20e séance
Protection des enfants
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte adopté par la commission – n° 3018
Article 11 (suite)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article 222‑25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :
« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.
« Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. »
Amendement n° 936 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
les mots
« trente ans de réclusion criminelle »
Amendements identiques :
Amendements n° 738 présenté par Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, n° 923 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 938 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 56 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article 222‑26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur la victime ou sur d’autres victimes. »
Amendement n° 1152 présenté par Mme Yadan, Mme Le Nabour, Mme Ibled, Mme Cestrières, Mme Lemoine et Mme Miller.
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa du même article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à vingt-cinq ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard et n° 661 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
Amendement n° 255 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Commis par un ascendant, un frère ou une sœur, ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait lorsque la victime était mineure au moment des faits. »
Amendement n° 605 présenté par Mme de Pélichy, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, M. Mazaury, M. Taupiac, M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »
Amendement n° 826 présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».
Article 11 bis (nouveau)
Après l’article 132‑6-1 du code pénal, il est inséré un article 132‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑6-2. – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes et les délits de nature sexuelle mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de quinze ans se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion. »
Amendements identiques :
Amendements n° 937 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1117 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 739 présenté par Mme Miller, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 132‑6‑2. – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, lorsqu’ils sont commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de 15 ans, se cumulent entre elles sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
Article 11 ter (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté correspond à la totalité de la durée de la peine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 956 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1111 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 723 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann, Mme Parmentier-Lecocq, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
À la fin, substituer aux mots :
« des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté correspond à la totalité de la durée de la peine »
les mots :
« un viol commis sur un mineur de quinze ans, la cour d’assises peut, par décision spéciale, décider que la période de sûreté s’étend à la durée de la peine. Dans ce cas, l’article 720‑4 du code de procédure pénale est applicable »
Amendement n° 1250 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les mots :
« de viols »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« correspond à la totalité de la durée de la peine. »
les mots :
« peut être portée jusqu’à 30 ans. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1251 présenté par Mme Perrine Goulet et n° 1252 présenté par Mme Capdevielle.
Supprimer les deux premiers alinéas.
Article 12
Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ».
Amendement n° 1103 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 365 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, d’une injonction de soins prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑36‑4 du code pénal ainsi que des obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 du même code, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente. »
Après l’article 12
Amendement n° 16 présenté par Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. ».
Article 12 bis (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs.
Amendement n° 1004 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs »
les mots :
« l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
Amendement n° 959 présenté par Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Fégné, M. Echaniz et M. Arnaud Bonnet.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur. »
Article 13
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227‑12 du présent code, le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est également assuré par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. » ;
b) Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du présent code s’il fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227‑15.
« II ter. – Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑12 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227‑10 du présent code. » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 227‑3, la référence : « L. 227‑12 » est remplacée par la référence : « L. 227‑16 » ;
3° L’article L. 227‑12 est remplacé par des articles L. 227‑12 à L. 227‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 227‑12. – Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 227‑1, le représentant de l’État dans le département peut prescrire un contrôle administratif inopiné de toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, aux fins de vérifier que les conditions morales et matérielles d’accueil de ces mineurs ne présentent aucun risque pour leur sécurité physique, psychique et affective, leur santé et leurs besoins fondamentaux, qu’aucune personne qui organise ou participe à l’activité d’accueil, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition ne fait l’objet d’une incapacité prévue à l’article L. 133‑6 et que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent. À cette fin, il dispose des agents placés sous son autorité ou sous celle du directeur général de l’agence régionale de santé ou qui sont mis à sa disposition par d’autres services de l’État.
« Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa du présent article la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non.
« Ce contrôle administratif peut s’exercer sur pièces et sur place. Pour l’exercice de leur mission de contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux locaux, aux lieux ou aux installations où se déroule l’activité d’accueil, à l’exclusion des locaux servant de domicile. Ils peuvent demander communication de tout document utile à leur mission. Ils vérifient que les mineurs accueillis sont informés, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement, des droits dont ils bénéficient ainsi que des personnes et des dispositifs auxquels ils peuvent s’adresser pour signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Dans le cadre de cette mission, ils peuvent s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement et garantissant la confidentialité de leurs échanges.
« Les personnes responsables de l’accueil désignent, parmi les membres de l’équipe encadrante, un référent chargé des questions relatives à la protection de l’enfance, à la prévention des violences et au signalement des situations préoccupantes.
« Toute personne qui organise l’activité d’accueil d’une structure relevant du même premier alinéa, qui y participe, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition est tenue de donner aux agents chargés du contrôle accès aux locaux, aux lieux ou aux installations, de leur fournir les informations et les documents qu’ils requièrent et de communiquer son identité aux fins d’une vérification de ses antécédents judiciaires dans les conditions prévues à l’article L. 133‑6.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de faire obstacle aux mesures de contrôle prévues au présent article.
« Art. L. 227‑13. – Lorsque l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227‑12 se fait dans des locaux, des lieux ou des installations servant de domicile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile peut, sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département, en autoriser la visite aux seules fins de permettre l’exercice des missions mentionnées aux deux premiers alinéas du même article L. 227‑12.
« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d’immatriculation administrative du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa du présent article.
« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
« L’ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.
« L’acte de notification comporte la mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations.
« Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Sauf urgence dûment justifiée, ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que les opérations de contrôle mentionnées au même premier alinéa et autorisées par l’ordonnance. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni les domiciles des personnes concernées.
« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif.
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
« Art. L. 227‑14. – Lorsque les conditions matérielles ou morales de l’accueil de mineurs dans une structure mentionnée à l’article L. 227‑12 présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité physique, psychique, affective ou morale, le représentant de l’État dans le département peut mettre en demeure la personne qui organise cet accueil et, s’il y a lieu, le propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou la personne qui les met à disposition de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques ou pour mettre fin aux manquements constatés, dans un délai et des conditions qu’il détermine. Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis.
« S’il n’a pas été remédié à ces risques ou à ces manquements ou si les mesures prescrites n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, suspendre l’activité d’accueil des mineurs et, s’il y a lieu, prononcer la fermeture temporaire des locaux dans lesquels il se déroule. Cette décision est prise après que la personne physique ou morale concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque les dysfonctionnements auxquels il n’a pas été remédié font courir des risques graves ou répétés pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis, le représentant de l’État dans le département peut prendre, par arrêté motivé, une mesure d’interdiction permanente d’organiser cette activité d’accueil de mineurs ou une mesure de fermeture définitive des locaux utilisés pour cet accueil.
« En cas d’urgence ou en cas de refus de se soumettre à un contrôle exercé en application de l’article L. 227‑12, le représentant de l’État dans le département peut décider, sans mise en demeure préalable, d’interdire ou d’interrompre l’activité d’accueil ou de prononcer la fermeture des locaux dans lesquels elle se déroule.
« Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l’accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues au présent article.
« Art. L. 227‑15. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, prononcer à l’encontre de toute personne physique ou morale qui organise l’activité d’accueil d’une structure mentionnée à l’article L. 227‑12, qui y participe, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition une mesure d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs, d’organiser ou de participer à l’organisation des accueils ou d’exploiter des locaux accueillant des mineurs.
« En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La durée de cette mesure est limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues au présent article.
« Art. L. 227‑16. – Les conditions d’application des articles L. 227‑10 à L. 227‑12, L. 227‑14 et L. 227‑15 sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706‑25‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ou pour les besoins du contrôle des personnes qui organisent l’activité d’accueil de mineurs, qui y participent, qui sont propriétaires des locaux utilisés par cette activité ou qui les mettent à disposition, mentionnées aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12 du code de l’action sociale et des familles » ;
a bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par les mots : « ou faisant l’objet d’un contrôle au titre des articles L. 227‑4 et L. 227‑12 du code de l’action sociale et des familles » ;
c) (nouveau) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 706‑25‑10 est supprimé ;
3° Après le premier alinéa de l’article 706‑25‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut également procéder d’office. »
Amendement n° 1084 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendement n° 1086 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 227‑12. – I. – Les personnes qui exploitent ou dirigent toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière en déclarent l’ouverture au représentant de l’État dans le département, selon des modalités définies par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. »
« II. – Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 227‑1, le représentant de l’État dans le département peut prescrire un contrôle administratif inopiné de toute structure d’accueil mentionnée au I, aux fins de vérifier :
« 1° Que les conditions morales et matérielles d’accueil de ces mineurs ne présentent aucun risque pour leur sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité et leurs besoins fondamentaux ;
« 2° Qu’aucune personne qui organise ou participe à l’activité d’accueil, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition ne fait l’objet d’une incapacité prévue à l’article L. 133‑6 ;
« 3° Que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent.
« À cette fin, il dispose des agents placés sous son autorité ou sous celle du directeur général de l’agence régionale de santé ou qui sont mis à sa disposition par d’autres services de l’État.
« Le contrôle prévu au présent II porte sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »
Amendement n° 1085 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».
Amendement n° 844 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 613 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre de ces contrôles sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission. Elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins que celles justifiant le contrôle. »
Amendement n° 1087 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 331 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mission »
insérer les mots :
« , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »
Amendement n° 743 présenté par Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, Mme Josso et M. Valletoux.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« accueillis, »
insérer les mots :
« volontaires ou librement choisis, »
Amendement n° 744 présenté par Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, Mme Josso et M. Valletoux.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« discernement »
insérés les mots :
« pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure. »
Amendement n° 745 présenté par Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait et Mme Josso.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. »
Amendement n° 1088 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’accueil »
les mots :
« la structure mentionnée au premier alinéa ».
Amendement n° 746 présenté par Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait et Mme Josso.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 845 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 7 500 euros ».
Amendement n° 1089 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« deux premiers »
les mots :
« premier et troisième ».
Amendement n° 105 présenté par M. Saulignac, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut se déplacer »
les mots :
« se déplace ».
Amendement n° 1090 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« santé ou leur sécurité physique, psychique, affective ou morale »
les mots :
« sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité ou leurs besoins fondamentaux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer aux mots :
« la santé ou pour la sécurité physique ou morale »
les mots :
« la sécurité physique, psychique et affective, la santé, la moralité ou les besoins fondamentaux ».
Amendement n° 555 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque la structure contrôlée est organisée ou gérée par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département en informe également, sans délai, le maire ou le président de l’établissement public concerné. »
Amendement n° 890 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Amendement n° 473 présenté par Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller et Mme Missoffe.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 227‑17. – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la nature du dispositif de traçabilité, sont déterminées par décret. »
Amendement n° 1091 présenté par Mme Colin-Oesterlé.
Supprimer les alinéas 43 à 45.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER
Article 15
I. – Les articles 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi.
II. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) ».
IV. – Au VI de l’article L. 543‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 322‑1 ».
V. – A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1521‑2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111‑5‑1‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants. » ;
b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la première phrase des premier et deuxième alinéas et au troisième alinéa de l’article L. 1111‑5‑1‑1, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” et les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement”. » ;
2° L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « l’article L. 1111‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1111‑5‑1 et L. 1111‑5‑1‑1 » ;
– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111‑5‑1‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants. » ;
b) Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 1111‑5‑1‑1 :
« a) Au premier alinéa :
« – les mots : “l’infirmier, la sage‑femme” sont remplacés par les mots : “la sage‑femme ou un professionnel de santé” ;
« – le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ;
« – les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement” ;
« – après la première occurrence du mot : “santé”, sont insérés les mots : “et sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l’exercice de ces professions” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ; ».
B. – (Supprimé)
VI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 401‑5 et L. 401‑6 |
Résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants |
» ; |
2° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
L. 911‑5 à L. 911‑5‑7 |
Résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants |
» ; |
3° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
L. 911‑10 |
Résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants |
» ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
|
«
|
L. 914‑6 et L. 914‑7 |
Résultant de la loi n° du relative à la protection des enfants |
» |
Amendement n° 963 rectifié présenté par Mme Maximi.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux références :
« 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 »
les références :
« 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par des références à « la réglementation applicable localement ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » . »
V. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 31, après la référence :
« L. 911‑10 »
insérer les références :
« , L. 911‑11 et L. 911‑12 ».
VI. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et L. 914‑7 »
les mots :
« à L. 914‑8 ».
Amendement n° 993 deuxième rectification présenté par Mme Maximi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »
Article 16 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec l’assemblée de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale.
Après l’article 16
Amendement n° 386 présenté par M. Arnaud Bonnet.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des obligations d’enquête créées par l’article 10 de la présente loi pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant, les délais de traitement des procédures et les stocks d’affaires en attente, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation effective du socle d’actes d’investigation mentionné au même article 10.
Amendement n° 422 présenté par Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire permettant de généraliser, à l’horizon 2030, l’accueil de type familial pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance et de réserver l’accueil collectif à des situations exceptionnelles. Ce rapport évalue notamment les besoins de recrutement d’assistants familiaux, les possibilités de conversion de l’offre d’accueil collectif existante et les moyens nécessaires à cette évolution.
Amendements identiques :
Amendements n° 554 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 983 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.
Amendement n° 966 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l’égale protection des enfants confiés. »
Titre
relatif à la protection des enfants
Amendement n° 556 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rédiger ainsi le titre :
« Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation. »
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juilllet 2026, de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
ORDRE DU JOUR rectifié dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 15 juillet 2026 et lettres du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du vendredi 17 juillet 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
JUILLET
LUNDI 20 |
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À 16 heures : - CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel (3057). (1) - CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (1) - CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine (3068). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (3067). (1)
|
|
MARDI 21 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt protection des enfants (2841 rect., 3000, 3018). - Vote solennel : Pt protection des enfants. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (1) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (1) - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (3004). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Vote en la forme solennelle
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 8394
sur l’amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Catherine Rimbert.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 8
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Abstention : 2
Mme Farida Amrani et Mme Karen Erodi.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 8
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8395
sur l’amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 8
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8396
sur l’amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
M. Hervé Berville et Mme Christine Le Nabour.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 9
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8397
sur l’amendement n° 227 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 3
Mme Sandrine Lalanne, Mme Laure Miller et M. Charles Rodwell.
Abstention : 4
Mme Anne Genetet, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 9
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Laurent Croizier.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 2
M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Abstention : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8398
sur l’amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 6
M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Contre : 2
Mme Sandrine Lalanne et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 9
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 3
Mme Blandine Brocard, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8399
sur l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 7
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.
Abstention : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8400
sur l’amendement n° 937 de Mme Cathala et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Abstention : 1
Mme Nadège Abomangoli.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8401
sur l’amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 9
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8402
sur le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1250 du Gouvernement à l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Aurélie Trouvé.
Contre : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Aurélie Trouvé a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 8403
sur l’amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Contre : 3
M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Estelle Mercier.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8404
sur l’amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Contre : 2
Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8405
sur l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
Mme Dorine Bregman.
Abstention : 9
M. Christian Baptiste, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8406
sur l’amendement n° 1004 de M. Monnet à l’article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 9
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8407
sur l’amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l’article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 10
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8408
sur l’article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 11
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8409
sur l’amendement n° 844 du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 16
M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Colette Capdevielle.
Contre : 6
M. Christian Baptiste, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Abstention : 2
M. Arnaud Bonnet et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8410
sur l’amendement n° 613 de Mme Ozenne à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 9
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8411
sur l’amendement n° 743 de Mme Spillebout à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 9
Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Anne-Sophie Ronceret.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Contre : 2
M. Jérôme Legavre et M. Arnaud Saint-Martin.
Abstention : 3
Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono et Mme Nathalie Oziol.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey et M. Dominique Potier.
Contre : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8412
sur l’amendement n° 745 de Mme Spillebout à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
M. Gabriel Attal, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Caroline Yadan.
Contre : 2
M. Charles Sitzenstuhl et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
Mme Nadège Abomangoli.
Abstention : 12
M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 8
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 3
Mme Blandine Brocard, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8413
sur l’amendement n° 746 de Mme Spillebout à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 10
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8414
sur l’amendement n° 890 de M. David Magnier à l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 8
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8415
sur l’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........40
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.
Contre : 1
Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 14
M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8416
sur l’amendement n° 993 deuxième rectification de Mme Maximi à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 1
M. Gabriel Tomatis.
Abstention : 10
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 2
M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 8417
sur l’amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud et M. Gabriel Tomatis.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
63/63