19e séance

 

Protection des enfants

 

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission – n° 3018

Article 14 (appelé par priorité)

(Supprimé)

Amendement n° 846 présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 551 ainsi rédigé :

« Art. L. 551. – Au sens du présent code, le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil de mineurs hors temps scolaire et hors samedi, dimanche et vacances scolaires lorsque :

« 1° Ces périodes d’accueil ont lieu au sein d’une école ;

« 2° Ou comportent des activités proposées aux élèves inscrits dans un établissement scolaire et prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec ce dernier. »

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1, les mots : « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés.

3° Est ajouté un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l’identité des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. ».

Amendement n° 1092 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Avant l’article L. 551‑1, est inséré un article L. 551 ainsi rédigé :

«  Art. L. 551. – Le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil des élèves précédant ou suivant immédiatement la classe qui sont placées sous la responsabilité d’une collectivité territoriale ou qui se déroulent dans l’enceinte de l’établissement public ou privé d’enseignement. Pour les établissements privés, il inclut également les périodes d’accueil des élèves placées sous la responsabilité de l’établissement

« Durant ce temps, il peut être proposé aux élèves inscrits dans un établissement scolaire des activités prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec ce dernier. »

« 2° À l’article L. 551‑1, les mots : « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés.

« 3° Après l’article L. 551‑1, est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l’identité des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. ». »

Article 14 bis (nouveau) (examen prioritaire)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de détecter, au stade du recrutement des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs, celles qui sont mises en cause pour des faits de violences ou d’atteintes sexuelles sur un mineur sans avoir encore fait l’objet d’une condamnation ou d’une mesure judiciaire. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourraient être organisés, sous les garanties de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans le respect de la présomption d’innocence, soit un accès encadré au traitement d’antécédents judiciaires par la voie d’une enquête administrative, soit la création d’un traitement dédié alimenté par l’autorité judiciaire.

Amendement n° 822 présenté par Mme Maud Petit, Mme Ibled et Mme de Pélichy.

À la première phrase , après le mot : 

« mineurs », 

insérer les mots : 

« , notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».

Article 6 bis (nouveau)

L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »

Amendement n° 163 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et Mme de Pélichy.

Supprimer cet article.

Après l’article 6 bis

Amendement n° 807 présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

L’article 373‑2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt. »

Amendement n° 903 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

L’article 373‑2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales commises sur l’enfant, toute décision fixant un droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, est spécialement motivée au regard de la sécurité physique et psychique de l’enfant. »

Amendement n° 904 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 373‑2‑9‑1 A. – Lorsqu’un enfant est confié à l’un de ses parents dans un contexte d’allégations de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille, sauf décision spécialement motivée contraire, au maintien de liens réguliers avec l’autre parent lorsque celui-ci apparaît comme un parent protecteur. »

Amendement n° 850 rectifié présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Le 6° de l’article 373‑2-11 du code civil est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « y compris sexuelles » ; 

2° Sont ajoutés les mots : « ou de l’enfant ». 

Amendement n° 804 présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article 373‑2-11 du code civil, il est inséré un article 373‑2-11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 373‑2-11‑1. – Lorsqu’un enfant ou l’un de ses parents fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, aucune décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au droit de visite et d’hébergement ne peut être fondée sur le seul recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale ou à toute notion équivalente dépourvue de fondement scientifique reconnu. »

Article 6 quater (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, la possibilité et les modalités de la création d’une plateforme nationale dématérialisée et sécurisée recensant l’ensemble des établissements, des services et des dispositifs susceptibles d’accueillir des mineurs, à titre provisoire et en urgence, en application de l’article 375‑5 du code civil.

Ce rapport examine notamment les conditions techniques, juridiques et financières permettant de détailler, pour chaque structure, la nature de l’accueil proposé, sa capacité totale d’hébergement, ses modalités d’admission ainsi que, lorsque cela est envisageable, les données relatives aux places disponibles, régulièrement actualisées ou accessibles en temps réel.

Il analyse les conditions d’accès par les autorités judiciaires, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les associations et les services de l’État concourant à la protection de l’enfance.

Il évalue les modalités d’articulation de cette éventuelle plateforme avec les systèmes d’information existants et son intégration progressive dans un outil national unifié de gestion de la protection de l’enfance, en vue de la structuration d’une plateforme de données numérique permettant de suivre la situation des enfants et les capacités d’accueil disponibles sur l’ensemble du territoire.

Il formule enfin des recommandations en vue de la mise en place d’un tel système d’information.

Chapitre III

Sécuriser les lieux d’accueil et la coordination
entre les acteurs de la protection de l’enfance

Article 7

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑2‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 222‑5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 221‑2‑4 » et, après le mot : « mentionnées », la fin est ainsi rédigée : « aux articles L. 221‑2‑1 et L. 421‑2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 321‑1. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Systèmes d’information, services et outils numériques 

« Art. L. 229‑1. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112‑3 par l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 1°, 4°, 12° et 17° du I et au III de l’article L. 312‑1 doivent être conformes à des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique approuvés par arrêté des ministres compétents et doivent bénéficier des moyens adaptés.

« Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis en conformité avec ceux-ci dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe.

« Les conditions d’élaboration des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à la protection des enfants.

« Les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique prévus à l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, lorsqu’ils concourent à la politique de protection de l’enfance, peuvent être rendus opposables, par arrêté des ministres compétents, aux systèmes d’information, services et outils numériques des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

3° Le III de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil sont définies par un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment et de sa propre initiative, faire procéder au contrôle de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil mentionné au présent article. Ce contrôle vise à s’assurer des conditions de prise en charge, de la santé, de la sécurité et du respect des droits des personnes accueillies, notamment des enfants accueillis en dehors de leur département gardien. Si ces conditions ne sont pas respectées, il prend les mesures nécessaires prévues par le présent code. » ;

4° et 5° (Supprimés)

6° L’intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Autres établissements soumis à autorisation ou déclaration » ;

7° Les articles L. 321‑1 à L. 321‑3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 321‑1. – Sous réserve des dispositions applicables aux autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221‑2‑3, toute personne physique qui désire héberger ou recevoir des mineurs pris en charge en application de l’article L. 222‑5 de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui souhaite assurer un tel accueil de manière habituelle ou ponctuelle doit y être préalablement autorisée par le président du conseil départemental. L’autorisation ne peut être délivrée à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Le président du conseil départemental vérifie le respect de cette condition au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d’apprécier les conditions réelles d’organisation, de gestion et de financement de l’activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place. La méconnaissance de cette condition, le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle ou la communication d’informations inexactes entraîne le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation. 

« L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet :

« 1° Est compatible avec les objectifs et principes fixés aux articles L. 112‑3, L. 112‑4 et L. 221‑2‑3, notamment avec les ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge ;

« 2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code.

« L’autorisation ou son renouvellement peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies.

« Le contenu de la demande d’autorisation, ses modalités de délivrance, de révision et de renouvellement ainsi que les conditions techniques minimales de fonctionnement des structures relevant du présent article sont définies par un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

« Tout changement important relatif à l’activité, à l’installation, à l’organisation, à la direction ou au fonctionnement d’un établissement autorisé au titre du présent article est préalablement autorisé par le président du conseil départemental dans des conditions déterminées par décret. Le président du conseil départemental en informe le représentant de l’État dans le département.

« Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à une structure autorisée en application du présent article située hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier transmet sans délai au président du conseil départemental du lieu d’implantation de la structure l’identité du mineur concerné, la date de début de l’accueil, la structure d’accueil ainsi que, le cas échéant, la date de fin prévisionnelle de l’accueil. Cette transmission est réalisée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations relatives au mineur.

« Chaque président de conseil départemental transmet annuellement à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous une forme consolidée, la liste des mineurs confiés à une structure située hors de leur département d’origine, en précisant le département d’origine, le département d’accueil, la nature de la structure, la durée de l’accueil et l’autorité responsable de la mesure, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel.

« Art. L. 321‑2. – Le contrôle et la police administrative des personnes mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exercés dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre.

« Art. L. 321‑3. – Les articles L. 133‑6, L. 133‑6‑1, L. 133‑6‑2 et L. 135‑2 sont applicables à l’accueil de mineurs autorisé au titre de l’article L. 321‑1. » ;

8° L’article L. 321‑4 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait, pour une personne physique, d’héberger ou de recevoir des mineurs, collectivement et de manière habituelle, ou, pour une personne morale de droit privé, de manière habituelle ou ponctuelle, dans un établissement mentionné à l’article L. 321‑1 sans autorisation préalable du président du conseil départemental ; »

b) Au 2°, les mots : « , sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental » sont supprimés et les mots : « malgré l’opposition » sont remplacés par les mots : « sans autorisation préalable » ;

c) Le 3° est abrogé ;

9° À l’article L. 331‑7, les mots : « de l’article L. 312‑1 ou déclaré en vertu de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312‑1 et » ;

10° À l’article L. 331‑8‑1, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 313‑1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 313‑1 et L. 321‑1 ou pour recevoir leur déclaration en application de l’article ».

II. – Les personnes qui ont effectué une déclaration sur le fondement de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du 7° du I du même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 518 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à une structure autorisée en application du présent article située hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier transmet sans délai au président du conseil départemental du lieu d’implantation de la structure l’identité du mineur concerné, la date de début de l’accueil, la structure d’accueil ainsi que, le cas échéant, la date de fin prévisionnelle de l’accueil. Cette transmission est réalisée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations relatives au mineur. » 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

Sous-amendement n° 1245 présenté par Mme Maximi.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les alinéas 27 et 28 », 

les mots : 

« l’alinéa 27 ».

Amendement n° 1248 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « dans une structure d’hébergement relevant de l’article L. 321‑1 ».

« – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». 

Amendement n° 487 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 8, après le mot :

« éthique »,

insérer les mots :

« , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’elles font apparaître une situation de danger grave, ».

Amendement n° 611 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« compétents », 

insérer les mots :

« et précisant notamment les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données susceptibles d’être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à en connaître, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Amendement n° 426 présenté par Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Ces référentiels garantissent que les données ainsi échangées ou partagées permettent de connaître, en temps réel, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et les places disponibles sur l’ensemble du territoire, et que les départements, les associations concourant à la protection de l’enfance ainsi que les services de l’État, notamment ceux de la justice, de l’éducation nationale et des agences régionales de santé, y ont accès. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« la personne responsable de leur utilisation », 

les mots : 

« l’éditeur de logiciel ».

Amendement n° 810 présenté par Mme Maximi.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« Les conditions d’élaboration de ces référentiels sont déterminées par décret. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels prévus au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de l’action sociale et des familles sont mis en conformité avec ces référentiels dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 229‑1 du même code est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Sous-amendement n° 1205 présenté par le Gouvernement.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« la personne responsable de leur utilisation » 

les mots : 

« l’éditeur de logiciel ».

Amendement n° 317 présenté par M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Perrine Goulet, M. Ramos, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Une même personne, physique ou morale, ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel, n° 114 présenté par Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard, n° 131 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, M. Pauget, M. Descoeur et Mme de Pélichy et n° 233 présenté par M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : 

« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »

II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : 

« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 576 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 812 présenté par Mme Maximi.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel, n° 115 présenté par Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes) et M. Boucard, n° 132 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Minard et Mme de Pélichy, n° 234 présenté par M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 442 présenté par Mme Santiago, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »

insérer les mots :

« conjointement avec les services du département, »

II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« au »

les mots :

« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :

« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.

Amendement n° 688 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« initiative », 

insérer les mots : 

« , conjointement avec les services du département ».

Amendement n° 1123 présenté par M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« initiative », 

insérer les mots : 

« , y compris de manière inopinée, ».

Amendement n° 17 présenté par M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, M. Ramos, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« s’assurer »,

insérer les mots : 

« du respect des dispositions de l’article L.313-1 relatives aux autorisations et agréments et »

Amendement n° 813 présenté par Mme Maximi.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de leur département gardien »,

les mots : 

« du département auquel ils ont été confiés ».

Amendement n° 818 présenté par Mme Maximi.

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« respect de cette condition »,

les mots : 

« caractère non lucratif ».

Amendement n° 630 présenté par Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai de trois ans à compter de cette promulgation. »

Amendement n° 632 présenté par Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai d’un an à compter de cette promulgation. »

Amendement n° 819 présenté par Mme Maximi.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« fixés », 

le mot : 

« définis ». 

Amendement n° 861 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« exprimés sous la forme de taux socles de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ».

Amendement n° 833 présenté par Mme Maximi.

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« , sous une forme consolidée, la liste des »,

les mots :

« les informations relatives aux ».

Amendement n° 834 présenté par Mme Maximi.

À l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« du 7° du I ».

Après l’article 7

Amendements identiques :

Amendements n° 635 présenté par le Gouvernement et n° 642 présenté par Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4-1. – Il est créé pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance un dossier numérique unique.

« Ce dossier rassemble les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l’enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d’accueil successifs.

« Les professionnels des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les autorités judiciaires, les professionnels de santé et les personnels de l’éducation nationale peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 19 présenté par M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après la deuxième phrase du III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent au moins une fois par an le registre mentionné à l’article L.331-2 du code de l’action sociale et des familles aux autorités judiciaires et administratives compétentes. »

Amendement n° 486 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre le département, le représentant de l’État dans le département, les services de l’État concernés, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, notamment en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap. » »

Amendement n° 488 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. » »

Amendement n° 1094 rectifié présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation, ainsi qu’une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »

Amendement n° 1133 présenté par M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, M. Ramos, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑13‑4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 est institué. Il détermine :

« 1° Les objectifs des contrôles, portant notamment sur la sécurité, les droits de l’enfant, l’effectivité et la continuité de l’accompagnement, la conformité aux autorisations ;

« 2° Les méthodes et outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l’enfant et de ses représentants légaux ;

« 3° Des indicateurs communs et des modalités d’appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d’accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;

« 4° L’articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code. 

« Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l’information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants.

« Un référentiel national déterminé par décret, après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d’accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »

Article 7 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du III ».

Article 7 ter (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑5. – L’activité d’organisation de séjours de rupture au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222‑5 est exclusivement mise en œuvre par des structures autorisées au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l’article L. 312‑1 ou au titre de l’article L. 321‑1. Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l’éloignant de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois, et en l’accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie. La mise en place d’un séjour de rupture est définie dans le projet pour l’enfant et fait l’objet d’une réévaluation régulière dans ce cadre.

« Pour les structures autorisées par le président du conseil départemental au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l’article L. 312‑1, l’activité de séjour de rupture est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale et dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8.

« Pour les accueils de mineurs autorisés en application de l’article L. 321‑1, l’activité de séjours de rupture est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale.

« Pour les structures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, l’activité de séjours de rupture ne peut être réalisée hors du territoire national. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique qu’aux établissements et aux services non autorisés à la date de promulgation de la présente loi.

Amendement n° 1093 présenté par M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel sur une période définie. Sa mise en œuvre est définie dans le projet pour l’enfant. 

« Le séjour de rupture est organisé dans des conditions garantissant la sécurité de l’enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour. Les conditions d’organisation des séjours de rupture, les règles particulières applicables à leur encadrement lorsqu’ils se déroulent à l’étranger, ainsi que les modalités de leur contrôle sont déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance. »

Amendement n° 835 présenté par Mme Maximi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois, et en l’accompagnant dans un environnement distinct »

Amendement n° 836 présenté par Mme Maximi.

Supprimer l’alinéa 5. 

Amendements identiques :

Amendements n° 693 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 868 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un séjour de rupture peut se dérouler hors du territoire national, sans préjudice des articles 371‑6 et 375‑7 du code civil, sous réserve des conditions suivantes :

« 1° L’encadrement éducatif est assuré de manière permanente par des professionnels relevant de la structure autorisée mentionnée au premier alinéa, sans pouvoir être délégué ;

« 2° La continuité du suivi sanitaire de l’intéressé et, le cas échéant, de sa scolarité ou de sa formation est garantie pendant toute la durée du séjour ;

« 3° L’autorité ayant délivré l’autorisation de la structure organisatrice et le président du conseil départemental qui assure la prise en charge du mineur ou du jeune de moins de vingt et un ans en ont été informés au plus tard deux mois avant le début du séjour, et peuvent s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de l’information.

II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un décret fixe les conditions de sécurité, d’encadrement, de continuité éducative et de suivi sanitaire applicables aux séjours de rupture ainsi que, lorsque le séjour se déroule hors du territoire national, les modalités selon lesquelles la structure organisatrice rend compte de son déroulement »

TITRE IV

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PROTÉGÉS

Chapitre Ier

Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins

Article 8

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord de l’un d’eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L’autre titulaire de l’autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. Toutefois, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord de ceux des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. » ;

2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les décisions mentionnées au premier alinéa lorsqu’il résulte de l’évaluation de la situation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 223‑1 que les mesures d’aide à domicile prévues à l’article L. 222‑2 sont insuffisantes au regard des difficultés de la famille, sauf si, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’autre titulaire de l’autorité parentale, saisi à cet effet, fait part de son opposition. » ;

b) (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 375‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

– la dernière phrase est remplacée par huit phrases ainsi rédigées : « Si la situation le nécessite, le juge peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit autorisé et habilité à cet effet. Chaque fois que l’une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l’enfant et s’attache à recueillir leur avis. Il en informe également sans délai le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Le juge statue dans un délai d’un mois. La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. La mesure prend effet à la date de la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant. La mesure prend effet à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminées par décret. » ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’accompagnement renforcé ou intensifié inclut un hébergement exceptionnel ou périodique, les conditions de recueil de l’accord des titulaires de l’autorité parentale et, à défaut, d’information sans délai du juge des enfants sont déterminées par décret. Le service qui met en œuvre cet hébergement dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ces conditions agit dans le cadre de la mission de protection qui lui est confiée. 

« En cas d’urgence ou de danger pesant sur le mineur, le service désigné peut mettre en œuvre un hébergement exceptionnel ou périodique. Il saisit alors le juge sans délai. Le juge statue dans un délai de soixante-douze heures. 

« Un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, prévoit un référentiel national définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel. Ce référentiel définit également les critères permettant d’assurer la continuité et la progressivité entre les mesures d’aide éducative à domicile et les mesures d’action éducative en milieu ouvert ainsi que les conditions dans lesquelles l’intensité de ces mesures peut être adaptée à l’évolution des besoins de l’enfant et de sa famille. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L’article 375‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit un service désigné par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas spécifiés aux 1° et 2° de l’article 375‑3, si la situation le nécessite, le juge ou le service mentionné au premier alinéa peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit spécifiquement habilité à cet effet dans les conditions prévues à l’article 375‑2. 

« Les modalités de cet accompagnement renforcé ou intensifié sont mises en œuvre conformément au référentiel national prévu au même article 375‑2. 

« Avant toute mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique, l’enfant est informé dans des conditions adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de compréhension et de communication. Lorsque son âge et son développement le permettent, sa parole est recueillie et transmise au juge des enfants, sauf urgence dûment motivée, auquel cas cette information et ce recueil interviennent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre de l’hébergement. » ;

c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La décision ordonnant ou renouvelant cette mesure précise les motifs justifiant la nécessité d’une intervention de l’autorité judiciaire au regard de l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir une mesure d’accompagnement administratif. » ;

d) (nouveau) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots « sous l’article 375‑2, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « celles prévues au deuxième alinéa de l’article 375‑2 ».

Amendement n° 268 présenté par Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« accord »

Insérer le mot :

« écrit ».

Amendement n° 238 présenté par Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« accord »

insérer le mot :

« écrit ».

Amendement n° 241 présenté par Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 6, après le mot :

« accord »

insérer le mot :

« écrit ».

Amendement n° 188 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».
 

Amendement n° 871 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : 

« ou le service mentionné au premier alinéa ».

Amendement n° 147 présenté par Mme Santiago, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui désigne la personne qualifiée ou le service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de la mettre en œuvre, » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel, n° 117 présenté par Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard et n° 236 présenté par M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Amendement n° 775 rectifié présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« – à la deuxième phrase, les mots : « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation en milieu ouvert ».

Amendement n° 1013 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« juge »

insérer les mots :

« ou le service désigné ».

II. – En conséquence, substituer aux deuxième à dernière phrases du même alinéa 12 les trois phrases suivantes :

« Chaque fois que l’une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service, en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l’enfant ainsi que le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant la mise en œuvre de l’une de ces modalités particulières. Il statue dans les conditions et délais fixés par décret et peut ordonner en cas d’urgence qu’il soit sursis à l’exécution de l’hébergement exceptionnel ou périodique envisagé dans l’attente de sa décision. »

Amendements identiques :

Amendements n° 95 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel, n° 133 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy et n° 235 présenté par M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

Amendement n° 704 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 12 la phrase suivante :

« La mesure prend effet à la date de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, dans des conditions déterminées par décret. »

Amendement n° 980 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure. »

Amendement n° 696 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 557 présenté par Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel »

les mots :

« précisant que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« Ce référentiel définit en outre les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel. »

Amendement n° 489 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique »

les mots :

« décision de recourir à un hébergement exceptionnel ou périodique et, en tout état de cause, avant sa mise en œuvre ».

Amendement n° 1017 présenté par Mme Colin-Oesterlé.

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« dernier ».

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 146 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Minard et Mme Besse et n° 726 présenté par Mme Martin (Gironde) et Mme Gervais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑5‑1. – Dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité proposent à la famille de participer à une conférence familiale, animée par un coordinateur formé, ou tout autre dispositif favorisant la collaboration avec la famille de l’enfant concerné par la mesure. » 

Amendement n° 14 présenté par Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l’autorité parentale de rencontrer les services compétents, de leur absence répétée aux rendez-vous fixés ou de leur opposition persistante aux actions prévues dans l’intérêt de l’enfant, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. »

Amendement n° 145 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Minard et Mme Besse.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« En application du 3° du présent article, la mesure peut être confiée à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance avec maintien de l’enfant à son domicile, dans le cadre d’un accompagnement intensif au domicile de l’enfant. 

« Le jugement peut, lorsque la situation l’exige, autoriser un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans décision additionnelle, dans les conditions qu’il fixe et en cohérence avec le projet pour l’enfant. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. End, M. Ceccoli, M. Pauget, Mme Minard et Mme de Pélichy et n° 141 présenté par Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

Article 8 bis (nouveau)

Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 223‑1‑4. – Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l’enfant ainsi que le mineur concerné, en fonction de son âge et de son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant aux besoins de l’enfant et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » 

Amendement n° 879 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« peuvent »,

insérer les mots : 

« , notamment avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement, ».

Amendement n° 679 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« élargie », 

insérer : 

« , les personnes exerçant un rôle reconnu au sein de l’entourage familial ou communautaire de l’enfant, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette instance veille, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, à prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier. »

Amendements identiques :

Amendements n° 169 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy, n° 697 présenté par Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 961 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en fonction de son âge et de »,

les mots :

« selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Chapitre II

Simplifier l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants confiés

Article 9

Après l’article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑5‑1‑1. – Par dérogation à l’article 373‑4 et au premier alinéa de l’article 375‑7 du code civil, le médecin, l’infirmier, la sage-femme ou tout professionnel de santé peut mettre en œuvre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d’un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles sans recueillir l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf si ces derniers, saisis à cet effet, font part de leur opposition. Les actes mis en œuvre par un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme ne font pas l’objet d’un remboursement au titre de l’assurance maladie.

« Par dérogation à l’article 373‑4 et au premier alinéa de l’article 375‑7 du code civil, le médecin peut délivrer les soins indispensables à un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au même titre lorsque l’absence de soins l’expose à des conséquences graves pour sa santé, sans recueillir l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale. Le ou les titulaires de l’autorité parentale en sont informés.

« Dans ces deux cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure. Un document d’information est remis au mineur. Il comporte une partie rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, sous une forme adaptée à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de compréhension et de communication, afin de lui permettre d’identifier l’acte concerné, d’en comprendre la nature, la finalité et le déroulement et de faire part de ses observations. 

« Le présent article s’applique sous réserve des articles L. 1111‑5, L. 1111‑5‑1 et L. 2212‑7 et du I de l’article L. 5134‑1 du présent code. »

Amendement n° 252 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« intervention »,

insérer les mots :

« , y compris un accompagnement psychologique ou psychiatrique, ».

Amendement n° 981 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« saisis », 

insérer les mots : 

« sans délai ».

Amendement n° 1127 présenté par M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« physique ou mentale ». 

Amendement n° 267 présenté par Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec le mineur ».

Amendement n° 137 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Fégné, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La personne majeure désignée est prioritairement choisie parmi l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur, sauf lorsque le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, une préférence différente, ou lorsque cette présence n’est pas adaptée à la nature de l’acte concerné ou à l’intérêt du mineur. »

Sous-amendement n° 1209 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« désignée »

insérer les mots :

« par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Amendement n° 490 présenté par Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve des dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article et dans le respect du secret médical et des droits propres du mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, de la réalisation des actes, traitements ou interventions mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que des éléments nécessaires à la continuité de la prise en charge du mineur. »

Article 9 bis (nouveau)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6‑2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires » ;

2° À la première phrase de l’article L. 226‑2‑2, les mots : « personnes soumises » sont remplacés par les mots : « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires soumis » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot « autorisés ».

Article 9 ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas » sont remplacés par les mots : « limitative des actes non usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout acte ne figurant pas sur cette liste est réputé constituer un acte usuel. »

Amendement n° 1207 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 11

Le code pénal est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article 222‑25 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ; 

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :

« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.

« Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 914 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1114 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Supprimer cet article.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8360

sur l’amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l’article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Sophie Blanc, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Catherine Rimbert.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Florence Herouin-Léautey.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8361

sur l’amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l’article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 2

Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8362

sur l’amendement n° 487 de Mme Loir à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8363

sur l’amendement n° 611 de Mme Ozenne à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................25

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 17

Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Denis Fégné et Mme Estelle Mercier.

Abstention : 4

M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8364

sur l’amendement n° 810 de Mme Maximi à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 18

Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8365

sur l’amendement n° 317 de M. Peytavie à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet et Mme Catherine Rimbert.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Christine Le Nabour.

Contre : 4

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Aurélie Trouvé.

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Christelle Minard.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8366

sur l’amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 20

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Ayda Hadizadeh.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8367

sur l’amendement n° 576 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8368

sur l’amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 1

Mme Christine Le Nabour.

Abstention : 4

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Isabelle Santiago.

Contre : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8369

sur l’amendement n° 17 de M. Peytavie à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8370

sur l’amendement n° 813 de Mme Maximi à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 23

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 2

Mme Sabine Gervais et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8371

sur l’amendement n° 861 de Mme Maximi à l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........67

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Contre : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 5

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8372

sur l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8373

sur l’amendement n° 635 du Gouvernement et l’amendement identique suivant après l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................27

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........27

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Christian Baptiste et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8374

sur l’amendement n° 486 de Mme Loir après l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................21

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 5

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Patricia Lemoine et M. Sylvain Maillard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Christian Baptiste et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8375

sur l’amendement n° 1133 de M. Peytavie après l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 19

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Contre : 7

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8376

sur l’amendement n° 835 de Mme Maximi à l’article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Sabine Gervais et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8377

sur l’amendement n° 836 de Mme Maximi à l’article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8378

sur l’amendement n° 693 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Maxime Amblard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Olivia Grégoire, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Contre : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8379

sur l’amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Dorine Bregman et Mme Colette Capdevielle.

Contre : 1

Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 4

M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Estelle Mercier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8380

sur l’amendement n° 775 rectifié de Mme Cathala à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Abstention : 4

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Dorine Bregman et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 4

M. Christian Baptiste, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj et Mme Ayda Hadizadeh.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et Mme Christelle Minard.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8381

sur l’amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Isabelle Santiago.

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Estelle Mercier.

Abstention : 2

Mme Dorine Bregman et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8382

sur l’amendement n° 704 de M. Raux à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 22

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Estelle Mercier.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8383

sur l’amendement n° 980 de Mme Hamelet à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Rolland.

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8384

sur l’amendement n° 696 de M. Monnet à l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8385

sur l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Isabelle Santiago.

Contre : 8

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Abstention : 1

M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8386

sur l’amendement n° 14 de Mme Blanc après l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Christelle Minard.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8387

sur l’amendement n° 145 de Mme Blin après l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 20

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8388

sur l’amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l’amendement identique suivant après l’article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 1

Mme Florence Herouin-Léautey.

Abstention : 1

M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Arnaud Bonnet.

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8389

sur l’amendement n° 879 de M. David Magnier à l’article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8390

sur l’amendement n° 679 de M. Rimane à l’article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 20

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Emmanuel Fernandes et Mme Sandrine Nosbé.

Abstention : 9

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Abstention : 1

Mme Marie-Charlotte Garin.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8391

sur l’amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8392

sur l’amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l’article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 20

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Gabriel Tomatis.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Christine Le Nabour.

Abstention : 5

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Contre : 10

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Abstention : 2

M. Emmanuel Fernandes et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Arnaud Bonnet.

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8393

sur l’amendement n° 914 de Mme Cathala et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier et M. Philippe Naillet.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)