60e séance

 

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Article 22 (Suite)

I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par les dispositions du présent article.

II. – Pour l’application du présent article, il est entendu par :

1° Code des douanes de l’Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans sa rédaction en vigueur ;

2° Importation, la mise en libre pratique au sens de l’article 201 du code des douanes de l’Union réputée intervenir au lieu déterminé en application des dispositions de l’article 87 du même code ;

3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union et à l’annexe B de ce règlement ;

4° Article de marchandise, celui défini à l’article 222 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.

III. – Est soumise à la taxe toute importation effectuée sur le territoire de taxation mentionné au présent IV d’un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur.

IV. – Le territoire de taxation est constitué de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112‑1 du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’importation mentionnée au III.

VI. – Le montant de la taxe est égal à 2 euros.

VII. – L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

VIII. – Le redevable de la taxe est le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union.

IX. – La taxe est constatée par le redevable sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union.

X. – Pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

XI. – Le présent article est applicable à Saint‑Martin.

XII. – Le présent article est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû à raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 806 présenté par M. Boulogne et les membres du groupe Rassemblement national.

Supprimer cet article.

Amendement n° 943 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Taite.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« à la taxe »

les mots : 

« au malus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à la taxe »

les mots : 

« au malus ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

"de la taxe"

les mots : 

"du malus".

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

"de la taxe"

les mots : 

"du malus".

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de la taxe »

les mots :

« du malus ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de la taxe »

les mots :

« du malus ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« La taxe est constaté»

les mots : 

« Le malus est constaté».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« la taxe est régie par les dispositions du code des douanes »

les mots :

« le malus est applicable dans les mêmes conditions ».

Amendement n° 3395 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« valeur », 

insérer les mots : 

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros » 

le montant :

« 10 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 460 présenté par Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Frébault, Mme Le Feur et Mme Marsaud et n° 2211 présenté par Mme Lebec.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :

« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;

« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;

« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »

Amendement n° 2820 présenté par Mme Melchior, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault, M. Sorre, M. Fiévet, Mme Spillebout et Mme Le Feur.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1259 présenté par M. Blanchet, Mme Spillebout, M. Falorni, M. Cosson et M. Sorre et n° 2738 présenté par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 50 euros ».

Amendement n° 459 présenté par Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2538 présenté par M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Molac et M. Castiglione et n° 2824 présenté par Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Frébault, M. Fiévet et Mme Le Feur.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 10 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 736 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 2615 présenté par M. Lepers, n° 2802 présenté par Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau, n° 2810 présenté par M. Courbon et n° 3674 présenté par Mme Violland, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, Mme Vidal, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Brosse, M. Gernigon, M. Moulliere, M. Berrios et Mme Ronceret.

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

Amendement n° 2832 présenté par M. Courbon.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant : 

« 4 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 734 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2833 présenté par M. Courbon.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros » 

le montant :

« 3 euros ».

Amendement n° 369 présenté par Mme Delannoy.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »

Amendement n° 3016 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« éléments mentionnés », 

les mots : 

« règles mentionnées ».

Amendement n° 452 présenté par M. Califer, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva et Mme Sanquer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux importations effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rend l’application de la taxe disproportionnée au regard du droit existant.

« XIV. – Un décret précise pour chaque collectivité, les modalités d’appréciation de cette disproportion. »

Sous-amendement n° 4081 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport » 

insérer les mots :

« , du commerce ». 

Sous-amendement n° 4082 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.

À l’alinéa 2, 

après le mot : 

« transport » insérer les mots :

« , de la sûreté ».

Sous-amendement n° 4083 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport » 

insérer les mots : 

« , de la protection environnementale ».

Sous-amendement n° 4084 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport »

insérer les mots : 

« , de la protection sociale ».

Sous-amendement n° 4085 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport »

insérer les mots : 

« , des diverses normes ».

Amendement n° 4086 présenté par le gouvernement.

I. – Après les mots : « de la taxe est » rédigé ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte de l’article du 2 de l’article 293 A du code général des impôts. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161‑1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

« B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

III. – En conséquence, après les mots : « est régie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

Article 23

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

3° À l’article 279, après le mot : « alcooliques », la fin du a bis, du m et du n est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; ».

II. – Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 311‑1 :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les tabacs manufacturés et produits assimilés suivants, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 :

« a) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens de l’article L. 314‑13 ;

« b) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens de l’article L. 314‑14 ;

« c) Les autres feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314‑14‑1. » ;

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. » ;

B. – Au chapitre IV :

1° Les articles L. 314‑2, L. 314‑3 et L. 314‑4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑2. – Sont soumis à l’accise :

« 1° Les tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 ;

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ;

« 3° Les tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314‑5 ou prisés au sens de l’article L. 314‑6.

« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances.

« Art. L. 314‑4. – Un produit est regardé comme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle, à l’issue d’un processus de chauffage, de combustion ou d’activation, par réaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. » ;

2° Après l’article L. 314‑3, il est inséré un article L. 314‑3‑1 ainsi rédigé :

 » Art. L. 314‑3‑1. – Les produits assimilés aux tabacs manufacturés s’entendent des produits susceptibles d’être fumés qui contiennent exclusivement des substances autres que du tabac et qui ne sont pas à usage médical. » ;

3° L’article L. 314‑4‑1 est abrogé ;

4° Après l’article L. 314‑12, au sein du paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 3, il est créé un article L. 314‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent. » ;

5° Les articles L. 314‑13 à L. 314‑18 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑13. – La catégorie fiscale des cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils sont susceptibles d’être fumés en l’état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l’être ;

« 2° Ils sont constitués d’un rouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel ou reconstitué ;

« 3° Lorsque la cape est en tabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativement remplis :

« a) La cape extérieure est de la couleur normale des cigares et couvre entièrement le produit à l’exception, le cas échéant, de l’embout ;

« b) Le rouleau est rempli d’un mélange battu ;

« c) La masse unitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammes et n’excède pas 10 grammes ;

« d) La circonférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moins égale à 34 millimètres.

« Art. L. 314‑14. – La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants :

« 1° Les cigarettes, qui s’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes suivantes :

« a) En l’état ;

« b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

« c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés sous la forme de rouleaux susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes mentionnées au 1°.

« Art. L. 314‑14‑1. – Les feuilles de plantes transformées s’entendent des produits suivants :

« 1° Les feuilles de plantes fractionnées, filées ou pressées en plaque ;

« 2° Les restes de feuilles de plantes ou de sous‑produits obtenus dans le cadre du traitement de ces feuilles ou de la fabrication de tabacs manufacturés ou produits assimilés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente au détail.

« Art. L. 314‑15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprend les produits susceptibles d’être fumés suivants :

« 1° Les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont constitués de feuilles de tabac transformées ;

« b) Les particules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids ;

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont constitués de feuilles de plantes transformées autres que le tabac ;

« b) Les particules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids.

« Art. L. 314‑15‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être fumés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;

« 2° Ils sont commercialisés pour la vente au détail sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres ;

« 3° Dans chaque bâtonnet, le poids du tabac et des substances mélangées au tabac n’excède pas 265 milligrammes.

« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;

« 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;

« 3° Ils sont spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié autre qu’une pipe à eau.

« Art. L. 314‑16. – Les catégories fiscales des produits du vapotage comprennent les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils sont à l’état liquide ;

« 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;

« 3° Ils sont spécialement préparés, seuls ou avec d’autres liquides, pour être fumés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du code de la santé publique.

« La catégorie fiscale des produits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre.

 » La catégorie fiscale des produits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre.

« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils ne sont pas constitués de feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314‑14‑1 ;

« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié.

« Art. L. 314‑16‑2. – La catégorie fiscale des autres produits à fumer comprend les produits susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale.

« Art. L. 314‑17. – La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314‑5.

« Art. L. 314‑18. – La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d’être prisés au sens de l’article L. 314‑6. » ;

6° L’article L. 314‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑19. – L’unité de taxation de l’accise s’entend :

« 1° Pour les produits ne relevant pas des 2° à 4°, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes ;

« 2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes, du millier d’unités comptabilisées dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 ;

« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 314‑15‑1 ;

« 4° Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des produits du vapotage, du volume exprimé en millilitres de liquide » ;

7° Le a du 1° de l’article L. 314‑21 est complété par les mots : « ou de l’article L. 314‑22‑1 » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 314‑22, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « aux tabacs manufacturés » ;

9° Après l’article L. 314‑22, il est inséré un article L. 314‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑22‑1. – Pour l’application du présent chapitre aux produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1, autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s’entend du prix de vente mentionné à l’article L. 3514‑10 du code de la santé publique. » ;

10° L’article L. 314‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.

« Par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.

« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

12° Après l’article L. 314‑24, sont insérés quatre articles L. 314‑24‑1, L. 314‑24‑2, L. 314‑24‑3 et L. 314‑24‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 314‑24‑1. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13 à L. 314‑15‑1 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026
	Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	sans changement
		Tarif (en €/1 000 unités)	55,7	indexation
		Minimum de perception (en €/1 000 unités)	302,6	indexation
	Cigarettes	Taux (en %)	55	sans changement
		Tarif (en €/1 000 unités)	72,7	indexation
		Minimum de perception (en €/1 000 unités)	378,8	indexation
	Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes	Taux (en %)	49,1	sans changement
		Tarif (en €/1 000 grammes)	104,2	indexation
		Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	355,8	indexation
	Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51,4	sans changement
		Tarif (en €/1 000 unités)	41,1	50,9
		Minimum de perception (en €/1 000 unités)	303,8	336	.

 

« Art. L. 314‑24‑2. – Pour l’année 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑15‑2 à L. 314‑16 sont les suivants :

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2026	.
	Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4
		Tarif (en €/1 000 grammes)	192,3
		Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	1 267,9
	Produits du vapotage faiblement nicotinés	Tarif (en €/1 000 millilitres)	30
	Produits du vapotage fortement nicotinés	Tarif (en €/1 000 millilitres)	50

 

« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026		.
	Produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac	Taux (en %)	‑	25,7
		Tarif (en €/1 000 grammes)	‑	18
		Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	‑	76,2
	Autres produits à fumer	Taux (en %)	51,4	sans changement
		Tarif (en €/1 000 grammes)	35,9	indexation
		Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	152,4	indexation

 

« Art. L. 314‑24‑4. – Les taux de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑17 et L. 314‑18 sont, pour l’année 2026, les suivants :

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2026	».
	Tabac à mâcher	Taux (en %)	40,7
	Tabacs à priser	Taux (en %)	58,1

 

III. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3512‑1‑1, les mots : « des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa » ;

2° Au chapitre III du titre Ier du livre V :

a) Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Régime économique

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« Art. L. 3513‑18‑3. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont réalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3513‑18‑2. » ;

b) Après l’article L. 3513‑18‑3, il est inséré un article L. 3513‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑18‑4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont interdites.

« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ;

3° Au chapitre IV du même titre Ier du livre V :

a) Les articles L. 3514‑1 à L. 3514‑6 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;

b) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Régime économique

« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à la présente section les produits à fumer à base de plantes au sens de l’article L. 3514‑1 qui ne sont pas au nombre des substances vénéneuses définies par l’article L. 5132‑1 et qui sont des produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

« Art. L. 3514‑8. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3513‑18‑2.

« Art. L. 3514‑9. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3518‑3 et L. 3514‑10. 

« Art. L. 3514‑10. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article L. 3514‑9 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.

« Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;

c) À l’article L. 3514‑8, les mots : « à l’article L. 3513‑18‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑4 » ;

4° Au chapitre V du même titre Ier du livre V : 

a) À l’article L. 3515‑2‑1 :

i) Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ;

ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

b) À l’article L. 3515‑2‑2, après les mots : « article L. 3512‑14‑10 », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 » ;

c) À la sous‑section 2 de la section 2 :

i) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;

ii) Les articles L. 3515‑6‑2 à L. 3515‑6‑13 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;

iii) Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Produits du vapotage et plantes à fumer

« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, de l’article L. 3514‑8, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de celles de la section 2 du chapitre IV du présent titre peut donner lieu :

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. 

« Art. L. 3515‑6‑15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 du présent code.

« Art. L. 3515‑6‑16. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

« 1° La fabrication frauduleuse de produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ;

« 3° Le transport en fraude de ces produits ;

« 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produits dans le cadre d’une vente à distance.

 » Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article. 

« Les dispositions du chapitre V bis du titre II du code des douanes sont également applicables en cas de vente ou d’acquisition à distance des produits assimilés à des tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

5° L’article L. 3822‑4 est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III et la section 2 du chapitre IV ne sont pas applicables ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3512‑1‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de l’article… de la loi n° … du… de finances pour 2026. »

IV. – A. - Les I, II et III, à l’exception des b du 2°, du c du 3° et iii du c du 4° du III, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er juillet 2026, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Les agréments et autorisations résultant respectivement des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa.

B. – Les b du 2°, c du 3° et iii du c du 4° du III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent IV et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Amendement n° 1277 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Annexes

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de M. Perceval Gaillard, un rapport, n° 2118, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (n° 1962).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de Mme Nicole Sanquer, un rapport, n° 2119, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 1432).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen, un rapport, n° 2120, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (n° 1958).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de Mme Sophia Chikirou, un rapport, n° 2121, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (n° 1956).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de Mme Marianne Maximi, un rapport, n° 2122, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (n° 1952).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2025, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport, n° 2123, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 1950).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3987

sur l’amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................245

Nombre de suffrages exprimés :......241

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :..........86

Contre :................155

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 83

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 39

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 33

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Contre : 5

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3988

sur l’amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................248

Nombre de suffrages exprimés :......197

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........20

Contre :................177

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 80

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 45

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 25

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

M. Pierrick Courbon et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur.

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 17

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard et M. Loïc Kervran.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3989

sur l’amendement n° 460 de Mme Spillebout et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................257

Nombre de suffrages exprimés :......254

Majorité absolue :.................128

Pour l’adoption :...........5

Contre :................249

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, M. Denis Masséglia, Mme Véronique Riotton et Mme Violette Spillebout.

Contre : 36

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 36

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 3990

sur l’amendement n° 2820 de Mme Melchior à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................261

Nombre de suffrages exprimés :......259

Majorité absolue :.................130

Pour l’adoption :...........6

Contre :................253

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 81

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Éric Bothorel, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior et Mme Véronique Riotton.

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 35

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3991

sur l’amendement n° 1259 de M. Blanchet et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................268

Nombre de suffrages exprimés :......241

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :..........61

Contre :................180

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Olga Givernet, M. Stéphane Mazars, Mme Véronique Riotton et M. Bertrand Sorre.

Contre : 46

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 21

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Philippe Brun et M. Romain Eskenazi.

Abstention : 3

M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 12

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Matthieu Bloch.

Abstention : 2

Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3992

sur l’amendement n° 459 de Mme Spillebout à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................271

Nombre de suffrages exprimés :......248

Majorité absolue :.................125

Pour l’adoption :..........60

Contre :................188

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 84

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Sandrine Le Feur, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre et Mme Violette Spillebout.

Contre : 48

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 20

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 33

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

M. Philippe Brun et M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 13

M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3993

sur l’amendement n° 2538 de M. Mazaury et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................276

Nombre de suffrages exprimés :......246

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :..........74

Contre :................172

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

M. Lionel Causse, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton et M. Bertrand Sorre.

Contre : 46

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 37

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 11

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 2

Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3994

sur l’amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................278

Nombre de suffrages exprimés :......249

Majorité absolue :.................125

Pour l’adoption :..........90

Contre :................159

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Bastien Marchive, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Contre : 44

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 37

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 10

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 12

M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3995

sur l’amendement n° 2832 de M. Courbon à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................286

Nombre de suffrages exprimés :......247

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :..........87

Contre :................160

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

M. Frédéric Boccaletti et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Lionel Causse, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton et M. Bertrand Sorre.

Contre : 48

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 29

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 37

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 10

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

Mme Christine Arrighi et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Delphine Lingemann et M. Jimmy Pahun.

Contre : 11

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3996

sur l’amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................284

Nombre de suffrages exprimés :......247

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :..........84

Contre :................163

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

M. Frédéric Boccaletti et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Lionel Causse, M. Bastien Marchive, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Contre : 47

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 37

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon et M. Éric Liégeon.

Contre : 12

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

Mme Christine Arrighi et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 13

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 3997

sur l’amendement n° 369 de Mme Delannoy à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :..........62

Contre :................137

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 61

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Contre : 2

M. Guillaume Bigot et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Alexandre Loubet.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3998

sur l’amendement n° 4086 du gouvernement à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................296

Nombre de suffrages exprimés :......290

Majorité absolue :.................146

Pour l’adoption :.........201

Contre :.................89

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 46

M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 3

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel et Mme Olivia Grégoire.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 38

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. François Hollande.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 14

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 19

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 8

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3999

sur l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................296

Nombre de suffrages exprimés :......295

Majorité absolue :.................148

Pour l’adoption :.........208

Contre :.................87

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 49

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 33

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 39

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 3

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 20

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 8

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pouria Amirshahi, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Duplessy, Mme Christelle Minard et Mme Dominique Voynet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4000

sur l’amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................159

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Kasbarian, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.

Contre : 13

M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

Mme Sandrine Lalanne et M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, Mme Anna Pic et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 19

M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 1

M. Pierrick Courbon.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Abstention : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Abstention : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (22)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».