1re séance

Annexes

RetraitS de propositionS de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Danielle Brulebois déclare retirer sa proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé (n° 1061), déposée le 11 mars 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Isabelle Santiago déclare retirer sa proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance (n° 1832), déposée le 16 septembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Thierry Sother déclare retirer sa proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail (n° 1833), déposée le 16 septembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Rodrigo Arenas déclare retirer sa proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (n° 1843), déposée le 16 septembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2025, de M. Emmanuel Mandon, une proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000–964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1781, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2025, de M. Yannick Monnet, une proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1782, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2025, de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 1783, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2025, de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales.

Cette proposition de loi organique, n° 1866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

Cette proposition de loi, n° 1790, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de l’assurance chômage.

Cette proposition de loi, n° 1791, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services.

Cette proposition de loi, n° 1792, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Cette proposition de loi, n° 1793, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Cette proposition de loi, n° 1794, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale.

Cette proposition de loi, n° 1795, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Cette proposition de loi, n° 1796, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique.

Cette proposition de loi, n° 1797, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France.

Cette proposition de loi, n° 1798, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

Cette proposition de loi, n° 1799, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique.

Cette proposition de loi, n° 1800, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance.

Cette proposition de loi, n° 1801, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire.

Cette proposition de loi, n° 1802, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport.

Cette proposition de loi, n° 1803, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers.

Cette proposition de loi, n° 1804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à freiner la croissance du photovoltaïque.

Cette proposition de loi, n° 1805, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel.

Cette proposition de loi, n° 1806, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante.

Cette proposition de loi, n° 1807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés.

Cette proposition de loi, n° 1808, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation.

Cette proposition de loi, n° 1809, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel.

Cette proposition de loi, n° 1810, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales.

Cette proposition de loi, n° 1811, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 1812, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires.

Cette proposition de loi, n° 1813, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. François Jolivet, une proposition de loi visant à généraliser les conventions d’indivision.

Cette proposition de loi, n° 1814, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialisée.

Cette proposition de loi, n° 1815, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un titre-sport santé.

Cette proposition de loi, n° 1816, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant abrogation du Code noir.

Cette proposition de loi, n° 1817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Daniel Labaronne, une proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière.

Cette proposition de loi, n° 1818, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés.

Cette proposition de loi, n° 1819, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme.

Cette proposition de loi, n° 1820, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 1821, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, n° 1822, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international.

Cette proposition de loi, n° 1823, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.

Cette proposition de loi, n° 1824, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes.

Cette proposition de loi, n° 1825, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics.

Cette proposition de loi, n° 1826, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 1827, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination.

Cette proposition de loi, n° 1828, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Sacha Houlié, une proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes.

Cette proposition de loi, n° 1829, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie.

Cette proposition de loi, n° 1830, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Ayda Hadizadeh, une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 1831, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 1832, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Thierry Sother, une proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail.

Cette proposition de loi, n° 1833, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique.

Cette proposition de loi, n° 1834, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Jean-Philippe Nilor, une proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique.

Cette proposition de loi, n° 1835, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique.

Cette proposition de loi, n° 1836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage.

Cette proposition de loi, n° 1837, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités.

Cette proposition de loi, n° 1838, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier.

Cette proposition de loi, n° 1839, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 1840, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Paul Christophle, une proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population.

Cette proposition de loi, n° 1841, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides.

Cette proposition de loi, n° 1842, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Rodrigo Arenas, une proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée.

Cette proposition de loi, n° 1843, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route.

Cette proposition de loi, n° 1844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Hervé Saulignac, une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs.

Cette proposition de loi, n° 1845, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Freddy Sertin, une proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel.

Cette proposition de loi, n° 1846, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises.

Cette proposition de loi, n° 1847, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sandrine Runel, une proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses.

Cette proposition de loi, n° 1848, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide.

Cette proposition de loi, n° 1849, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le champ du délit d’abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques.

Cette proposition de loi, n° 1850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes.

Cette proposition de loi, n° 1851, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental.

Cette proposition de loi, n° 1868, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.

Cette proposition de loi, n° 1869, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales.

Cette proposition de loi, n° 1870, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs.

Cette proposition de loi, n° 1871, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds.

Cette proposition de loi, n° 1872, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 1873, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais.

Cette proposition de loi, n° 1874, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie.

Cette proposition de loi, n° 1875, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral.

Cette proposition de loi, n° 1876, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination.

Cette proposition de loi, n° 1877, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Cette proposition de loi, n° 1878, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales.

Cette proposition de loi, n° 1879, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième.

Cette proposition de loi, n° 1880, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Sébastien Martin, une proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements.

Cette proposition de loi, n° 1881, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Cette proposition de loi, n° 1882, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette proposition de loi, n° 1883, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille.

Cette proposition de loi, n° 1884, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 1885, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux.

Cette proposition de loi, n° 1886, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales.

Cette proposition de loi, n° 1887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1776.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2025, de Mme Mathilde Panot et 85 membres de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 1777.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2025, de M. Guillaume Bigot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1778.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2025, de Mme Mathilde Panot et 103 membres de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 1780.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1785, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1786, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Guillaume Lepers, une proposition de résolution européenne visant à stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1788, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Pierrick Courbon, une proposition de résolution européenne visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1789, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire.

Cette proposition de résolution, n° 1852, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian, une proposition de résolution européenne visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1853, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de résolution invitant le gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1855.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2025, de M. Philippe Bonnecarrère, une proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l’Union européenne, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1856, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1857.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2025, de M. Jean-Didier Berger, une proposition de résolution européenne Appelant à mettre fin à l’acquisition automatique de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1858, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2025, de Mme Isabelle Rauch, une proposition de résolution européenne sur l’universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1859, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1860, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2025, de M. Damien Maudet, une proposition de résolution visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1864.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public.

Cette proposition de résolution, n° 1865, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1867.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2025, de Mme Isabelle Rauch, une proposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1893, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2025, de M. Mickaël Bouloux, Mmes Catherine Hervieu, Anne Le Hénanff et M. Éric Bothorel, un rapport, n° 1779, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112).

Tome I : Synthèse, commentaires des articles, personnes auditionnées ;

Tome II : Comptes rendus.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2022‑309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre, de M. le premier ministre, en application de l’article L.O.1113‑5 du code général des collectivités territoriales, le rapport relatif aux expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 296 de la loi n°2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre, de M. le premier ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la loi de programmation militaire relatifs à l’économie de défense.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport pour 2024 relatif aux opérations extérieures et les missions intérieures de la France.

DÉPÔT DE RAPPORTs D’INFORMATION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2025, de Mme Natalia Pouzyreff, un rapport d’information n° 1784, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2024 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 1787, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2025.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2025, de MM. Idir Boumertit et Maxime Michelet, un rapport d’information n° 1854, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2025, de M. Christian Baptiste, un rapport d’information n° 1861, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2025, de Mme Emmanuelle Hoffman et M. Antoine Golliot, un rapport d’information n° 1862, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2025, de M. Jean-Michel Jacques un rapport d’information, n° 1863, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur « Espaces maritimes et enjeux de défense ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Charles de Courson un rapport d’information, n° 1888, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Marine Hamelet, MM. Frédéric Petit, Pierre Pribetich et Jean-Louis Roumégas un rapport d’information, n° 1889, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de MM. Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur, un rapport d’information n° 1890, déposé en application de l’article 145‑7, alinéa 1, du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Éric Coquerel un rapport d’information, n° 1891, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2025, de Mme Soumya Bourouaha, un rapport d’information n° 1892, déposé en application de l’article 146‑3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 30 septembre 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 8 juillet 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session ordinaire OCTOBRE MERCREDI 1er		À 15 heures : (1) - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du bureau : élection des six vice-présidents et des trois questeurs. (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures : (1) - Nomination du bureau : élection des douze secrétaires. (2)

(1) En cas d’accord entre les présidents des groupes sur la composition du bureau, le calendrier serait le suivant :

Mercredi 1er octobre, à 15 heures :

1. Ouverture de la session ordinaire.

2. Nomination du bureau.

(2) Pour chaque catégorie de postes, le vote, d’une durée de 45 minutes pour le premier tour et, le cas échéant, de 30 minutes pour les tours suivants, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 septembre 2025)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(78 membres au lieu de 79)

– Supprimer le nom de M. Éric Bothorel.

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(13 au lieu de 12)

– Ajouter le nom de M. Éric Bothorel.

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 septembre 2025)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(60 membres au lieu de 62)

– Supprimer les noms de Mme Marietta Karamanli et M. Aurélien Rousseau.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(6 au lieu de 4)

– Ajouter les noms de Mme Marietta Karamanli et M. Aurélien Rousseau.

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 septembre 2025)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(61 membres au lieu de 60)

– Ajouter le nom de Mme Marietta Karamanli.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(7 au lieu de 6)

– Ajouter les noms de MM. Belkhir Belhaddad et Sacha Houlié.

– Supprimer le nom de Mme Marietta Karamanli.

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

(43 membres au lieu de 42)

– Ajouter le nom de M. Michel Barnier.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 11)

– Supprimer les noms de MM. Belkhir Belhaddad et Sacha Houlié.