23e séance

Gratuité des parkings d’hôpitaux publics

Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics

Texte de la proposition de loi – n° 1826

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement.

« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »

Après l’article 1er

Amendement n° 8 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Celles-ci y sont déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structure publique hospitalière.

Sous-amendement n° 40 présenté par M. Dufau.

Au début de la première phrase, insérer les mots : « Dans un délai de 6 mois ».

Sous-amendement n° 39 présenté par M. Dufau.

Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (n° 1839), déposée le 16 septembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention

Ce projet de loi, n° 2053, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce projet de loi, n° 2054, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 256 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement au Parlement faisant état de l’évaluation de l’expérimentation nationale de réservation des repas en restauration collective.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 4 novembre 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3274

sur l’article 1er de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (première lecture).

Nombre de votants : ...............283

Nombre de suffrages exprimés : ......278

Majorité absolue : .................140

Pour l’adoption : ........134

Contre : ...............144

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 119

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric‑Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 28

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Marie‑Pierre Rixain, Mme Marie‑Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non‑votant(s) : 7

M. David Amiel (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du gouvernement), Mme Eléonore Caroit (membre du gouvernement), M. Mathieu Lefèvre (membre du gouvernement), M. Roland Lescure (membre du gouvernement) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 47

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellay.

Contre : 36

Mme Marie‑José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 1

M. Julien Dive.

Abstention : 5

Mme Anne‑Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo et Mme Christelle Minard.

Non‑votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Non‑votant(s) : 2

M. Christophe Blanchet (président de séance) et Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non‑votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Non‑votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 14

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Bellay a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3275

sur le sous‑amendement n° 40 de M. Dufau après l’article 1er de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (première lecture).

Nombre de votants : ...............248

Nombre de suffrages exprimés : ......243

Majorité absolue : .................122

Pour l’adoption : .........78

Contre : ...............165

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 116

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric‑Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Marie‑Pierre Rixain, Mme Marie‑Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non‑votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre‑Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean‑François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. Jean‑Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 3

M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 39

Mme Marie‑José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 4

Mme Anne‑Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non‑votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sabine Thillaye.

Non‑votant(s) : 2

M. Christophe Blanchet (président de séance) et Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non‑votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Non‑votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 13

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 3276

sur le sous‑amendement n° 39 de M. Dufau après l’article 1er de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (première lecture).

Nombre de votants : ...............272

Nombre de suffrages exprimés : ......268

Majorité absolue : .................135

Pour l’adoption : ........104

Contre : ...............164

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 117

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric‑Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 25

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Marie‑Pierre Rixain, Mme Marie‑Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Éric Bothorel et M. Stéphane Buchou.

Non‑votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 38

Mme Marie‑José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 4

Mme Anne‑Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non‑votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non‑votant(s) : 2

M. Christophe Blanchet (président de séance) et Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non‑votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Non‑votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 13

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 3277

sur l’amendement n° 8 de Mme Rousseau après l’article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (première lecture).

Nombre de votants : ...............273

Nombre de suffrages exprimés : ......273

Majorité absolue : .................137

Pour l’adoption : ........103

Contre : ...............170

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 117

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric‑Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 27

Non‑votant(s) : 7

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 43

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 38

Mme Marie‑José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (50)

Contre : 5

Mme Anne‑Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive et Mme Christelle Minard.

Non‑votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Contre : 1

Mme Cyrielle Chatelain.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non‑votant(s) : 2

M. Christophe Blanchet (président de séance) et Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non‑votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Non‑votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 13

Non inscrits (9)

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