16e séance

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)

Amendement n° 1530 présenté par M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :

Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)	Date d’acquisition du véhicule
	Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026	Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027	Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028	Entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029	À partir du 1er janvier 2030
Inférieures à 20	30000 euros	27000 euros	24000 euros	21000 euros	18000 euros
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50	16240 euros	12180 euros	8120 euros	4060 euros	0 euro
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160	14640 euros	10980 euros	7320 euros	3600 euros	0 euro
Supérieures ou égales à 160	7920 euros	5940 euros	3960 euros	1980 euros	0 euro

Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au tableau précédent pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendement n° 1049 présenté par M. Garot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé :

« 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction inférieure ou égale à 0,75 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente de cette catégorie de produits. Par dérogation, les destructions résultant d’un événement exceptionnel tel que défini par décret sont déductibles au-delà du plafond sur présentation des justificatifs. »

2° Le 3 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dons de denrées alimentaires effectuées par les entreprises visées au 14. de l’article 39 du présent code dépassant les limites ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 539 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

Amendement n° 3583 rectifié présenté par M. Henriet, M. Plassard, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;

– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifié :

– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;

– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;

2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :

a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;

b) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;

c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :

a) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;

b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

Amendement n° 1123 présenté par M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »

2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».

3° Au douzième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».

Sous-amendement n° 3856 présenté par M. Tavel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 45 % ».

Sous-amendement n° 3857 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »,

insérer les mots :

« et produits en France ».

Sous-amendement n° 3858 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »,

insérer les mots :

« et produits au sein de l’Union européenne ».

Amendement n° 2870 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1 A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I.

« Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;

3° À l’avant-dernier alinéa du même 5°, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1° A ».

Sous-amendement n° 3861 présenté par M. Tavel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 45 % ».

Sous-amendement n° 3859 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »,

insérer les mots :

« et produits en France ».

Sous-amendement n° 3860 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »,

insérer les mots :

« et produits au sein de l’Union européenne ».

Amendement n° 2623 rectifié présenté par M. Pahun, Mme Le Feur, M. Coquerel, Mme Firmin Le Bodo, M. Lecoq, M. Le Gac, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Mathiasin, M. Tavel, M. Nadeau, M. Balanant, M. Roussel, M. Berville, Mme Melchior, Mme Poussier-Winsback, Mme Voynet et M. Serva.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. »;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 5° » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 3°° » ;

Sous-amendement n° 3850 présenté par M. Tavel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 45 % ».

Sous-amendement n° 3851 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »

insérer les mots :

« et produits en France ».

Sous-amendement n° 3852 présenté par M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neuf »,

insérer les mots :

« et produits au sein de l’Union européenne ».

Sous-amendement n° 3849 présenté par M. Tavel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».

Amendement n° 2240 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Berrios, M. Le Gac, M. Frébault, Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Lacombe et M. Pahun.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :

« III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

Amendement n° 2481 présenté par M. Eskenazi, M. Philippe Brun et Mme Arrighi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais ﬁnanciers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone et de l’empreinte sonore par rapport à des appareils d’ancienne génération.

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I.

« V. – Le présent article entre en vigueur à une date ﬁxée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3663 présenté par Mme Arrighi, M. Eskenazi et M. Philippe Brun.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais ﬁnanciers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date ﬁxée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2122 présenté par M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié et n° 2153 présenté par M. Causse, M. Cosson, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date ﬁxée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 899 présenté par M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;

« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;

« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :

« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

« c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;

« d) L’énergie électrique ;

« e) L’hydrogène ;

« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;

« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3601 rectifié présenté par M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan et n° 3685 rectifié présenté par Mme Violland, M. Gernigon et M. Berrios.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 44 sexies‑0 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II, de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d’innovation à impact. » ;

2° L’article 199 terdecies‑0 A ter est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A. » ;

b) Le A du III est complété par les mots : « , à l’exclusion des souscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 %. ».

II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3722 présenté par Mme Perrine Goulet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre « 30 000 » est remplacé par le nombre « 35 000 ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1913 présenté par M. Castellani.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »

Amendement n° 635 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique bénéficient :

« – d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice non commercial définit annuellement par décret ;

« – d’un abattement complémentaire à hauteur de 3 % de leur bénéfice non commercial.

« Ces abattements n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels. »

Amendement n° 1902 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés ».

Amendement n° 2397 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater‑0 ainsi rédigé :

« Art. 117 quater-0. I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

« IV. Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 2394 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater‑0 ainsi rédigé :

« Art. 117 quater‑0. I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du présent code, la présente taxe est due par la société mère.

« III. Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

Amendement n° 2208 présenté par M. Coquerel.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le 1 quater du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 117 quinquies. – I. – Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la présente taxe est due par la société mère. Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France.

« III. – Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises mentionnées au II à partir du 1er janvier 2025

« III. – Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 1860 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 1915 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après le k du 6 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ».

Amendement n° 3303 deuxième rectification présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ;

b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé :

« 9 ter. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E et attribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernier article, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :

« 1° Lorsque l’apport a porté sur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« 2° Lorsque l’apport a porté sur une branche complète d’activité, en retenant la valeur correspondant au produit :

« a) De la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« b) Et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette de l’entreprise apporteuse.

« Pour l’application des 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minorée des valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d’activité effectués à compter de la date de l’option. » ;

2° Après l’article 151 octies C, il est inséré un article 151 octies D ainsi rédigé :

« Art. 151 octies D. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II, bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée, selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au d du 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;

« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;

« 4° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l’option ;

« 5° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables en cas d’exercice de l’option mentionnée au II du présent article.

« II. – Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné à l’exercice d’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies.

« III. – En cas d’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l’article 210 E et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :

« 1° Le report prévu au 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à la cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuel ou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l’apport.

« La cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.

« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;

« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I du présent article ;

« 3° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au premier alinéa du 2° du I du présent article qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au d du 3 de l’article 210 A.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté.

« IV. – Pour l’application du I du présent article :

« 1° L’entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année en cours à la date de l’option et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 3° L’entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est effectuée selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. » ;

3° Après l’article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :

« Art. 210 E. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise apporteuse ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A ;

« 3° Pour l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies et imposées dans les conditions du 2° du I de l’article 151 octies D, la société bénéficiaire de l’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;

« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté ;

« 5° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensemble du patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée par l’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet à la date de l’apport ;

« 6° L’application des dispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l’article 210 A ;

« 7° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Lorsque les dispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité et conservés à l’actif de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d’activité au jour de l’apport.

« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apport détenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, conforme au modèle fourni par l’administration, est joint à la déclaration prévue à l’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice en cours à la date de l’apport et des exercices suivants.

« III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.

« IV. – La société bénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.

« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés à l’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.

« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apport par l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel. » ;

4° L’article 1655 sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les options exprimées conformément au 1 ou au 2 entraînent cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

« À la suite des options exprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies. » ;

5° Après le j du I de l’article 1763, sont insérés des k et l ainsi rédigés :

« k) Les états mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV de l’article 151 octies D ;

« l) Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E. »

II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article, ainsi que le l du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. – Les 2° et 4° du I du présent article, ainsi que le k du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux options exercées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ANNEXES

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de Mme Anne‑Laure Blin, une proposition de résolution visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2003.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d’expérimentations militaires et du Centre d’expérimentations militaires des oasis en Algérie, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation.

Cette proposition de résolution, n° 2004, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 2005, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2021‑1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, le rapport relatif à l’évaluation de la tarification minimale des frais de livraison de livres imprimés neufs.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l’année 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 100‑1‑A du code de l’énergie, la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2025, un avis, n° 2006, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906). :

de Mme Céline Thiébault-Martinez, Tome I : Transformation et fonction publiques ;

de Mme Agnès Firmin Le Bodo, Tome II : Administration générale et territoriale de l’État ;

de M. Éric Pauget, Tome III : Sécurités ;

de Mme Laure Miller, Tome IV : Immigration, asile et intégration ;

de Mme Gabrielle Cathala, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;

de M. Romain Baubry, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;

de Mme Blandine Brocard, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales ;

de M. Emmanuel Duplessy, Tome VIII : Pouvoirs publics ;

de M. Jean-Luc Warsmann, Tome IX : Conseil et contrôle de l’État : Conseil d’État et autres juridictions administratives ;

de M. Yoann Gillet, Tome X : Outre-mer.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3169

sur l’amendement n° 1530 de M. Le Coq après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 20

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 6

M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 7

M. David Amiel (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du gouvernement), Mme Eléonore Caroit (membre du gouvernement), M. Mathieu Lefèvre (membre du gouvernement), M. Roland Lescure (membre du gouvernement) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Aymeric Caron, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Loïc Kervran et M. Thomas Lam.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 3170

sur l’amendement n° 1049 de M. Garot après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 5

M. Christophe Barthès, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 19

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 6

Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Pierre Cordier, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard et M. Loïc Kervran.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Thomas Lam.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 3171

sur l’amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :.........140

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Ange Rousselot et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 1

M. Julien Dive.

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Sylvie Dezarnaud et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Contre : 5

M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 3172

sur l’amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................270

Nombre de suffrages exprimés :......237

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :..........83

Contre :................154

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 76

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 23

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Contre : 6

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Michel Jacques, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 30

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 41

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 20

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Christelle Minard, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Alexis Corbière.

Contre : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

M. Philippe Bolo, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et M. Pascal Lecamp.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 3173

sur l’amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................303

Nombre de suffrages exprimés :......288

Majorité absolue :.................145

Pour l’adoption :..........33

Contre :................255

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 85

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 6

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion et Mme Sandra Marsaud.

Contre : 38

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Contre : 5

M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier et M. Marc Pena.

Abstention : 9

M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et Mme Christelle Minard.

Contre : 14

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Christelle Petex, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Sylvie Dezarnaud et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Christine Arrighi.

Contre : 26

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 3

M. Mickaël Cosson, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Christophe Plassard.

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. François Piquemal a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3174

sur l’amendement n° 3601 de M. Midy et l’amendement identique suivant après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................296

Nombre de suffrages exprimés :......290

Majorité absolue :.................146

Pour l’adoption :.........142

Contre :................148

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 83

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 34

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

M. Daniel Labaronne et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 43

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 5

M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 12

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 2

M. Philippe Juvin et M. Thierry Liger.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 24

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Contre : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 6

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Hubert Ott.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 2

M. Jean-Michel Brard et M. François Jolivet.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3175

sur l’amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................263

Nombre de suffrages exprimés :......258

Majorité absolue :.................130

Pour l’adoption :.........173

Contre :.................85

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Contre : 11

M. Christophe Barthès, M. Jorys Bovet, M. Jonathan Gery, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Pascal Markowsky, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Marc de Fleurian.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 32

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 43

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin, M. Thierry Liger, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et Mme Christelle Petex.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 25

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib et M. David Taupiac.

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Descoeur a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3176

sur l’amendement n° 2397 de M. Le Coq après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................254

Nombre de suffrages exprimés :......235

Majorité absolue :.................118

Pour l’adoption :..........80

Contre :................155

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 75

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 28

M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 41

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier et M. Thierry Sother.

Abstention : 18

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Christelle Minard, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 24

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 3177

sur l’amendement n° 2394 de Mme Feld après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................253

Nombre de suffrages exprimés :......225

Majorité absolue :.................113

Pour l’adoption :..........71

Contre :................154

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 75

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 28

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 41

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Peio Dufau, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Abstention : 26

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 18

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Christelle Minard, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 2

M. Michel Castellani et M. David Taupiac.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 3178

sur l’amendement n° 2208 de M. Coquerel après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......255

Majorité absolue :.................128

Pour l’adoption :.........102

Contre :................153

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 73

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 28

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 41

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 32

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 18

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 25

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 3

M. Michel Castellani, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 3179

sur l’amendement n° 1860 de M. Coquerel après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................241

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :..........68

Contre :................146

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 70

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 30

M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Abstention : 27

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 3180

sur l’amendement n° 1915 de Mme Feld après l’article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................230

Nombre de suffrages exprimés :......229

Majorité absolue :.................115

Pour l’adoption :..........92

Contre :................137

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 68

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 30

M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 33

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 15

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

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