52e séance

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Après l’article 12 (suite)

Amendement n° 2561 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à respecter un encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise, tel que prévu aux articles L. 3230‑1 et suivants du code du travail.

« Dans le cas contraire, l’entreprise se voit privée de possibilité de bénéficier de crédit d’impôt pour les deux années suivantes et l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

II. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise

« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.

« Art. L. 3230‑3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.

« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15. »

III. – Les dispositions du II du présent article s’appliquent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.

Amendement n° 3319 présenté par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et M. Rimane.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

Amendement n° 609 présenté par M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les entreprises présentant des technologies de souveraineté sont exclues des plafonds imposés. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1880 présenté par M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1288 présenté par M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AX ainsi rédigé :

« Art. 244 quater AX. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière mentionnée à l’article L. 301‑5‑11 du code de la construction et de l’habitation, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d’un contrat à caractère saisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.

« II. – Le montant du crédit d’impôt prévu au présent article est plafonné à 300 000 € par entreprise et par période de douze mois.

« III. – Le montant total des crédits d’impôt accordés au titre du présent article est plafonné à 20 millions d’euros par année civile.

« IV. – Le bénéfice du présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux de réhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1286 présenté par M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;

2° Est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Pour la distinction entre un investissement initial éligible et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien qu’il remplace est réputé avoir pour objet principal la modernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre, est assimilé à un investissement initial éligible au crédit d’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides à finalité régionale. »

II. – Le 1 bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts s’applique aux investissements pour lesquels la décision d’acquisition est intervenue à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 227 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 229 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 226 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1084 présenté par M. Castellani.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1634 présenté par M. Castellani.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».

II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1287 présenté par M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. »

II. – Le f du 3° du I de l’article 244 quater E du même code s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 234 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac et M. Lenormand.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1731 présenté par M. Castellani.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1914 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 632 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 571 présenté par Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 547 présenté par Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 38 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Amendement n° 3598 présenté par M. Labaronne, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I – À la fin du XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3331 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour l’embauche et l’inclusion des réfugiés

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’embauche et l’inclusion des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire au sens des articles L. 511‑1 et L. 511‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 4 000 euros par salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, à temps plein ou à temps partiel d’au moins la moitié de la durée légale du travail.

« Ce montant est porté à 6 000 euros lorsque l’entreprise justifie la mise en place d’un accompagnement linguistique, d’un tutorat ou d’une formation certifiante dans les six mois suivant l’embauche.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au maintien du salarié dans l’emploi pendant une durée minimale de six mois. En cas de rupture du contrat avant ce terme, le crédit d’impôt est accordé au prorata de la durée effective d’emploi.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 1881 présenté par M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe et n° 3600 présenté par M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Au G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement n° 3997 présenté par M. Masséglia.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 3246 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités » ;

2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ».

II. – Les dispositions du I présentent un caractère interprétatif.

Amendements identiques :

Amendements n° 2139 présenté par Mme Gérard, M. Mattei, M. Fait, M. Frébault, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Olivia Grégoire, M. Favennec-Bécot, Mme Piron, M. Daubié, M. Berrios, M. Mazaury, Mme Violland et M. Gosselin et n° 2368 présenté par M. Bouyx.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. ».

2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »

Amendement n° 920 présenté par Mme Rossi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1212 présenté par Mme Feld, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter » ;

2° À la fin du troisième alinéa du II, les mots : « qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce »

Amendement n° 1214 présenté par Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».

Amendement n° 3660 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Raux.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir » ;

2° Après la date : « 31 décembre 2025 », sont insérés les mots : « et jusqu’au premier exercice au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

Amendement n° 3659 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Raux.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir ».

Amendement n° 3301 présenté par M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois. » sont remplacés par les mots : « par exercice. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l’exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre de l’exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ;

b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 440 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2014 présenté par M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2393 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3183 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.

Amendement n° 643 présenté par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.

Amendement n° 1009 présenté par Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2471 présenté par M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts.

II. – Sont redevables de la taxe mentionnée au I les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené le cas échéant, à douze mois.

Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la taxe exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II.

III. – L’assiette de la taxe exceptionnelle est égale au résultat d’exploitation retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts dans sa version applicable au 31 décembre 2025, pour sa part correspondant aux opérations à raison desquelles l’option prévue à l’article 209‑0 B du même code a été exercée.

IV. – Le taux de la taxe exceptionnelle est fixé à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

V. – Les réductions et crédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la taxe exceptionnelle.

VI. – La taxe exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

IX. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est ajouté un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter. – La taxe exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 209‑0-B du code général des impôts prévue à l’article de la loi n° du de finances pour 2026 ; ».

Sous-amendement n° 4024 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Au premier alinéa, supprimer les mots :

« au titre de l’exercice clos ».

Amendement n° 2504 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre des années 2026 et 2027, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2026 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2025, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primes excédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

V. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Amendement n° 2179 présenté par M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Sanofi.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Amendement n° 2177 présenté par M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal France.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Amendement n° 2181 présenté par Mme Lejeune, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Amendement n° 2187 présenté par Mme Feld, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Amendement n° 2188 présenté par Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Amendement n° 2288 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France.

est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

III. – Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Amendement n° 2366 présenté par M. Potier, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Proença et Mme Rossi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail.

II. – Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.

Amendement n° 2551 présenté par M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Les contribuables exerçant une activité professionnelle de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du même code classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire, et qui ne bénéficient pas des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts, peuvent déduire de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés les aides mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales ainsi que des aides financières versées dans le cadre des conventions nationales mentionnées à l’article L. 162‑14‑4 du code de la santé publique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2756 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2025, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs.

III. – La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.

IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Amendement n° 3903 présenté par M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Rimane et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑12‑3. – Il est institué une contribution annuelle des entreprises d’assurance, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titre des assurances de biens et de responsabilité souscrites en France, à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 %, qui ne garantissent pas une offre assurantielle minimale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Amendement n° 2149 rectifié présenté par M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Colin-Oesterlé, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Vuibert, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa du III ter est complétée par les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou d’engagements mentionnés à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

3° Au neuvième alinéa de l’article L. 302‑9‑1, après la référence : « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑2 est complétée par les mots : « ou affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les engagements mentionnés » ;

6° à la première phrase du II de l’article L 321‑2, les mots : « d’une convention prévue » sont remplacés par les mots : « de l’engagement prévu » ;

7° L’article L. 321‑4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « de convention » sont remplacés par les mots : « d’engagement de location » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cet engagement est matérialisé par une attestation fiscale, et prévoit le respect d’obligations. »

c) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« Le contrôle du respect de l’engagement est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.

« Le propriétaire signataire de l’engagement transmet son attestation fiscale à l’Agence nationale de l’habitat.

« L’Agence nationale de l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux engagements signés en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces engagements et le nom de leur propriétaire. »

8° À la première phrase de l’article L. 321‑5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

9° L’article L. 321‑7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la première occurrence des mots : « la convention » est remplacée par les mots : « l’engagement » ;

b) A la même première phrase, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’engagement prévu » ;

c) À la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;

10° À la première phrase de l’article L. 321‑8, les mots : « la convention conclue » sont remplacés par les mots : « l’engagement conclu » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 321‑10‑1, les mots : « conventionnés en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

12° L’article L. 321‑11 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifié :

– les mots : « d’une convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l’engagement mentionné » ;

– les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1 est ainsi modifié :

– les mots : « la convention visée » sont remplacés par les mots : « l’engagement visé » ;

– la seconde occurrence des mots : « la convention » est remplacée par les mots : « l’engagement ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le h du 2 de l’article 32 est abrogé.

B. – Le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Réductions et crédit d’impôt accordés au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable » ;

2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;

b) Le 1° du A du I est ainsi modifié :

– les mots : « une des conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « un engagement de location mentionné » ;

– les mots : « d’enregistrement » sont remplacés par les mots : « de réception » ;

– les mots : « la demande de conventionnement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de location » ;

– à la fin, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2030 » ;

c) Le 2° du A du I est ainsi modifié :

– après le mot : « nu », sont insérés les mots : « ou meublé » ;

– les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

d) Le B du I est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

– au 1° , les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

e) Au début du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

f) Le III est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;

– aux deuxième et derniers alinéas, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit »

g) Le IV est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit »

– au 1°, au premier alinéa du 2° et au a, b et c du 2°, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

h) Le VI est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

– au même premier alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

– à la fin dudit premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

– au second alinéa, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;

– au second alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

i) Le VII est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est imputée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est imputé » ;

– le même premier alinéa est complété par les mots et par la phrase suivantes : « , après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » ;

– au second alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

i) Au premier alinéa du VIII, les mots : « la réduction d’impôt obtenue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt obtenu » ;

C. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A, les mots : « et au XII de l’article 199 novovicies » sont remplacés par les mots : « , au XII de l’article 199 novovicies et à l’article 199 tricies ».

III. – Le II s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes. Les deuxième et quatrième alinéas du b du 2° du B du II s’appliquent aux engagements de location déposés à compter du 30 juin 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2562 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Huwart, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Serva, M. Panifous, M. Molac, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Warsmann et M. Viry.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;

2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :

« Art. 14 B. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

« Cette option est exercée, soit :

« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;

« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.

« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.

« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;

4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :

« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 B du code général des impôts ; »

5° L’article 50‑0 est complété par un 6. ainsi rédigé ;

« 6. Si le contribuable louant un local nu, meublé ou équipé, a choisi d’être imposé via le régime fiscal mentionné au 1 du présent article, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. »

6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.

« Si le contribuable, personne physique, opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.

« S’il opte pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies à 43 bis du code général des impôts.

« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles articles 150 U à 150 VH. »

7° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :

« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;

« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;

« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;

8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, peut opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du présent code, dans les conditions de l’article 14 B du même code. »

9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :

« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;

10° L’article 979 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, il est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.

« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :

« – l’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 B ;

« – les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;

« – l’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2563 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;

2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :

« Cette option est exercée, soit :

« 1° bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;

« 2° pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.

« L’option est révocable dans les 5 ans de son exercice.

3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 77 700 € » ;

4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :

5° L’article 50‑0 est complété par un 6 ainsi rédigé ;

6° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 B.

7° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :

« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;

8° Le 2 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :

Amendement n° 1876 présenté par M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »

2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ;

b) À la fin du premier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de 30 % » sont remplacés par le mot : « diminué : »;

c) Après le premier alinéa, sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés :

« 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ;

« 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. » ;

3° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titre professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts » ;

4° Le 1 de l’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En revanche, sont exclus des opérations de toute nature effectuées par les entreprises les bénéfices issus de la location de locaux d’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre non professionnel conformément au IV de l’article 155. »;

5° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Le 1° bis est abrogé ;

b) Le 2° est complété par les mots : « à l’exclusion de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3774

sur l’amendement n° 2561 de M. Tavel après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Bruno Clavet, M. Hervé de Lépinau, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Marie Récalde.

Abstention : 2

M. Arthur Delaporte et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3775

sur l’amendement n° 1880 de M. Labaronne après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :.........141

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 25

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Jérôme Legavre, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Abstention : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Harold Huwart et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

M. Éric Coquerel et M. Emmanuel Fernandes ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3776

sur l’amendement n° 229 de M. Castellani après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......164

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 53

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Martine Froger.

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 6

Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3777

sur l’amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........62

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 56

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3778

sur l’amendement n° 571 de Mme D’Intorni après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......181

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........63

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3779

sur l’amendement n° 547 de Mme D’Intorni après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......179

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........62

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

Mme Florence Joubert et M. Thierry Perez.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3780

sur l’amendement n° 38 de M. Mauvieux après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3781

sur l’amendement n° 3598 de M. Labaronne après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........125

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 59

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 29

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Catherine Ibled.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Emmanuel Fernandes.

Abstention : 18

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer et M. Laurent Lhardit.

Abstention : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

M. Elie Califer, M. Éric Coquerel et M. Emmanuel Fernandes ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3782

sur le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l’amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 60

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 34

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Stéphane Delautrette.

Contre : 2

M. Peio Dufau et Mme Martine Froger.

Abstention : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 1

M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 3

M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3783

sur l’amendement n° 1881 de M. Labaronne et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........126

Contre :.................40

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Jocelyn Dessigny.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 33

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Contre : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Stéphane Delautrette.

Contre : 3

M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot et M. Marc Pena.

Abstention : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3784

sur l’amendement n° 2139 de Mme Gérard et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :.........126

Contre :.................63

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Guillaume Bigot et M. Philippe Lottiaux.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3785

sur l’amendement n° 920 de Mme Rossi après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 4

Mme Anchya Bamana, M. Frédéric Boccaletti, M. Hervé de Lépinau et M. Michel Guiniot.

Abstention : 53

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Marc Chavent.

Abstention : 3

M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Guiniot et M. Kévin Mauvieux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3786

sur l’amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......191

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........68

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3787

sur l’amendement n° 643 de Mme Mercier après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........68

Contre :................120

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 52

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3788

sur l’amendement n° 1009 de Mme Bellay après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 55

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3789

sur l’amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................201

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........68

Contre :................120

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 58

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 8

Mme Blandine Brocard, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3790

sur l’amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........42

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 54

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier et M. Marc Pena.

Contre : 2

M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3791

sur l’amendement n° 2179 de M. Le Coq après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........47

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 2

M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Abstention : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3792

sur l’amendement n° 2177 de M. Le Coq après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........42

Contre :................124

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 54

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Hablot et Mme Estelle Mercier.

Abstention : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3793

sur l’amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........41

Contre :................129

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Belkhir Belhaddad, M. Stéphane Hablot, M. Laurent Lhardit et M. Marc Pena.

Contre : 1

M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3794

sur l’amendement n° 2187 de Mme Feld après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........45

Contre :................131

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

M. Jocelyn Dessigny et M. Michel Guiniot.

Contre : 55

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Colette Capdevielle.

Contre : 3

M. Arthur Delaporte, M. Jacques Oberti et M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Guiniot et M. Kévin Mauvieux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3795

sur l’amendement n° 2188 de Mme Feld après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......181

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........39

Contre :................142

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 58

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3796

sur l’amendement n° 2288 de M. Pilato après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........37

Contre :................125

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 57

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3797

sur l’amendement n° 2366 de M. Potier après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................67

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 57

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney et M. Aurélien Le Coq.

Abstention : 12

M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Abstention : 6

M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et M. Jimmy Pahun.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et Mme Valérie Létard.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Contre : 3

M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3798

sur l’amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 3

Mme Caroline Colombier, Mme Nadine Lechon et M. Frédéric Weber.

Contre : 9

M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Florence Joubert, M. Thierry Perez, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Abstention : 35

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono et M. Arnaud Saint-Martin.

Contre : 3

Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney et Mme Marie Mesmeur.

Abstention : 6

Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Loïc Prud’homme et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 11

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Mauvieux a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3799

sur l’amendement n° 1876 de M. Labaronne après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 36

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

Mme Marie-France Lorho.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Daniel Labaronne.

Contre : 20

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 15

M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 5

Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Michel Criaud et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

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