. »

Amendement n° 770 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »

Amendement n° 944 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« famille », 

insérer les mots :

« ou lorsque ce retour s’avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l’ancrage solide de l’enfant dans son lieu d’accueil »

Amendement n° 731 présenté par Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social, et auquel l’enfant est associé selon son âge et son degré de maturité, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Le projet de vie est élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social. L’enfant est associé à son élaboration selon son âge et son degré de maturité. »

Amendement n° 481 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« code »

insérer les mots :

« , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».

Amendement n° 785 présenté par Mme Maximi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et faisant », 

les mots : 

« . Il fait ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 663 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 943 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le rapport comporte également un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de l’enfant portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec lui, leur participation aux décisions importantes le concernant, leur présence aux convocations des services compétents, les démarches engagées en vue de son retour au domicile familial ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet de vie de l’enfant en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. »

Amendement n° 175 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes : 

« Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie est accessible à l’enfant à tout moment pendant la durée de son accueil ou de la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code, le rapport comporte également les observations ou recommandations formulées par celle-ci. »

Amendement n° 242 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

Compléter l’alinéa 22 avec la phrase suivante :

« Le rapport précise également les évaluations psychologiques, psychiatriques ou spécialisées en psychotraumatologie réalisées depuis le début de la mesure, les soins proposés à l’enfant, leur effectivité, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans l’accès à ces prises en charge. »

Amendement n° 176 rectifié présenté par M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Ce projet tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la continuité de la scolarité, l’accès aux soins ainsi que la stabilité de son environnement de vie. »

Amendement n° 946 présenté par Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Au début de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« Pour les enfants âgés de moins de trois ans, »

Amendement n° 666 rectifié présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale lorsque le maintien ou la restauration des liens familiaux est conforme à l’intérêt de l’enfant »,

les mots :

« notamment des actions collectives de soutien à la parentalité, mises en œuvre dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, des lieux d’accueil enfants-parents, des groupes de parole, des ateliers parents-enfants, des actions d’accompagnement à domicile, des actions de médiation familiale ainsi que tout autre accompagnement visant à soutenir les titulaires de l’autorité parentale dans l’exercice de leurs responsabilités ».

II. – En conséquence, après la même deuxième phrase du même alinéa 24, insérer la phrase suivante :

« Elles prennent en compte les besoins particuliers des parents d’enfants en situation de handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers, en favorisant leur accès aux ressources adaptées, la compréhension des besoins de leur enfant et la coordination des interventions sociales, médico-sociales, sanitaires et scolaires. »

Article 1er bis (nouveau)

L’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce document est créé dans un délai de trois mois à compter du début de son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de risques liés aux conduites addictives, ainsi que les mesures mises en œuvre pour prévenir ces risques. Cette évaluation contribue à assurer la continuité du parcours de protection de l’enfant et est transmise, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret, en cas de changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence des parents est évaluée au regard du référentiel national d’évaluation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 226‑3. »

Amendement n° 955 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Article 1er ter (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant sont sollicités pour l’élaboration de ce rapport. »

Amendement n° 246 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

Compléter cet article par les mots : 

« qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».

Chapitre II

Sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés dont le retour auprès de leurs parents n’est pas envisageable à long terme

Article 2

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa est de six mois. » ;

2° L’article 381‑2 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. ‒ La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux‑ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mentionnée à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c et d) (Supprimés)

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381‑1 » ;

f) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

II. – Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221‑2‑7 et L. 221‑2‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 221‑2‑7. ‒ Les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social incluant un repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap. Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état des perspectives de retour au domicile parental dans les délais prévus au quatrième alinéa de l’article 375 du même code. Si le retour au domicile parental n’est pas envisageable dans ces délais, le projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑5 est établi. Il est intégré dans le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et prend en considération les éléments d’observation relatifs au développement psychique et relationnel de l’enfant recueillis lors de ce bilan, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption.

« Un nouveau bilan de santé et de prévention, comprenant notamment une évaluation du développement de l’enfant, de son état de santé physique et psychique ainsi que le repérage des situations de danger ou de risque de danger, peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure.

« Art. L. 221‑2‑8. ‒ Lorsque le projet de vie de l’enfant de moins de trois ans qui se trouve dans l’une des situations mentionnées à l’article 381‑1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale est celui d’une adoption, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code et l’accord du juge des enfants, de le confier à une famille agréée pour l’adoption dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

« Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

« Cet accueil est assuré sous la responsabilité du président du conseil départemental et vise à permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans un cadre familial lorsque celui‑ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs.

« Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle la famille ou les personnes à qui il confie l’enfant.

« L’accueil de suppléance parentale prend fin au jour du prononcé de l’adoption ou, à tout moment avant ce prononcé, sur décision du juge des enfants ou du président du conseil départemental agissant d’office. »

III. – L’article 348‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité ainsi que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, s’il estime abusif le refus des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux‑ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale.

« Lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le tribunal ne peut prononcer son adoption simple qu’après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles sur l’adéquation de cette adoption aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours, à ses liens d’attachement, à sa situation familiale et à son statut juridique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 181 présenté par Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 673 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

TITRE II

FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL
À DIMENSION FAMILIALE

Chapitre Ier

Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance
et à l’accueil durable et bénévole

Article 3

I. ‒ L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 

1 °(nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier l’enfant en priorité à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le recours à un service ou à un établissement est subsidiaire et doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. » ;

2° Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande motivée tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande et peut déterminer les modalités d’une transition progressive vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. » ;

3° (nouveau) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service la mission d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et la mission de suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »

II. ‒ Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑2‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret. Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret. 

« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;

2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑3‑1. ‒ L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221‑2‑1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers en application du même article L. 221‑2-1. »

III. ‒ L’accroissement de charges résultant du II fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.

Amendements identiques :

Amendements n° 698 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1174 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 976 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au septième alinéa, après le mot : « évaluation, », sont insérés les mots : « effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, ».

Amendement n° 1108 présenté par M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« trois mois », 

les mots : 

« six semaines ». 

Amendement n° 184 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mois », 

insérer les mots :

« ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Amendement n° 880 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4. 

III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase phrase dudit alinéa 4, supprimer le mot : 

« motivée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel, n° 109 présenté par Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard, n° 195 présenté par Mme Duby-Muller et n° 1122 rectifié présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 1113 présenté par Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. »

Amendement n° 1112 présenté par Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« sans délai »,

les mots : 

« , après information du mineur capable de discernement et recueil de son expression, ».

Amendement n° 1109 présenté par Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« demande », 

insérer les mots : 

« , après l’audition du mineur capable de discernement ».

Amendement n° 1115 présenté par Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« progressive », 

insérer les mots : 

« , préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ».

Amendement n° 82 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller et M. Boucard.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’issue du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n’a pu être retenue, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. »

Amendements identiques :

Amendements n° 111 présenté par Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard, n° 197 présenté par Mme Duby-Muller et n° 1110 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 999 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à un service la mission d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance », 

les mots : 

« , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, à un service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité la mission d’informer et d’accompagner le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié ». 

Amendement n° 496 présenté par Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil départemental informe la personne à laquelle l’enfant est confié des aides, prestations et démarches auxquelles elle peut prétendre au regard de la charge effective de l’enfant, notamment auprès des organismes débiteurs des prestations familiales. »

Amendement n° 410 présenté par Mme Pantel, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. Lorsqu’une telle solution ne peut être retenue, la décision de placement précise les motifs pour lesquels aucune autre modalité d’accueil permettant le maintien de la fratrie n’a pu être mise en œuvre. »

Après l’article 3

Amendement n° 143 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Minard et Mme Besse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de privilégier son maintien dans son environnement familier » ; 

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ou les services chargés de l’évaluation ne peuvent proposer un placement auprès d’un service d’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement qu’après avoir expressément recherché et examiné les possibilités d’un accueil temporaire auprès de l’autre parent, d’un membre de la famille élargie ou d’un tiers digne de confiance issu du réseau relationnel de l’enfant. Les démarches concrètes effectuées auprès de l’entourage ainsi que les motifs précis d’un éventuel refus d’un accueil de proximité figurent de manière détaillée dans le rapport remis au juge. »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. End, M. Ceccoli, M. Pauget, Mme Minard et Mme de Pélichy et n° 138 présenté par Mme Blin, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Ray et Mme Besse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 

3° Les 3° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° À un tiers digne de confiance ;

« 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ;

« 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

« 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ;

4° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article ».

Amendement n° 598 présenté par M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par les mots : « par ordre de priorité : ».

Amendement n° 1027 présenté par Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le choix de la mesure de placement, le juge veille à privilégier la modalité de prise en charge la plus adaptée aux besoins fondamentaux, à l’état de santé, au développement et au parcours du mineur. Le juge veille à ne retenir le placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance que lorsque celui-ci constitue la réponse la plus adaptée aux besoins du mineur. »

Amendement n° 711 présenté par Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est associé, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de l’enfant et le respect des décisions de l’autorité judiciaire, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant. »

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d’un accueil durable et bénévole bénéficient, pour l’exercice de cette mission, d’un régime juridique garantissant des droits, des garanties et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance mentionnés au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1000 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , des garanties ». 

chapitre II

Réformer la réglementation relative aux assistants familiaux
pour favoriser et élargir le recrutement

Article 4

I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Ce service comprend des professionnels qualifiés, disposant des compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’accueil peut être :

« 1° Permanent et continu : 

« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1, dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ; 

« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et les dimanches ; 

« 2° Permanent et intermittent, si sa durée est inférieure aux durées mentionnées au 1° du présent article ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;

« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal et si sa durée est inférieure à trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de congés. » ;

c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; 

2° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et les mots : « ou d’un assistant familial » sont supprimés ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément d’assistant familial, le président du conseil départemental peut solliciter l’avis d’un assistant familial disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire. » ;

b bis) (nouveau) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées à l’âge ou aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– à la troisième phrase, les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » et, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « , inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225‑1 et 225‑2 du même code ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;

e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial fait l’objet au moins tous les cinq ans, y compris lorsque la formation mentionnée à l’article L. 421‑15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » ;

3° Après le même article L. 421‑3, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑3‑1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421‑3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Cet agrément n’est pas subordonné au suivi de la formation prévue au second alinéa de l’article L. 421‑15. Il ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.

« L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais.

« Pour un même enfant, l’accueil relais est assuré par le même assistant familial, sauf impossibilité manifeste ou lorsque l’intérêt de l’enfant justifie une autre organisation. Lorsque l’enfant bénéficie d’un parrainage mentionné à l’article L. 221‑2‑6 et que son parrain ou sa marraine est titulaire de l’agrément prévu au présent article, celui-ci ou celle-ci est prioritairement sollicité pour assurer l’accueil relais, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de sa disponibilité. 

« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa de l’article L. 421‑15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3.

« L’assistant familial titulaire de l’agrément prévu au même article L. 421‑3 est autorisé à réaliser des accueils relais, dans la limite du nombre de places mentionné dans son agrément et dans les conditions prévues à l’article L. 421‑16. Cette autorisation s’exerce dans le cadre des modalités spécifiques aux accueils relais prévues par décret. » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé :

« Le contrat précise également si l’accueil du mineur est continu, intermittent ou relais. » ;

4° bis (nouveau) L’article L. 421‑17‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’assistant familial constitue, avec le professionnel référent désigné par l’employeur et exerçant des missions éducatives, un binôme de référence contribuant au suivi éducatif de l’enfant accueilli, à la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné au premier alinéa du présent article, au soutien professionnel de l’assistant familial ainsi qu’à toute mission concourant à la protection et au développement de l’enfant. » ;

5° L’article L. 423‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et avant‑dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial est constituée de deux parts, dont l’une est fixe et correspond à la fonction globale d’accueil et l’autre n’est due qu’au titre des périodes d’accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d’accueil. Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants, les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. » ;

6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 423‑33‑1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». 

Amendement n° 706 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« président du conseil départemental »,

les mots :

« service départemental de protection maternelle et infantile ».

Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Fouquart, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Loir, M. David Magnier, M. Dessigny, M. Gabarron, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Hamelet, Mme Roullaud, Mme Blanc, Mme Ménaché et Mme Sicard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que cette instruction soit supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance ou que le rapport d’instruction soit transmis pour avis à un tel agent avant la décision du président du conseil départemental ».

Amendement n° 625 présenté par M. Saulignac, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».

Amendement n° 1025 présenté par Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« qualifiés »

insérer les mots :

« , comprenant notamment des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, »

Amendement n° 497 présenté par Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le service départemental de protection maternelle et infantile est associé, pour les éléments relevant de ses compétences, à l’appréciation des conditions d’accueil, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et au développement des mineurs et jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis, ainsi qu’aux caractéristiques du logement et aux conditions matérielles d’accueil. »

Amendement n° 977 rectifié présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : 

« , intermittent ou relais », 

les mots : 

« ou intermittent ». 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

Amendement n° 1230 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de ses congés »

les mots :

« une durée fixée par décret ».

Amendement n° 217 présenté par Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours. »

Amendement n° 436 présenté par Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222‑6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. »

Amendement n° 1036 présenté par Mme Pantel et Mme Rossi.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Amendement n° 186 rectifié présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de son accueil. » ; »

Amendement n° 677 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, dès lors qu’elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. »

Amendement n° 792 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’âge et ».

Amendement n° 52 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. »

Amendement n° 187 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« – la même troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ; ». »

Amendement n° 1001 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial », 

les mots : 

« L’assistant familial agréé ». 

Amendement n° 728 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« cinq »

le mot : 

« trois ».

Amendement n° 1002 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« à », 

les mots : 

« au second alinéa de ».

Amendement n° 84 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Chazé, M. Duparay, M. Cordier, Mme Fruchon, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : 

« L’absence de renouvellement d’agrément ou le renoncement à l’agrément constitue une rupture du contrat à l’initiative de l’assistant maternel ou familial, au sens de l’article L. 423‑9 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 1031 présenté par Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard.

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 

« f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. »

Amendement n° 579 présenté par M. Dessigny, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :

« Il est toutefois subordonné au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu sont définis par décret. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8309

sur l’amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l’article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Lionel Tivoli et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine et Mme Violette Spillebout.

Contre : 7

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Sabine Gervais et Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8310

sur l’amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

Mme Nicole Dubré-Chirat.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8311

sur l’amendement n° 647 de Mme Maximi à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........118

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Contre : 1

Mme Constance Le Grip.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais et M. Pascal Lecamp ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8312

sur l’amendement n° 653 de Mme Maximi à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Contre : 1

Mme Constance Le Grip.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8313

sur l’amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Abstention : 1

M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Alim Latrèche, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8314

sur l’amendement n° 479 de Mme Loir à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Michel Barnier, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8315

sur l’amendement n° 390 de Mme Blanc à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Vincent Rolland.

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Abstention : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8316

sur l’amendement n° 609 de Mme Joncour à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 2

M. Michel Barnier et Mme Alix Fruchon.

Abstention : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8317

sur l’amendement n° 770 de Mme Parmentier à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 6

M. Michel Barnier, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8318

sur l’amendement n° 731 de Mme Cestrières à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Ersilia Soudais.

Abstention : 1

Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Alix Fruchon.

Contre : 8

M. Michel Barnier, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8319

sur l’amendement n° 9 rectifié de Mme Blanc à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Michel Criaud, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8320

sur l’amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 23

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Christelle Minard.

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8321

sur l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Contre : 2

Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8322

sur l’amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................59

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 31

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 34

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8323

sur l’amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Christian Girard, M. René Lioret, Mme Yaël Ménaché et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 29

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Colette Capdevielle.

Contre : 9

M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Damien Girard, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8324

sur l’article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :.........119

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clémence Guetté n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 8325

sur l’amendement n° 143 de Mme Blin après l’article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8326

sur l’amendement n° 598 de M. Mazaury après l’article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Christine Le Nabour.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Nicole Le Peih, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8327

sur l’amendement n° 706 de Mme Cathala à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

Mme Sabine Gervais.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Émeline K/Bidi.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8328

sur l’amendement n° 43 rectifié de M. Fouquart à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Colette Capdevielle.

Contre : 3

M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Florence Herouin-Léautey.

Abstention : 4

Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.

Abstention : 3

M. Damien Girard, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8329

sur l’amendement n° 625 de M. Saulignac à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 25

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Blin et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Sabine Gervais et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8330

sur l’amendement n° 977 rectifé de Mme Hamelet à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8331

sur l’amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8332

sur l’amendement n° 436 de Mme Santiago à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sophie Pantel et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8333

sur l’amendement n° 1036 de Mme Pantel à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 26

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Florence Herouin-Léautey et Mme Sophie Pantel.

Contre : 1

M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 4

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Fatiha Keloua Hachi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais et Mme Perrine Goulet.

Abstention : 2

Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8334

sur l’amendement n° 792 de Mme Maximi à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Davy Rimane.

Abstention : 1

Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8335

sur l’amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........58

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Anne Sicard.

Contre : 3

M. Maxime Amblard, M. Jocelyn Dessigny et M. Sébastien Humbert.

Abstention : 19

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Sicard a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 8336

sur l’amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et Mme Christelle Minard.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8337

sur l’amendement n° 728 de Mme Maximi à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 2

Mme Françoise Buffet et Mme Sandrine Lalanne.

Abstention : 6

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8338

sur l’amendement n° 1031 de Mme Pantel à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 22

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Olivia Grégoire, M. Alim Latrèche, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8339

sur l’amendement n° 579 de M. Dessigny à l’article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Vincent Rolland.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)